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Séance du 28 mai 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Marc Fesneau, ministre. Le Gouvernement a souhaité intégrer un dispositif concernant les VIA dans le projet de loi relatif aux diverses dispositions mentionnées. Sur l’initiative de Mme Conway-Mouret, un amendement visant à supprimer cette disposition a été déposé ; il a été retiré à l’instant.

La disposition prévue ici consiste à sécuriser le statut des VIA à la suite d’une décision du tribunal administratif, sans étendre leur recours. Il ne s’agit donc ni de confier aux VIA des fonctions nécessitant une durée d’affectation longue ni de les substituer aux agents titulaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Par cette disposition, le Gouvernement souhaite uniquement faire coïncider le droit et la pratique, comme le relève le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi.

Cette disposition vise à donner une base juridique solide aux différents types de missions actuellement confiées aux VIA, en particulier dans les services informatiques et dans les services immobiliers, où la contribution de ces jeunes diplômés à des fonctions d’exécution sous l’autorité d’agents d’encadrement est très appréciée.

Je tiens d’ailleurs à préciser que, d’un strict point de vue arithmétique, loin d’accroître le nombre de VIA au détriment de celui de ses propres agents, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a, depuis 2014, réduit de 15 % le nombre de VIA, celui-ci passant de 711 à 605. Voilà qui témoigne de son souci de cibler les fonctions les plus adaptées à cette forme de volontariat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, je note avec satisfaction que la disposition prévue limite le champ des affectations possibles et va dans le sens de ce que nous souhaitons.

Il est vrai que les VIA doivent renforcer les équipes et non se substituer aux agents titulaires, voire être affectés à des postes de travail permanents. Il est important de le rappeler.

Il est bon aussi que ces jeunes diplômés puissent mettre en pratique ce qu’ils ont appris dans les domaines scientifique, économique ou juridique. Ils apportent une contribution précieuse aux tâches administratives, et il importe que leur travail soit limité aux heures de bureau. C’est un rappel important, quand on sait que les 1 250,56 euros d’indemnité qu’ils perçoivent chaque mois ne leur permettent guère de se loger près du centre-ville, où se trouve leur lieu de travail. Il ne leur est pas toujours facile de rentrer chez eux tard le soir.

Évidemment, cela ne doit pas les empêcher de soutenir les projets culturels, sans en être ni les organisateurs ni les exécutants.

Je conclurai par une observation qui sera sans doute partagée par mes collègues représentant les Français établis hors de France et les membres de la commission des affaires étrangères.

Nous nous efforçons chaque année de contenir les efforts budgétaires demandés au ministère de l’Europe des affaires étrangères, qui se traduisent malheureusement toujours par des suppressions de postes et des cessions de biens immobiliers. La pandémie a notamment mis en lumière la nécessité de pouvoir s’appuyer sur un service public solide, pourvu des moyens nécessaires. Notre réseau consulaire a été exemplaire pendant cette pandémie : d’ailleurs, les équipes sont aujourd’hui épuisées ! Elles ont assuré au mieux le rapatriement de 186 000 Français qui étaient bloqués à l’étranger et elles continuent aujourd’hui à travailler pour les communautés françaises qu’elles servent. Je tenais à leur rendre hommage.

Monsieur le ministre, dans la mesure où votre amendement répond aux inquiétudes que nous avons exprimées, mon groupe le soutiendra.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(Larticle 2 bis est adopté.)

Article 2 bis
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Article 3 (supprimé)

Article 2 ter

(Non modifié)

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est applicable aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 29 est présenté par Mme Préville, MM. Sueur, Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. Kanner et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini et Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L’amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Prince et Moga, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Janssens, Kern et Louault, Mmes Billon et Doineau, MM. Le Nay, Mizzon, Canevet, Longeot, P. Martin et Vanlerenberghe, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Delcros et Laurey et Mme C. Fournier.

L’amendement n° 207 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 238 rectifié est présenté par Mme Bories, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Noël, M. Regnard, Mme Deroche, MM. de Legge, Pierre et Gremillet, Mme Duranton, MM. Mandelli, Danesi, Lefèvre et Cuypers, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Dallier et Milon, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Lopez et M. Piednoir.

L’amendement n° 259 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall et Cazabonne.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 29.

Mme Angèle Préville. Nous abordons ici un sujet particulièrement sensible.

Il est de notre responsabilité et de notre devoir moral de sécuriser le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, eu égard au préjudice de santé subi par ces vétérans.

La route a été longue avant que ne leur soit enfin reconnu le statut de victime d’essais nucléaires et qu’une indemnisation ne soit prévue. Lors des essais, on n’avait ni imaginé ni anticipé les conséquences de l’exposition aux rayonnements ionisants, que l’on sait désormais nocifs pour la santé.

L’Association des vétérans des essais nucléaires, l’AVEN, souligne que, depuis la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, des critères plus stricts de recevabilité des demandes d’attribution d’indemnisation faites auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, la Civen, ont été instaurés, notamment en ce qui concerne la dose minimale de rayonnements ionisants reçus.

Or l’article 2 ter du présent projet de loi prévoit d’appliquer les nouveaux critères pour l’instruction des demandes d’indemnisation faites auprès de la Civen avant le 28 décembre, donc avant l’entrée en vigueur de la loi précitée. Autrement dit, cet article instaure une rétroactivité. Les personnes ayant sollicité la Civen avant cette date se verront appliquer les mêmes règles que ceux qui ont formulé leur demande après le 28 décembre.

Enfin, cet article n’a aucun rapport avec la crise due à la pandémie. Sachant que c’est au moins la troisième fois que nous sont soumises des dispositions concernant l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, je m’interroge… En tout état de cause, un tel article est pour le moins déplacé dans ce projet de loi.

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 207.

Mme Éliane Assassi. À l’instar de Mme Préville, nous considérons que l’article 2 ter n’a aucun lien avec la crise du Covid-19. Il constitue selon nous un cavalier législatif et porte gravement atteinte aux intérêts des victimes d’essais nucléaires.

En somme, Paris souhaite faire le tri entre les cancers résultant d’une exposition à la radioactivité lors d’essais nucléaires et ceux qui sont provoqués par d’autres causes. C’est pourquoi au critère de « risque négligeable » a succédé celui du millisievert : il s’agit de l’unité légale d’équivalent de dose qui permet de rendre compte de l’effet biologique produit par une dose absorbée donnée sur un organisme vivant.

Derrière cet amendement de suppression, il y a des hommes et des femmes qui demandent que soient reconnues les séquelles des essais nucléaires réalisés en Polynésie sous différents gouvernements français. Leur combat ressemble à celui des victimes de l’amiante ou du colonialisme dans le monde.

L’État ne doit pas se défausser de sa responsabilité. Il doit au contraire reconnaître ses erreurs et indemniser les victimes.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.

Mme Corinne Imbert. Il serait injuste que les victimes d’essais nucléaires ayant déposé leur dossier avant le 28 décembre 2018 dans des conditions juridiques précises pâtissent des modifications prévues par l’article 2 ter du projet de loi que nous examinons ce soir.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. Comme l’a indiqué Mme Préville, l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires est un sujet sensible.

La Civen, créée par une loi de 2017 et présidée par notre collègue de Polynésie Lana Tetuanui, avait notamment pour mission de déterminer une méthode d’indemnisation uniforme de toutes les victimes d’essais nucléaires. C’est précisément ce qu’elle a fait.

L’article dont la suppression est demandée prévoit que cette méthode unique soit appliquée, quelle que soit la date de dépôt des dossiers de demande d’indemnisation.

Il se trouve que nous avons déjà voté cette disposition le 3 mars dernier, lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Il me semblerait assez normal de la revoter aujourd’hui. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Sur l’ensemble de ces amendements, le Gouvernement a lui aussi émis un avis défavorable, pour les motifs exposés par Mme la rapporteure.

L’article 2 ter reprend les dispositions adoptées par le Sénat sur proposition du Gouvernement le 3 mars 2020, lors de l’examen en première lecture du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, afin de préciser l’interprétation qui doit être faite de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Pour rappel, cette disposition avait fait l’objet d’un amendement gouvernemental et d’un amendement parlementaire, défendu par Mme Lana Tetuanui, sénatrice du groupe Union Centriste et par ailleurs présidente de la commission instituée par l’article 113 de la loi du 28 février 2017 chargée de proposer les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Les travaux de cette commission ont abouti à la présentation de l’article 232 de la loi de finances pour 2019.

Aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait n’est intervenue depuis ce vote. Faute, pour le législateur, d’avoir prévu expressément des dispositions transitoires pour l’application de cet article lors du vote de la loi, le Conseil d’État a jugé, dans deux décisions du 27 janvier, que ses dispositions n’étaient applicables qu’aux demandes présentées devant le Civen postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de finances.

La situation qui résulte de ces décisions est caractérisée par une atteinte à l’égalité de traitement des demandeurs, ainsi qu’à la sécurité juridique de l’ensemble des décisions désormais prises par le Civen. Elle met en jeu l’existence même du dispositif.

L’adoption de ces amendements de suppression remettrait en cause l’ensemble du processus et des dispositions votées récemment, y compris par votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Il est des instances qui sont infaillibles, mais il peut arriver au Sénat de faire des erreurs ou de mal apprécier la portée de ce qu’il vote. Quand tous les groupes politiques déposent un même amendement, c’est le signe que quelque chose ne va pas.

En l’espèce, il y a deux solutions. On peut considérer, comme vous le faites, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que, le dispositif ayant été voté, il n’y a pas à y revenir : circulez, il n’y a rien à voir ! Mais on peut aussi admettre que l’on a eu tort.

L’Association des vétérans des essais nucléaires a accompli un travail considérable. Les différents gouvernements l’ont écoutée, mais il lui a fallu attendre bien longtemps avant qu’un dispositif satisfaisant ne soit adopté. Or voilà que les victimes vont découvrir qu’elles n’obtiendront pas ce qu’elles croyaient avoir obtenu !

En outre, il est patent que cet article n’a rien à voir avec l’objet du texte. Nous avons là une nouvelle occasion de constater que l’application de l’article 45 de la Constitution est à géométrie très variable…

Cela étant, puisque le Gouvernement introduit ce sujet dans le débat, nous allons tous ensemble, monsieur le ministre,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Pierre Sueur. … corriger l’erreur commise, afin que les victimes des essais nucléaires bénéficient d’une réparation.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29, 207, 238 rectifié et 259 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 ter est supprimé.

Article 2 ter
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Articles additionnels après l’article 3

Article 3

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 124, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État, à prescrire, sous réserve de l’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public, à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 3, qui prévoit la centralisation des trésoreries publiques et a été supprimé en commission.

Je ne reviendrai pas sur les motifs qui ont conduit le Gouvernement à introduire cet article. Je rappellerai simplement que plusieurs dispositions législatives ou réglementaires spécifiques ont accordé une exemption à des organismes publics relevant du champ de l’article 1er du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu’à d’autres organismes publics ne relevant pas de ce décret, ce qui fait obstacle à la mise en œuvre de l’obligation qui leur est faite de déposer leurs fonds au Trésor.

La centralisation des trésoreries publiques a permis de réduire l’endettement public. On estime ainsi que depuis sa mise en place, au début des années 2000, elle a permis de faire l’économie de 200 milliards d’euros d’emprunts publics.

Les acteurs actuellement concernés sont notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les hôpitaux. L’État ne détient pas leur trésorerie, il n’en prend pas possession, et les entités dont la trésorerie est centralisée peuvent l’utiliser à tout moment pour leurs dépenses. Si les collectivités territoriales se trouvaient spoliées par la centralisation de leur trésorerie, cela se saurait !

Je rappelle que le dépôt des fonds des collectivités locales sur le compte du Trésor est prévu par l’article 26 de la loi organique relative aux lois de finances et précisé par loi de finances. Il n’est donc pas possible de modifier les dispositions relatives aux collectivités territoriales par cette ordonnance.

Les régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales déposent également leur trésorerie sur le compte du Trésor, puisqu’elles sont un service des collectivités locales, sauf lorsqu’elle est constituée d’espèces.

Les offices d’HLM bénéficient d’une exemption, sur laquelle le Gouvernement n’entend pas revenir. Les dépôts des collectivités territoriales sur le compte du Trésor atteignent 60 milliards d’euros, soit la moitié du total de ce compte, qui est de près de 130 milliards d’euros actuellement.

Le Gouvernement n’entend pas soumettre les caisses de retraite et les ordres professionnels à l’obligation de dépôt des fonds sur le compte du Trésor. Il n’entend pas introduire de nouvelles exceptions dans la loi, mais il a accepté qu’il y soit inscrit, par voie d’amendements à l’Assemblée nationale, que les caisses de retraite ne sont pas concernées.

À titre d’exemples, pourraient être concernés par les dispositions de cet article l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le Commissariat à l’énergie atomique.

La critique formulée par la commission des finances du Sénat se concentre sur la portée très générale de l’habilitation. Il s’agit principalement de recenser les organismes qui devraient normalement entrer dans le champ du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et déposer leurs disponibilités sur le compte du Trésor. La mesure permettra donc de faire respecter ce principe tout en octroyant des dérogations.

L’autorisation d’ouverture des comptes en dehors du Trésor est appréciée au regard de critères essentiellement opérationnels. Elle ne soulève aucune difficulté de principe ou de jugement en opportunité. La centralisation des trésoreries publiques produit des effets, mais il faut du temps pour s’y préparer, ce qui explique la durée de l’habilitation. Le Gouvernement souhaite se concerter en amont avec les organismes concernés, en particulier pour l’instruction technique, chaque organisme ayant vocation à entrer au fil de l’eau dans le mécanisme de centralisation. Le principe même de la mesure ne permet donc pas de présenter au Parlement un recensement exhaustif de ces organismes.

M. le président. Le sous-amendement n° 277, présenté par M. Patient, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 124 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. J’ai bien écouté M. le ministre, mais je n’ai pas été convaincu par son argumentation. Un certain nombre d’interrogations ont été soulevées à l’Assemblée nationale, où de nombreux amendements visant à supprimer l’article 3 ont été déposés.

L’article 3 posait le principe de la centralisation au Trésor public des trésoreries d’organismes publics, mais également d’organismes privés chargés de missions de service public : le champ peut être vaste, et inclure par exemple des maisons de retraite ou des associations.

Le Gouvernement est incapable de nous fournir ne serait-ce qu’une liste indicative des organismes qui pourraient être concernés. C’est pour cette raison que le champ de l’habilitation apparaît très large. La commission des lois a délégué l’examen de l’article 3 à la commission des finances, mais je pense que son président est, de façon générale, opposé aux habilitations trop larges. Or, en l’espèce, le Gouvernement nous demande de lui donner une sorte de blanc-seing.

Je propose une méthode plus simple : que le Gouvernement élabore une liste des organismes concernés, et nous nous prononcerons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative prévu pour juin prochain.

En l’état, le dispositif suscite évidemment de nombreuses interrogations, à tel point d’ailleurs que vous avez dû préciser, à l’Assemblée nationale, que les caisses de retraite ne seraient pas concernées. Mais quid des mutuelles, des entreprises publiques, de la RATP, des maisons de retraite ? Le caractère trop large du dispositif alimente tous les fantasmes…

Le Gouvernement étant incapable de nous apporter des précisions, la commission des finances est défavorable au rétablissement de l’article 3. Encore une fois, nous ne sommes pas opposés par principe à la centralisation des trésoreries, qui peut être utile, mais la méthode n’est pas satisfaisante. J’ajoute que le Trésor public n’offre pas tous les services d’une banque.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Je partage le point de vue du rapporteur pour avis. Nous ne sommes pas opposés au principe de la centralisation des trésoreries, mais on ne voit pas bien le lien entre le dispositif proposé et l’état d’urgence sanitaire, économique et sociale lié à l’épidémie. Il s’agit plutôt, à nos yeux, d’une sorte de cavalier législatif permettant de faire adopter des dispositions qui seraient sans doute rejetées en d’autres circonstances. Cette manière de contourner la procédure législative n’est pas acceptable, au regard de l’étendue du champ de l’habilitation sollicitée ; on n’en connaît pas précisément le périmètre, ce qui suscite des interrogations.

En outre, l’urgence ne justifie pas cette disposition, dont la mise en œuvre, complexe, demandera du temps.

Enfin, on ne voit pas bien l’intérêt financier d’une telle mesure, l’État se finançant actuellement parfois à des taux négatifs.

Dans ces conditions, le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement visant à rétablir l’article 3.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur de Montgolfier, si nous avions une liste, nous aurions inscrit la mesure directement dans le texte, mais la diversité de l’action administrative et des établissements concernés font que nous ne pouvons pas établir une telle liste à ce stade. Le Gouvernement a tout à fait conscience que le périmètre de l’habilitation demandée est large, mais cela permettra d’inclure des organismes au cas par cas dans le champ du dispositif, en fonction de considérations techniques ou autres.

Je le répète, aucune entité ne s’est trouvée pénalisée ou mise en difficulté du fait de la centralisation de sa trésorerie. Au total, 130 milliards d’euros sont aujourd’hui inscrits sur le compte du Trésor public, la moitié de ce montant provient des collectivités locales. C’est un dispositif qui fonctionne.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de revenir sur ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, mais, dans dix ou dix-sept jours, nous n’aurons pas davantage avancé sur l’établissement d’une liste, pour les raisons que je viens d’évoquer.

Enfin, monsieur le sénateur Joly, le besoin de financement de l’État en 2020 est, à ce stade, de l’ordre de 300 milliards d’euros, contre 200 milliards d’euros l’année dernière. Aucun pays, la France pas plus que les autres, n’est à l’abri d’un retournement de tendance en matière de taux d’intérêt. Il est nécessaire de crédibiliser notre démarche auprès des marchés financiers, alors que nous sommes face à un mur d’endettement colossal, compte tenu de la situation créée par l’épidémie de Covid-19. Tel est aussi l’objet du dispositif que nous vous proposons. On nous demande, de façon légitime, de prendre des mesures en faveur de telle ou telle catégorie, de tel ou tel secteur d’activité, afin de favoriser la relance, mais on ne saurait considérer qu’il nous sera facile demain d’emprunter sur les marchés financiers sans une démarche crédible. Ce qui se passe en France et dans le monde actuellement, ce n’est pas rien !

Nous demandons une large habilitation parce qu’il nous est impossible, je le répète, d’établir une liste, compte tenu de la multiplicité des établissements susceptibles d’être concernés. Je précise que la RATP ne peut pas l’être, car il s’agit d’un établissement public à vocation commerciale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Ce n’est pas ce que l’on nous a dit !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe Union Centriste est également très préoccupé par le manque de clarté du dispositif de cet amendement. Il est tout à fait logique que les collectivités territoriales aient recours à ce compte, puisque c’est la direction générale des finances publiques qui engage les dépenses et perçoit les recettes, mais bon nombre d’opérateurs privés du secteur sanitaire et social et les chambres consulaires, par exemple, sont inquiets. Il faut clarifier les choses. Notre groupe votera contre cet amendement visant à rétablir l’article 3.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Il est compréhensible qu’un organisme financé par l’impôt soit inclus dans le champ d’un tel dispositif, mais c’est plus problématique, y compris en termes de crédibilité, quand il s’agit d’un établissement public administratif dont la plus grande partie des recettes provient de son activité. En l’état, nous ne pouvons pas voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.

Article 3 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Article 4

Articles additionnels après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié ter, présenté par Mme Pantel, MM. Requier, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

III. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.