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Séance du 4 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je souhaite saluer le remarquable travail, sur ce texte, de notre rapporteure, Mme Élisabeth Doineau. Elle a su, en commission, apporter les modifications nécessaires et assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs. J’en ai été le témoin.

Vous l’avez dit, mes chers collègues, le nombre de passages dans les services d’urgence a plus que doublé dans notre pays en vingt ans, passant de 10 millions en 1996 à plus de 20 millions en 2015. On peut craindre que cette évolution ne se poursuive encore. Les structures d’urgence accueillent aujourd’hui, en moyenne, plus de 30 000 patients par an.

Cette situation met en évidence l’importance de la demande de soins non programmés dans notre pays et le déséquilibre de notre organisation. Cette demande est alimentée par divers facteurs, que nous connaissons tous : le vieillissement de la population, l’exigence croissante, de la part des patients, d’un diagnostic et d’une prise en charge immédiats, la désertification médicale et la mauvaise répartition des généralistes sur notre territoire national. J’y ajouterai la décision de revenir sur la permanence des soins, qui a été prise voilà maintenant quelques années.

Les données recueillies par la Drees dans son enquête nationale de 2013 sont, de ce point de vue, alarmantes. Ainsi, un cinquième des patients se rend aux urgences par défaut. Dans près d’un quart des cas, c’est l’opportunité de réaliser des examens complémentaires sur place qui motive ce déplacement. Ce n’est pourtant pas ce qui fonde la raison d’être des urgences ni ce pour quoi le législateur les a imaginées.

Plus grave encore, près des deux tiers des patients qui se rendent aux urgences y vont pour des raisons tenant à l’accessibilité des soins. Les patients se dirigent vers les services d’urgence alors même qu’ils savent qu’ils vont probablement devoir attendre plusieurs heures avant d’être examinés – nous avons tous fait l’expérience de cette attente, y compris pour accompagner des proches.

Les services d’urgence assurent une part importante des soins non programmés, qui ne relèvent pas de leurs missions et pourraient être pris en charge par d’autres structures. L’impossibilité de trouver une réponse en médecine de ville impacte fortement le recours aux urgences. Cette situation anormale est également soulevée par la Cour des comptes, qui, dans son dernier rapport, estime que 20 % des patients des urgences hospitalières ne devraient pas les fréquenter. Une médecine de ville mieux organisée et dotée de bons outils devrait normalement pouvoir accueillir une proportion plus importante de ces patients.

La situation est grave, pour plusieurs raisons. Elle crée une surcharge d’activité des services d’urgence, qui sont aujourd’hui au bord de l’implosion et engorgés, faute d’alternative. Elle crée aussi un surcoût important pour l’assurance maladie.

À plusieurs reprises, nous avons tenté de résoudre cet embouteillage des services d’urgence, que nous connaissons tous sur nos territoires. Nous avons créé des centres de santé, des maisons de santé, des maisons médicales de garde, des hôpitaux de proximité. Pour autant, les bénéfices de ces dispositifs restent en deçà des attentes. Ils apportent une réponse encore insuffisante et disparate sur le territoire. Surtout, les différences statutaires entre les diverses organisations ont peu de sens pour nos concitoyens.

Nous sommes tous d’accord avec ce constat et avec les objectifs.

Pour ce qui concerne la réponse à apporter, nous considérons, mes chers collègues, que, avec un label permettant aux patients d’un bassin de vie d’identifier les structures pouvant répondre aux urgences et aux besoins de soins non programmés, sur l’initiative des professionnels de santé et en lien avec les CPTS, nous répondrions à une forte demande de nombreux patients qui fréquentent les services d’urgence. Or, à ce jour, il est difficile pour des médecins libéraux de disposer du matériel leur permettant d’effectuer des soins de première urgence. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de mettre en place des alternatives reposant sur des structures disposant de plateaux techniques de premier degré et permettant une prise en charge immédiate des soins non programmés, en dehors des urgences vitales. Surtout, il faut que cela soit lisible pour la population : le citoyen doit être en mesure d’identifier une gradation dans l’offre de soins, du soin non programmé à l’urgence vitale.

Tel est l’objet de cette proposition de loi, dont l’ambition est de contribuer à apporter une réponse rapide aux besoins de nos concitoyens, en labellisant et en rendant identifiables, pour les patients, des structures qui existent d’ores et déjà.

La reconnaissance des PASI permettra de mailler le territoire d’une offre de soins non programmés graduée. Nous espérons qu’un marqueur fort sera trouvé. J’ai un doute sur le fait qu’il doive s’agir de la croix orange. Il faudra approfondir cette question, mais l’essentiel n’est peut-être pas là.

Les PASI permettront aux patients de mieux comprendre la réponse de l’offre de soins compte tenu de leur état de santé. Ils permettront de désengorger les services d’urgence, comme je l’ai évoqué au début de mon intervention. Ils offriront un choix supplémentaire au médecin régulateur du SAMU, qui pourra décider d’orienter soit vers un PASI, soit vers un service d’urgence, ce qui accroîtra notre maillage territorial sans créer de nouvelles structures.

Le PASI sera un label qui pourra être obtenu par les différentes structures de soins. Il ne sera pas imposé par l’administration. Il ne sera obtenu que sur l’initiative des professionnels de santé et coordonné sur un même territoire par les CPTS, pour éviter les phénomènes de concurrence. Les structures ainsi labellisées seront complémentaires de l’offre des hôpitaux de proximité et de celle de la médecine de ville classique.

Mes chers collègues, je veux, à mon tour, rendre hommage aux soignants et dire que notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui la proposition de loi du député Cyrille Isaac-Sibille. Il s’agit d’un texte d’opportunité, visant à répondre à la situation dramatique dans laquelle se trouvent les urgences hospitalières, dont les personnels dénoncent régulièrement leurs mauvaises conditions de travail, le manque de considération, l’épuisement physique, le manque de lits ou encore les conditions déplorables d’accueil des patients.

J’en profite pour rendre hommage à mon tour à tous les personnels soignants. Je n’oublie pas les médecins de ville, qui se sentent souvent très seuls face à l’adversité de l’épidémie.

L’acte médical est devenu, aujourd’hui, un bien de consommation courant. Or la médecine de ville ne répond pas aux critères d’exigence de certains patients, au premier rang desquels figure la possibilité d’être reçu immédiatement en cabinet pour connaître précisément son état de santé ou recevoir des soins primaires.

Les services d’urgence des hôpitaux sont devenus le lieu vers lequel tout un chacun se tourne. On en connaît les conséquences humaines, matérielles et financières, car, au malaise profond des personnels soignants, lié à la surcharge d’activité, il faut ajouter les surcoûts considérables pour l’assurance maladie.

Cette proposition de loi a-t-elle les moyens de ses ambitions ? L’intention est louable : désengorger les services d’urgence des hôpitaux, en créant des points d’accueil pour soins immédiats pouvant réaliser des soins non programmés dès lors que le diagnostic vital du patient n’est pas engagé.

Dans les faits, ce texte ne révolutionnera pas l’organisation du système de santé, tant s’en faut. Il est déposé moins d’un an après l’entrée en vigueur de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont l’objet, il faut le rappeler, était de décloisonner toutes les parties prenantes – médecine de ville, hôpitaux, secteurs médico-sociaux – et de tendre vers un exercice plus ouvert, pluriprofessionnel et coordonné. Nous l’examinons alors que le Président de la République vient d’annoncer le Ségur de la santé, censé identifier les maux qui affectent notre système de santé et y répondre.

Pis, au lieu d’apporter de la souplesse dans l’organisation des soins, cette proposition de loi procède d’une vision technocratique, en donnant aux agences régionales de santé compétence, d’une part, pour labelliser et rendre identifiables par les patients des structures qui existent déjà et, d’autre part, pour délivrer des habilitations.

De telles initiatives sont, de mon point de vue, vouées à l’échec tant que l’on ne traitera pas le problème de base, à savoir l’accès aux soins sur tout le territoire. Je pense en particulier au monde rural et aux territoires de montagne, mais également à la question de l’inégale répartition des professionnels de santé et à celle de la démographie médicale, qui sont fondamentales. À quoi bon créer des structures, si l’on ne dispose pas de personnel pour les faire vivre ?

J’attends plutôt du Gouvernement qu’il laisse les professionnels s’organiser localement et qu’ils privilégient les initiatives émergeant partout en France pour rendre les soins accessibles au plus grand nombre. Ces projets sont la plupart du temps portés par des élus ou par des communautés de soignants qui souhaitent être utiles et exercer différemment leurs compétences, au service de l’intérêt collectif.

J’en veux pour preuve une offre innovante qui a vu le jour récemment à Moigny-sur-École, village de 1 200 habitants de mon département de l’Essonne. Le premier centre de télémédecine d’Île-de-France y a ouvert ses portes au début de l’année 2019, au cœur d’un territoire – le Gâtinais français – marqué par le vieillissement de sa population et la perspective du départ à la retraite, d’ici à cinq ans, de 50 % des médecins y exerçant. L’objectif de la municipalité était de faciliter l’accès aux soins des patients, de telle sorte qu’il n’y ait pas de rupture de suivi ou de prescription. L’autre volet du projet était de libérer du temps de soins pour les médecins généralistes du territoire, par des téléconsultations performantes, centrées sur l’expertise médicale, le diagnostic et la prescription. L’expérimentation de la télémédecine en zone rurale fait d’ailleurs partie des actions développées dans le plan Santé 2019-2023 du département de l’Essonne pour lutter contre la désertification médicale et désengorger les urgences hospitalières.

Je ne peux conclure mon propos sans évoquer la maison de santé hors les murs de Verrières-le-Buisson, fruit d’une collaboration exemplaire entre la municipalité et des professionnels de santé.

Monsieur le secrétaire d’État, faites confiance aux territoires pour créer et innover dans le domaine de la santé plutôt que d’imposer des solutions toutes faites et bien peu efficaces comme celle que comporte cette proposition de loi ! C’est à cette condition que notre système de santé retrouvera sa crédibilité et sa capacité à soigner nos concitoyens, où qu’ils résident et quelles que soient leurs pathologies, légères ou graves.

Pour les raisons que j’ai exposées, le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Monsieur Milon, nous avions évalué à peu près à 1 000 le nombre de CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, nécessaires pour couvrir l’ensemble du territoire. En février dernier, 533 projets étaient structurés, contre 450 en novembre 2019, soit une progression de 18 % en quatre mois, avec une véritable dynamique positive pendant la crise. Je pense que Mme Cohen, qui assistait hier au Ségur des parlementaires, organisé par Olivier Véran, pourra en témoigner. Je crois qu’il fut beaucoup question des CPTS, les élus soulignant qu’elles avaient utilement pris part aux réponses qui s’organisaient sur les territoires face à la crise dans laquelle nous nous trouvons encore.

En ce qui concerne le SAS, la crise a apporté des enseignements importants, y compris sur le sujet de la régulation médicale, dont il est censé être l’un des éléments de réponse. Cette question sera remise en perspective lors du Ségur de la santé avec l’ensemble des parties prenantes.

Il n’y a pas de négociation en cours entre l’assurance maladie et les médecins libéraux, mais le Comité national des structures d’exercice coordonné de l’assurance maladie se réunit la semaine prochaine. Ce sera l’occasion de reprendre les discussions.

Monsieur Jomier, il s’agit de la poursuite de l’examen d’un texte en navette. Je comprends que l’on s’interroge sur la temporalité au regard de la crise et du Ségur de la santé à venir. Nous faisons tous en sorte que ce texte, et ce qu’il préconise, s’inscrive la fois dans les projets portés par le Gouvernement et dans les concertations en cours.

Monsieur Milon, je vous l’assure, ce ne sera pas seulement le Ségur de l’hôpital. Le médico-social et la médecine de ville seront bien associés, comme l’ont réaffirmé le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé. La composition du comité Ségur national reflète d’ailleurs l’ensemble des professionnels qui permettront d’assurer, demain, une articulation encore meilleure de notre système de santé, notamment entre l’hôpital et la médecine de ville, dans la lignée du plan Ma santé 2022. Ce sera l’un des enjeux de ce Ségur.

Madame Guillotin, beaucoup des dispositions de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont été renvoyées à la concertation. Un certain nombre de discussions ont été suspendues du fait de la crise – je pense notamment au plan Investir pour l’hôpital public. D’autres concertations ont été menées à bien, mais il reste encore à faire.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d’accueil pour soins immédiats

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
Article 2 (début)

Article 1er

Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « sanitaires, », sont insérés les mots : « accueil pour soins immédiats, » ;

2° À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « soins, », sont insérés les mots : « accueil pour soins immédiats, » ;

3° Après le chapitre IV du même titre Ier, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV BIS

« Accueil pour soins immédiats

« Art. L. 6314-4. – L’accueil pour soins immédiats a pour objet :

« 1° D’assurer, en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci, des soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé, le cas échéant dans le cadre de protocoles de coopération prévus à l’article L. 4011-1 ;

« 2° Éventuellement, de caractériser l’état de santé physique et psychique du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la pratique de la télémédecine mentionnée à l’article L. 6316-1 ;

« 3° Si l’état du patient révélé par l’examen le nécessite, de l’orienter vers un service d’urgences ou un service spécialisé, y compris psychiatrique, ou un service d’accompagnement psychosocial, pouvant délivrer les soins appropriés.

« Art. L. 6314-5. – Les structures dénommées “Point d’accueil pour soins immédiats” sont labellisées pour cinq ans par le directeur général de l’agence régionale de santé, sous réserve :

« 1° Du respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, qui prévoit notamment qu’elles disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale à proximité et précise les modalités d’information du médecin traitant lorsque celui-ci est extérieur à la structure ;

« 2° Que leur création et leur fonctionnement soient prévus par le projet territorial de santé mentionné au III de l’article L. 1434-10 ou dans le projet de santé d’une ou plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12. Jusqu’à la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut labelliser une telle structure, qui peut ultérieurement être intégrée à son projet de santé, sur la base d’un projet présenté par des professionnels de santé du territoire ;

« 3° Qu’elles pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du même code. En outre, en cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant.

« Elles font l’objet d’une signalétique spécifique, dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire. »

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. Mon invitation à voter cette proposition de loi n’a pas recueilli l’unanimité. J’en conviens, la temporalité n’est pas au rendez-vous : le Ségur de la santé brouille un peu les pistes. Néanmoins, ce texte a été présenté il y a longtemps. Le calendrier parlementaire nous offre l’opportunité de parler de ces sujets. Il ne s’agit pas de surajouter, comme je l’ai souligné voilà quelques instants, mais de labelliser des plateformes existantes.

Nous avons auditionné le docteur Grall, directeur général de l’ARS de Lyon, enfin, plus exactement de la grande région Auvergne, et je ne sais plus la suite…

M. René-Paul Savary. Auvergne-Rhône-Alpes !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. Auvergne-Rhône-Alpes, voilà ! Il faut dire que c’est très loin de chez moi (Sourires.), et j’ai du mal à localiser le périmètre de cette grande région.

Le docteur Grall nous a vanté l’expérience de la région de Rumilly, en lien avec les services d’urgence d’Annecy. Cette labellisation permet, comme en Ardèche, par exemple, ou dans le Grand Est, où ce système est porté par les centres de santé, d’enclencher une dynamique avec le contrat et les financements.

Il ne s’agit donc pas de surajouter, mais bien de visualiser des points d’accueil qui existent déjà et de permettre à d’autres territoires de s’en emparer. Notre collègue Christine Bonfanti-Dossat me disait hier que son territoire est en train d’imaginer un dispositif similaire, sur le mode du volontariat, auquel elle est tout à fait favorable.

J’ai entendu les termes « désinvolture » et « réponse minimaliste ». Certes, l’auteur de la proposition de loi n’a pas la prétention de tout bouleverser. Lui-même acteur dans son territoire,…

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la rapporteure !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. … il sait combien un tel système pourrait être utile pour répondre aux besoins des usagers.

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Menonville, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Laufoaulu, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Mayet, Bonne, Pierre, Bouchet, Détraigne, Lefèvre, Nougein, Genest, Bonhomme, Vogel et Laménie, Mmes Perrot et F. Gerbaud et M. Gabouty, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 3, 6, 7 et 11

Remplacer le mot :

immédiats

par les mots :

non programmés

II. – En conséquence, intitulé de la proposition de loi

Remplacer le mot :

immédiats

par les mots :

non programmés

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je ne veux pas faire toute une histoire du vocabulaire, mais les PASI concernent les soins non programmés, pas les urgences vitales. Les patients n’ont pas pris de rendez-vous, mais doivent être vus dans la journée, sous peine de voir leur état s’aggraver.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. Lors de nos auditions, nous nous sommes interrogés sur le terme « immédiat ». Le docteur Pascal Gendry, président de la Fédération française des maisons et pôles de santé, a souligné qu’il attachait à ce terme une idée de consumérisme, voire de drive de la santé. Pour autant, il est tout à fait partisan des PASI.

Beaucoup de nos interlocuteurs n’ont pu trouver d’autre terme qui parle mieux aux usagers. La notion de « soins non programmés » appartient au langage des médecins, pas à celui des usagers, qui sont totalement perdus.

Faute d’une proposition plus à même de répondre à votre attente, nous avons décidé de conserver le terme « immédiat ». Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le PASI, qui doit s’intégrer dans l’offre existante, n’a pas vocation à avoir le monopole des réponses aux demandes de soins non programmés : chaque médecin exerçant individuellement – en cabinet, en maison de santé ou dans un centre de santé – est légitime pour prendre en charge des patients dans le cadre d’un suivi programmé ou plus spontané. Les médecins contribuent d’ores et déjà quotidiennement à la prise en charge des patients en soins non programmés.

L’adoption de cet amendement reviendrait à devoir labelliser chaque cabinet libéral qui prendrait en charge un patient, ce qui nous semble difficilement envisageable. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Éventuellement, d’orienter le patient nécessitant des actions de prévention vers les professionnels de santé concernés.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet article crée les points d’accueil pour soins immédiats, auxquels il adosse trois missions : assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n’est pas engagé ; caractériser l’état de santé physique et psychique du patient en obtenant l’avis d’un médecin spécialiste ; orienter le patient, si nécessaire, vers un service d’urgence ou un service spécialisé.

Nous soutenons ce dispositif, aboutissement d’expérimentations réalisées en Auvergne-Rhône-Alpes, région où des médecins, dans un certain nombre de structures, reçoivent déjà sans rendez-vous des patients dont l’état nécessite des soins immédiats sans urgence vitale.

La volonté première de ce texte est de participer au désengorgement des services d’urgence des hôpitaux, ce qui nécessite également d’aborder la question de la prévention et de l’éducation de la population à la santé. Cela permettra à chacun de savoir vers quel professionnel se tourner en fonction de son état de santé, comme le préconisait le rapport d’information relatif aux urgences hospitalières de nos collègues Laurence Cohen et René-Paul Savary.

Il nous semble de bon sens d’orienter les patients vers le professionnel de santé le mieux à même de les prendre en charge. Dans un souci de souplesse, nous avons rendu la mesure facultative. Madame la rapporteure, vous n’avez pu examiner cette rectification lors de l’examen des amendements en commission ; nous espérons qu’elle vous incitera à vous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. Je le regrette, monsieur Lévrier, mais je ne vais pas répondre favorablement à votre demande.

Il n’appartient pas aux PASI de se substituer au rôle du médecin traitant en matière de prévention générale. L’orientation en tant que de besoin vers toute structure adaptée de prise en charge est déjà prévue par le texte. Votre amendement est donc satisfait.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais remercier nos collègues d’avoir largement cité le rapport sur l’organisation des urgences que j’ai signé avec Laurence Cohen et Catherine Génisson. Mais il s’agit d’un tout. On ne peut regarder cette question par le petit bout de la lorgnette. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, il est essentiel que le Ségur prenne véritablement en compte l’organisation de l’accueil et des urgences.

En ce qui concerne les PASI, par exemple, l’interprétation peut varier : certains parlent de services d’urgence bis, d’autres de soins non programmés… Il faut organiser les soins en fonction des besoins de chaque territoire.

La crise a montré que nous devions proposer des choses différentes. Certaines propositions du rapport que j’évoquais à l’instant sont déjà has been : la population a pris conscience, avec la crise, que des téléconsultations pouvaient fonctionner. Il faut s’emparer de cette nouvelle situation.

Nous parlions de trouver un autre numéro que le 15, mais il faut plutôt organiser un service pendant de téléconsultation pour effectuer un tri efficace des urgences qui n’aurait pas besoin d’être physiquement présent dans chaque territoire. Il nous faut mettre en place une organisation nouvelle aussi bien du public que du privé.

Cette crise a également mis en exergue d’autres problèmes d’organisation : les ARS raisonnent à l’échelle des groupements hospitaliers de territoires et les préfets à celle du département. On a bien vu qu’il y avait des trous dans la raquette !

Le Ségur devra mettre en place une nouvelle organisation et combler le retard entre public et privé. Dans le Grand Est – vous le savez, le Grand Est, c’est grand et c’est à l’Est (Rires.) –,…