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Séance du 22 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui arrive devant la Haute Assemblée dans un contexte économique inquiétant pour l’avenir financier des collectivités. La crise sanitaire que nous connaissons, hélas, aggrave les difficultés que rencontrent déjà nos territoires ruraux.

Plus que jamais, il est nécessaire d’ajuster le fonctionnement de la DETR aux réalités qui s’expriment sur le terrain. Cette dotation est le symbole du besoin constant et du devoir vigilant qui nous incombe, celui de repenser l’interaction entre l’État et les collectivités, de défendre ces dernières et de porter leur voix.

En soutenant les investissements des communes et des intercommunalités, et à côté d’autres dotations, la DETR représente un enjeu financier de taille, contribuant au développement des territoires, à la relance de l’économie locale et à l’articulation des projets.

Au demeurant, et malgré la montée en puissance de cette dotation, plusieurs acteurs relèvent son manque d’efficacité. Une vigilance accrue doit donc être portée à la dynamique des finances locales.

À cet égard, cette proposition de loi est intéressante. Elle permet de rendre la procédure d’attribution de la DETR plus accessible et transparente. Elle conforte également son rôle de fixation des opérations prioritaires et de leur taux de subvention.

L’abaissement du seuil au-delà duquel une saisine pour avis de la commission DETR est requise à 80 000 euros nous semble aller dans le bon sens. Cependant, d’autres améliorations nous paraissent envisageables.

À titre personnel, je vis la ruralité au quotidien depuis 1994 : vingt-six années au cours desquelles j’ai endossé les responsabilités de maire, puis de président de communauté de communes. Durant cette période, j’ai appris les difficultés du quotidien liées à l’éloignement géographique, à la désertification, à l’isolement parfois, mais surtout au manque de moyens financiers et humains.

Aujourd’hui encore, il existe un différentiel entre les crédits disponibles et les crédits consommés, souvent dû au manque d’ingénierie de moyens des petites collectivités. Une analyse plus complète serait nécessaire sur ce point, car il est souvent impossible de prendre en charge via la DETR les dépenses des études préalables, pourtant indispensables. Sur ce point, une information régulière du préfet à destination de la commission DETR sur les crédits restant disponibles serait souhaitable.

Enfin, comme il appartient à la commission DETR de fixer les catégories d’opérations prioritaires, nous souhaiterions que l’écoconditionnalité d’un projet puisse être retenue pour allouer une fraction supplémentaire de dotation. À titre d’exemple, en Corse ou dans d’autres régions, les projets qui favoriseraient l’utilisation des ressources locales, comme le bois, pourraient se voir attribuer un pourcentage de subvention supplémentaire. Dans le contexte de relance que nous connaissons, cela permettrait de favoriser l’économie locale, les circuits courts, ainsi que les filières essentielles au développement économique des territoires ruraux.

La valorisation des ressources locales est à l’heure actuelle au cœur des recherches et des expérimentations sur les leviers du développement économique dans les territoires ruraux. Ainsi, nous pourrions soutenir un modèle de développement basé sur une utilisation durable de l’environnement, dans lequel les territoires sont porteurs de démarches de valorisation des ressources locales.

Je conclurai en rappelant que la diversité de nos territoires et les contraintes de la ruralité sont constitutives de notre identité profonde. Nous devons y consacrer une attention particulière eu égard à l’égalité des chances, parfois mise à mal dans nos territoires.

Je connais le formidable potentiel de la ruralité, mais aussi son extrême fragilité. Au sein de mon groupe, je serai donc porte-parole de ces petites communes. À cet égard, le texte que nous examinons est vertueux, car il permet d’avancer vers une efficacité accrue de l’attribution de la DETR. Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires y sont favorables. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la gestion de la DETR vise à soutenir la réalisation d’investissements, ainsi que les projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou encore ceux qui favorisent le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. C’est un levier indispensable dans les projets soutenus par les élus, comme nous le mesurons lors de chacun de nos déplacements ou inaugurations dans les communes de nos départements.

Depuis 2011 et la création de cette dotation, les montants ouverts en loi de finances ont connu une augmentation très significative : entre 2011 et 2014, le montant ouvert était d’environ 616 millions d’euros ; en 2015 et en 2016, il a atteint 816 millions d’euros ; en 2017, il a été porté à 996 millions d’euros, puis à plus d’un milliard d’euros depuis 2018.

La DETR obéit aussi à une logique de décentralisation, et tant mieux. En effet, la décision d’attribuer les subventions relève du préfet de département, dans le cadre fixé à l’échelon de chaque département par une commission d’élus.

D’importantes avancées ont été récemment apportées dans le fonctionnement de la commission, afin de renforcer l’information des élus et la transparence des travaux. Depuis 2018 par exemple, les membres de la commission sont destinataires avant chaque réunion d’une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, note également communiquée à l’ensemble des parlementaires du département, lesquels sont d’ailleurs membres de la commission depuis 2017.

L’objet de cette proposition de loi est de renforcer le rôle de la commission, de fluidifier et de compléter le niveau d’information des membres de la commission, et de faire en sorte qu’il y ait davantage de transparence entre les élus et le préfet.

Sur le principe, nous ne pouvons qu’en rejoindre l’esprit, mais, concrètement, ce texte pose quelques difficultés.

Ainsi, en termes de philosophie, avec cette proposition de loi, c’est-à-dire sous le sceau du législateur, le principe est de rigidifier davantage les règles fixées pour la DETR. Si des invraisemblances existent dans certains départements, cela peut très bien être clarifié par circulaires aux préfets, qui sont tenus de respecter les priorités définies dans les commissions départementales.

Dans le détail, l’article 1er du texte inscrit dans la loi que les communes et EPCI qui satisfont les conditions démographiques d’éligibilité à la DETR « ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » Du coup, ne doit-on pas s’interroger sur le rôle et la légitimité de la commission ? L’impossibilité d’écarter tout type de projet qui ne serait pas défini collégialement dans cette instance pourrait être considérée comme une restriction des pouvoirs de la commission, et donc un retour en arrière quant au caractère décentralisé de ses compétences.

L’article 2 prévoyait initialement de transmettre la liste de toutes les opérations faisant l’objet d’une demande de subvention à la commission. Un problème se pose : il n’est pas certain que le maire soit très enthousiaste à l’idée de soumettre son projet à l’ensemble de la commission d’élus pour que soit souligné, le cas échéant, le manque d’aboutissement du dossier.

Ce caractère intrusif suscitait quelques interrogations. L’amendement présenté en commission par le rapporteur Bernard Delcros visait donc à limiter cette transmission aux dossiers complets et recevables, ce qui va dans le bon sens.

Toujours à l’article 2, il était question de saisir pour avis la commission de l’ensemble des projets, quel que soit leur montant. Cela paraissait infaisable et de nature à alourdir techniquement la procédure d’attribution.

L’abaissement du seuil de consultation à 80 000 euros va également dans le bon sens, mais il convient de veiller à ne pas engorger la commission. À l’heure de la simplification des normes, et comme c’est le cas avec le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, adopté hier en commission mixte paritaire, il faut faire très attention à ne pas envoyer de signaux contradictoires.

Par ailleurs, l’article 2 institue une obligation pour le préfet de motiver des décisions d’acceptation et de refus. Là encore, c’est un bon outil de lisibilité de l’information pour la commission. Il est cependant important de souligner que, dans leur immense majorité, préfets et élus travaillent en bonne intelligence.

Pour les raisons invoquées, et même si nous comprenons l’objet de ce texte, qui vise à mettre fin à certaines incohérences locales, et donc à ce que les compétences soient mieux partagées entre la préfecture et la commission DETR, nous considérons que cette proposition de loi est trop coercitive et trop centralisatrice.

L’examen de cette dernière permet publiquement de témoigner des difficultés et interrogations qui se posent au cas par cas dans certaines commissions, et tel est le rôle du Sénat. Nous attendons donc du Gouvernement des réponses à ces difficultés, mais nous ne sommes pas certains que ces réponses soient de nature législative.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a ainsi choisi de s’abstenir.

M. le président. Je vous prie, mes chers collègues, de respecter les temps de parole impartis. Ce débat s’inscrit en effet dans un ordre du jour réservé et la séance doit être impérativement levée à dix-huit heures trente.

La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. C’est sa première intervention !

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion que je m’exprime aujourd’hui à la tribune du Sénat, pour la première fois depuis mon élection, le 27 septembre dernier. Je tiens à remercier de nouveau les élus de mon département, l’Hérault, qui m’ont ouvert les portes de la Haute Assemblée.

J’ai également une pensée pour les Pérétoises et les Pérétois, les quelque 1 000 habitants de la commune de Péret, dont j’ai été le maire pendant trente-sept ans, de 1983 à 2020. Cette expérience au plus près des problèmes concrets de mes concitoyens a été déterminante dans mon parcours puisqu’elle m’a conduit aux fonctions que j’ai tout récemment transmises à mes successeurs : président de l’association des maires du département de l’Hérault, membre du centre de gestion de la fonction publique de mon département, ou encore du comité des finances locales.

Ces responsabilités m’ont donné le goût des chiffres, des finances locales et une connaissance des contraintes budgétaires pesant sur les communes, plus particulièrement dans les territoires ruraux. Voilà pourquoi, mes chers collègues, j’ai souhaité rejoindre la commission des finances à mon arrivée au Sénat.

Cette rapide présentation terminée, je dois dire qu’à mes yeux le texte d’Hervé Maurey, visant à modifier les conditions d’octroi de la DETR, est une heureuse initiative. Avec les membres du groupe RDSE, je pense en effet que la procédure d’examen des commissions d’attribution de cette dotation manque encore de transparence, qu’elle n’est pas homogène d’un département à l’autre et que le rôle du préfet est par trop prédominant par rapport à celui de la commission.

Plusieurs points méritent d’être améliorés, comme le prévoit le texte. Il s’agit, par exemple, de renforcer le rôle et l’information des élus au sein des commissions d’attribution. L’article 2 vise, notamment, à améliorer la transparence de la procédure d’attribution. Il prévoit, d’une part, que l’ensemble des dossiers déposés par les collectivités locales soit porté à la connaissance des élus, quel que soit le montant de subvention demandé, et, d’autre part, que la commission rende un avis sur tous ces dossiers.

Aux termes de cet article également, le préfet doit tenir compte des priorités fixées par la commission pour définir la liste des opérations à subventionner et justifier ses choix et les critères de sélection ou de rejet.

Le texte issu des travaux de la commission prévoit d’abaisser à 80 000 euros le seuil minimal exigé pour déposer un dossier de demande de subvention, seuil au-delà duquel la saisine pour avis de la commission est requise. Cette disposition serait la bienvenue, même si mes collègues du Rassemblement Démocratique et Social Européen et moi-même estimons ce montant encore trop élevé. Nombre de petites communes sont en effet dans une situation budgétaire qui leur interdit d’engager des travaux pourtant essentiels pour la vie quotidienne de leurs habitants.

Comment, dans ce contexte, assurer l’attractivité de nos territoires ruraux sans octroyer davantage de financements pour soutenir les plus petites communes dans leurs projets les plus modestes ? Ces dépenses participent à la lutte contre la désertification rurale et sont à ce titre primordiales, davantage encore dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons. Le groupe RDSE est très attaché à tout ce qui peut contribuer à résoudre cette problématique.

Avant de conclure, je précise que d’autres améliorations me sembleraient utiles.

Il s’agit, par exemple, de prendre en compte non pas la population, mais uniquement le nombre de communes pour la répartition de la dotation par arrondissement. J’avais déposé un amendement en ce sens, que j’ai finalement décidé de retirer, une telle évolution relevant selon moi davantage du domaine réglementaire, voire du niveau de la circulaire.

Au vu de ces considérations, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi nous permet d’aborder le sujet des dotations de l’État en faveur des collectivités, alors que le projet de loi de finances pour 2021 sera bientôt discuté dans cette enceinte. Il donnera lieu, sans doute, à un débat plus animé et plus vivant…

En l’occurrence, la DETR peut être abordée, comme l’ont fait certains collègues, sous l’angle de son montant, soit 1 milliard d’euros pour 2021, et de sa procédure d’attribution. Cela reflète souvent l’état des relations entre l’exécutif et les élus locaux avec un gouvernement qui a tendance à faire des économies sur le dos des collectivités, notamment à l’occasion de sa gestion actuelle de la crise.

La DETR est intéressante puisqu’elle est liée à une commission instituée dans chaque département, composée d’élus locaux et de parlementaires. Comme les associations d’élus, mon groupe regrette que seule la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ait été augmentée dans la troisième loi de finances rectificative, et non pas la DETR. Pourtant, l’existence de cette commission suppose que les élus aient leur mot à dire sur la répartition de cette dotation, ce qui n’est pas le cas pour la DSIL, laquelle – disons-le avec diplomatie – est plus ou moins « confisquée » par les préfets de région.

M. Pascal Savoldelli. Nous saluons le travail effectué dans le cadre de cette proposition de loi pour renforcer la transparence et la proximité de cette commission.

Les priorités fixées par la commission demeurent évidemment dans un cadre législatif national, afin qu’il y ait une égalité des collectivités devant la loi en termes de répartition des dotations. Par ailleurs, du fait de l’importance de cette commission, il conviendrait que le pluralisme politique y soit ardemment respecté.

L’information de cette instance doit également être améliorée, afin qu’elle juge mieux des orientations à donner à la DETR et qu’elle rende ses avis après avoir pris connaissance de l’ensemble de demandes.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’abaissement du seuil de saisine à 80 000 euros, arguant du fait que cela conduirait les commissions à examiner 1 000 dossiers supplémentaires par an, dans 80 départements. On vous demande non pas de produire de la technocratie, mais de ne pas faire d’économies sur la démocratie locale !

Cette réduction du seuil de saisine permettra à la commission de se prononcer sur les projets représentant près de deux tiers des crédits octroyés. Une meilleure communication et une plus grande transparence de la part du préfet sur les motivations à l’origine de dossiers acceptés ou refusés, avec un détail des critères utilisés, complèteront ces avancées.

Tous ces éléments amélioreront la procédure d’attribution de la DETR et, in fine, les relations entre les collectivités locales et l’État. Nous avons été habitués à trop de verticalité dans l’organisation des finances locales de la part des gouvernements successifs. En prenant davantage en compte l’éclairage des élus locaux pour soutenir les investissements des communes et EPCI ruraux en matière économique, sociale, environnementale, le Gouvernement rendrait l’attribution de cette dotation plus pertinente.

Au-delà de ces propositions, l’examen d’un texte relatif à la DETR permet de nous rendre compte que la notion de ruralité est à géométrie variable. En raison du manque de clarté du périmètre de la ruralité, la DETR est attribuée en partie à des collectivités non rurales, c’est-à-dire de plus de 2 000 habitants, car 67 % des communes de plus de 3 500 habitants perçoivent cette subvention.

Alors que l’Insee a récemment mis en place un groupe de travail chargé de proposer une définition statistique des espaces ruraux, nous estimons que le Parlement devrait être mieux informé de la répartition de la DETR en fonction du type de collectivité, mais également de sa capacité financière.

Une mission d’information a été créée à l’Assemblée nationale, mais ses travaux ont été perturbés par la crise – n’y voyez pas un élément de polémique, c’est une réalité factuelle, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues… Mon groupe espère que ceux-ci pourront reprendre rapidement, afin de nourrir la réflexion sur le seuil d’habitants, le type de collectivité et les choix d’investissements soutenus. Il est nécessaire de cibler davantage les communes rurales, puisque cette dotation est censée leur être dédiée.

Pour ce qui concerne tant la proposition de loi que les amendements, nous avons été vigilants à une éventuelle fragilité liée aux conflits d’intérêts ou au clientélisme. Comme nous n’en avons pas trouvé, le groupe CRCE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et UC. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi, présentée par Hervé Maurey, qui vise à réformer la procédure d’octroi de la fameuse DETR, bien connue des élus locaux.

La DETR est issue de la fusion, en 2011, de la dotation globale d’équipement (DGE), et de la dotation de développement rural (DDR). Il s’agit de la dotation de soutien aux investissements des collectivités locales la plus importante en volume.

Depuis sa création, les montants ouverts en loi de finances ont connu une augmentation très significative, dans un contexte de réduction de la DGF et de ralentissement des dépenses d’équipement des collectivités locales. Ces montants étaient de 616 millions d’euros entre 2011 et 2014, aux alentours de 800 millions en 2015, 2016 et 2017, et d’environ 1 000 millions d’euros depuis 2018.

Je rappelle néanmoins qu’en 2018 a été supprimée la réserve parlementaire, dont 50 millions d’euros ont alimenté la DETR. J’ai presque envie de dire « seulement » 50 millions, car il ne s’agit pas de la totalité de cette réserve…

La gestion de la DETR obéit à une logique de déconcentration et de décentralisation. La décision d’attribution des subventions relève du préfet de département, dans le cadre fixé à l’échelon de chaque département par une commission d’élus.

Cette commission détermine à la fois les catégories d’opérations prioritaires susceptibles de bénéficier de la DETR et les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d’elles. Elle se fait communiquer la liste des opérations retenues par le préfet, car elle est saisie au préalable pour avis lorsque la subvention dépasse 100 000 euros – du moins, tel était le cas jusqu’à présent.

Il faut reconnaître que des avancées ont été récemment apportées en matière d’information des élus et de transparence. La composition de la commission a été modifiée à compter de 2017, pour y associer les parlementaires, dans la limite de quatre. Cette modification avait été suggérée au Sénat par nos collègues du groupe socialiste Yannick Botrel et René Vandierendonck dans le cadre de leur proposition de loi de 2016.

Depuis 2018, les membres de la commission sont destinataires avant chaque réunion d’une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’heure du jour, celle-ci étant également communiquée à l’ensemble des parlementaires du département.

En 2018, le seuil au-delà duquel la commission rend un avis a été abaissé de 150 000 à 100 000 euros, ce qui a permis aux commissaires d’examiner cette année près de 2 900 dossiers – j’ajouterai « seulement »…

Cette articulation entre la déconcentration des crédits et une logique de décentralisation permet à la DETR d’apporter un soutien décisif aux priorités qui sont celles du monde rural, en adaptant les stratégies de programmation aux besoins locaux. La DETR a exercé en 2018 un véritable effet de levier en contribuant à réaliser près de 4 milliards d’euros d’investissements dans ces territoires. Elle joue un rôle très complémentaire de la DSIL en finançant des projets de proximité, en particulier ceux qui sont soutenus par les petites communes pour des montants parfois très modestes.

Les règles de gestion de la DETR permettent d’adapter la programmation aux besoins du département, s’agissant par exemple des priorités ou des taux de subvention.

Certaines priorités communes aux territoires ruraux ont fait l’objet d’efforts spécifiques : transition écologique, école et gendarmerie, rénovation thermique et aide au maintien des services publics, dont on connaît l’importance dans ces zones.

Néanmoins, je partage les préoccupations de l’auteur de la proposition de loi. Si les règles d’octroi de la DETR sont respectées dans la très grande majorité des cas – je veux bien le reconnaître –, et si les relations entre la commission d’élus, le préfet et les services de l’État ne posent pas de difficultés majeures, des dysfonctionnements ont pu être constatés localement. J’en ai moi-même été témoin.

Certaines de ces difficultés sont mineures, mais d’autres suscitent des interrogations : je pense, par exemple, à la conditionnalité de ces dotations à l’acceptation par les élus, à mots couverts, de telle ou telle décision gouvernementale, comme, monsieur le secrétaire d’État, la réintroduction de l’ours dans mon département… (Sourires.) Cela n’est pas compréhensible, et je crois que vous me rejoindrez sur ce point.

M. Max Brisson. Très bien !

Mme Frédérique Espagnac. L’objet de cette proposition de loi est donc, tout d’abord, de poser des garde-fous. Le texte, enrichi par les amendements adoptés en commission et élaborés par le rapporteur, avec l’accord de son auteur, vise à trouver un juste équilibre entre transparence et efficacité des procédures.

L’article 1er concerne les critères d’éligibilité des communes à la DETR, qui sont définis par la loi. Dans un département, nous avons pu constater que le règlement départemental établi sur proposition du préfet excluait par principe certaines communes, pourtant éligibles au regard des critères déterminés par la loi. La rédaction du code général des collectivités territoriales qui résulterait de l’adoption de cet article 1er permettrait de lever toute ambiguïté sur ce point.

L’article 2 comporte plusieurs dispositions qui tendent à renforcer le rôle de la commission, grâce à une transparence et une information accrues. À défaut, le rôle de la commission deviendrait théorique. Cet article enrichit l’information apportée à la commission, qui aura connaissance de tous les dossiers déposés, qu’ils aient été ou non retenus par le préfet. J’ai bien entendu que vous n’y étiez pas favorable, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, je pense que c’est utile, afin que la commission puisse définir ses priorités et les taux de subvention.

L’article 2 prévoit également que la commission soit saisie pour avis de tous les dossiers de demande de subvention, et non pas seulement de ceux pour lesquels le préfet propose une subvention supérieure à 100 000 euros. Je me suis interrogée sur ce point : cette mesure me semble compliquée et risque d’alourdir considérablement la procédure en allongeant son délai au détriment des investissements des collectivités territoriales.

Il faut laisser aux préfets une certaine souplesse – je l’admets –, par exemple pour financer des projets d’urgence ou faire face à des imprévus. Pour autant, je me suis rangée à la proposition du rapporteur d’abaisser ce seuil de saisine à 80 000 euros.

Je vous le dis de bonne foi, monsieur le secrétaire d’État, laisser seulement 15 % de ces dossiers à l’arbitrage de la commission, ce n’est pas suffisant. Le seuil de 80 000 euros serait donc fort utile et bénéfique aux territoires.

L’article 2 prévoit aussi que le préfet devra tenir compte des priorités retenues – cela semble aller de soi –, et rendre compte de ses choix et des critères arrêtés pour l’attribution des subventions. Vous en êtes d’accord, et je le salue. Cela se fait déjà dans de nombreux départements, notamment le mien, mais manifestement pas partout.

L’article 3 visait à instaurer un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales pour ce qui concerne la constitution et le dépôt de leur dossier de demande de subvention au titre des dotations de l’État. Or cette disposition est satisfaite par le droit en vigueur.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Frédérique Espagnac. Nous aurions également besoin d’avoir une vision consolidée et territorialisée des dossiers déposés.

Le groupe socialiste votera ce texte, considérant qu’il comporte des avancées réelles en termes d’attribution de la DETR. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog.

Mme Christine Herzog. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons permet enfin de réformer l’injustice de l’actuelle et inégale procédure d’octroi de la DETR.

Ce texte à un sens tout particulier, puisqu’il a pour ambition de rendre cette procédure plus transparente et accessible, dans un seul but : l’efficacité. C’est pourquoi je tiens personnellement à saluer Hervé Maurey pour cette initiative !

Pour nos élus ruraux, pour nos concitoyens, une telle proposition de loi honore également le rôle du Sénat. Car nous, sénatrices et sénateurs, sommes des acteurs de terrain, proches des élus locaux et de leurs réalités. Notre rôle, notamment, est justement là : les défendre. En effet, trop souvent, les communes rurales et leurs habitants sont oubliés, au bénéfice des grandes villes et de leurs visibles et médiatiques « grands projets ».

Le texte conforte le rôle des élus locaux, lequel consiste à fixer les catégories prioritaires, ainsi que les taux de subvention applicables. Cette disposition permet de défendre les petites communes qui rencontrent toutes, nous le savons, de croissantes difficultés financières.

Cette proposition de loi permet, enfin, d’améliorer et de renforcer le rôle des commissions d’élus car, aujourd’hui, le rôle consultatif de ces commissions est limité, voire – osons le dire – carrément bridé. Les élus sont en effet consultés sur les seuls projets susceptibles de bénéficier d’une subvention supérieure à 100 000 euros. Évidemment, cela ne correspond en rien aux besoins et aux demandes des petites communes, lesquelles ne présentent jamais, ou rarement, des projets aussi importants.