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Séance du 4 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Stéphane Piednoir. Bonne définition ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary. … les hôpitaux étaient surchargés, alors que les cliniques étaient vides, les soins étant déprogrammés. Le secteur médico-social a échappé aux yeux de l’ARS pendant un certain temps, et les médecins de ville étaient au chômage pendant que les médecins hospitaliers étaient surchargés.

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. René-Paul Savary. L’organisation est entièrement à revoir.

Bref, monsieur le secrétaire d’État, mon message pour le Ségur est simple : il faut revenir à la réalité, avec plus de rameurs et moins de barreurs ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Comme le soulignait la rapporteure, à défaut de résultat, cette proposition de loi a au moins l’avantage de nous permettre d’avoir un débat. Je regrette d’ailleurs que l’on n’ait pas débattu de l’amendement précédent, qui me semblait fondamental.

La rapporteure a indiqué que « soins immédiats » n’était peut-être pas la bonne dénomination. Or elle sera gravée dans la loi si ce texte est adopté.

Je suis également d’accord avec la rapporteure : l’expression « soins non programmés » n’offre aucune lisibilité aux patients. Or, en matière d’organisation des soins, la lisibilité est fondamentale. Les gens savent que les urgences et les médecins de garde, ce n’est pas la même chose. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les maisons médicales de garde ont été créées. Faut-il ajouter une nouvelle dénomination ? Ce serait donc un empilement, sinon de structures technocratiques, du moins de dénominations. Les choses ne se substitueront pas si facilement, sauf à donner de la lisibilité à l’immédiateté de soins n’ayant aucun caractère d’urgence, ce qui serait contre-productif.

Par ailleurs, la lisibilité doit être partagée sur l’ensemble du territoire. Or la rapporteure nous a dit hier en commission que les territoires pourront s’emparer, « s’ils le souhaitent », des PASI. On aurait donc des PASI dans certains endroits et pas dans d’autres ? Voilà qui ne va pas simplifier les choses en termes de lisibilité…

Enfin, la lisibilité passe par un travail sur les comportements. Nous sortons d’une crise sanitaire au cours de laquelle des messages de santé publique ont été diffusés à grande échelle, dans tous les médias. Simples, ils ont été bien compris : ils expliquaient ce qu’était le virus, comment s’en protéger et ce qu’il fallait faire. Or cela fait des années que Santé publique France n’a plus les moyens de diffuser des messages à grande échelle. Mener de grandes campagnes de communication en santé publique serait pourtant un outil efficace pour modifier les comportements de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je partage les propos de M. Jomier, mais je ne développerai pas davantage.

Mme la rapporteure a demandé le retrait de cet amendement, et j’ai bien noté l’embarras du Gouvernement, qui s’en est remis à la sagesse du Sénat.

En somme, Martin Lévrier demande aux médecins de faire de la médecine. A priori, il me semble qu’ils en font. S’il n’est pas retiré, je vous invite à voter contre cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. Monsieur Lévrier, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Oui, madame la présidente.

Je ne dis pas aux médecins de faire de la médecine, mais de faire de la prévention en sus de la médecine.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. La prévention fait partie de la médecine !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Menonville, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Laufoaulu, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Mayet, Bonne, Pierre, Bouchet, Détraigne, Lefèvre, Nougein, Genest, Bonhomme, Vogel et Laménie, Mmes Perrot et F. Gerbaud et M. Gabouty, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

à proximité

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Les CPTS rurales ne disposent pas toujours d’établissements de santé ou de laboratoires de biologie médicale à proximité.

Les médecins généralistes reçoivent déjà des patients dans les maisons de santé. Ils pourraient continuer de le faire, à l’intérieur de la CPTS, pour des soins non programmés ou immédiats. Mon objectif est simplement de permettre aux PASI d’exister en ruralité, même en l’absence d’établissement de santé à proximité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. J’entends bien les propos de Daniel Chasseing : dans certains territoires, cette « proximité » n’existe pas. Toutefois, les PASI ne seront attractifs que s’ils permettent de proposer des actes de radiologie, de biologie et d’autres supports. Mais tout cela peut être organisé, articulé en fonction des territoires, comme vous venez de le souligner.

Les termes « à proximité » n’étant pas contraignants sur le plan juridique, nous ne voyons pas d’obstacles à les supprimer pour renvoyer les conditions au cahier des charges. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Les PASI ont vocation à accueillir des patients qui ne trouvent pas, dans l’offre de soins existante, une réponse à un besoin de soins immédiats pouvant nécessiter l’accès à des plateaux techniques d’imagerie ou de biologie médicale. Dans cet esprit, il importe donc que l’accès à ces examens complémentaires soit proche du PASI pour faciliter la prise en charge des patients et ne pas les inciter – c’est tout le sens de ce dispositif – à se rendre spontanément dans les services d’urgence.

Le Gouvernement est attaché à garantir que les points d’accès pour soins immédiats s’inscrivent dans des relations de coopération entre acteurs d’un même territoire, autour de l’organisation des soins non programmés. Le fait d’avoir inscrit le PASI dans un projet de CPTS constitue une garantie essentielle de cette dynamique de coopération entre acteurs et de la cohérence des solutions apportées sur un même territoire.

Comme je l’ai rappelé au président Milon, la dynamique de la constitution des CPTS est plutôt forte, et c’est une bonne chose. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Après avoir entendu le Gouvernement, il me semble que ce que je pressentais se précise : s’il n’y a pas d’établissements de santé ou de laboratoires de biologie médicale à proximité, il n’y aura pas de PASI.

Voilà huit jours, j’ai reçu un patient souffrant d’un traumatisme du pied avec fracture de la dernière phalange du pouce : je l’ai envoyé au cabinet de radiologie, pas aux urgences. Un autre de mes patients souffrait d’une cystite : je l’ai envoyé au laboratoire, à vingt-cinq kilomètres de là, pas aux urgences.

S’il existe un établissement de santé ou un laboratoire à proximité, fort bien. Mais n’éliminez pas forcément la ruralité de ce texte, monsieur le secrétaire d’État. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je partage les propos de Daniel Chasseing.

Ce n’est pas à la loi d’organiser ce qui se passe dans les cabinets médicaux ! Quand on faisait des consultations, on recevait pendant deux heures des patients sans rendez-vous. Ensuite, on prenait ceux qui avaient rendez-vous. C’est juste une question de bon sens, nul besoin de l’inscrire dans la loi !

On apprenait – et il faudrait le rétablir si ce n’est plus le cas – la sémiologie : en fonction des signes cliniques du patient, on demandait des examens complémentaires pour confirmer un diagnostic ou éliminer certaines hypothèses. Ce n’est pas au malade de décider qu’il passe des examens en sus de la consultation, mais au médecin de les prescrire s’il les juge nécessaires. Et il arrivait qu’on n’en demande pas. Ainsi, les examens radiologiques n’étaient pas systématiques pour les entorses. Ces questions relèvent de la responsabilité médicale.

J’ai vraiment l’impression qu’on cherche à tout réorganiser. Soyons attentifs : laissons les territoires s’organiser et les professionnels exercer !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je ne voudrais pas que de fausses impressions se répandent dans cette assemblée : nous ne souhaitons ni sacrifier la ruralité ni tout réorganiser.

M. René-Paul Savary. Ah ! Vous me rassurez !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. J’en suis ravi. (Sourires.)

Si un patient se rend dans un PASI, il est en droit d’attendre un certain nombre de prestations. Cela étant, le texte est très souple : « Du respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, qui prévoit notamment qu’elles disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale à proximité. » Nous pourrions d’ailleurs converser longtemps sur la question de savoir où commence et où finit la proximité…

La rédaction de cet alinéa fait déjà preuve de la souplesse que vous appeliez de vos vœux. Je persiste à penser que la suppression des termes « à proximité » n’est pas nécessaire, et je doute qu’elle suffise à lever les inquiétudes que vous formulez légitimement.

Le Gouvernement maintient sa demande de retrait ; à défaut, il émettra bien un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Menonville, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Laufoaulu, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Mayet, Bonne, Pierre, Bouchet, Détraigne, Lefèvre, Nougein, Genest, Bonhomme, Vogel et Laménie, Mmes Perrot et F. Gerbaud et M. Gabouty, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un point d’accueil pour soins immédiats coordonné au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé comprenant plusieurs maisons de santé pluriprofessionnelles, les praticiens s’organisent à l’intérieur d’une maison de santé pour permettre l’accueil pour soins immédiats cinq ou six jours sur sept. »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. J’avais écrit « cinq ou six jours sur sept », mais je retire cette précision, qui n’a pas à figurer dans la loi.

La rédaction de cet amendement correspond parfaitement aux préconisations du pilier n° 4 du Ségur de la santé, à savoir fluidifier l’organisation et la régularisation des soins non programmés. Je ne fais que répéter exactement ce qui est inscrit dans ce pilier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. J’entends bien, cher collègue, que vous souhaitez supprimer une partie de votre amendement. Effectivement, la loi n’a pas à préciser les horaires et les jours d’ouverture.

Cela étant, je le rappelle, ces projets ne peuvent s’organiser que dans le cadre d’un projet territorial de santé mené avec l’ensemble des professionnels de santé d’une CPTS, en fonction de leur disponibilité. Certes, il faudra planifier les choses. C’est d’ailleurs indispensable pour l’usager si l’on veut que ce soit une réussite.

Il faut conserver une plasticité : je l’ai dit, le cahier des charges doit être souple, afin d’apporter, sur tous les territoires, des réponses adaptées aux besoins des usagers et des professionnels de santé du territoire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’article 1er, je vous rappelle que, si celui n’était pas adopté – la suppression de l’article 2 ayant été maintenue par la commission –, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où tous les articles qui la composent auraient été rejetés ou supprimés. Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur l’ensemble.

La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote sur l’article.

M. Hervé Marseille. Je regrette la situation : ce texte a fait l’objet d’un vote unanime à l’Assemblée nationale. Les circonstances conduisent le Sénat à une appréciation différente, dont je prends acte. C’est la raison pour laquelle nous demandons un scrutin public sur cet article, afin d’acter nos différences de points de vue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 323
Pour l’adoption 95
Contre 228

Le Sénat n’a pas adopté.

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
Article 2 (fin)

Article 2

(Suppression maintenue)

Mme la présidente. Les articles de la proposition de loi ont été successivement rejetés ou supprimés par le Sénat.

Je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 2 (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
 

6

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Discussion générale (suite)

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Adoption en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (proposition n° 290, texte de la commission n° 464, rapport n° 463)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article 1er A (suppression maintenue)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les abus en matière de démarchage téléphonique et l’usage frauduleux des numéros surtaxés sont une nuisance pour nos concitoyens. Pour certains, c’est un supplice quasi quotidien qui se produit de manière intempestive. Pis, ces démarchages frauduleux entraînent parfois des préjudices financiers qui peuvent être très significatifs.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite lutter contre ces pratiques. Il s’agit là d’un sujet complexe, dont témoignent les nombreux débats sur cette proposition de loi. Il nous faut en effet trouver un subtil équilibre permettant d’assurer l’impérieuse protection de nos concitoyens sans pour autant pénaliser les acteurs respectueux de la loi.

Je voudrais tout d’abord souligner l’importance et l’intérêt des mesures que comporte ce texte et du travail qui a été accompli. En première lecture, des dispositifs visant à renforcer significativement la protection des consommateurs ont déjà été votés : le renforcement de leur information dans les contrats et lors de la prospection commerciale, une obligation plus forte pour les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique de s’assurer qu’elles respectent bien la liste d’opposition, des sanctions alourdies pouvant aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale et une publication systématique de ces sanctions aux frais du professionnel, un mécanisme plus réactif et plus sécurisé juridiquement de suspension et résiliation des numéros surtaxés des opérateurs indélicats, avec une faculté de saisine du juge des référés par la DGCCRF.

À ces mesures sont venues s’ajouter celles qui ont été votées en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et qui visent l’objectif attendu par nos concitoyens, à savoir la cessation du démarchage téléphonique intempestif. Ont notamment été mis en place un encadrement plus strict des conditions de mise en œuvre du démarchage téléphonique, notamment des jours et des heures auxquels il peut être pratiqué, une responsabilisation accrue des professionnels, avec présomption de responsabilité du professionnel ayant tiré profit des sollicitations commerciales, et un meilleur encadrement des exceptions à la liste d’opposition dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

Les travaux menés en commission par votre assemblée sont également venus consacrer ces évolutions dans un souci d’amélioration du texte. Je voudrais cependant revenir sur la mesure d’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, qui a été supprimée en commission. Cette interdiction, je le redis, est demandée par les associations de protection des consommateurs. Près d’un tiers des litiges liés à la rénovation énergétique ont pour origine le démarchage téléphonique. Malheureusement, ces derniers sont de plus en plus nombreux, la DGCCRF le constate avec l’augmentation du nombre de réclamations et de sanctions appelées à être mises en œuvre.

Il existe vraiment une distinction à faire entre le secteur de la rénovation thermique et les autres. Je le sais, des réflexions sont menées pour ce qui concerne le secteur des assurances ou les contrats de gaz ou d’électricité. Indéniablement, la rénovation thermique constitue l’un des secteurs pour lesquels nous rencontrons des difficultés.

À l’heure où nous devons faire de la transition environnementale une priorité pour l’avenir de notre pays, nos concitoyens doivent pouvoir avoir confiance dans la rénovation énergétique. Je le rappelle, le plan de lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique, que j’ai lancé conjointement avec le ministre du logement et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire le 12 novembre dernier, comporte divers volets, dont une campagne de sensibilisation du grand public, qui a été déployée à l’automne dernier, et des actions pour mieux protéger les consommateurs, qui font l’objet de travaux au Conseil national de la consommation.

Si nous voulons que ce plan de lutte soit efficace et cohérent, nous recommandons de voter une interdiction du démarchage dans ce domaine particulier. Une telle interdiction se justifie, je le répète, par le nombre anormalement élevé de problèmes liés à ce type de démarchage, par le fait qu’il aboutit, en règle générale, à des fraudes et par la visibilité des accompagnements financiers que vous avez votés en matière de rénovation thermique.

Le démarchage postal et par courriel reste permis, ainsi que la possibilité de se faire référencer par des sites de confiance. Les possibilités des experts de ces métiers pour faire connaître leurs offres sont donc nombreuses. Pour autant, nous avons entendu les craintes au sujet d’une mesure d’interdiction trop large et susceptible de perturber des professionnels qui ont des métiers connexes et ne font pas de la rénovation thermique leur activité principale. C’est pourquoi il vous est proposé de maintenir, dans certains cas, la faculté pour les professionnels de proposer à un client de réaliser des travaux. Le Gouvernement a ainsi déposé un sous-amendement visant à introduire la possibilité pour un professionnel de réaliser la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique, compte tenu de l’antériorité et de la nature de la relation contractuelle entre le professionnel et ses clients, ainsi que de la proportion d’aides publiques liées à la rénovation énergétique dans le chiffre d’affaires du professionnel dans des conditions fixées par décret.

Au total, la mesure d’interdiction soumise à votre vote est proportionnée et s’inscrit pleinement dans le cadre du plan de lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique porté par le Gouvernement. Celui-ci permettra de renforcer la protection des consommateurs et de mettre fin aux sollicitations indésirables.

Au-delà de cette question, il me semble que la proposition de loi atteint un bon équilibre. Dans l’optique d’une adoption rapide, nous recommandons de ne pas alourdir ou complexifier les dispositifs. C’est la raison pour laquelle je propose d’encadrer par voie réglementaire les jours et horaires pendant lesquels les sollicitations téléphoniques sont autorisées et de ne pas inclure dans cet encadrement la fréquence des appels, eu égard à la grande diversité des secteurs d’activité, ainsi que des produits et services concernés.

Nous souhaitons également maintenir le principe d’une responsabilité de plein droit du professionnel ayant tiré avantage d’un démarchage téléphonique illicite. Il convient non seulement que le professionnel ne soit pas à l’origine de la violation des règles d’opposition au démarchage téléphonique pour échapper à la mise en cause de sa responsabilité, mais aussi qu’il soit établi qu’il n’en a pas profité. La DGCCRF a été confrontée à de trop nombreux contre-exemples pour ne pas être sensibilisée à ce sujet.

Enfin, j’appelle votre attention sur les mesures portées en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et inspirées des travaux de l’Arcep sur la lutte contre l’usurpation de numéros nationaux dans le cadre d’appels internationaux et l’authentification des appels. Il est dommage pour les citoyens qu’elles n’aient pas été maintenues par votre assemblée du fait de la règle de l’entonnoir, car elles leur apportent un réel bénéfice.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cas des abus et fraudes dont il est question ici, l’ingéniosité des fraudeurs rend la tâche des services de l’État difficile. C’est pourquoi le renforcement du cadre normatif que prévoit cette proposition de loi est indispensable. Il viendra soutenir l’action de la DGCCRF et de tous les services de l’État mobilisés pour lutter contre ces fraudes.

C’est en conjuguant une loi forte et efficace avec une action concrète sur le terrain que nous serons à même de répondre à l’attente de nos concitoyens : faire cesser les appels frauduleux et le démarchage téléphonique intempestif.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée par notre collègue député Christophe Naegelen – il en est d’ailleurs aussi le rapporteur –, après son adoption par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier.

Composée initialement de six articles, la proposition de loi en comptait onze lors de sa transmission au Sénat et quatorze lors de son adoption en première lecture le 21 février 2019 – cela remonte à loin ! À cette occasion, le Sénat avait adopté quatre articles conformes et trois articles additionnels, tandis que, en deuxième lecture, l’Assemblée nationale n’a adopté que deux articles conformes. Ainsi, sur les quatorze articles de la proposition de loi, neuf sont encore en discussion.

Nous avons bien sûr eu des échanges constructifs avec mon collègue Christophe Naegelen, dans l’objectif de concilier protection du consommateur et développement de l’activité économique. Nous souhaitons parvenir à un bon équilibre à cet égard. Selon moi, nous n’en sommes pas si loin, si le Sénat, dans sa sagesse, ne démolit pas ce à quoi nous sommes parvenus.

Pour cette deuxième lecture, nous sommes, vous l’avez compris, dans un état d’esprit constructif. La commission a adopté deux articles conformes : l’article 2, qui introduit, sur l’initiative du Sénat, le principe de l’open data des données essentielles de l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, complété par l’Assemblée nationale d’une obligation de publication d’un rapport public annuel par le gestionnaire, à laquelle nous sommes favorables.

L’article 5 a également été adopté conforme par la commission. Il redéfinit le champ de l’exception contractuelle permettant à un professionnel de contacter un consommateur inscrit sur Bloctel, en la restreignant aux sollicitations en rapport avec l’objet d’un contrat en cours, qui peuvent également porter sur des produits complémentaires – c’est une nouveauté. Cette nouvelle rédaction présente l’avantage d’être plus protectrice des consommateurs que le droit actuel, sans être aussi rigoureuse que le texte initialement retenu par l’Assemblée nationale en première lecture et auquel le Sénat s’était opposé.

Nous aurons tout à l’heure une discussion sur l’exception contractuelle, car plusieurs amendements portent sur ce sujet. Je forme le vœu qu’elle ne suscite pas trop de débats, dans la mesure où nous sommes limités par le temps. Il serait dommage que l’adoption de cette proposition de loi soit une nouvelle fois repoussée.

Toujours dans le même état d’esprit constructif, la commission n’est pas revenue sur la suppression de deux articles par l’Assemblée nationale, à savoir l’article 1er A concernant les modalités d’inscription à Bloctel par téléphone – il était en réalité déjà satisfait par les textes, cher monsieur Sueur – et l’article 3 bis relatif aux règles de plafonnement des sanctions. Nous avons considéré que l’autorité administrative devra toujours exercer son pouvoir de sanction de manière proportionnée, sous le contrôle du juge.

Toutefois, la commission n’a pas adopté l’ensemble du texte conforme, en raison de trois dispositions contestables introduites par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Tout d’abord, nos collègues députés ont interdit, à l’article 1er bis, le démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des équipements ou des travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergie renouvelable. Je vous proposerai de supprimer cette disposition – des amendements nous demanderont de la réintroduire –, car elle soulève un risque d’inconstitutionnalité important à mes yeux, au regard des principes d’égalité devant la loi et de la liberté d’entreprendre. Si ces amendements étaient adoptés, il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer.

Ensuite, l’Assemblée nationale a adopté, à l’article 6, des dispositions nouvelles, que la commission a supprimées au titre de la règle dite de l’entonnoir. Elles visaient à imposer aux opérateurs de filtrer les appels internationaux qui utilisent un numéro national et de mettre en œuvre un mécanisme d’authentification des appels. En effet, sur le fond, la première de ces dispositions est en partie satisfaite. Quant à la seconde, elle me paraît prématurée.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a précisé, à l’article 7, que, parmi les mesures que peut demander la DGCCRF au juge judiciaire en référé ou sur requête, figure la suspension de l’attribution de nouveaux numéros aux exploitants de numéros surtaxés pendant cinq ans au maximum. Une telle durée a semblé excessive à la commission, qui l’a donc ramenée à six mois.

Enfin, la commission a apporté d’autres modifications moins substantielles à l’article 1er bis visant à clarifier le caractère réfragable de la présomption de responsabilité du professionnel qui méconnaîtrait ses obligations en matière de démarchage téléphonique et à préciser le texte sur les obligations déontologiques auxquelles les professionnels seraient désormais soumis.

Dans la discussion que nous allons avoir, de nombreux amendements reviennent sur le sujet dit de l’opt-in. Le Parlement a fait le choix de maintenir l’opt-out.