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Séance du 21 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire aura davantage un rôle de prévention qu’un effet sensible de résolution du stock de contrats le plus ancien.

L’importance des montants en déshérence soulignait un des points de fragilité de ce troisième étage de retraite par capitalisation appelé à se développer à la suite des réformes successives des retraites, qui conduisent à une baisse tendancielle des revenus des retraités du régime général et complémentaire obligatoire, dans un mouvement de substitution plus que de complémentarité, que nous dénonçons par ailleurs.

Il convenait donc de rétablir la confiance dans ces produits, dont une partie des bénéficiaires ne faisaient pas valoir leurs droits, faute d’information ou parce que les organismes gestionnaires avaient perdu leur trace, ce qui souligne le défaut de fiabilité du système par capitalisation.

Le montant de 13 milliards d’euros d’encours en déshérence est souvent évoqué. Il est cependant calculé à l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans – tout contrat non dénoué à cet âge est réputé en déshérence –, alors même que, en 2019, en excluant les départs anticipés, l’âge moyen de liquidation de la retraite était de 63,5 ans. Cet âge ne fait d’ailleurs que reculer à la suite des réformes successives, puisqu’en 2010 il n’était que de 61,5 ans.

Il conviendrait donc d’étudier l’état du stock à des âges ultérieurs, notamment à l’âge de la retraite à taux plein, pour cerner véritablement l’ampleur du problème, d’autant que, même si ce n’est pas exclusif, ces contrats ont surtout été prisés par certaines catégories de salariés, employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ou cadres, ces derniers partant plus tard à la retraite. Par ailleurs, il est possible de liquider sa retraite supplémentaire après son départ à la retraite, pour bénéficier d’une rente supérieure.

Remarquons par ailleurs que la déshérence concerne plutôt des contrats collectifs, qu’il conviendrait de différencier selon qu’ils sont à adhésion facultative ou à adhésion obligatoire. Pour ces derniers, peut-être faudrait-il ne plus permettre l’adhésion par défaut des salariés.

Ainsi, les encours des contrats de retraite supplémentaire non dénoués sont estimés à un peu plus de 5 milliards d’euros à 65 ans et à 1,8 milliard d’euros à 70 ans, le risque de déshérence totale étant élevé à cet âge. Ce montant est loin des chiffres souvent évoqués, même s’il reste non négligeable.

Le texte de la commission des affaires sociales reprend l’obligation faite aux gestionnaires de ces produits d’épargne de transférer régulièrement leurs informations au groupement d’intérêt public Union Retraite. Il ne retient pas, en revanche, la mise en place d’une campagne de communication relative au site Info retraite par le GIP. Cela nous semble pourtant nécessaire, et non d’un niveau infralégislatif, pour permettre aux retraités de rechercher la trace d’éventuels contrats de retraite supplémentaire et, au-delà du problème de la déshérence, pour faire connaître cet outil.

Par ailleurs, si la proposition de loi améliore l’information des salariés sur les éventuels contrats de retraite supplémentaire à leur nom au moment de leur départ – c’est l’objet de l’article 3 –, il nous semble que, pour favoriser la connaissance par les salariés des contrats de retraite supplémentaire détenus, l’information doit être donnée sur le reçu pour solde de tout compte, comme retenu par l’Assemblée nationale et recommandé par le Comité consultatif du secteur financier.

En conclusion, nous ne pouvons que souscrire à des améliorations dans le recours aux droits conventionnels, nonobstant notre critique de la volonté de promouvoir ce type de produits d’épargne retraite par capitalisation et de l’affaiblissement de notre régime général et complémentaire obligatoire de retraite par répartition. Nous pensons par ailleurs que ces fonds en déshérence devraient, in fine, être versés au régime général des retraites, plutôt qu’au budget de l’État.

En définitive, le texte que nous examinons nous semble modifier sans grande valeur ajoutée celui qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale : il paraît même moins complet sur les deux points que j’ai évoqués. Nous déterminerons notre vote à l’issue de la discussion.

Mme la présidente. Mes chers collègues, il est dix-sept heures quinze. Je déclare clos le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire que nous examinons cet après-midi a été adoptée à l’unanimité le 22 juin dernier à l’Assemblée nationale. Elle tend à répondre aux critiques de la Cour des comptes et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui ont pointé, en 2018 et en 2019, l’existence d’un capital non liquidé de plus de 10 milliards d’euros revenant aux assurés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Le manque d’information est l’explication principale de cette situation. D’abord, les assurés n’ont pas toujours conscience de détenir un ou des contrats d’épargne retraite, notamment lorsqu’il s’agit de contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits au sein de l’entreprise. Ensuite, l’identification des assurés et de leurs ayants droit se révèle souvent difficile, les gestionnaires perdant parfois leur trace au gré des ruptures de contrat et des changements d’adresse.

Plusieurs lois régissent pourtant les obligations des assureurs en termes d’information et de paiement de leurs clients s’agissant des contrats d’assurance-vie, et donc d’épargne retraite. Toutefois, ni la loi Eckert de 2014, ni la loi Sapin II de 2016, ni même la loi Pacte adoptée l’année dernière ne s’attaquent précisément au problème de la déshérence de ces contrats de retraite.

Le présent texte apporte une première réponse, afin d’éviter que ce phénomène ne perdure. Il prévoit ainsi que les droits relatifs aux contrats de retraite supplémentaire soient mentionnés sur le portail Info Retraite, avec obligation pour les assureurs de transmettre annuellement au groupement d’intérêt public Union Retraite un relevé de situation pour chaque assuré.

L’article 1er prévoit en outre que cette communication se fasse aux frais des assureurs via une convention négociée. L’article 3 dispose par ailleurs que les entreprises informent, au travers du solde de tout compte, leurs salariés s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire. Ce texte a été partiellement modifié par la commission des affaires sociales, qui a souhaité mieux encadrer les échanges d’informations prévus entre le GIP Union Retraite et les gestionnaires.

Sans remettre en cause les apports de la commission, les membres du groupe RDPI ainsi que plusieurs de nos collègues proposent de revenir sur l’interdiction de transmission au GIP, par les gestionnaires, de données financières relatives aux contrats de retraite supplémentaire. Ces informations, à savoir le montant des contrats concernés, nous semblent en effet conditionner l’efficacité du dispositif. Les gestionnaires de produits et les associations de consommateurs se sont d’ailleurs accordés sur cette mesure dans le cadre des discussions menées au sein du Comité consultatif du secteur financier.

En outre, les craintes exprimées au regard de la protection des données ne nous semblent pas justifiées. Le décret d’application du présent article sera en effet examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui vérifiera la proportionnalité entre la nature des données transmises et le caractère d’intérêt général de la mission.

Dans la perspective d’un vote conforme par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera cette proposition de loi ainsi que l’amendement de compromis déposé ce matin par la rapporteure, Catherine Procaccia, dont nous saluons le travail de concertation. Nous regrettons qu’elle n’ait pu se joindre à nous aujourd’hui.

Enfin, je souhaite à Mme la secrétaire d’État la bienvenue parmi nous, puisque c’est la première fois qu’elle participe à nos travaux en séance publique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, alors que la survenue de l’épidémie de covid conduisait à l’ajournement, il y a quelques mois, des discussions relatives au grand projet de réforme des retraites voulu par le Président de la République, nous voici aujourd’hui amenés à examiner un texte sur la problématique des retraites supplémentaires.

Dans « retraite supplémentaire », il y a « retraite », et, bien que ce dispositif ne soit pas obligatoire par principe, il n’en demeure pas moins que son analyse pourrait relever d’une discussion générale sur notre système de retraites – ou plutôt nos systèmes de retraites. À cela s’ajoutent les amalgames entre retraite complémentaire, retraite supplémentaire, etc. Bref, les Français ne s’y retrouvent pas et, naturellement, les contrats en déshérence se multiplient.

Comme le rappelait notre rapporteur, cette proposition de loi intervient après la publication de deux rapports, l’un de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en 2018, l’autre de la Cour des comptes, en 2019, faisant état de plusieurs milliards d’euros d’encours de contrats de retraite supplémentaire non liquidés.

Si la déshérence ne peut pas toujours être confirmée, certains bénéficiaires souhaitant attendre avant de liquider leurs droits, elle est une réalité dans de nombreux cas, notamment pour les retraités de plus de 70 ans, dont l’encours des contrats non liquidés représente tout de même 1,8 milliard d’euros. Autant d’argent dont nos aînés auraient pourtant grand besoin !

Partant de ce constat, les auteurs de la présente proposition de loi entendent compléter la loi Pacte votée au mois de mai 2019, qui apportait une première réponse à un écueil de la loi Eckert de 2014, laquelle ne traitait que des contrats assortis d’un terme explicite ou dont le bénéficiaire était décédé. Or les contrats de retraite supplémentaire n’ont pas de terme et prévoient en principe une sortie en rente viagère. Ils ne font donc pas l’objet de recherche de bénéficiaires et, si le décès de l’assuré reste inconnu de l’assureur, la créance n’est pas éteinte.

Afin de pallier le manque d’information des assurés, notamment lorsqu’ils quittent leur entreprise, la proposition de loi crée une obligation, pour l’employeur, d’informer le salarié sur son contrat de retraite supplémentaire au moment du solde de tout compte. Elle prévoit surtout des échanges d’informations entre les assureurs et le GIP Union Retraite, qui alimente le site Info Retraite. Désormais, les Français qui s’y connecteront pourront avoir connaissance de l’ensemble des contrats de retraite souscrits à leur nom tout au long de leur carrière.

Les amendements de notre rapporteur adoptés en commission apportent globalement des précisions utiles sur les informations transmises par les gestionnaires de contrats au GIP Union Retraite, afin que ne soient communiqués que les éléments indispensables, sur les informations présentées sur le site Info Retraite, afin de préciser que les contrats de retraite supplémentaire ne relèvent pas des régimes obligatoires, enfin sur un retour d’informations du GIP vers les gestionnaires, pour qu’ils aient connaissance du succès ou non de l’identification du souscripteur. Toutes ces avancées sont bienvenues.

Je regrette néanmoins la suppression de l’article 4, qui mettait en place une expérimentation visant à confier la recherche des bénéficiaires de contrats en déshérence à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de successions. Nous pourrions peut-être trouver un chemin permettant la recherche active des bénéficiaires, tout en garantissant la sécurité des données personnelles. C’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement n° 6 de notre collègue Jocelyne Guidez. Toutefois, madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments, comme ceux de notre rapporteur, sur la difficulté de mise en œuvre de cette expérimentation, sachant en outre ce point reste marginal au regard de l’objet du texte.

Dans l’attente d’une grande réforme des retraites, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi, qui apporte une réponse à la problématique des contrats non liquidés. Rappelons que la retraite supplémentaire représente tout de même 4,5 % des cotisations, tous régimes confondus. Dans un contexte de crise sanitaire et économique, la perte de ces prestations constitue, pour les assurés, une aberration à laquelle il nous faut remédier. Espérons que l’adoption de cette proposition de loi permettra d’assurer à nos concitoyens un accès effectif à l’ensemble de leurs droits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je supplée ma collègue Laurence Cohen, qui vient d’être déclarée cas contact et qui, comme le protocole sanitaire l’exige, s’est mise à l’isolement le temps de se faire tester.

Je souhaite tout d’abord remercier Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission des affaires sociales du travail accompli.

D’après les chiffres de l’Insee, en France, à la fin de l’année 2018, près de 2,6 millions de retraités devaient compléter leur pension du régime obligatoire par un contrat de retraite complémentaire, soit 13,9 % de plus que l’année précédente. Cette évolution est symptomatique de l’affaiblissement des prestations acquises dans le régime obligatoire de retraites, qui conduit un nombre de plus en plus grand de nos concitoyennes et concitoyens à adhérer à des plans de retraite volontaire.

Dans ce contexte, cette proposition de loi visant à améliorer l’information aussi bien des personnes actives que des retraités sur les contrats d’épargne retraite supplémentaire dont ils auraient perdu la trace représente une avancée, même si l’on peut s’interroger sur l’identité de ses réels bénéficiaires : est-ce que ce sont les salariés et les retraités, qui pourront véritablement récupérer plus facilement l’argent placé depuis des années, ou les assureurs, dont l’obligation de rechercher les titulaires des contrats est transférée au groupement d’intérêt public Union Retraite ?

En 2014, la société Allianz s’est vu infliger une amende de 50 millions d’euros pour avoir tardé à retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.

M. Vincent Segouin. Cela n’a rien à voir !

M. Fabien Gay. Demain, les lourdes sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne devraient plus concerner les assureurs, grâce à cette proposition de loi.

Après la loi Eckert de 2014, qui s’attaquait à la problématique des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, après la loi Sapin II, qui a rendu obligatoire l’information des assurés au moment de leur départ à la retraite, après la loi Pacte, dont l’article 71 prévoyait la portabilité des contrats d’épargne retraite, ce texte franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la déshérence. Selon l’ACPR, en 2018, l’encours des contrats d’épargne retraite supplémentaire non liquidés par leurs bénéficiaires de plus de 62 ans dépassait 13 milliards d’euros.

La déshérence concerne tout particulièrement les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits directement par les entreprises, pour lesquels les assurés n’ont pas eu de contact direct avec l’assureur.

Lors des débats de 2013 sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui entérinait l’accord national interprofessionnel, notre groupe avait fortement critiqué la mise en place des complémentaires santé obligatoires dans les entreprises, pointant le manque d’information des salariés et le risque de réduction des prestations couvertes par la sécurité sociale.

De plus, l’évolution de l’organisation du travail conduit bon nombre de salariés à changer souvent d’emploi, ce qui entraîne la signature de nouveaux contrats collectifs obligatoires et rend illisibles, pour ces « polyassurés », leurs droits à la retraite.

Il faut y insister, si un droit sur l’information sur les plans d’épargne retraite supplémentaire existait déjà, les assureurs ne remplissaient pas leur mission, ce qui soulève indirectement la question de l’utilité réelle de ces plans qui, en réalité, affaiblissent le système de retraites obligatoire.

Enfin, même si la réforme des retraites a été mise en sommeil par le Président de la République pour le moment, elle constitue la toile de fond de ce débat, le Premier ministre répétant qu’elle sera reprise et achevée d’ici à la fin du quinquennat.

Si tel devait être le cas, faut-il rappeler que l’article 50 du projet de loi prévoyait que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation du texte, la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) continuerait à assurer la mission d’information des bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire. Vous conviendrez, mes chers collègues, que cela réglerait en grande partie le problème de la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire.

Nous ne sommes pas dupes de la pratique, de plus en plus fréquente, qui consiste à faire adopter des projets gouvernementaux par la voie de propositions de loi, en ne traitant qu’un aspect particulier de la problématique.

Sous ces réserves, il nous semble néanmoins positif que les salariés soient mieux informés. Nous voterons donc ce texte, tout en rappelant que les montants placés sur les marchés financiers au travers de produits d’épargne retraite seraient mieux employés s’ils étaient utilisés pour augmenter les salaires dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Jacquemet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui porte sur la lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. En préambule, je tiens à saluer la qualité du travail effectué par notre collègue rapporteur Catherine Procaccia.

Les auteurs de cette proposition de loi constatent que certains épargnants sont insuffisamment informés sur l’épargne qu’ils ont constituée ou que les entreprises dans lesquelles ils ont travaillé ont constituée pour eux sans toujours les en aviser. Ainsi, un nombre important d’assurés ont délaissé leurs capitaux, qui figurent donc en déshérence au bilan des compagnies d’assurances.

Alors que la loi Eckert de 2014 visait à résorber les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, les contrats de retraite supplémentaire, dont l’échéance n’est pas déterminée à l’avance, se trouvaient hors de son champ. En dépit d’importantes avancées permises par la loi Pacte, qui étend ces dispositions aux contrats sans terme, et par la loi Sapin II, visant à renforcer l’information des salariés sur les contrats de retraite supplémentaire, le phénomène de la déshérence persiste.

Ces nouvelles dispositions sont insuffisantes aux yeux de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dans son dernier rapport, elle démontre que, à la fin de 2016, « les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l’âge de 62 ans représentent environ 10,6 milliards d’euros […] et s’élèvent encore à 1,8 milliard d’euros pour les assurés âgés de plus de 70 ans ».

Comme la Cour des comptes, qui a proposé différentes pistes de travail, le Comité consultatif du secteur financier s’est saisi de la question et a rendu un rapport en janvier dernier. L’objet du présent texte était de traduire ses recommandations afin d’apporter une solution à un double problème : l’incapacité des épargnants à faire valoir leurs droits et l’immobilisation des fonds en déshérence, d’autant plus regrettable dans le contexte de crise économique que nous connaissons.

À cet égard, la finalité du texte doit être avant tout de rationaliser les dispositions visant à lutter contre le phénomène de déshérence des produits d’épargne retraite. En effet, l’essentiel du dispositif repose sur la création d’une nouvelle fonctionnalité renforçant l’information de l’assuré : ce dernier pourra désormais consulter un nouveau relevé de situation récapitulant ses droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire sur le service en ligne géré et financé par le groupement d’intérêt public Union Retraite.

Il nous semble que ce dispositif répondra aux attentes des gestionnaires qu’aux recommandations de l’ACPR et de la Cour des comptes. Cependant, la formulation retenue à l’Assemblée nationale nécessitant d’être nuancée, la commission y a apporté les rectifications nécessaires. En effet, il ne s’agit pas tant de consacrer un droit nouveau à l’information que de tenter de renforcer l’accès à l’information pour les épargnants.

Sur l’ensemble des points du texte, la commission des affaires sociales a apporté plusieurs correctifs bienvenus. Elle proposera d’ajuster encore le dispositif concernant la transmission au groupement par les gestionnaires de données financières sur les contrats de retraite supplémentaire.

Toutefois, nous regrettons que ces dispositions ne concernent que le flux. On peut douter de l’efficacité du dispositif d’information pour un épargnant déjà à la retraite qui ignore l’existence d’un contrat d’assurance souscrit à son nom et n’en sera informé que s’il accède au service en ligne du GIP Union Retraite. Notre rapporteur partage d’ailleurs ce point de vue.

Dans la version du texte adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, un article 4 nouveau tendait à résoudre le problème du stock. Cependant, la rédaction proposée soulevant de réelles questions de conformité constitutionnelle, notre commission l’a supprimé. Dès lors, nous formulons le vœu qu’une solution à ce problème puisse être trouvée dans le cadre de la navette parlementaire, avec le soutien des services du Gouvernement.

Alors que l’on s’apprête à créer une cinquième branche de la sécurité sociale et à examiner un projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, nous ne pouvons faire l’économie d’une réflexion sur les moyens de permettre à nos aînés ayant capitalisé pour leur retraite de percevoir le fruit de leur épargne. Celle-ci pourrait être mise à contribution pour améliorer la prise en charge de leur éventuelle dépendance.

Même si certaines données tendent à démontrer que les montants en déshérence par bénéficiaire sont relativement faibles, il n’en demeure pas moins que les intéressés doivent pouvoir être retrouvés. J’ajoute que ces près de 2 milliards d’euros seraient les bienvenus pour alimenter la relance de l’économie.

En conclusion, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’encours total du stock de contrats non réclamés souscrits par des assurés ayant atteint l’âge de 62 ans représentait 13 milliards d’euros en 2018.

Dans son rapport annuel de 2019, la Cour des comptes avait elle aussi alerté sur l’accélération du phénomène de déshérence, les stocks de contrats non liquidés augmentant avec l’ancienneté des contrats.

La somme en jeu est importante. Elle révèle qu’une partie non négligeable de l’épargne constituée par les Français est concernée par la déshérence. Un actif est dit « en déshérence » lorsqu’il n’est pas possible d’en identifier le propriétaire ou lorsque les épargnants sont dans l’incapacité de faire valoir leurs droits. Les actifs concernés sont alors devenus « orphelins » ; ils représentent aujourd’hui 13 milliards d’euros.

Cette situation est d’autant plus inacceptable et préoccupante que nombre de retraités ont vu leur pouvoir d’achat diminuer du fait de la hausse de la CSG et de la sous-indexation des pensions de retraite. Elle n’est pas juste, car, alors que les victimes de ce phénomène ont parfois versé des primes d’assurance toute leur vie, elles ne peuvent bénéficier des droits acquis.

L’ampleur du phénomène et la crise sociale conjoncturelle doivent nous pousser à agir. C’est pourquoi je remercie notre collègue Catherine Procaccia, rapporteur de cette proposition de loi, pour le travail qu’elle a fourni, ainsi que tous ceux qui ont contribué à l’amélioration de ce texte.

Cette proposition de loi est bienvenue, car elle améliorera le quotidien de nos concitoyens, ce qui n’est pas chose courante. La retraite est le fruit de toute une vie de travail. Sa préparation est un sujet d’importance : il y va de l’avenir de nos aînés, ainsi que de la prise en charge de la dépendance.

Notre responsabilité est de rendre notre système de retraites plus lisible, plus juste : il faut être clair avec nos concitoyens. Le cadre juridique visant à renforcer l’information sur les produits d’épargne retraite et à prévenir la déshérence de ceux-ci avait déjà été consolidé par la loi Pacte, la loi Eckert et les dispositions de la loi Sapin II prévoyant l’information systématique sur l’âge de la retraite. Toutefois, aucune solution n’avait encore émergé pour prévenir et limiter de manière systématique le phénomène de la déshérence.

Cette proposition de loi vise donc à répondre à deux défis auxquels sont confrontés nombre de nos concitoyens : renforcer l’information des assurés et diminuer le nombre des contrats non réclamés.

L’épargne retraite, composée de nombreux produits, peut parfois être inintelligible et ressembler à un véritable maquis. Afin de renforcer l’information des bénéficiaires, la proposition de loi prévoit de confier une nouvelle mission d’information à un groupement d’intérêt public, Union Retraite. Ce groupement mettrait à la disposition des assurés des informations relatives à l’existence des contrats de retraite supplémentaire qu’ils détiennent ou qu’ils sont susceptibles de détenir. Pour ce faire, un répertoire sera créé, au sein duquel les gestionnaires de produits d’épargne retraite supplémentaire verseront des informations concernant les bénéficiaires des contrats. Le groupement indiquera ainsi à l’assuré, au travers du site Info retraite, l’existence du ou des produits souscrits à son nom. Le compte retraite individuel numérique, accessible via le portail Info retraite, sera ainsi enrichi des informations sur les régimes de retraite supplémentaire. Les professionnels chargés de gérer les plans d’épargne retraite devront assurer la prise en charge de ce service en ligne.

Permettez-moi, à cet instant, un aparté sur l’illectronisme. Une mission d’information sénatoriale sur ce sujet a publié très récemment un rapport qui révèle que la dématérialisation généralisée des services publics laisse trois Français sur cinq sur le bord de la route, tant les démarches administratives en ligne sont complexes. Au moins 14 millions de Français ne maîtrisent pas les usages du numérique. C’est plus particulièrement le cas des retraités. Attention donc, madame la secrétaire d’État, à cette fracture numérique, qui est une réalité. Peut-être faudrait-il prévoir davantage de formation, notamment pour accompagner les retraités.

Enfin, je salue la volonté de la commission des affaires sociales de veiller à la protection des données personnelles afin de garantir à l’assuré le respect de sa vie privée.

Le système, tel qu’il a été pensé, permettra sans aucun doute de lutter contre la déshérence des contrats. C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)