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Séance du 16 juin 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Nous avons décidé de maintenir en ZRR – plusieurs rapports ont été rédigés sur ce sujet, notamment au Sénat – jusqu’à la fin de l’année 2020 toutes les communes qui devaient en sortir en juillet. Nous réfléchissons simplement au fait de savoir si nous reportons les ZRR telles qu’elles sont – autrement dit, on ne change rien – ou si nous priorisons certains territoires comme le souhaite l’Association des maires ruraux. Quoi qu’il en soit, nous nous inscrivons, d’une manière générale, dans le prolongement de la politique des ZRR : il n’y aura pas d’arrêt brutal du dispositif.

Par ailleurs, d’après les retours que nous avons concernant la création d’un pôle de santé pluridisciplinaire dans la commune de Langon, la délégation départementale de la Gironde de l’agence régionale de santé n’a pas été sollicitée à ce stade pour accompagner ce projet. Pour autant, des actions d’information conjointes ont été faites entre la CPAM et les URPS dans le cadre du contrat local de santé. Or il me semble que ce projet émergent implique un travail conjoint avec l’ARS, ce qui visiblement n’a pas été fait.

L’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine a donc été informée par nos soins de ce projet. Elle reste à l’entière disposition des professionnels concernés, pour les accompagner dans leur projet de structure d’exercices regroupés, sans éluder l’opportunité, en tant qu’étape nécessaire, d’une maison de santé pluriprofessionnelle ou d’une équipe de soins primaires. Il convient donc de conseiller à ceux qui portent ce projet de se tourner vers l’ARS, afin qu’il soit soutenu par cette structure.

Je le répète, s’agissant des exonérations accordées aux zones de revitalisation rurale, nous sommes conscients que le système doit être prolongé.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je conseillerai donc aux protagonistes de se rapprocher de l’ARS.

Il n’est pas toujours facile, quand on se lance dans un tel projet, de faire intervenir toutes les structures existantes. Ayant visité ce secteur, vous savez à quel point il est défavorisé. La création de ce pôle médical et paramédical permettrait d’envoyer un signal fort aux habitants de la ville de Langon.

places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et logement social

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 1143, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

M. Éric Gold. Je me permets de relayer une question qui m’a été posée par plusieurs élus locaux de mon département et que je trouve pertinente. Elle porte sur le nombre de places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile prises en compte pour le calcul du pourcentage de logements sociaux dans une commune.

Le décret du 5 mai 2017, relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux, prévoit que, pour l’inventaire des logements sociaux d’une commune, un logement équivaut à trois places en logements-foyers, en centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou en centres d’accueil pour demandeurs d’asile lorsque ces places ne constituent pas des logements autonomes. En somme, ce calcul peut conduire à diviser par trois le nombre de places reconnues comme logements sociaux au sein des foyers et des CADA. Or, madame la ministre, vous le savez, ce décompte a son importance, car il peut faire basculer une municipalité au-dessus ou en dessous de la fameuse barre des 20 % ou 25 % de logements sociaux par commune.

Ce calcul est particulièrement pénalisant pour les mairies accueillant des CADA, car, parmi les demandeurs d’asile, figurent de nombreuses familles, qui, du fait de leur parcours et de leur arrivée récente sur le territoire, sont heureusement prises en charge par plusieurs services de la municipalité et naturellement bénéficiaires des actions sociales communales. Certaines mairies ont en effet engagé des politiques volontaristes fortes en matière d’accueil des demandeurs d’asile et ne voient pas leurs efforts récompensés à leur juste valeur du fait de ce calcul.

Alors que nous manquons, sur notre territoire, de lieux d’accueil favorisant l’intégration des personnes réfugiées et migrantes, il paraît regrettable de ne pas prendre en compte l’intégralité des hébergements proposés par les communes.

Pour toutes ces raisons, il me semblerait opportun d’envisager un assouplissement de la réglementation, afin d’offrir un accueil plus digne aux demandeurs d’asile, tout en encourageant dans cette voie les communes volontaristes.

À cet égard, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous faire part du mécontentement ou, plutôt, de l’interrogation de certains maires depuis la publication du décret du 26 décembre 2019, qui modifie le décompte des logements sociaux sur les terrains locatifs familiaux accueillant des gens du voyage. Depuis cette date, l’inventaire SRU comptabilise un logement pour un terrain, alors qu’il comptabilisait jusqu’alors un logement pour une place. Or un terrain peut comporter plusieurs places d’accueil, et donc plusieurs cellules familiales. Comme pour les CADA, les communes qui œuvrent pour accueillir plus de gens du voyage devraient être davantage récompensées.

J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur le nécessaire développement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, et, pour encourager leur création, vous appelez à une modification des dispositions réglementaires relatives à la prise en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU des lits ou places en structure collective, c’est-à-dire les logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Le cadre réglementaire actuel, qui préexistait au décret du 5 mai 2017, prévoit que les places en CADA sont décomptées comme autant de logements, dès lors qu’elles satisfont les conditions d’autonomie – surface minimale, présence de cuisine et de douche et décence suffisante – fixées par la réglementation. À défaut, si ces structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements à retenir dans l’inventaire s’obtient par un calcul selon lequel un logement équivaut à trois places.

Si je salue votre engagement en faveur de la création de places en CADA, le Gouvernement n’envisage pas pour l’instant de décompter autrement les places de ces structures, souvent anciennes, qui ne respectent pas toujours les conditions minimales d’autonomie et de décence permettant de les assimiler à un logement.

Le principe de ce décompte poursuit un objectif que vous partagez certainement visant à encourager le développement sur le territoire de structures offrant aux demandeurs d’asile des conditions dignes d’accueil et de logement.

En effet, je considère la création de structures de logement CADA dignes et respectueuses de la personne humaine comme un préalable indispensable à l’intégration dans notre société des demandeurs d’asile et à la scolarisation de leurs enfants. Je me souviens des débats très importants menés voilà environ un an et demi lors d’une modification de la loi Sécurité intérieure et logement.

Il me semble que nous œuvrons dans le même sens, monsieur le sénateur. Ces CADA doivent être dignes et irréprochables pour une meilleure intégration des demandeurs d’asile.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.

M. Éric Gold. Madame la ministre, j’ai bien écouté votre réponse. Selon moi, il faut clairement encourager les communes qui s’engagent dans ces problématiques difficiles. Quoi qu’il en soit, j’ai bien noté que nous pouvions nous retrouver sur ces thématiques.

plan de relance pour l’industrie du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1187, transmise à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur le plan de relance pour le tourisme, la restauration et l’hôtellerie.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’ignorez pas combien le département des Alpes-Maritimes est fortement impacté en matière d’économie touristique. Vous avez présenté, à la mi-mai, un plan général de soutien au secteur du tourisme de 18 milliards d’euros, mais, vous le savez, de nombreux trous dans la raquette ont été identifiés ; les professionnels attendent un accompagnement par secteur.

Le nombre de prêts garantis par l’État, qui s’élevait à 50 000 début mai, pour plus de 200 000 entreprises, semble faible. L’État doit se donner les moyens de vérifier que les banques jouent bien leur rôle, alors que les assureurs n’ont jamais pris d’engagements de solidarité. Selon les professionnels, les hôtels sauveraient ainsi jusqu’à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel, en comptant sur une arrière-saison réussie.

Concernant toujours la question économique, le Gouvernement doit réfléchir à la question des loyers impayés, qui ne pourront pas être annulés sans indemnisation des bailleurs – c’est là aussi une demande forte des professionnels. Ces loyers représentent des dettes qui s’ajoutent aux charges fixes, sociales et fiscales, qui ont repris dès la réouverture.

De plus, vous le savez, l’application des protocoles sanitaires de distanciation, dans les établissements de plage de la côte méditerranéenne ou dans les restaurants notamment, réduit fortement la capacité d’accueil et entraîne, là aussi, une réduction du chiffre d’affaires. Le Gouvernement doit, soit assouplir le protocole, soit prévoir une compensation.

Par ailleurs, le plan Tourisme du Gouvernement n’accorde aucune aide à des professions pourtant essentielles au secteur du tourisme. Elles sont nombreuses : autocaristes, chauffeurs de taxi, distributeurs-grossistes de boissons, fournisseurs spécialisés – je pense aux torréfacteurs –, par exemple. Ces professionnels ne comprennent pas pourquoi ils ne figurent pas dans votre plan. Êtes-vous prêt à répondre à leurs demandes ou à les inclure dans le plan du Gouvernement ? Seriez-vous favorable à une baisse temporaire à 5,5 % du taux de TVA dans la restauration, comme en Allemagne ?

Enfin, qu’en est-il du plan Marshall qui a été annoncé au mois d’avril par le commissaire européen Thierry Breton ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, vous posez beaucoup de questions, qui appellent autant de réponses.

J’ai souhaité, depuis le début de la crise, organiser un point très régulier, chaque mardi, avec les professionnels du tourisme, pour calibrer le mieux possible les dispositifs et qu’ils répondent ainsi à leurs attentes. Cela se fait dans le cadre du comité de filière tourisme, qui s’est réuni ce matin encore.

S’agissant, par exemple, des prêts garantis par l’État, je vais vous donner des chiffres qui sont, me semble-t-il, encourageants. Nous en sommes à plus de 8 milliards d’euros effectivement engagés pour 84 000 entreprises du secteur, consommés en grande partie – aux deux tiers – par l’hôtellerie et la restauration : hôtellerie, 2 milliards d’euros pour 13 000 entreprises ; restauration, 4,5 milliards d’euros pour 62 000 entreprises.

Nous avons également mis en place le PGE « saison », qui permet, pour les activités saisonnières, d’emprunter jusqu’à l’équivalent des trois meilleurs mois de l’année précédente – on va bien au-delà, donc, des 25 % du chiffre d’affaires disponibles dans le cadre du PGE traditionnel.

Par ailleurs, nous avons demandé à la Fédération bancaire française (FBF), et obtenu d’elle, un report des échéances non pas de six mais de douze mois pour le secteur du tourisme.

S’agissant des assureurs, je peux vous dire que nous n’avons pas faibli ; d’ailleurs, s’ils ont annoncé le 14 mai dernier des contributions additionnelles portant à 1 milliard d’euros leur soutien au secteur du tourisme, c’est le fruit d’un certain nombre de démarches de notre part.

Pour autant, les attentes restent fortes – je l’ai dit aux représentants des assurances. Je sais que leurs conseils sont en train de travailler avec ceux des représentants de la profession ; c’est ce que Roland Héguy, président de l’UMIH, a confirmé ce matin même. Les travaux en la matière ne sont pas achevés, d’autant que le Parlement, sur l’initiative de Jean-Noël Barrot, a voté un amendement au PLFR 2 visant à ce qu’une évaluation soit menée à l’automne sur tous les frais qui auront été assumés par les assureurs et, dans le même temps, sur toutes les économies qu’ils auront faites compte tenu d’une certaine baisse du nombre des sinistres, afin de pouvoir justement, le cas échéant, réévaluer leur contribution.

S’agissant des loyers, l’État a renoncé au paiement des loyers et des redevances domaniales sur les biens qu’il possède. Pour le secteur privé, nous avons mis en place, avec Bruno Le Maire, une médiation du crédit. À ce stade, pour le secteur du tourisme, une soixantaine de dossiers seulement sont remontés. Cela signifie-t-il que les choses se règlent de gré à gré ? Peut-être en partie, mais pas totalement. C’est pourquoi nous avons souhaité également – cela a été annoncé il y a une dizaine de jours – que l’aide du fonds de solidarité puisse être versée y compris à ceux qui bénéficient d’un PGE. Le second étage de ce fonds de solidarité pouvant atteindre 10 000 euros, cette aide permet bien souvent, pour un certain nombre d’établissements, d’éponger des charges fixes telles que le loyer.

Je veux rassurer les autocaristes et les grossistes-distributeurs : ils sont inclus – nous le leur avons signalé, avec Jean-Baptiste Djebbari, il y a une quinzaine de jours. Ils sont bel et bien dans ce plan, éligibles aux mesures destinées au secteur du tourisme. On mesure l’importance de ce secteur en faisant la liste des secteurs connexes, d’amont et d’aval : pour ceux qui travaillent dans ces secteurs, cela va de soi, mais la prise de conscience est désormais générale, ce qui est salutaire.

S’agissant de la TVA à 5,5 %, en réalité, en se penchant sur la décision allemande, on comprend que c’est plutôt l’Allemagne qui s’aligne sur la France. Nous sommes à 10 %, ils étaient à 19 % : ils font le trajet dans notre direction. Pour notre part, nous avons fait le choix d’activer un certain nombre d’outils, dont la nationalisation des salaires – – il faut dire les choses : l’activité partielle n’est rien d’autre que cela – et les 18 milliards d’euros qui sont mis sur la table. Ce qui est sûr, c’est que nous allons continuer à soutenir la reprise, qui sera très progressive, et à aider les professionnels, jusqu’à la fin de l’année.

Pour ce qui est du plan Marshall…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. … – je me permets de répondre de façon exhaustive, monsieur le président (Sourires.) –, les chefs d’État ou de gouvernement se réunissent vendredi et se réuniront à nouveau en juillet. Il ne vous a pas échappé, madame la sénatrice, que la France est le moteur, avec l’Allemagne, de la construction d’un plan ambitieux. Nous sommes à l’unisson, avec Thierry Breton, pour qu’une partie de ce plan, autour de 20 %, idéalement, soit consacrée au secteur du tourisme européen.

coût de la prise en charge des enfants handicapés à l’école

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1133, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. L’intégration des enfants porteurs de handicap exige des aménagements particuliers, notamment, dans certains cas, la présence d’une auxiliaire de vie scolaire.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons aggravent les difficultés que rencontrent de nombreux parents d’enfants handicapés scolarisés dans nos établissements scolaires à l’étranger pour faire face aux coûts de scolarité, qui sont élevés, et à la rémunération de l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), qui s’y ajoute.

À l’étranger, ces derniers sont rémunérés directement par les parents. Certains établissements ou entreprises contribuent à leur financement, pour quelques familles. Dans le cas des élèves boursiers, une aide financière supplémentaire peut être apportée si une demande est faite en ce sens auprès du consulat. C’est donc en complément d’une bourse déjà accordée pour couvrir les frais de scolarité qu’une aide spécifique est allouée afin de couvrir la rémunération de l’accompagnant en classe. Cependant, le niveau de l’aide apportée est rarement suffisant pour couvrir les dépenses des familles.

Lors de mon dernier déplacement en Espagne, j’ai échangé avec les conseillers consulaires et des représentants de l’association Aledas, qui font un travail formidable pour aider les enfants en difficulté d’apprentissage scolaire au lycée français de Barcelone. Dans ce lycée, onze AESH aident treize enfants, dont quatre autistes. Le salaire brut d’un AESH est de 14,50 euros de l’heure pour la personne qui l’engage. Or l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) ne couvre cette dépense qu’à hauteur de 10 euros. Les 4,50 euros restants sont à la charge des familles boursières.

Je vais vous faire une proposition, monsieur le secrétaire d’État – elle est honnête, bien sûr. (Sourires.) On pourrait par exemple envisager que la bourse corresponde au montant total des frais encourus par les familles et que les critères sociaux pris en compte lors des conseils consulaires des bourses scolaires soient élargis, au moins pendant cette période d’aides exceptionnelles, pour aider les familles.

Je souhaiterais savoir si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères envisage de revoir les critères d’attribution de cette aide afin de soutenir la scolarisation de ces élèves boursiers handicapés et d’être ainsi en phase avec la politique du Gouvernement à l’égard des handicapés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Conway-Mouret, vous le savez, le handicap est une des grandes causes du quinquennat portées par le Président de la République, Emmanuel Macron. Permettre à l’école d’être pleinement inclusive est donc une priorité du Gouvernement, et cette priorité doit naturellement se décliner au sein de l’enseignement français à l’étranger.

Un principe clair s’applique aujourd’hui dans les établissements du réseau de l’AEFE : le montant de la rémunération des accompagnants des élèves français boursiers en situation de handicap doit être intégralement pris en charge. J’insiste sur le caractère intégral de la prise en charge – interpellé par votre question, j’ai bien vérifié ce point auprès de l’AEFE, qui est formelle. S’agissant du cas particulier qui a été soulevé lors de votre rencontre avec l’association Aledas, si d’aventure un reste à charge était constaté, je propose qu’un dialogue soit engagé avec l’association. De notre point de vue, en effet, il n’y a pas d’obstacle à ce que cette prise en charge soit intégrale.

Une centaine d’élèves boursiers environ ont bénéficié de cette prise en charge au cours de l’année scolaire 2018-2019, pour un montant légèrement supérieur à 350 000 euros, financé au titre du programme 151 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Voilà pour le principe général. Dans le détail, le nombre d’heures d’accompagnement financées pour chaque élève est fixé, comme en France, sur avis de la MDPH, au regard du programme scolaire et du handicap de l’enfant. La MDPH s’appuie elle-même, naturellement, sur un avis médical et sur les indications de l’équipe pédagogique de l’établissement, après quoi le dossier est pris en charge.

Nous devons avoir à l’esprit que, si la loi de 2005 sur le handicap ne trouve pas à s’appliquer stricto sensu hors de France, elle doit demeurer une référence constante de nos décisions et de la politique d’inclusion mise en œuvre au sein des établissements de l’AEFE. C’est pourquoi je souhaiterais, au-delà du sujet que vous avez soulevé, celui de l’éventuel reliquat restant à la charge des familles d’enfants boursiers, que nous puissions mener une réflexion plus large et aller plus loin, en étudiant la faisabilité de l’extension de ce dispositif à des familles non boursières. Pour certaines familles non boursières, en effet, cette prise en charge représente une dépense très importante, qui peut parfois être un obstacle à la scolarisation dans notre réseau, compte tenu par ailleurs des frais afférents à une telle scolarisation. Je souhaite en tout cas travailler sur ce sujet avec ma collègue Sophie Cluzel, mais également avec les parlementaires qui représentent les Français établis hors de France.

Nous voilà, madame la sénatrice, munis d’une belle feuille de route qui doit nous permettre de progresser et d’aller de l’avant dans la prise en compte du handicap dans l’enseignement français à l’étranger.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, vos propos me rassurent ; mais, me semble-t-il, le cas que j’ai évoqué n’est pas exceptionnel. Si tel était le cas, Mme Cazebonne n’aurait pas déposé des amendements sur ce sujet à l’Assemblée nationale, qui ont d’ailleurs été refusés par le Gouvernement.

J’ai pris l’exemple de Barcelone, parce que je m’y suis rendue lors du dernier déplacement que j’ai pu faire et parce que les 4,50 euros y étaient en quelque sorte l’équivalent des 5 euros d’APL pour les étudiants : une charge supplémentaire difficile à supporter, notamment pour les familles boursières, qui ont des problèmes et ont besoin d’être aidées.

L’association Aledas fait certes un travail formidable en essayant, précisément, d’aider les familles, mais on ne saurait faire reposer une telle aide sur la bonne volonté de certains. Le plus simple serait d’adopter la proposition que je vous ai faite, c’est-à-dire d’intégrer ce coût supplémentaire pour les familles dans le montant de la bourse, plutôt que de juxtaposer des aides spécifiques à la bourse. Il faudrait simplement revoir les critères d’attribution des bourses et élargir les critères sociaux qui sont aujourd’hui retenus.

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)