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Séance du 13 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. François Bonhomme. Et les sous-traitants ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons également mis en place un plan Jeunes, doté de 6,7 milliards d’euros. Il prévoit 100 000 services civiques supplémentaires, des parcours d’insertion et des contrats aidés, qui ne doivent pas être, madame la sénatrice Lubin, une voie sans issue, mais s’accompagner d’une formation, afin de constituer un tremplin vers des emplois durables.

Madame la sénatrice Laurence Cohen, sans doute ne nous sommes-nous pas bien comprises concernant le bonus-malus. Il s’agit simplement de permettre que les entreprises d’insertion par l’activité économique, qui par nature recourent à des contrats autres que des CDI – sauf exceptions –, ne soient pas pénalisées parce qu’elles font appel à des contrats courts. Il ne s’agit pas d’encourager les entreprises à recourir à des contrats courts, tout au contraire ! Le bonus-malus vise en effet à inciter les entreprises à proposer des emplois de meilleure qualité, mais les structures d’IAE amenées à recourir à des contrats courts doivent être exonérées d’un éventuel malus.

J’espère que les discussions permettront de convaincre tous les groupes de l’importance de voter au plus vite cette proposition de loi très attendue par nos compatriotes.

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

TITRE IER

RENFORCEMENT DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Article 2

Article 1er

I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 5132-2, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;

1° L’article L. 5132-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-3. – Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu’aux ateliers et chantiers d’insertion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132-2.

« L’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, soit par une structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132-4.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Les modalités de bénéfice des aides de l’État mentionnées au premier alinéa du présent article ;

« 2° Les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ;

« 3° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique ;

« 4° Les modalités d’appréciation et de contrôle par l’administration de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique ;

« 4° bis (nouveau) Les conditions dans lesquelles peut être retirée à une structure d’insertion par l’activité économique la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article ;

« 5° (Supprimé)

1° bis (nouveau) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5132-3-1, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;

2° À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 5132-5, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « un prescripteur mentionné à l’article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d’insertion, » ;

2° bis Au premier alinéa de l’article L. 5132-8, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « l’un des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 » ;

2° ter L’article L. 5132-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au début, le mot : « Seules » est supprimé et les mots : « qui ont conclu une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont supprimés ;

b) Après le mot : « disposition », la fin du 1° est ainsi rédigée : « n’est autorisée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire ; »

2° quater Le sixième alinéa de l’article L. 5132-11-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur tel que mentionné à l’article L. 5132-3, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :

« a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, quel que soit leur statut juridique ;

« b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d’un an au plus, dans la limite de soixante mois. » ;

2° quinquies (nouveau) Au 2° de l’article L. 5132-13, les mots : « d’un congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « du compte personnel de formation de transition professionnelle » ;

3° Au sixième alinéa de l’article L. 5132-15-1, les mots : « Pôle emploi, » sont remplacés par les mots : « un prescripteur mentionné à l’article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par un atelier et chantier d’insertion » ;

3° bis (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du même article L. 5132-15-1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

4° L’article L. 5132-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-16. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 5132-17, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. »

II. – Au IV de l’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « agréées par Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « éligibles à un parcours d’insertion par le travail indépendant dans les conditions fixées par l’article L. 5132-3 du code du travail ».

III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Mme le président. L’amendement n° 41, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

prescripteur

insérer le mot :

public

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d’emploi, au profit d’un prescripteur dont la nature n’est pas précisée.

Selon nous, le contrôle, même a posteriori, doit demeurer un contrôle public, afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts entre plusieurs structures privées.

Mme la ministre du travail a affirmé à nos collègues députés que, demain, grâce à cette précision inscrite dans le texte, le diagnostic pourra être établi soit par des prescripteurs habilités, dont Pôle emploi, soit par les structures d’insertion par l’activité économique qui ont accompagné le salarié depuis son entrée dans le parcours d’insertion.

Puisque nous partageons les mêmes objectifs, nous vous invitons, madame la ministre, à soutenir cet amendement, qui précise simplement que l’établissement public à caractère administratif Pôle emploi contrôle les demandes d’emploi dans le cadre de sa mission d’accompagnement du retour à l’emploi.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui ne correspond pas à la réalité du terrain.

L’article 1er est attendu par les territoires, qui travaillent déjà avec un certain nombre de prescripteurs, parmi lesquels figurent des associations. Je pense par exemple à Cap emploi, association qui n’est pas qualifiée de prescripteur public.

Par conséquent, si cet amendement était adopté, nous n’aurions pas la possibilité de travailler avec des associations.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de lemploi et de linsertion, chargée de linsertion. L’avis du Gouvernement est, comme celui de la commission, défavorable.

En effet, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, la charge qui pèserait sur Pôle emploi si cet amendement était adopté serait trop importante. Cela constituerait un réel frein au développement du dispositif.

Par ailleurs, il importe de ne pas exclure les acteurs privés, tels les CCAS, les centres communaux d’action sociale.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9 :

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes

II. – Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

et de contrôle par l’administration

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et de contrôle par l’administration

III. – Alinéa 11

Après les mots :

peut être

insérer les mots :

limitée, suspendue ou

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Cet amendement vise à compléter les finalités du traitement de données à caractère personnel qui sera mis en place dans le cadre de la plateforme de l’inclusion, à des fins de sécurité juridique.

Il prévoit notamment le suivi des parcours dans l’insertion par l’activité économique et des aides pouvant être versées dans ce cadre. Il vise également à étendre la gamme des conséquences éventuelles d’un manquement d’une structure d’insertion par l’activité économique au processus de prescription d’un parcours en IAE, en ajoutant la possibilité de limiter ou de suspendre la capacité de prescrire un parcours d’insertion, et non pas seulement de la retirer.

Mme le président. L’amendement n° 66, présenté par M. Paccaud, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots

modalités d’appréciation et de contrôle par l’administration

par les mots :

informations nécessaires à la détermination

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Madame le rapporteur, vous avez dit que cet article était particulièrement attendu par les associations.

Je suis sénateur d’un département, l’Oise, où se trouve l’un des dix territoires d’expérimentation, dans le Compiégnois pour être précis. J’ai pu m’entretenir avec les responsables de l’association concernée, et il s’avère, à les entendre, que l’article 1er est relativement flou sur certains points.

Cet amendement a donc pour objet de consacrer la possibilité, pour une structure d’insertion par l’activité économique, de recruter directement une personne remplissant les critères d’éligibilité.

À l’alinéa 10 de l’article sont évoquées des modalités d’appréciation et de contrôle par l’administration, ce qui revient à minorer la plus-value territoriale apportée par le comité de pilotage actuellement en place. Cela me semble regrettable, alors que nous sommes nombreux à prôner les vertus de la décentralisation. Nous reviendrons sur cette problématique de la recentralisation à l’occasion de l’examen d’autres articles et d’autres amendements.

Mme le président. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Monier et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Selon Mme la rapporteure, la suppression de l’agrément par Pôle emploi participe d’une « logique partenariale basée sur la confiance ». Pourtant, l’alinéa 11 de l’article 1er évoque des sanctions à l’égard des structures d’insertion par l’activité économique, qui pourraient se voir retirer la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles en matière d’éligibilité des personnes.

Comment une telle structure pourrait-elle ne pas respecter ces règles ? Pour ma part, en tant que présidente, depuis vingt ans, d’une association d’insertion par l’activité économique, je n’ai jamais rencontré une telle situation. Je ne vois pas bien dans quelles circonstances nous pourrions être amenés à déroger aux règles. Nous sommes toujours sous la pression du contrôle de ce qui est conforme ou non, alors que nous connaissons parfaitement le terrain, certainement bien mieux que ceux qui nous « surveillent ».

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. L’avis est favorable sur l’amendement n° 89, visant à préciser la rédaction de l’article 1er tout en allant dans le sens de la commission, qui souhaite prévoir les modalités de contrôle a posteriori.

Le Gouvernement introduit par ailleurs une modulation de la sanction, qui peut aller de la limitation au retrait ou à la suspension de la capacité de prescrire un parcours d’insertion. Ce crantage paraît intéressant.

Quant à notre collègue Olivier Paccaud, il s’inquiète que l’on n’accorde pas aux SIAE une faculté d’autoprescription des parcours. Or, précisément, l’article 1er va dans ce sens. En la matière, il faut plutôt faire confiance : on ouvre, par le bais de cet article, des possibilités qui aujourd’hui n’existent pas.

Madame Lubin, les structures d’insertion par l’activité économique, dont nous avons rencontré un certain nombre de responsables, n’ont pas peur du contrôle a posteriori. Elles veulent simplement que le contrôle soit un peu encadré, afin de ne pas risquer d’être amenées à devoir rembourser des sommes importantes s’il fait apparaître trop tardivement que des personnes non éligibles ont bénéficié d’un parcours d’insertion.

C’est à leur demande, et parce que le texte ne le précisait pas, que nous avons réintroduit cette disposition dans la proposition de loi. En aucun cas il ne s’agit de marquer une quelconque défiance à l’égard de structures qui font un travail remarquable sur le terrain. Il s’agit donc, avec cet article 1er, de répondre à une attente des territoires. Quant au contrôle, il est nécessaire, et les structures n’en ont pas peur.

L’avis est défavorable sur les amendements nos 66 et 48 rectifié.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 66 et 48 rectifié ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement sur les amendements nos 66 et 48 rectifié est identique à celui de Mme la rapporteure.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, les amendements nos 66 et 48 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 25 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.

L’amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Patriat, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 et 24

Supprimer les mots :

ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d’insertion

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié ter.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à prévoir le passage par un prescripteur habilité pour prolonger les parcours dans l’insertion par l’activité économique des salariés en insertion au-delà de la durée maximale de vingt-quatre mois. Dans la mesure où la prolongation de ces contrats d’insertion doit rester une exception, le passage par un prescripteur habilité devrait permettre d’offrir au salarié en insertion la possibilité d’étudier, avec l’aide d’un tiers spécialisé, les solutions alternatives ou complémentaires disponibles pour la réussite de son parcours d’insertion. Il s’agit donc d’une mesure de simplification.

Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. Il est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Toutes les structures sont favorables au principe de l’autoprescription, qui permet de ne plus avoir à passer par Pôle emploi pour la conclusion des contrats d’insertion.

S’agissant de la prolongation dérogatoire de ces contrats, dont il est ici question, il est proposé, néanmoins, de réintroduire Pôle emploi dans le dispositif. Nous pensons, pour notre part, qu’il ne faut pas s’arrêter au milieu du gué. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, considérant qu’il faut, pour la prolongation des contrats d’insertion comme pour l’autoprescription, faire confiance a priori aux structures.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Les prescripteurs habilités sont les mieux placés pour étudier et définir le parcours du salarié à l’issue des vingt-quatre mois du contrat d’insertion.

Par ailleurs, le temps d’échange entre le salarié et le prescripteur habilité à l’issue des vingt-quatre mois nous semble nécessaire et bénéfique.

Les tiers extérieurs ont en outre une vision large des ressources du territoire, précieuse pour le salarié. Leur intervention est un levier supplémentaire en vue de l’insertion.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur ces amendements.

Mme le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, je ne comprends pas bien votre argumentaire ; vous auriez pu aussi bien l’utiliser, en effet, contre l’article 1er et la suppression de l’agrément de Pôle emploi… La simplification est à l’œuvre pour l’agrément de Pôle emploi, mais j’ai l’impression que vous vous arrêtez au milieu du gué en demandant que Pôle emploi intervienne pour autoriser la prolongation des contrats d’insertion. Je ne me l’explique pas.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Madame la sénatrice, le parcours d’insertion par l’activité économique doit rester un sas, qui prépare au passage à un autre type de contrat ; ce doit être un tremplin permettant de définir la meilleure orientation pour la personne. Cette fonction de sas suppose un début et une fin ; dans une perspective pédagogique, il est important d’avoir des temps d’échange, de bénéficier d’un regard extérieur pour déterminer la solution la plus adaptée à la personne.

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Je suis un peu surprise de la position du Gouvernement.

Pôle emploi n’est certes pas la seule entité publique à être prescriptrice en matière de prolongation dérogatoire, mais je tiens à rappeler que, lors de son audition, Jean Bassères, son directeur général, nous a indiqué qu’il ne souhaitait pas s’inscrire dans cette logique. J’entends l’argument concernant la prise de recul que permet l’intervention d’un tiers, mais la position du Gouvernement me surprend quelque peu, même s’il s’agit ici de la prolongation à titre exceptionnel des contrats d’insertion au-delà de la durée maximale de vingt-quatre mois, et non de l’entrée dans le parcours classique, qui ne donne plus lieu à agrément.

En tout état de cause, je confirme l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié ter et 82 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

ans et plus

par les mots :

à cinquante-sept ans

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Il s’agit de prévoir l’articulation entre les CDI inclusion senior et le renouvellement de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) en associations intermédiaires (AI) pour les salariés de plus de 57 ans.

L’adoption de cet amendement permettrait d’encadrer les effets de bord, en évitant la bascule automatique à 57 ans du CDDI au CDI senior ; l’employeur garde la main. Il s’agit aussi de maintenir les deux dispositifs en parallèle et de dissuader certaines SIAE de recourir au CDI senior.

J’ajoute que le CDI senior, contrairement au CDDI, a vocation à lutter contre la précarité des seniors en insertion via l’étude de la situation du salarié – c’est du « sur-mesure ».

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission est défavorable, puisque c’est elle qui a réintroduit ce dispositif.

Je rappelle que nous sommes tout à fait favorables au CDI inclusion : y recourir est bienvenu pour un certain nombre de personnes de 57 ans dont on sait que le parcours dans le milieu professionnel classique va être compliqué.

Néanmoins, sur le terrain, des professionnels m’ont indiqué que, pour un certain nombre de personnes qui atteignaient 57 ans, le basculement vers un CDI inclusion senior ou l’arrêt pur et simple du contrat au bout de vingt-quatre mois pouvait poser des difficultés. Les personnes concernées ne sont pas forcément prêtes, et vingt-quatre mois supplémentaires peuvent être nécessaires avant de passer à un contrat à durée indéterminée. En outre, une équipe peut se trouver déstabilisée.

Il existe donc des situations dans lesquelles une dérogation peut se révéler nécessaire. C’est dans cette perspective que nous avons rétabli cette possibilité de dérogation au-delà de 57 ans, en faisant confiance, bien entendu, aux professionnels de terrain, qui privilégieront –nous pouvons en être certains – le CDI inclusion, sauf dans des cas où la situation ne s’y prête pas.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 102, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s’agit de rectifier une erreur matérielle.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 102.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 103, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Remplacer les mots :

le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième »

par les mots :

les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du présent article »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Article 2 bis

Article 2

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° A (Supprimé)

1° La sous-section 2 est complétée par un article L. 5132-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-5-1. – Les entreprises d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ;

1° bis (nouveau) La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5132-6 est complétée par les mots : « , à l’exclusion de la section 4 bis » ;

2° La sous-section 3 est complétée par un article L. 5132-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-6-1. – Les entreprises de travail temporaire d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l’article L. 1251-58-1, avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. Dans ce cadre, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5132-6, la durée totale d’une mission ne peut excéder trente-six mois. » ;

3° La sous-section 4 est complétée par un article L. 5132-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-14-1. – Les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. » ;

4° La sous-section 5 est complétée par un article L. 5132-15-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-15-1-1. – Les ateliers et chantiers d’insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret. »