M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, il faut le dire !
M. Philippe Dallier. Les mesures de soutien ayant une incidence budgétaire s’élèvent à 2,6 points de PIB en France, quand elles atteignent 9,4 points de PIB en Allemagne. Cela traduit bien la faiblesse de nos marges de manœuvre. Ce n’est pas l’envie qui fait défaut ; nous ne pouvons pas faire plus !
Pourtant, au début de la crise, le Président de la République a utilisé l’expression, probablement hasardeuse, « quoi qu’il en coûte ». Et le 14 juillet dernier, il nous a annoncé un plan de relance de 100 milliards d’euros. Mais quand et comment, nous ne le savons pas exactement.
Considérant que notre économie ne peut attendre six mois de plus, mon groupe déposera des amendements sur ce texte, comme notre rapporteur général, au nom de la commission des finances, mais aussi les autres commissions, à commencer par celle des affaires économiques, qui ont travaillé, auditionné, préparé des mesures de relance.
Les sénateurs Les Républicains proposeront ainsi de baisser les impôts de production, afin d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de favoriser la relocalisation d’activité autant que faire se peut.
Nous vous proposerons de commencer par la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), promise depuis si longtemps par le Président de la République – l’actuel comme l’ancien, d’ailleurs ; vous devez vous en souvenir, monsieur le ministre ! –, et par la suppression du forfait social pour les PME et les ETI.
Nous proposerons également de baisser les charges sociales, pour diminuer le coût du travail et lutter contre le chômage, en soutenant l’emploi des jeunes et la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi.
Nous proposerons de doper les investissements dans le capital des entreprises. La plupart d’entre elles sont aujourd’hui fragilisées et la question de leur solvabilité va être essentielle. Leurs besoins en fonds propres sont estimés entre 10 et 30 milliards d’euros par la Banque de France, un montant considérable.
Les chiffres sont éloquents : l’effondrement des recettes fiscales de 66 milliards d’euros sera dû, pour moitié, à l’effondrement des bénéfices des entreprises, avec une perte estimée, pour 2020, à 32,4 milliards d’euros de recettes d’impôt sur les sociétés. La chute de la consommation, avec 19,8 milliards de baisse des recettes de TVA, ne vient qu’en second. Les revenus des ménages n’ont diminué, pour leur part, si j’ose dire, que de 6 milliards d’euros.
Nous proposerons aussi de renforcer le soutien à certains secteurs, comme les transports et le logement, des secteurs clés dont dépend aussi le bon fonctionnement de notre économie.
Concernant les transports, les AOM doivent être accompagnées, y compris en Île-de-France, région qui avait été bizarrement oubliée. Même si des avancées ont bien eu lieu à l’Assemblée nationale, elles sont insuffisantes.
Notre rapporteur général vous proposera d’aller plus loin, afin que la région capitale, où la qualité des transports en commun est vitale pour nos entreprises et où les besoins sont – c’est le moins que l’on puisse dire – considérables, ne soit pas laissée pour compte.
Quant au logement, si l’accent est mis sur la rénovation thermique de l’existant – sujet certes important –, nous n’avons pas vraiment le sentiment que tout soit fait pour soutenir la construction neuve. Pourtant, les besoins sont, là aussi, réels. Les emplois concernés sont non délocalisables et la chute du nombre de logements construits, tant dans le parc privé que dans le logement social, ne pourra qu’alimenter la fournaise des prix, que nous n’arrivons toujours pas à enrayer.
Toujours en matière de logement, je ne résiste pas à l’envie de vous demander, monsieur le ministre, des nouvelles de la réforme des aides personnalisées au logement (APL), dont l’entrée en vigueur a été repoussée, pour des raisons d’abord techniques, puis d’opportunité politique, en lien avec la crise. Est-elle donc, oui ou non, définitivement abandonnée pour 2020 ?
Si oui, ce que je crois, pourquoi n’en tirez-vous aucune conséquence budgétaire, puisqu’il manquera alors vraisemblablement près de 1 milliard d’euros pour le Fonds national d’aide au logement (FNAL) ? Après l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, le déficit budgétaire atteindra probablement 224 milliards d’euros, donc 1 milliard d’euros de plus ou de moins correspond, si j’ose dire, à une toute petite épaisseur du trait… Mettez au moins les pendules à l’heure dans ce domaine !
Par ailleurs, nous proposerons d’encourager l’investissement public, soutenu principalement par les collectivités territoriales, en reprenant la mesure sur le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui avait été efficace dans le cadre du plan de relance de 2009. Cette disposition avait d’ailleurs été reconduite plusieurs années de suite.
Nous soutiendrons également des mesures favorisant la transition énergétique, notre conviction étant que le rebond passera aussi par la croissance écologique et non par la décroissance verte, comme l’a très justement souligné M. le Premier ministre.
Enfin, nous proposerons de soutenir la consommation, qui a fortement chuté, au travers de mesures visant à libérer l’épargne des Français, qui s’est accumulée pendant le confinement. Les estimations varient entre 75 milliards et 100 milliards d’euros, c’est considérable !
Toutefois, la relance de la consommation des ménages dépendra aussi de la confiance des Français, qui repose sur plusieurs éléments : le maintien des filets sociaux de sécurité, mais aussi la stabilité fiscale promise par le Président de la République. De ce point de vue, nous regrettons les propos contradictoires qui sont exprimés à ce sujet au sein de votre majorité, monsieur le ministre.
Ainsi, le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, pourtant réputé proche du Président de la République, a laissé entendre qu’il faudrait davantage taxer les premiers de cordée, ceux-là mêmes sur lesquels la fiscalité est déjà hyperconcentrée, puisque – je le rappelle –, en France, 20 % des ménages paient 85 % de l’impôt sur le revenu.
M. Patrick Kanner. C’est un ancien socialiste !
M. Philippe Dallier. De même, le Président de la République a laissé entendre, lors de son entretien du 14 juillet dernier, que la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés serait sans doute reportée ; mais reportée comment et de combien de temps ? Nul ne sait et Mme Gourault était, ce matin, à la télévision, bien en peine d’expliquer ce qu’il en est…
Nous étions opposés à la suppression de la taxe d’habitation, qui coûte très cher à l’État – 17 milliards d’euros par an – et qui va couper le lien fiscal entre, grosso modo, la moitié des habitants et leur commune, mais, dès lors que sa suppression sera effective d’ici à quelques mois, elle doit l’être pour tout le monde ; le Conseil constitutionnel l’a préconisé, pour ne pas dire imposé. Vous n’avez donc pas d’autre choix que de pousser cette réforme à son terme.
Cela dit, toutes les mesures que nous proposerons en matière de reprise économique ne peuvent pas figurer dans une loi de finances, car certaines d’entre elles seraient déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je souhaite donc vous faire part de quelques idées, qui pourraient utilement être reprises par le Gouvernement, monsieur le ministre.
En ce qui concerne la relance verte, et pour soutenir la filière automobile, nous vous proposons d’augmenter le bonus écologique en supprimant les conditions de ressources pour l’attribution de la prime à la conversion en faveur d’un véhicule propre. Nous souhaiterions également que le bonus écologique soit élargi aux véhicules électriques ou à hydrogène d’occasion et que la prime à la conversion soit rétablie dans sa version antérieure au mois de juillet 2019.
En matière de soutien à nos agriculteurs, qui ont également souffert de la crise, nous prônons la mise en place d’une aide compensant 50 % de leurs pertes d’exploitation s’ils ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 30 %.
Pour qui concerne le soutien à l’emploi des jeunes, dont 700 000 arriveront prochainement sur le marché du travail, nous ferons plusieurs propositions, mais nous demandons également au Gouvernement d’étendre aux entreprises de plus de 250 salariés son aide majorée pour l’apprentissage.
Quant au soutien aux demandeurs d’emploi, nous demandons que soit abaissé de 1 000 à 500 le seuil au-delà duquel une entreprise doit offrir un congé de reclassement à ses salariés en cours de licenciement et nous souhaitons que ce mécanisme soit étendu à au moins une année. Cette mesure pourrait être utilement combinée avec le dispositif de chômage partiel de longue durée.
Toutes ces mesures de relance ont bien évidemment un coût, nous en sommes conscients, mais nous n’avons pas changé de discours : pour les financer, en partie seulement, bien évidemment, il faudra faire des réformes structurelles et dégager des économies. Il faudra simplifier les normes et les multiples procédures – nous le répétons depuis assez longtemps ; la crise a mis cette nécessité en exergue, les collectivités locales ayant montré qu’elles étaient plus réactives et efficaces que l’État, qui est trop centralisé et bureaucratique.
Il faudra enfin avoir le courage de supprimer les doublons dans notre organisation territoriale, d’achever la décentralisation et de diminuer le nombre d’agences de l’État.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !
M. Philippe Dallier. Malheureusement, le temps est devenu très court et nous allons devoir réformer en pleine crise. Comme François Hollande, Emmanuel Macron n’a eu de cesse de repousser les efforts à plus tard, et voilà que nous allons devoir faire ces réformes structurelles au moment où ce sera le plus difficile.
Selon les prévisions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 10 juin dernier, la France connaîtra, en 2020, la récession la plus forte au monde, avec le Royaume-Uni ; il faudrait d’ailleurs pouvoir distinguer, pour ce pays, ce qui relève des conséquences du Brexit et ce qui relève de la crise.
Une récession de 11 % – c’est le chiffre retenu dans ce collectif budgétaire –, cela signifie une perte de 267 milliards d’euros. Cette baisse est à comparer avec celle de 2,9 % en 2009 ; le choc de cette crise sera donc trois fois supérieur à celui de la crise de 2008. Le taux de dépenses publiques passera ainsi mécaniquement de 54 % à 63 %, un niveau jamais atteint.
Pour financer tout cela, nous n’avons pas d’autre moyen, dans un premier temps, que de laisser filer le déficit et la dette, qui atteindra 120 % du PIB. Néanmoins, il faut avoir le courage de le dire aux Français, cette dette, il faudra la rembourser et je terminerai mon intervention sur ce point. Il circule une idée : cantonner cette dette dans un coin, la planquer sous le tapis et faire comme si elle n’existait pas, comme on a fait pour la dette sociale avec la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ça ne marche pas, ça !
M. Philippe Dallier. On vient d’en reprendre pour dix ans avec la Cades et le ministre de l’économie nous propose même de la proroger jusqu’en 2042, pour y loger les 100 milliards d’euros de la dette dite « covid ». Appelez cette dette comme vous le voulez, monsieur le ministre, logez-la où vous voulez, mais ayons tous le courage de dire aux Français qu’il faudra bien la rembourser, qu’il faut faire les efforts nécessaires. (M. Stéphane Piednoir approuve.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !
M. Philippe Dallier. Alors, disons-le collectivement, c’est le meilleur moyen d’entraîner le pays tout entier.
C’est dans cet esprit que le groupe Les Républicains aborde l’examen de ce texte ; il adoptera ce projet de loi de finances rectificative tel que modifié par la Haute Assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Thierry Carcenac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis, avant la trêve estivale, pour évoquer le quatrième budget pour l’année 2020.
Cette situation est – chacun le mesure – extrêmement atypique ; nous sommes amenés à examiner un texte présentant un déficit de plus de 11 % du PIB et une dette de plus de 120 % du PIB. Mes chers collègues, nous aurions tous été horrifiés, si l’on nous avait annoncé cela au mois de décembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances initial pour 2020 ; pourtant, nous en sommes là…
Je note la nature très ambivalente de ce texte, qui n’est ni pleinement un plan d’urgence ni véritablement un plan de relance. En soi, le contenu du texte n’est pas mauvais, il convient de le dire, mais un effort de transparence et de clarté serait nécessaire, pour ne pas additionner, comme l’on dit chez moi, des carottes et des navets, des baisses de recettes et des dépenses annuelles ou globalisées sur plusieurs exercices, des prêts garantis par l’État – lesquels, nous l’espérons, ne seront pas toujours appelés –, ou encore des reports de charges… Autant de décisions qui ont des effets directs sur le budget de l’État, mais également sur les dépenses de sécurité sociale et de retraite, en raison d’exonérations non compensées de cotisations.
J’observe, par ailleurs, que de nombreux crédits sont ouverts pour traiter des conséquences de la crise sanitaire et économique que nous connaissons.
Toutefois, le groupe socialiste et républicain du Sénat ne peut que déplorer le manque d’ambition de ce projet de loi. Le parti socialiste et ses deux groupes parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ont produit un plan de relance, présenté à la presse le 9 juin dernier. Ce plan identifiait ce que nous considérons comme des manques flagrants dans l’action du Gouvernement. Nous pensons qu’il faut aller plus loin dans le soutien à certains secteurs et dans le rééquilibrage de l’économie, tant sur le volet social que sur le volet environnemental.
Des quarante-cinq propositions que nous avons formulées à cette occasion, nous avons introduit dans notre débat, par le biais d’amendements, toutes les mesures qui pourraient trouver leur place dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Nous voulons ouvrir cette discussion, qui nous semble d’autant plus nécessaire que le Gouvernement tarde à mettre en œuvre un vrai plan de relance et qu’il multiplie certaines annonces contradictoires : y aura-t-il un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi ordinaire ? À quelle échéance ? Nous souhaiterions des engagements fermes à ce sujet, monsieur le ministre ; le Premier ministre a évoqué, dans son discours de politique générale, le début du mois de septembre.
Parce qu’il n’est pas possible d’évoquer l’ensemble des sujets qui mériteraient de l’être lors de la discussion générale, je veux aborder les quatre points qui me semblent les plus importants ou qui, à tout le moins, appellent l’attention du groupe socialiste et républicain. Mon collègue Patrice Joly reviendra précisément sur certains sujets lors de son intervention.
Je pense, en premier lieu, au financement de l’action publique. Au travers des récents projets de loi organique et de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, vous avez créé, de facto, un nouvel impôt, en prolongeant de neuf ans la durée d’existence de la Cades. Vous pouvez bien le nier, cela n’en demeure pas moins la stricte vérité. Comble de l’ironie, vous n’assumerez même pas ce nouvel impôt, qui interviendra à partir de 2024.
Ainsi, chaque Français, y compris parmi les plus modestes, sera mis à contribution sans qu’aucune progressivité soit prévue. Nous demandons, une nouvelle fois, davantage de justice sociale et fiscale et nous vous proposerons des mesures allant dans ce sens : rétablissement de l’ISF, suppression de la flat tax, réintroduction de la taxe sur les hauts salaires, contribution exceptionnelle des encours d’assurance vie les plus élevés, renforcement de la taxe sur les transactions financières et sur les dividendes. Vous avez l’embarras du choix, alors que nos recettes nettes devraient fléchir fortement – environ 66 milliards d’euros – entre la loi de finances initiale et ce troisième projet de loi de finances rectificative.
Cela permettrait d’avancer sur un chemin nouveau – non un « nouveau chemin » – socialement plus juste, alors que, aujourd’hui, en exemptant les plus riches au détriment de nos enfants et de nos petits-enfants, vous faites le choix de l’irresponsabilité du « quoi qu’il en coûte », financé par de la dette.
Deuxième point : la culture, au sens le plus large du terme. Nous avons le sentiment que le Gouvernement ne prend pas véritablement la mesure de la gravité de la crise que traverse ce secteur. Nous proposerons, au lieu d’une multitude de petits amendements très spécifiques, la mise en place d’un plan global de sauvegarde et de relance de la vie culturelle dans notre pays. C’est indispensable et très complémentaire d’une politique touristique.
Troisième point, qui doit absolument être musclé : la transition environnementale. Il s’agit non pas de contraindre un tissu économique en souffrance, mais de préparer l’économie de demain, en instaurant des mécanismes de fléchage des fonds et de conditionnalité de certaines aides. La majorité présidentielle a introduit, à l’Assemblée nationale, un amendement en la matière, mais nous estimons qu’il faut aller au-delà du vœu pieux et trouver un équilibre entre incitation et obligation ; ce n’est pas le cas, à ce stade. Il faut faire de cette crise un atout pour transformer notre économie, d’autant que certains investissements d’avenir ne sont pas délocalisables ; nous défendrons plusieurs amendements en ce sens.
Quatrième point : les collectivités territoriales. Nous devons garantir le niveau de ressources de celles-ci, car c’est dans les territoires, avec l’appui des élus locaux, que nous pourrons disposer des leviers les plus efficaces pour relancer les systèmes productifs locaux. En effet, les choix successifs en matière de fiscalité locale conduisent à une disparition de l’autonomie fiscale, comme en témoigne l’annonce du projet de suppression des impôts de production, comme la CVAE, perçue par les collectivités territoriales, notamment les régions. Certes, cette suppression devrait être compensée, mais nous doutons d’une évolution positive des compensations, qui, en règle générale, au mieux, stagnent et, au pire, diminuent, alors que l’on demande toujours plus aux collectivités territoriales.
Je veux insister, enfin, sur les AOM, qui devront jouer un rôle fondamental dans la sortie de cette crise, tant les transports ont été, on le voit, affectés et remis en cause. C’est dans cette perspective que nous avons souhaité garantir leur niveau de ressources et favoriser une réflexion et l’engagement d’une action publique résolument dynamique en matière de transports urbains au sens large, mais aussi de mobilités urbaines, avec l’effort désormais incontestable en matière de circulations dites « douces ».
J’aurais pu aborder de nombreux autres points, comme la recherche, l’enseignement supérieur, l’emploi, la lutte contre le chômage des jeunes qui vont arriver sur le marché du travail, ou encore l’agriculture et l’alimentation, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Voilà, en quelques mots, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous abordons ce texte. Vous l’aurez compris, le vote du groupe socialiste et républicain dépendra du sort réservé à ses propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de budget rectificatif en budget rectificatif, la situation se dégrade. Nous sommes passés, du budget initial pour l’année 2020 à ce projet de loi de finances rectificative, d’une prévision de croissance de 1,3 % à une prévision de récession de 11 %.
Face à une telle évolution, il m’eût semblé normal que l’on révise aussi les dépenses pour l’année 2020. Dans toutes les communes, dans toutes les collectivités, mais également dans tout ménage et dans toute entreprise, quand les recettes baissent significativement, on revoit ses dépenses. J’ai été très surpris, monsieur le ministre, que, dans les budgets rectificatifs que vous nous avez présentés, qu’il s’agisse d’urgence ou de soutien, il n’y ait aucun gel, aucun report, aucune annulation de dépenses. Nous avons entendu le Président de la République indiquer que l’on allait reporter la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % restants des ménages, mais, en matière de report ou d’annulation de dépense : néant. C’est une logique budgétaire que je ne peux pas suivre.
Vous nous présentez un troisième projet de loi de finances rectificative comportant deux fois plus de dépenses que de recettes. J’y insiste, il faut que les Français aient bien conscience de cet équilibre. Pour moi, c’est difficile à accepter.
Nous avons une autre priorité, au sein du groupe Union Centriste – ma collègue Nathalie Goulet, ici présente, est souvent intervenue sur ce sujet : la fraude fiscale et sociale. Ce qui s’est passé avec le chômage partiel ne nous rassure vraiment pas ; ce qui a été demandé aux entreprises, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, était vraiment le strict minimum, et encore… J’espère que ce combat contre la fraude fiscale et sociale sera poursuivi, y compris pour ce qui concerne le chômage partiel.
Cela dit, la question que l’on peut se poser, après tout ce que nous avons vécu, est la suivante : qui va payer ? J’ai écouté attentivement le Président de la République et le Premier ministre, mais personne n’a répondu à cette question. En deux ans – 2020 et 2021 –, le pays aura perdu 350 milliards d’euros ; parallèlement, les Français, dans leur ensemble, ont épargné 100 milliards d’euros supplémentaires.
Finalement, ceux qui ont payé, pour l’instant, ce sont certains commerçants, certains artisans, certains indépendants.
M. Patrick Kanner. Eh oui…
M. Vincent Delahaye. Mais ce n’est pas le gros de la troupe, cela représente à peu près 10 % des Français.
Certains, à ma gauche, prônent le rétablissement de l’ISF, pour faire payer les riches.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Pas le rétablissement de l’ISF, un nouvel impôt, vous n’avez pas bien écouté, mon cher collègue !
M. Vincent Delahaye. Soit, un nouvel impôt, monsieur le président, mais l’ISF rapportait 4,2 milliards d’euros et l’IFI rapporte presque 2 milliards d’euros. Donc, en admettant que l’on rétablisse cet impôt ou que l’on en crée un nouveau, cela rapportera 2 milliards ou 3 milliards d’euros supplémentaires. Vous le constatez, on est loin de la perte de richesse de 350 milliards d’euros.
M. Julien Bargeton. C’est vrai !
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Nous n’avons jamais prétendu que cela réglerait tout le problème, mais ce n’est pas une raison pour ne pas le faire !
M. Vincent Delahaye. Bref, c’est hors de proportion…
Malheureusement, je pense que, comme d’habitude, notre génération n’assumera pas ses choix, ses décisions et les malheurs qu’elle subit. Nous transférerons cette charge sur les générations futures. Personnellement, je ne peux pas assumer ce transfert de charges.
Alors, que nous dit-on ? Que l’on va enregistrer la dette dans un compte spécial et que la croissance future permettra de la financer. Mais je crois, monsieur le ministre, qu’il faut mettre fin à ce rêve d’une croissance perpétuelle. On nous refait chaque fois le coup ; on nous dit de ne pas nous inquiéter, que les choses iront mieux et que nous aurons, dans quelque temps, de la croissance qui nous permettra d’avoir des recettes supplémentaires. Il faut être réaliste ; or la réalité, c’est que nous vivons sans doute une époque dans laquelle la croissance sera bien inférieure à ce qu’elle a pu être dans le passé. Il faut bâtir des stratégies budgétaires qui en tiennent compte.
Enfin, j’aimerais que nous nous attelions tous à une réflexion : la croissance que nous souhaitons est-elle compatible avec la lutte contre le réchauffement climatique, qui est la priorité de tous ? Si l’on écoute bien chacun, cette lutte est consensuelle. Or il y a, à mon avis, un problème de compatibilité entre une croissance perpétuelle, souhaitable dans l’absolu du point de vue budgétaire, et cette lutte nécessaire contre le réchauffement climatique.
Je souhaite donc qu’il y ait, monsieur le ministre, plus de clarté, de transparence et de vérité, afin de déterminer qui va payer le coût de cette crise et quand. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et Les Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacky Deromedi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il était temps qu’un projet de loi de finances rectificative prévoie enfin des crédits et engagements pour nos compatriotes français de l’étranger, qui subissent de plein fouet la crise pandémique.
Lorsque l’on est expatrié, on est étranger dans le pays d’accueil, et, en tant que tel, on a, à la fois, peu de droits et le devoir de respecter les règles du pays d’accueil. S’il y a des licenciements, ce sont les étrangers qui voient leurs contrats interrompus, sans indemnités ; ils doivent pourtant continuer de faire vivre leur famille.
Les membres de certains couples français ont tous les deux perdu leur emploi. Ils ne veulent pas rentrer pour autant, mais il leur faut du temps pour retrouver un emploi et faire face à leurs dépenses. De plus, dans beaucoup de pays, les permis de séjour sont liés aux contrats de travail.
Le plan de soutien prévoyait un dispositif de 50 millions d’euros de crédits, destiné à aider nos compatriotes les plus démunis touchés par la crise. Deux mois après l’annonce de cette aide exceptionnelle, seulement 2 700 de nos compatriotes ont pu bénéficier de cette aide, totalisant à peine 390 000 euros, soit moins de 1 % de l’enveloppe destinée à soutenir les Français de l’étranger en grande difficulté.
Serait-ce parce que, finalement, ces Français résidant hors de France vont mieux ? Pas du tout, mais les critères d’attribution de ces aides sont opaques et mal connus. Ils ne font pas l’objet d’un texte réglementaire ; nul ne comprend pourquoi tant de personnes ne sont pas éligibles à ces subventions, alors qu’elles se retrouvent, brutalement, totalement démunies.
Les dossiers sont étudiés par les postes diplomatiques, dont la compétence n’est pas remise en cause, mais qui n’ont pas toujours une parfaite connaissance de la situation individuelle des personnes en difficulté. Or les conseillers des Français de l’étranger, qui, eux, connaissent cette situation, ne sont pas consultés.
Si le pays de résidence accorde une aide, comme à Madagascar, où les étrangers perçoivent une aide de 23 euros, les demandeurs ne sont plus éligibles à l’aide exceptionnelle. En outre, même lorsque toutes les conditions sont remplies, le montant accordé est ridiculement bas, puisqu’il s’élève à 150 euros au maximum, plus 100 euros par enfant.
Les conseillers des Français de l’étranger nous font part de leur totale incompréhension face à l’obligation de ne verser cette aide qu’une seule fois, alors que, chacun en convient et l’annonce, la crise sera longue. En tout état de cause, cette aide est totalement sous-dimensionnée par rapport aux besoins.
Il faut établir, de toute urgence, des critères adaptés, qui tiennent compte des problèmes individuels de chacun et qui permettent de payer le loyer, la scolarité et les frais de la vie quotidienne pendant au moins six mois, quitte à ce qu’il s’agisse d’un prêt remboursable. Il faut donner la possibilité d’utiliser cette subvention, à moins qu’elle ne soit qu’un leurre…
Les Français qui ont créé de petites entreprises à l’étranger connaissent également des difficultés. M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État, avait donné quelques espérances en réponse à ma question d’actualité du 1er juillet. Il avait reconnu des lacunes concernant nos entreprises en déclarant : « Je souhaite mettre en place un volet complémentaire, à destination des entrepreneurs, dont certains ne bénéficient pas d’aides locales ; je suis en train d’y travailler avec mes collègues de Bercy. » Or il n’y a aucun crédit ni aucune mesure pour ces entreprises dans ce troisième PLFR.
Il est urgent de mettre en place un plan de soutien aux entrepreneurs français à l’étranger qui permette à ceux-ci d’obtenir le financement de six mois de trésorerie par des avances remboursables à partir de 2022.
Enfin, en ce qui concerne nos établissements scolaires français à l’étranger, il a été, là encore, prévu une enveloppe de bourses supplémentaires pour faire face aux frais de scolarité, que les parents ne veulent ou ne peuvent pas régler, en particulier du fait de l’enseignement à distance. Malheureusement, les établissements scolaires n’ont pas d’autre choix que de facturer l’intégralité des écolages, déduction faite des frais n’ayant pas été supportés.
Là aussi, l’information n’a pas été correctement diffusée. Les décisions d’octroi sont prises non pas sur place, par les personnes qui connaissent les situations des familles, mais à Paris, et les critères sont également totalement opaques. La plupart des dossiers sont refusés. On va encore nous dire que la totalité de l’enveloppe des bourses n’a pas été consommée, alors que beaucoup de familles ne peuvent pas payer le troisième trimestre et risquent de ne pas réinscrire leurs enfants l’année prochaine. Cela est susceptible de mettre en grande difficulté les établissements eux-mêmes.
Quand on compare les centaines de milliards d’euros distribués en France et en outre-mer aux 220 millions d’euros qui ne seront même pas totalement distribués à l’étranger, on a le droit de s’interroger. En France, c’est « quoi qu’il en coûte ». Nous aimerions qu’il en soit ainsi pour les Français résidant à l’étranger. Il serait regrettable que l’on soit obligé de rapatrier ceux qui n’auront pas réussi à passer la vague, simplement parce qu’ils n’auront pas reçu le soutien ponctuel nécessaire durant cette crise.
Monsieur le ministre, quoi qu’il m’en coûte, je continuerai de me battre pour faire entendre leurs voix, en espérant que, un jour, ils auront la place qu’ils méritent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)