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Séance du 16 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1203, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Sylviane Noël. Après la crise sanitaire, notre pays est frappé par une crise économique sans précédent qui touche l’ensemble de notre économie.

Secteur ô combien impacté, l’automobile a fait l’objet d’un plan de relance présenté récemment par l’État. Las, force est de constater que ce plan de soutien de l’État apporte très peu de solutions à un pan important de la filière automobile, celui de l’industrie du décolletage.

Regroupant 600 entreprises et 14 000 salariés pour un chiffre d’affaires de plus de 2 milliards d’euros, l’industrie du décolletage est confrontée à des défis majeurs. Le plan présenté ne traite que partiellement les questions de fond soulevées depuis plusieurs mois par les professionnels du secteur, et les réponses y sont inadaptées. Ainsi, qu’en est-il des contours du fonds de soutien aux entreprises, qui ne sont toujours pas clairs pour les principaux intéressés deux mois après avoir été mis en place ? Qu’en est-il du dispositif de soutien à l’emploi en discussion avec l’Union des industries et métiers de la métallurgie ?

Ce plan de soutien ne suffira pas à lui seul à aider l’industrie du décolletage, déjà fragilisée par une crise structurelle avec la baisse annoncée des moteurs thermiques, l’émergence des voitures autonomes et la montée en puissance des voitures électriques. Il ne répond pas aux grands enjeux de cette industrie. Pis, il accélère une mutation des motorisations thermiques vers l’électrique, qui nécessite un volume dix fois moindre de pièces à décolleter.

Les entreprises du décolletage ont toujours su prendre leur part au progrès et à l’innovation, mais encore faut-il que l’État les aide à passer ce cap difficile et à réussir leur mutation structurelle, comme il l’a fait pour l’automobile et l’aéronautique.

L’industrie du décolletage mérite un plan de soutien spécifique. Sans ce plan, chaque mois perdu à discuter représente environ 500 collaborateurs supplémentaires mis au chômage. Il y a véritablement urgence à maintenir ces compétences et ces emplois.

Ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour la sauvegarde de l’industrie du décolletage, filière essentielle au maintien de notre souveraineté industrielle ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Madame la sénatrice Sylviane Noël, vous évoquez les entreprises de la vallée de l’Arve – vallée que je connais bien –, où se concentrent des entreprises industrielles, principalement des PME et des TPE familiales, qui, pour une large part, sont spécialisées dans le domaine du décolletage ou de la mécanique de précision.

Les difficultés de la vallée de l’Arve ne datent pas de la crise du Covid-19. La décroissance du marché du diesel à partir de 2015 a mis en évidence les problématiques structurelles de ce secteur : sa forte dépendance aux véhicules thermiques, la vieillesse relative d’une partie du système de production ainsi qu’une recherche de diversification trop modeste.

La crise du Covid-19 a impacté encore plus fortement les acteurs de la vallée de l’Arve. Les entreprises tournent au ralenti, et les incertitudes sont très grandes. La plupart de ces entreprises anticipent une probable baisse de leur chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 20 % à 40 %.

Les mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement ont été massivement mobilisées par les entreprises de la vallée de l’Arve. Une part très importante de ces entreprises ont fait appel au dispositif d’activité partielle, au report de charges sociales, fiscales et bancaires ou aux prêts garantis par l’État.

Si la crise actuelle aggrave encore la situation de la vallée de l’Arve, elle ne doit pas nous faire oublier les considérations de moyen et long terme, seules susceptibles d’assurer la pérennité de ces entreprises. C’est pourquoi, dans le cadre du plan de relance du secteur automobile, le nouveau fonds de soutien à l’investissement que vous avez évoqué soutiendra les projets de diversification, de modernisation industrielle, de transformation numérique, d’amélioration de la performance environnementale des sites de production ou de consolidation qui pourraient être menés par les acteurs de la filière.

Des outils inédits, massifs et simples ont été débloqués pour soutenir la filière automobile et, partant, les équipementiers. Les acteurs de la vallée de l’Arve doivent mobiliser ces financements pour mener à bien leurs projets de transformation. Les moyens existent ; nous devons désormais nous en saisir au mieux pour construire le futur de la vallée de l’Arve.

C’est pourquoi, en complément du plan de relance automobile, nous poursuivons également la mise en place d’un plan d’action spécifique pour soutenir la vallée en collaboration avec l’ensemble des acteurs. Plusieurs réunions ont eu lieu la semaine dernière, notamment vendredi dernier en préfecture, pour avancer avec les acteurs de la vallée.

L’objectif de ce plan est de proposer des actions concrètes à prendre rapidement et qui permettront, dès la sortie de crise, de s’attaquer aux problèmes structurels de la vallée de l’Arve. Ce plan d’action doit permettre d’apporter un soutien au repositionnement stratégique des acteurs de la vallée, tout en identifiant des perspectives de diversification à moyen terme. Il doit également stimuler l’émergence de projets qui pourront être soutenus dans le cadre du plan de relance de la filière automobile.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je vous remercie également pour les mesures mises en œuvre pour aider l’industrie du décolletage.

Le décolletage est un savoir-faire qui date de plus de trois siècles. Aujourd’hui, s’est développé un écosystème unique en Europe. Il est important de préserver ce secteur, car, bien au-delà de l’automobile, il concerne également le secteur médical, l’optique et bien d’autres domaines spécifiques.

Enfin, il me semble important de signaler que l’enveloppe de 600 millions d’euros qui a été prévue ne concerne pas directement les entreprises du décolletage. En effet, ces fonds sont davantage destinés aux équipementiers de rang 1, alors que la plupart des entreprises de la vallée sont des sous-traitants de rang 2.

manque de places dans les services pour enfants handicapés dans le haut-rhin

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 1212, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mme Catherine Troendlé. Mardi 11 février dernier, s’est tenue à l’Élysée la cinquième Conférence nationale du handicap. Elle a été l’occasion de faire un point sur la politique publique du handicap, mais aussi de préciser les jalons à venir. Cet événement illustre le fait que le Président de la République a souhaité faire de la politique du handicap l’une des priorités de son quinquennat actuel.

Si, d’un point de vue extérieur, la question du handicap semble traitée en profondeur, sur le terrain, dans certains départements, il n’en est rien. En effet, selon une pré-étude de l’ARS (agence régionale de santé) datée du 18 avril 2019, dans mon département du Haut-Rhin, le nombre de jeunes en situation de handicap en attente de places en IME (instituts médico-éducatifs) et en Sessad (services d’éducation spéciale et de soins à domicile) est beaucoup plus élevé que dans les autres départements de la région Grand Est.

S’agissant des IME, 295 enfants attendent une place, quand seuls 45 enfants sont concernés dans l’Aube et 103 en Meurthe-et-Moselle.

Pour les Sessad, cette liste d’attente compte 376 jeunes ; il s’agit de la deuxième liste la plus importante du Grand Est après le département du Bas-Rhin.

Ces listes d’attente très supérieures à la moyenne dépassent l’entendement. Je peux témoigner personnellement de cette situation, car j’ai eu l’occasion de connaître du dossier d’un petit garçon de 6 ans qui devrait intégrer un IMP (institut médico-pédagogique) dans le Haut-Rhin à la prochaine rentrée scolaire. Malgré son handicap très lourd, cet enfant n’est actuellement qu’en cent vingt-sixième position sur la liste d’attente de cet IMP.

Chaque enfant, quel que soit son handicap, doit pouvoir suivre un enseignement adapté. Il est inconcevable qu’un enfant en situation de handicap se retrouve sans autre solution.

Les lacunes dans les instituts médico-éducatifs du département du Haut-Rhin concernent également le taux d’équipement. Pour les jeunes, ce taux, dans le Haut-Rhin, pour les ITEP (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques), les IEM et les Sessad est largement inférieur au taux des autres départements du Grand Est.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre dans le département du Haut-Rhin afin de pallier ces problématiques ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir mentionné l’engagement du Président de la République de faire de la politique du handicap une priorité du quinquennat, qui a été réaffirmé lors de la Conférence nationale du handicap, qui a réuni près de 400 personnes.

Votre question me permet de rappeler que nous continuons de trouver des solutions pour accompagner les enfants handicapés dans notre pays, de même que nous investissons beaucoup dans l’éducation nationale, avec le ministre Jean-Michel Blanquer, pour mieux scolariser les enfants et organiser la coopération avec le secteur médico-social.

Concernant la situation spécifique du département du Haut-Rhin, le taux d’équipement y est supérieur à la moyenne régionale pour les Sessad, mais inférieur en effet pour les établissements.

Dans ce contexte, l’agence régionale de santé Grand Est bénéficie de financements complémentaires. À l’échelon régional, 10 millions d’euros en 2020, puis 21 millions d’euros en 2021 seront consacrés à la mise en œuvre de solutions nouvelles. En effet, le projet régional de santé Grand Est a fixé des objectifs ambitieux en termes de parcours de personnes, en cohérence avec le mouvement de transformation de l’offre à visée inclusive et les stratégies sectorielles, notamment en matière de troubles du neuro-développement et de l’autisme.

Dans le département du Haut-Rhin, la création de places en Sessad pour la prochaine rentrée figure parmi les actions prioritaires. Cet engagement, destiné notamment à venir en appui du milieu scolaire, s’est formalisé concrètement par une convention passée entre l’ARS et l’éducation nationale en juillet 2019. L’accompagnement s’organise grâce à l’engagement permanent des établissements scolaires à s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves handicapés.

Ces actions seront amplifiées à la rentrée de 2020. Avec Jean-Michel Blanquer, nous allons mobiliser le comité de pilotage de l’école inclusive à la fin de cette année pour préparer cette rentrée, dans le prolongement de la parole forte du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap. Dans le département du Haut-Rhin, une unité d’enseignement maternel pour enfants autistes d’une capacité de sept places, adossée à un Sessad, sera ainsi ouverte.

Enfin, pour concrétiser le principe de l’inconditionnalité de l’accompagnement de toutes les personnes handicapées et des proches aidants, un numéro d’appel national, le 0 800 360 360, et des communautés territoriales associées sont en cours de déploiement. Ce dispositif permettra de ne laisser personne, aucune famille, sans aide et de mobiliser la capacité d’innovation des associations autour et en complémentarité des MDPH, afin de trouver les meilleures solutions.

Pragmatisme, conjugaison des efforts de tous, nouveaux moyens : telle est ma méthode pour redonner le choix aux familles et sécuriser les parcours des personnes en situation de handicap.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour la réplique.

Mme Catherine Troendlé. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État.

Vos objectifs sont ambitieux. Malheureusement, pour la rentrée prochaine, il y a encore trop d’enfants qui restent en attente, notamment ce petit garçon qui ne trouvera pas de solution.

Vous mettez les moyens financiers, mais, concrètement, on ne les voit pas sur le terrain. Je vous demande donc, de façon tout à fait officielle, de porter une attention toute particulière à notre département.

missions des agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, auteur de la question n° 1179, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Louis Tourenne. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la situation des agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes et sur les perspectives qui s’ouvrent à eux. Je m’en réfère pour ce faire au CHU de Rennes, dont j’ai reçu un certain nombre de représentants.

Leurs missions d’origine portaient sur la sécurité incendie et l’assistance à personnes. Or celles-ci n’ont cessé de croître en quantité, mais aussi de gagner en technicité, exigeant des qualifications diversifiées. Pour autant, les effectifs n’ont pas augmenté et sont restés identiques. En outre, il n’y a pas eu, malgré la complexité des tâches et des missions, de reconnaissance salariale.

En fait, se sont ajoutés aux missions prévues dans la définition de leur poste : la prévention et l’intervention lors d’agressions de personnels, qui sont en forte augmentation ; les interventions auprès de patients agités, qui sont passées de 825 à 1 273, soit une augmentation de plus de 50 % ; l’accueil et la police dans les parkings ; la régulation et le contrôle de la circulation sur un territoire de 33 hectares, qui sera bientôt concerné par d’importants travaux ; les recherches à la suite de fugues de patients ; la gestion des clés des chambres des médecins intérimaires ; l’accompagnement des personnels quittant l’hôpital de nuit, ainsi que des travaux de maintenance divers. On voit que leurs tâches sont très éclectiques : ils sont même chargés du dépannage des ascenseurs et de la gestion des arrivées et des départs par hélicoptère.

Bref, ces agents, dépassés, fatigués et surtout amers, demandent le respect des missions qui étaient exigibles d’eux, l’indemnité forfaitaire de risque qui est attribuée à un certain nombre de personnels exposés, et dont ils ne bénéficient pas alors qu’ils pourraient, me semble-t-il, légitimement y prétendre. Ils demandent également une formation qualifiante et certifiée d’agent de prévention et de sécurité, un meilleur déroulement de leur carrière pour accéder – c’est une perspective encourageante et enthousiasmante pour eux – à la catégorie B. Enfin, ils veulent des heures supplémentaires.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire face à ces revendications ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Tourenne, je vous remercie pour votre question, qui me permet de vous confirmer que le CHU de Rennes respecte les dispositions réglementaires en matière d’organisation des missions attribuées à l’équipe de sécurité. Les effectifs sont supérieurs aux exigences réglementaires et aux préconisations de la commission de sécurité.

Les missions exercées par l’équipe de sécurité sont prévues par les textes. Leur périmètre n’évolue pas de manière continue, dans la mesure où elles ont été redéfinies depuis le 1er juin 2007.

Les effectifs ont été renforcés en cohérence avec l’organisation des missions, mais sont, à l’heure actuelle, supérieurs à ce que la commission de sécurité a défini comme étant les effectifs requis pour effectuer les missions de sûreté, c’est-à-dire six équivalents temps plein, soit un poste de travail vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Depuis 2018, la révision de l’organisation des cycles de travail de l’équipe de sécurité intervient dans le cadre d’un dialogue social très actif. Le projet est élaboré dans le respect du principe d’équité avec les autres professionnels du CHU, afin de mieux lisser les jours de travail et de repos sur l’ensemble de l’année.

Ainsi, au total, douze réunions de travail sur les deux sites et trois instances ont été organisées, afin de formaliser le recueil des avis de l’équipe comme des représentants du personnel sur le projet.

La question des déroulés de carrière et des perspectives professionnelles a été abordée avec l’équipe de sécurité dès le mois de décembre 2019, afin de définir les grades cibles identifiés pour chaque fonction.

Il a été proposé d’harmoniser le recrutement des agents de sécurité pour le grade d’ouvrier principal de deuxième classe et de permettre aux chefs d’équipe d’accéder au grade de technicien hospitalier. Par ailleurs, le sujet de la formation SSIAP 2 pourra également faire l’objet d’une définition de nombre de professionnels cibles à former au sein de l’équipe, en lien avec les parcours professionnels de chacun.

Enfin, je me permets de rappeler l’engagement permanent du CHU en termes de promotion professionnelle. Les départs en formation continue concernent plus de 3 500 professionnels non médicaux chaque année, soit plus de 50 % des effectifs. Ce sont environ 40 professionnels du CHU qui bénéficient, chaque année, d’une prise en charge en matière de promotion professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour la réplique.

M. Jean-Louis Tourenne. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, qui permet de rectifier un certain nombre de faits que j’ai signalés, mais vous n’avez pas répondu à l’ensemble des questions. Je souhaite que le Ségur, qui est en train de se dérouler, tienne compte de ces personnels, car ils sont souvent oubliés, compte tenu de la spécificité de leur tâche.

tests sérologiques en officine

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 1200, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Alain Milon. Au vu de ce qui se passe en Chine et dans le Pacifique, la réussite du déconfinement dépendra de notre capacité à tester au plus vite une grande partie de la population.

Depuis le 11 mai, la stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques en laboratoire chaque semaine. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques, puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles auraient été en contact.

En parallèle de ce dispositif, qui mobilisera fortement les laboratoires, il sera crucial de dépister le maximum de patients asymptomatiques.

Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient ainsi intervenir de façon complémentaire aux laboratoires en testant l’ensemble des individus asymptomatiques qui le souhaitent, notamment ceux ayant eu des symptômes révolus durant les dernières semaines. Les tests sérologiques, on le sait, ne mesurent pas la charge virale : un individu peut donc être contagieux, même si son test sérologique est négatif.

En tant que professionnels de santé, les pharmaciens auront donc pour devoir d’indiquer aux individus dont le résultat est négatif qu’ils peuvent tout de même être porteurs du virus. Ils leur rappelleront ainsi les mesures de sécurité à respecter.

L’intérêt des tests sérologiques en pharmacie, menés sur la base du volontariat, est de pouvoir dépister de potentiels porteurs de virus asymptomatiques, qui ne seront pourtant pas ciblés par les tests en laboratoire. Ces tests sérologiques en officine constitueront un outil de prévention supplémentaire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Avec une présence territoriale et une force de frappe – puisque c’est la guerre, nous dit-on ! – permettant de réaliser au minimum 500 000 tests par semaine, les pharmacies françaises représentent un levier stratégique dans le dispositif de diagnostic.

La multiplication des tests sérologiques contribuera par ailleurs aux enquêtes épidémiologiques, les officines formant un réseau de poids pour enrichir la collecte et la transmission de ces informations.

Ce dispositif irait dans le sens de l’avis rendu le 18 mai 2020 par la Haute Autorité de santé, qui souligne que les tests rapides d’orientation diagnostique, les fameux TROD, sont réalisables dans davantage de lieux, en comparaison avec les tests sérologiques, les TDR, réalisés en laboratoire et, bien sûr, par les professionnels de santé que sont les pharmaciens.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais savoir ce que vous entendez faire et prendre comme décision pour permettre au plus vite le dépistage des individus asymptomatiques qui le souhaiteraient.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président Alain Milon, vous posez une question importante. Je vous confirme que le ministre a choisi de faire droit à la demande des pharmaciens de réaliser des TROD sérologiques. Un arrêté va être prochainement pris en ce sens.

Je rappelle que, dans le rapport du 14 mai sur la place des tests sérologiques rapides dans la stratégie de prise en charge du Covid-19, la Haute Autorité de santé a émis des recommandations concernant l’utilisation de ces tests par d’autres professionnels de santé que les biologistes, selon certaines indications et sous certaines conditions, notamment pour les patients ayant des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale.

Tout en recommandant que les TROD soient pratiqués par des professionnels, des personnels ayant préalablement suivi une formation à l’utilisation de ce type de test du Covid-19, la Haute Autorité de santé a inclus les pharmaciens d’officine dans la liste des professionnels de santé habilités à les réaliser.

De fait, les pharmacies d’officine maillent le territoire de façon très fine et contribuent à l’accès aux soins de la population. Cette réalité justifie que les pharmaciens soient associés à cette ouverture réglementaire qui vise, je l’ai dit, les populations ayant des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale.

En revanche, je tiens à préciser que la Haute Autorité de santé a considéré que l’utilisation des autotests était prématurée à ce jour : leur usage n’est donc pas recommandé.

souveraineté et indépendance sanitaires de la france

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 1214, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Un mois après le début de la phase de déconfinement, au moment où les terrasses de café et de restaurant renouent avec un esprit français si convivial, plusieurs secteurs, piliers fondamentaux de notre économie, ont l’esprit moins festif et le cœur moins léger. Je veux parler de notre souveraineté sanitaire et de la situation tristement emblématique du laboratoire pharmaceutique UPSA, implanté à Agen, au cœur du Lot-et-Garonne, c’est-à-dire non loin de la Gironde, madame la secrétaire d’État.

UPSA, ce sont 300 millions de boîtes de médicaments vendues chaque année dans plus de 60 pays, dont 98 % de la production est réalisée et conditionnée dans le Lot-et-Garonne. UPSA, ce sont aussi 1 400 emplois directs et 3 600 emplois indirects dans mon département. UPSA, c’est une entreprise qui, au cœur même du cyclone lié au Covid-19, a pu faire face à la demande exceptionnelle en produisant et en distribuant 1 million de boîtes de paracétamol par jour. Mais UPSA, c’est aussi la triste illustration des politiques publiques industrielles contemporaines : baisse structurelle de la production, tentation de délocalisation et concurrence étrangère déloyale.

S’agissant de l’industrie pharmaceutique, chaque acteur est en droit d’attendre un pilotage stratégique et une politique avantageuse en ce qui concerne le prix des médicaments « made in France », afin de créer un climat de confiance.

En 2005, la France était le premier producteur de médicaments en Europe. Quinze ans après, nous sommes relégués au quatrième rang. La crise du Covid-19 a mis en lumière la nécessité absolue de produire en France.

Pourtant, malgré la capacité avérée de ce fleuron industriel de répondre présent en temps de crise, des mesures de régulation économique, comme la baisse des prix ou la générification, sont susceptibles de pénaliser sa production en menaçant cruellement l’avenir du site situé dans le Lot-et-Garonne.

Madame la secrétaire d’État, qu’envisagez-vous pour éviter des tentations de délocalisation, tout en favorisant le tissu industriel qui garantira à la France une réelle souveraineté sanitaire ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. À ce titre, tout levier incitatif permettant de développer l’investissement dans les capacités de production de principes actifs, de matières premières et de médicaments sur le territoire de l’Union européenne est examiné.

Afin d’améliorer la situation, Agnès Buzyn a présenté le 8 juillet 2019 une feuille de route pour mieux prévenir, gérer et informer les patients et les professionnels de santé. Celle-ci est construite autour de vingt-huit actions et regroupée en quatre axes : promouvoir la transparence et la qualité de l’information, afin de rétablir la confiance et la fluidité entre tous les acteurs, du professionnel de santé au patient ; lutter contre la pénurie de médicaments par de nouvelles actions de prévention et de gestion au niveau de l’ensemble du circuit du médicament ; renforcer la coordination nationale et la coopération européenne pour mieux prévenir les pénuries de médicaments ; enfin, mettre en place une nouvelle gouvernance nationale en instaurant un comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments.

La crise du Covid-19 a confirmé le diagnostic posé et les mesures clés identifiées dans cette feuille de route. La France et, plus globalement, l’Union européenne ont vécu de manière forte la perte d’indépendance stratégique résultant de la délocalisation de la production pharmaceutique et des matières premières. La France doit rétablir ses capacités en matière de production industrielle, comme l’a rappelé le Président de la République.

Produire plus, produire mieux, produire différemment sont des impératifs absolus.

La France demeure très attachée à la continuité de la production de médicaments thérapeutiques aussi indispensables que le paracétamol, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19. Toutes les modalités en faveur de l’indépendance sanitaire française, de la production de la matière première aux produits finis, sont à l’étude pour garantir la continuité des traitements indispensables à l’ensemble des Français.

Enfin, notre pays promeut et soutient la relocalisation, l’harmonisation et le renforcement de la coopération entre États membres pour retrouver la souveraineté européenne. Il souhaite donner un nouvel élan au travers de la mise en place d’une stratégie industrielle pharmaceutique européenne.