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Séance du 22 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Discussion générale (suite)

Dotation d’équipement des territoires ruraux

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux, présentée par M. Hervé Maurey (proposition n° 594 [2019-2020], texte de la commission n° 36, rapport n° 35).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Hervé Maurey, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la dotation d’équipement des territoires ruraux constitue, vous le savez, une dotation essentielle pour les communes et leurs groupements. Elle l’est plus que jamais, pour plusieurs raisons.

La première raison, ce sont les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, durant le dernier quinquennat ont représenté plus de 11 milliards d’euros, soit une diminution de 20 %, entraînant une réduction des capacités d’investissement des communes.

J’ajoute que, malgré une stabilisation globale de l’enveloppe depuis le début de ce quinquennat, la baisse se poursuit pour certaines communes, puisque, dans le département dont je suis élu, plus de 300 communes ont connu une diminution de DGF entre 2017 et 2020. Il y a malheureusement tout lieu de craindre, avec les conséquences de la crise sanitaire, que la situation financière des communes ne s’améliore pas !

La seconde raison de l’importance de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, aujourd’hui, c’est la suppression de la réserve parlementaire par l’actuelle majorité, qui a privé de nombreuses communes de précieux concours. Je le rappelle, ce dispositif permettait de financer principalement des petits projets de communes rurales, avec une très grande souplesse.

Elle constituait soit un complément utile a des projets d’ores et déjà subventionnés, soit un régime de subvention pour compenser le fait que certains projets ne pouvaient être subventionnés, parce qu’ils étaient inférieurs à un coût plancher ou parce que les travaux n’entraient dans aucun dispositif.

Lors de sa suppression en 2017, le Gouvernement avait annoncé dans un premier temps qu’une nouvelle dotation serait créée. Il n’en a rien été. Il s’est même opposé au dispositif adopté par le Sénat sur mon initiative, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, qui prévoyait les mêmes avantages que la réserve parlementaire.

Le Gouvernement a ensuite indiqué que la suppression de la réserve parlementaire serait compensée par une augmentation de la DETR. Il n’en a rien été non plus, puisque seuls 50 millions sur 150 millions d’euros que représentait la réserve parlementaire ont été réaffectés à la DETR. Dans certains départements, les effets n’en ont pas été ressentis. Ainsi, le montant de la DETR dans l’Eure a même connu une baisse entre 2017 et 2018.

C’est dire que la DETR est devenue, dans de nombreux cas, indispensable à la réalisation et à la faisabilité d’un projet. La décision du préfet d’octroyer, ou non, cette subvention conditionne ainsi dans la plupart des cas le sort d’un projet.

Son attribution doit donc être plus que jamais transparente et juste. Or, force est de constater que, malheureusement, la procédure d’attribution est, à plusieurs égards, insatisfaisante, et les choix des projets subventionnés peuvent, de ce fait, être l’objet de légitimes incompréhensions, voire de suspicions, de la part des élus.

Si le cadre légal définit les critères d’éligibilité des collectivités locales à cette dotation, il a pu être observé dans certains cas l’introduction par le préfet dans le règlement départemental de critères qui excluent de fait et sans base légale des communes du bénéfice de la DETR.

Ainsi, dans mon département, toutes les communes sur le territoire desquelles des implantations de lotissements ont été décidées au cours des années précédentes se sont vues privées de DETR de manière rétroactive. Ce cas n’est pas unique : notre collègue Frédérique Espagnac a ainsi évoqué en commission des finances une expérience similaire dans son département.

Un autre élément particulièrement insatisfaisant est le rôle très limité de la commission des élus, tant par le cadre légal qu’en pratique, à tel point que la participation à ses réunions procure bien souvent le désagréable sentiment de participer à une structure totalement inutile.

La loi prévoit que la commission des élus fixe les catégories d’opérations prioritaires à financer, ainsi que les taux de subventionnement plancher et plafond. Dans les faits, le préfet dispose de la capacité de retenir les projets de son choix sans être lié par les catégories retenues par la commission.

J’ai pu ainsi observer des cas où le préfet a rejeté systématiquement les dossiers relevant d’un type d’opérations jugé pourtant prioritaire par la commission.

La commission a par ailleurs un rôle consultatif très limité, puisqu’il concerne uniquement les projets qui portent sur une subvention supérieure à 100 000 euros, soit dans mon département 20 % des projets.

La loi prévoit également que la commission se voit communiquer la seule liste des opérations retenues par le préfet. Elle n’est donc pas informée de l’ensemble des demandes déposées, en particulier de celles auxquelles le préfet n’envisage pas de donner suite. Il est de ce fait extrêmement difficile d’apprécier les choix du préfet et d’émettre un avis.

De la même manière, le préfet n’a pas l’obligation de rendre compte devant la commission de la liste des dossiers qu’il a sélectionnés et des critères appliqués pour choisir les projets à financer.

Ces différentes limites conduisent à réduire la commission des élus à une instance d’enregistrement de choix unilatéraux du préfet, tout en donnant une apparence de concertation à cette procédure.

L’objectif de cette proposition de loi vise donc à remédier à cette situation, sans toutefois remettre en cause le rôle décisionnaire du préfet. Elle tend à réaffirmer dans son article 1er le caractère exclusif de la loi dans la définition des critères d’éligibilité des collectivités locales à cette dotation. Aussi, les communes et leur groupement ne doivent pas pouvoir se voir opposer d’autres critères d’éligibilité à la DETR que ceux qui sont déjà prévus par la loi.

L’article 2 tend à renforcer le rôle de la commission des élus et la transparence de la procédure d’attribution. Il convient ainsi de modifier le seuil de 100 000 euros précédemment évoqué, qui a pour effet de restreindre très fortement le rôle consultatif de la commission des élus.

C’est pourquoi, dans la version initiale de ma proposition de loi, je proposais de supprimer ce seuil, afin que l’avis de la commission porte sur l’ensemble des dossiers. Le rapporteur vous exposera tout à l’heure les raisons qui l’ont conduit à une proposition de substitution, à savoir à un abaissement du seuil à 80 000 euros, plutôt qu’à une suppression pure et simple. J’ai bien sûr accepté cette solution de compromis.

Afin d’améliorer la transparence de la procédure, l’article 2 vise également à prévoir que tous les dossiers soient communiqués à la commission des élus, et non plus seulement les dossiers retenus par le préfet. Cette disposition permettra que la commission rende un avis éclairé, en connaissant les dossiers que le préfet compte subventionner comme ceux qu’il propose de rejeter.

Il impose également que le préfet détaille pour chaque catégorie d’opérations les éléments sur lesquels il s’est fondé pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant. Il prévoit également une communication sur la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues.

L’article 2 vise par ailleurs à inscrire dans le marbre de la loi l’obligation pour le préfet de respecter les catégories définies par la commission des élus.

Enfin, l’article 3 de cette proposition de loi consacrait dans sa version initiale un « droit à l’erreur » au profit des communes et de leurs groupements dans le cadre de leur demande de subvention.

J’avais introduit cette disposition en observant des dossiers refusés au motif de pièces manquantes ou d’une erreur matérielle dans le dossier constitué par la commune, sans qu’une possibilité de régularisation soit offerte à cette dernière. Ainsi, une omission, même minime, peut faire perdre dans certains cas le bénéfice d’une subvention à la collectivité locale.

Le rapporteur a fait remarquer que cette disposition était déjà satisfaite par le cadre réglementaire, et il a en conséquence supprimé l’article 3 de ce texte. Il conviendrait donc que les préfets l’appliquent avec une plus grande rigueur ce dispositif. Nous sommes un certain nombre à pouvoir témoigner que ce n’est pas toujours le cas !

Mes chers collègues, je vous sais sensible à ces sujets, puisque notre Haute Assemblée a déjà adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 les mesures prévues par ce texte visant à renforcer le rôle de la commission des élus et la transparence dans l’attribution de la DETR.

Malheureusement, ces dispositions avaient été supprimées par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, comme toujours…

J’espère que vous renouvellerez dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, que votre commission des finances a adopté à l’unanimité, votre soutien à ces mesures, alors que nos communes, notamment celles de petite taille, sont encore plus dépendantes de ce dispositif à l’heure où leurs finances ont été fortement fragilisées par la crise sanitaire.

J’espère également que le Gouvernement percevra enfin le bien-fondé de ce texte et donnera un avis favorable à son adoption au Sénat, puis à son examen et à son adoption l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Delcros, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un sujet bien connu des élus de la ruralité dont nous allons débattre maintenant : celui de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.

Il s’agit d’un outil financier de l’État très important pour des milliers de maires et d’élus des territoires ruraux, particulièrement dans les petites communes, car il soutient leurs projets d’investissement à hauteur de 1 milliard d’euros en 2020 ; plus de 20 000 projets ont pu en bénéficier.

L’une des particularités de ce dispositif tient à la mise en place, dans chaque département, d’une commission composée d’élus locaux et de parlementaires, qui fixe les catégories d’opérations prioritaires, ainsi que les taux planchers et plafonds applicables aux subventions attribuées, et qui est saisie pour avis, comme l’a rappelé Hervé Maurey, sur les opérations qui appellent une subvention supérieure à 100 000 euros.

C’est précisément sur le rôle de cette commission et la procédure d’attribution de la DETR que porte la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey. En effet, si dans l’immense majorité des départements les règles d’attribution de la DETR et les prérogatives de la commission sont parfaitement respectées, dans le cadre de relations transparentes entre le préfet et la commission des élus, des cas de dysfonctionnement ont parfois été constatés.

C’est pourquoi je partage les préoccupations de notre collègue et l’esprit de sa proposition de loi, qui vise à éviter ces dysfonctionnements et à améliorer, là où c’est nécessaire, la transparence du processus.

Toutefois, avec la commission, j’ai souhaité trouver un juste équilibre entre, d’une part, la nécessaire transparence des procédures et, d’autre part, le besoin de préserver réactivité et efficacité dans l’attribution des subventions : il y va de l’intérêt des collectivités et de leurs investissements. À cet effet, j’ai proposé, avec l’accord de son auteur, plusieurs amendements au texte initial que la commission a bien voulu adopter.

L’article 1er porte sur les critères d’éligibilité des communes et de leurs groupements à la DETR, et non sur les critères d’éligibilité des projets.

L’auteur de la proposition de loi m’a décrit le cas d’un règlement départemental ayant pris la décision d’exclure a priori tout projet porté par une commune au motif qu’elle ne se serait pas engagée dans une démarche de non-artificialisation des terres. Si l’appréciation de l’opportunité du financement des projets relève bien du préfet et, le cas échéant, de la commission, les critères d’éligibilité des collectivités ne peuvent en revanche relever que de la loi. Il n’est donc pas permis d’opposer aux collectivités territoriales des critères supplémentaires.

Cet article 1er, modifié en commission par un amendement de précision rédactionnelle, vise à lever toute ambiguïté sur ce point. Pour répondre à une question qui m’a été posée, il va de soi que cette disposition n’a aucunement pour effet de créer une obligation de subventionner automatiquement les projets présentés par une collectivité.

L’article 2 comporte quant à lui diverses dispositions visant à renforcer le rôle de la commission DETR.

Premièrement, il vise à enrichir l’information portée à la connaissance de la commission. Il tend notamment à prévoir que toutes les demandes de DETR lui soient transmises, que celles-ci aient été retenues par le préfet ou non. Sur ce point, il me semble utile que les élus disposent de cette information.

Aujourd’hui, leur vision se limite aux seules opérations retenues par le préfet. Je suis convaincu que cet effort de transparence est de nature à améliorer la qualité des travaux de la commission DETR et à éclairer son jugement, pour définir les opérations prioritaires et fixer les taux planchers et plafonds.

Toutefois, la commission a voulu préciser le champ de cette nouvelle obligation d’information, qui ne concernerait évidemment que les dossiers complets et recevables.

Par ailleurs, l’article 2 visait initialement à prévoir que la commission DETR soit saisie pour avis de l’ensemble des demandes de subvention, et non plus seulement des projets qui appellent une subvention supérieure à 100 000 euros.

Je l’ai souligné en commission, je n’y suis personnellement pas favorable. Il me semble en effet que la suppression de tout seuil alourdirait considérablement la procédure et en allongerait les délais, au détriment de l’investissement des collectivités territoriales.

Il faut, me semble-t-il, laisser aux préfets une certaine souplesse, par exemple pour financer des projets devenus urgents, pour faire face à des imprévus ou pour redéployer de faibles montants de DETR avant la fin de l’année – cela arrive souvent –, afin qu’ils ne soient pas perdus pour le département. Voilà pourquoi une telle souplesse est importante, d’autant que cette procédure fonctionne très bien dans de nombreux départements.

Néanmoins, afin de renforcer les prérogatives de la commission DETR, et en accord avec l’auteur de la proposition de loi, la commission des finances a adopté un amendement visant à abaisser de 100 000 euros à 80 000 euros le seuil au-delà duquel une saisine pour avis de la commission est requise.

On peut estimer que l’application de ce nouveau seuil permettrait à la commission DETR de se prononcer sur les deux tiers environ des crédits octroyés.

Enfin, l’article 3 de la proposition de loi initiale visait à instaurer un « droit à l’erreur » pour les collectivités dans leur dossier de demande de subvention au titre des dotations de l’État.

L’idée qui sous-tendait cet article 3 était simple : une commune ne doit pas pouvoir se voir refuser la subvention au seul motif que son dossier serait incomplet, sans même lui avoir laissé la possibilité de le compléter dans un délai raisonnable.

Là encore, l’auteur de la proposition m’a fait part d’une situation locale tout à fait inadmissible, où une commune au dossier incomplet perdait toute chance de se voir octroyer la DETR. J’ai toutefois proposé à la commission de supprimer cet article.

Cette suppression ne traduit en aucun cas une opposition de principe de la commission. Elle relève simplement que le droit à l’erreur est déjà garanti par les textes en vigueur. En effet le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, dispose que dans le cas d’un dossier incomplet le préfet doit demander les pièces manquantes dans les trois mois ; dans cette hypothèse, le délai accordé à la commune est suspendu. L’enjeu réside donc seulement dans la bonne application du droit existant.

Pour terminer, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur deux difficultés rencontrées par les élus locaux et pour lesquelles des solutions pourraient être envisagées.

La première concerne la date d’attribution des subventions DETR. Chaque début d’année, les élus attendent avec impatience la décision du préfet pour l’attribution ou non de la subvention DETR, car elle conditionne la plupart du temps la mise en œuvre de leurs projets.

Ils doivent souvent voter le budget de leur commune avant même de connaître la réponse, et par conséquent sans pouvoir inscrire les dépenses et recettes affectées à leur projet.

C’est pourquoi il serait véritablement utile de notifier les attributions de la DETR avant le vote des budgets communaux. Il me semble qu’une telle notification doit être possible.

Deuxième difficulté, les crédits non consommés et qui n’ont pas été redéployés dans l’année en cours doivent être restitués et sont donc perdus pour le département. Or les raisons de cette sous-consommation sont la plupart du temps indépendantes de la bonne gestion des collectivités.

Monsieur le secrétaire d’État, les élus locaux vous seraient très reconnaissants si vous pouviez imaginer un mécanisme permettant de conserver ces crédits à l’échelle départementale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de me trouver parmi vous, pour la première fois au Sénat dans mes fonctions de secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour examiner un texte relatif aux collectivités territoriales.

Bien que je n’aie jamais siégé à la chambre haute, nous avons en partage, vous le savez, ce beau sujet de l’aménagement de l’espace rural. Et c’est bien de ruralité que nous allons discuter cette après-midi, en nous penchant sur la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.

Il s’agit d’ailleurs d’un sujet qui ne m’est pas totalement étranger, car, avant ma nomination au Gouvernement, j’étais justement corapporteur avec la députée Christine Pires Beaune, et sous la présidence de Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, d’une mission d’information sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.

L’objet de cette mission était de faire en sorte que cette dotation aille davantage aux « territoires ruraux », conformément à ce que signifient les lettres TR du sigle DETR… J’espère qu’elle pourra aboutir rapidement, en vue d’éventuelles propositions pour la seconde partie du projet de loi de finances. Les choses sont à mon sens bien parties.

Les sénateurs Hervé Maurey et Bernard Delcros ont parfaitement décrit le caractère absolument essentiel de la DETR pour le financement des investissements dans les territoires ruraux.

J’aimerais simplement revenir sur quelques points et vous faire part de mes réserves sur les articles du texte inscrit à l’ordre du jour.

Je rappelle que la DETR, c’est d’abord une enveloppe de plus de 1 milliard d’euros de crédits : 1,046 milliard pour être précis.

J’insiste un peu sur le chiffre, car, vous le savez tous, en 2014 la DETR s’élevait à environ 600 millions d’euros : aujourd’hui, c’est 60 % de plus. Vous avez d’ailleurs constaté que l’enveloppe est sanctuarisée dans le projet de loi de finances pour 2021, en dépit du fait que plusieurs milliards d’euros de crédits soient ouverts par ailleurs en faveur des territoires dans le plan de relance.

Je crois que cette stabilité de la DETR, budget après budget, est un bon signal adressé aux 30 000 communes rurales de France : c’est la preuve que cette dotation est incontournable dans le paysage des finances locales et qu’elle le restera. C’est en tout cas mon souhait, et vous pouvez compter sur moi pour la défendre.

La DETR, ce sont aussi des modalités de gestion particulières, adaptées aux besoins des communes rurales.

Contrairement aux autres subventions d’investissement, la DETR est gérée à la fois de manière déconcentrée et décentralisée. En effet, une commission est instituée dans chaque département, auprès du préfet. Composée de maires et de présidents d’intercommunalités représentant leurs collègues et, depuis 2018, de parlementaires, cette commission a deux fonctions principales.

Tout d’abord, elle fixe les catégories d’opérations prioritaires à la dotation dans le département, catégories que le préfet doit ensuite respecter dans sa programmation. J’insiste sur ce point, qui sera parfaitement contrôlé. J’ai entendu vos remarques, monsieur le sénateur. S’il apparaît que cet aspect de la procédure n’était pas respecté, les contre-exemples dont vous avez fait état seront remontés au niveau de notre ministère.

Ces priorités diffèrent d’un département à l’autre : ici, les élus demandent au préfet de faire un effort sur les routes ; là, sur les réseaux d’assainissement. Ce système permet que la DETR aille bien régler des questions locales qui se posent à certains endroits, mais pas partout. Les orientations fixées par l’État sont donc indicatives : in fine, ce sont les élus locaux qui fixent les règles du jeu.

Par ailleurs, elle contrôle l’utilisation des crédits en rendant un avis sur les subventions supérieures à 100 000 euros. Pourquoi ce seuil ? Tout simplement parce qu’il permet de concilier, comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur, un travail efficace, rapide et raisonnable de la commission qui examine en moyenne 16 % des subventions, tout en contrôlant une grande part des crédits, soit 58 % des enveloppes budgétaires. C’est ce qu’à Bercy ou dans mes précédentes fonctions de rapporteur général j’aurais appelé un bon contrôle hiérarchisé de la dépense !

Bien entendu, ce n’est pas la commission, qui se réunit en moyenne deux fois par an, parfois trois, qui reçoit les dossiers, les instruit, les sélectionne et les valide. C’est le rôle de l’État, en l’occurrence du préfet.

Des modifications significatives ont été mises en œuvre depuis le début du quinquennat, afin de renforcer la transparence de la gestion de la DETR et de mieux associer les élus. Bon nombre d’entre elles ont d’ailleurs été prises soit sur mon initiative en tant que rapporteur général, soit sur l’initiative du président de la mission d’information de l’Assemblée nationale, soit sur l’initiative du rapporteur général du Sénat.

La commission a été élargie aux parlementaires du département : tous en sont membres quand il y a moins de cinq parlementaires, ce qui est le cas chez moi dans les Hautes-Alpes, où nous n’avons que deux députés et un sénateur. Le seuil d’avis a été abaissé de 150 000 euros à 100 000 euros, permettant de passer d’un examen de 42 % à 58 % des crédits aujourd’hui. La liste exhaustive des subventions est transmise à la commission, aux parlementaires – membres ou non de la commission DETR –, puis publiée en ligne.

Le préfet présente maintenant le bilan d’utilisation de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, devant la commission – ce n’était pas le cas jusqu’à présent, et nous avons vraiment beaucoup insisté sur ce point -, ainsi que les orientations qu’il entend retenir pour celle-ci pour l’année en cours.

Je ne suis pas là pour accorder un satisfecit général sur la DETR, mais je crois que, dans l’immense majorité des départements, même s’il peut y avoir des exceptions, les élus font le constat que le système fonctionne et leur permet d’obtenir des subventions rapidement dans un cadre clair, avec des procédures connues et des acteurs bien identifiés. J’ai néanmoins bien noté les problèmes de date limite évoqués par M. le rapporteur.

Je ne partage pas du tout l’image sombre que l’on nous présente parfois de préfets décidant en dehors de tout cadre légal, sans tenir compte de la commission, sans contrôle ni obligation de rendre compte, tout en profitant de la moindre erreur de parcours des communes pour leur refuser des subventions… C’est un tableau très éloigné de la réalité que je connais.

J’ai été maire pendant vingt-sept ans, membre de la commission DETR pendant le même nombre d’années, et je n’ai, en tout état de cause, jamais constaté la moindre entorse au dialogue républicain entre la préfecture et les maires sur ce sujet. Certes, il existe sans doute des exceptions. J’en prends acte, mais le ministère que je représente et le Gouvernement sont là pour étudier avec vous les difficultés qui pourraient remonter au niveau central.

Mon message est donc simple : les évolutions récentes sont de vraies avancées. Il faut donc exploiter à plein la procédure existante et toutes les possibilités qu’elle offre. À l’inverse, les évolutions prévues dans la proposition de loi pourraient brouiller les rôles respectifs de l’État et de la commission et remettre en cause le point équilibre atteint aujourd’hui dans la plupart des départements.

C’est pourquoi le Gouvernement ne sera pas favorable aux deux articles de la proposition de loi. Je m’en explique.

L’article 1er tend à prévoir que les communes et EPCI qui satisfont les conditions démographiques d’éligibilité à la DETR « ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation ».

Il faut s’entendre sur le sens de cette disposition : soit elle signifie que ni le préfet ni la commission n’ont le droit de fixer de cadre d’emploi à la DETR, ce qui est évidemment impossible, car les communes auraient une sorte de droit de tirage sur la dotation ; soit elle signifie que la commission a seulement le droit de fixer des priorités des projets, mais pas des critères d’éligibilité des communes. Si c’est cette dernière interprétation qui prévaut, alors nous sommes d’accord, mais il s’agit déjà du droit applicable.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Je citerai un exemple très concret : la loi autorise la commission à dire que « la dotation financera prioritairement les équipements dans les petits bourgs-centres exerçant des fonctions de centralité », mais elle ne l’autorise pas à dire que « ne sont éligibles que les petits bourgs-centres de plus de 2 000 ou de 3 000 habitants ».

C’est une nuance importante, car la première disposition est légale, l’autre non. L’article 1er n’apporte donc rien, si ce n’est un peu d’ambiguïté.

Comme je comprends qu’il peut y avoir des interprétations locales trop libérales par rapport à la norme, je m’engage à rappeler ce point aux préfets dans l’instruction que nous signerons avec Jacqueline Gourault au début de l’année prochaine.

D’autres sujets pourront d’ailleurs être précisés dans cette circulaire, notamment le fait de rappeler la possibilité de cumul entre la DSIL et la DETR. C’est un aspect extrêmement important, car nous avons là relevé de nombreux dysfonctionnements.

J’effectue beaucoup de voyages officiels dans nos départements. J’ai constaté que ce point particulier de la non-fongibilité avait été noté, soit à la demande des élus dans certaines commissions d’élus, alors que c’est parfaitement illégal, soit par les préfectures. Nous éclaircirons donc les choses. Je rappelle, par ailleurs, qu’un amendement en commission mixte paritaire lors du PLFR 3 avait reprécisé ces conditions.

Quant à l’article 2, il vise à modifier la répartition des rôles entre le préfet et la commission, ainsi que les équilibres internes à la commission, en y intégrant jusqu’à six parlementaires, en portant à sa connaissance les projets déposés, mais refusés, en abaissant le seuil d’avis à 80 000 euros ou en demandant au préfet de justifier les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour faire ses choix.

Je pense que cet article aurait des conséquences concrètes que les élus ne souhaitent pas, sans apporter de plus-value réelle au travail de la commission.

Par exemple, introduire davantage de parlementaires dans la commission conduirait souvent à ce que la réunion compte davantage de députés et de sénateurs que de maires et de présidents d’EPCI, alors que c’est bien à eux que s’adresse la DETR. Je ne crois pas que les associations d’élus locaux, telles que l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, que je rencontre et consulte fréquemment, soient favorables à une telle proposition !

Autre exemple, je ne connais aucun maire rural qui demande que la commission ait connaissance du projet refusé, que le préfet aura peut-être tout simplement décidé de réserver pour l’exercice suivant, souvent en bonne intelligence avec l’élu local.

J’insiste un peu sur ce point : il est normal et sain que la commission dispose de la liste des subventions versées, car c’est de l’argent public dépensé. Il est entièrement différent de lui donner un droit de regard sur une procédure qui relève de la relation bilatérale entre le préfet et le maire concerné.

Dernier exemple, l’abaissement du seuil à 80 000 euros conduirait les commissions à examiner 1 000 dossiers de plus par an, dont le démarrage serait donc conditionné à une réunion en bonne et due forme. C’est compréhensible pour les gros projets, mais il faut bien placer le curseur, pour ne pas pénaliser les communes en ralentissant la procédure d’attribution.

C’est un problème qui a d’ailleurs été soulevé par M. le rapporteur. J’ajouterai que ce débat a déjà eu lieu, lors du projet de loi de finances pour 2020, et qu’il a permis de trouver un point d’équilibre qui me semble aujourd’hui satisfaisant.

Je suis en revanche tout à fait ouvert à ce que les préfets fournissent aux commissions et aux parlementaires des informations générales sur les critères ayant permis de retenir les dossiers. Ce point pourrait faire l’objet de la circulaire que j’ai mentionnée.

Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire en introduction de nos échanges de ce jour.