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Séance du 4 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par remercier ma collègue Laurence Cohen de m’avoir remplacée au pied levé lors de la première lecture de cette proposition de loi, alors que les symptômes de la covid-19 m’ont bloquée pendant plusieurs semaines chez moi. Ce texte me tient à cœur et je suis heureuse de pouvoir prendre part à nos débats aujourd’hui.

Dans mon territoire, particulièrement touché par la désindustrialisation, les acteurs de l’activité économique sont demandeurs de ce type d’expérimentation pour essayer d’agir sur les freins du retour à l’emploi. Je pense ainsi au projet récent d’expérimentation mené sur la commune de Frévent, dans le Pas-de-Calais.

À ce titre, je me félicite de ce que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord pour étendre à cinquante nouveaux bassins le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », lancé en 2017 dans dix territoires.

Cependant, ces propositions consensuelles ne doivent pas masquer les nombreux reculs qui ont conduit le groupe CRCE à s’abstenir en première lecture. Je pense notamment aux mesures d’insertion par l’activité économique dénaturées par le Gouvernement et par la droite sénatoriale.

Le Gouvernement a ajouté le renforcement du contrôle des chômeurs par les agents de Pôle emploi avec l’instrument des carnets de bord. Il a également transféré la responsabilité de la formation professionnelle aux salariés eux-mêmes, en leur demandant d’utiliser leurs crédits du compte personnel de formation avant toute demande de prise en charge financière par les régions ou Pôle emploi.

La droite sénatoriale a obtenu le maintien de la possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à la durée maximale de vingt-quatre mois pour le renouvellement des CDD des salariés seniors. Votre « contrat passerelle » est un cache-misère des politiques qui ont supprimé les départs en retraite anticipée et des décotes imposées aux départs sans carrière complète.

En réalité, vous allez affaiblir les plus fragiles, et particulièrement les femmes seniors, comme si nous ne connaissions pas une grave crise économique avec la covid-19 et comme si les 800 000 personnes supplémentaires au chômage n’allaient pas renforcer les rangs des 2 millions de femmes et d’hommes déjà éloignés de l’emploi avant la crise sanitaire !

Ces 2 millions de personnes éloignées de l’emploi, ce sont des chômeuses et des chômeurs de longue durée, mais également des gens en situation de handicap, des bénéficiaires des minimas sociaux ou encore des parents isolés. Nous ne sommes pas dupes : l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ne résoudra pas la crise sociale rencontrée dans nos territoires.

Ces initiatives locales servent à redonner de l’espérance à celles et ceux qui ont le sentiment que les services publics ont abandonné, mais ne peuvent remplacer une politique publique de l’emploi à l’échelon national qui garantisse à chacun de pouvoir évoluer dans sa vie professionnelle selon ses aspirations, sans perte de revenu et sans jamais passer par la case « chômage ».

La sécurité d’emploi et de formation permettrait de changer radicalement de logique. Dans le cadre d’un nouveau service public de l’emploi et de la formation, chaque personne ayant terminé sa scolarité pourrait alterner périodes de travail salarié et périodes de formation rémunérées, à la faveur d’une réduction générale du temps de travail permise par les gains de productivité qu’apportent les nouvelles technologies.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous réitérons notre soutien aux projets d’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Nous refusons les nouveaux reculs et nous maintenons notre abstention sur ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE – M. Patrice Joly applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par les temps qui courent, nous avons peu d’opportunités de nous réjouir, profitons donc de l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui. Dans la période que nous traversons, chaque avancée, chaque victoire, est appréciée encore plus intensément.

J’ai eu la chance de participer à la commission mixte paritaire qui a permis d’aboutir à ce texte commun. Dans la continuité de l’esprit de dialogue entre le terrain et la représentation nationale qui émane de cette proposition de loi, je me félicite que le Parlement se soit entendu sur une version partagée. Je tiens à saluer tout particulièrement Frédérique Puissat, notre rapporteur, pour son travail actif, mené de concert avec son homologue de l’Assemblée nationale.

C’est un grand pas dans la lutte contre l’éloignement de l’emploi. L’extension de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ouvre ainsi la possibilité de réaliser un travail sur mesure, au plus près du terrain, tout en posant des jalons nécessaires dans la refondation de la politique de l’emploi.

Parmi les modifications notables apportées par la commission mixte paritaire figure la possibilité d’augmenter de manière dérogatoire, par décret, le nombre de territoires concernés par l’expérimentation. Dans l’attente du rapport final du comité scientifique, il s’agit de la solution la plus opportune et sans doute la plus sécurisante. La jauge de soixante territoires en expérimentation était vue comme injuste vis-à-vis des cent vingt candidats déjà déclarés. L’augmentation dérogatoire permettra de continuer de répondre aux besoins identifiés localement et partagés collectivement.

Le texte prévoit que le montant de la participation financière des départements au financement des emplois créés dans le cadre de l’expérimentation puisse être fixé par un décret et fait de l’accord du président du conseil départemental une condition requise pour qu’un territoire se porte candidat. C’est un compromis qui peut nous satisfaire – je m’en contenterai donc (Sourires) –, le département conservant ainsi sa liberté d’apprécier si l’expérimentation est cohérente ou non avec sa politique d’insertion.

Je veux rappeler que la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion affirmait déjà le rôle de chef de file du conseil départemental en matière de politiques d’insertion. À ce titre, il peut signer – ce qu’il fait la plupart du temps – avec des partenaires institutionnels un pacte territorial d’insertion pour définir, animer et coordonner les politiques d’insertion du département. C’est un véritable outil d’insertion coconstruit avec une pluralité d’acteurs autour d’un projet commun qui a fait ses preuves. Selon moi, ce pacte territorial d’insertion peut inclure une démarche « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Ainsi n’était-il pas opportun d’apporter par la loi des obligations supplémentaires aux collectivités territoriales. En tant que représentants des territoires, c’est à nous de leur faire confiance. Aussi, je me réjouis que le Parlement ait su respecter cet équilibre.

En ce qui concerne le détail des articles, il me semble que le Sénat, par la voix de son rapporteur, a apporté des améliorations visant à répondre aux interrogations des acteurs de terrain.

Au sein du titre Ier, les mesures du Sénat visant à assouplir les dispositifs d’insertion par l’activité économique pour les salariés âgés de plus de 57 ans ou à permettre de cumuler contrat de travail de droit commun et contrat d’insertion ont été conservées.

À l’article 3 bis, le cadre de l’expérimentation du « contrat passerelle » a notamment été précisé pour répondre aux nombreuses oppositions émanant des réseaux de l’IAE. En complément de ce contrat, la Haute Assemblée a introduit un dispositif de « temps cumulé » afin de permettre une transition progressive entre contrat d’insertion et CDI ou CDD à temps partiel. Ce dispositif facilitera le rapprochement entre l’IAE et le secteur marchand.

Enfin, le Sénat a introduit, à l’article 9 quinquies, une expérimentation visant à encourager le dialogue social au sein des structures de l’IAE et à permettre la représentation des salariés en parcours d’insertion. Ainsi est créée une commission « insertion » au sein du comité social et économique (CSE), plutôt qu’une instance de dialogue social ad hoc.

Opposé au bonus-malus, le Sénat a supprimé l’article 7 relatif à l’articulation avec les allégements généraux de cotisations sociales du bonus-malus de contributions d’assurance chômage portant sur des contrats courts. Pour aboutir à ce texte de compromis, la commission mixte paritaire a réintroduit l’article. L’ajustement proposé vise à ne pas pénaliser les entreprises, notamment les plus vertueuses.

Pour conclure, face aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire, cette proposition de loi est une bouffée d’espoir. En mettant en œuvre certaines mesures du pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique et le deuxième volet de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », elle participe à améliorer notre politique de l’emploi, notamment vers les personnes les plus fragiles.

Aussi, le groupe Union Centriste votera favorablement les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis du débat très intéressant que nous avons eu au sein de cet hémicycle et en commission mixte paritaire à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur le renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Ce débat a en effet permis de mettre en lumière des dispositifs encore relativement méconnus, qui permettent à certains de nos concitoyens, marginalisés et éloignés du marché du travail depuis très longtemps, de ne pas sombrer complètement.

L’adoption de ce texte nous paraît opportune et nécessaire. Nous nous sommes abstenus en première lecture, car nous étions en désaccord avec certaines des propositions de Mme la rapporteure. Cependant, des avancées notables sont intervenues dans le cadre de la commission mixte paritaire et les verrous qui nous avaient conduits à nous abstenir ont sauté sous l’effort des négociations menées entre le Gouvernement et Mme la rapporteure, dont je salue le travail.

Ces avancées concernent notamment la confiance renouvelée aux acteurs de l’insertion par l’activité économique au sein du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », la mise en place d’une clause de revoyure et l’instauration d’un financement par les départements sous certaines conditions, une fois acquise pour le territoire la possibilité de se lancer dans l’expérimentation. Nous avons donc décidé de voter ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

En ce qui concerne l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », les points de blocage les plus importants ont pu être levés. Ainsi, pour ce qui est du nombre de territoires participant à cette expérimentation, la clause de revoyure permettra de ne pas laisser au bord du chemin les territoires investis dans la démarche d’intégration au sein de l’expérimentation.

Nous sommes également satisfaits que la question du concours financier des départements – encore une fois, sous certaines conditions – ait été tranchée positivement.

Nous avons cependant quelques regrets, notamment l’absence de financement des comités locaux pour l’emploi par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. La question des moyens alloués à ces comités locaux pour l’emploi était pourtant essentielle : ils sont la véritable pierre angulaire de la dynamique territoriale que génère le projet. Il aurait fallu prévoir les moyens nécessaires à la bonne conduite de leurs missions et permettre au fonds d’expérimentation de financer une partie, et seulement une partie, de leurs charges de personnel. Nous pensons qu’il faudra combler cette lacune.

Nous avons un autre regret : l’évaluation du dispositif ne va pas peut-être pas jusqu’au bout de la démarche. Si nous saluons la prise en compte des externalités positives du projet, nous regrettons que le comité scientifique ait tendance à se focaliser sur la question des seuls coûts et qu’il ne les compare pas à ceux qu’entraîne le chômage de longue durée.

Ces réserves ne nous empêchent pas de saluer l’adoption à venir de ce texte dont les enjeux sont plus que jamais d’actualité. Avec les difficultés qui se profilent pour des millions de Français dans le sillage de la crise sanitaire, nous avons plus que jamais besoin que se déploient les solutions innovantes de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les initiatives comme « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Toutefois, madame la ministre, nous craignons que le Gouvernement n’avance d’un pas aujourd’hui pour reculer de deux demain.

L’année dernière, dans cette même enceinte, emmené par Joël Bigot, notre groupe a bataillé, avec d’autres, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, pour la création d’un fonds spécifique pour le réemploi solidaire. Il s’agissait de répondre à une demande forte du secteur associatif et de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce fonds a été créé dans un élan unanime au Sénat, preuve s’il en est qu’il répondait à une nécessité.

Les objectifs du texte que nous examinions alors rejoignent indiscutablement ceux de la présente proposition de loi. De la création de ce fonds au texte d’aujourd’hui, il y a une forte cohérence. Nous comprenons assez peu que le Gouvernement mette en péril l’efficacité de ce fonds en projetant de ne plus réserver l’intégralité de ses financements à l’économie sociale et solidaire, mais d’en sanctuariser 50 % pour la sphère marchande, hors ESS. L’effort qui devait se concentrer sur cette dernière en serait très largement amoindri. Or l’ESS, prometteuse et nécessaire, intensive en emplois, mais sujette à des difficultés que ne rencontre pas la sphère marchande, a besoin de leviers importants.

Par ailleurs, je ne peux m’empêcher de remarquer, avec un peu de malice, que les contrats aidés sont rentrés dans les bonnes grâces du Gouvernement, alors qu’on ne leur trouvait plus aucune vertu en 2017. Cependant, le temps est à l’efficacité et non plus à la malice ; je ferai donc part de notre satisfaction de voir aboutir toute mesure susceptible d’aider les plus précaires. Si nous saluons les avancées de la présente proposition de loi, nous nous devons aussi d’en appeler au Gouvernement pour qu’il garde à l’esprit la nécessité de maintenir un souci de cohérence dans le cadre des politiques qu’il choisit de mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la crise sanitaire fait basculer nombre de Français dans la précarité, il est plus que jamais urgent de trouver des solutions qui permettent de favoriser l’inclusion dans l’emploi et ainsi aider les populations fragilisées à retrouver leur autonomie et leur dignité par le travail.

La proposition de loi déposée par notre collègue députée Marie-Christine Verdier-Jouclas constitue une réponse intéressante, qui contribuera à enrichir les dispositifs en direction des personnes les plus éloignées de l’emploi à travers deux leviers : d’une part, l’insertion par l’activité économique, d’autre part, l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », dont la prolongation est sans nul doute une décision dont nous devons nous féliciter.

En effet, cette initiative issue de la société civile permet de fournir un emploi durable à tous les demandeurs d’emploi qui en feraient la demande. La contribution financière des départements à ce dispositif constituait un sujet de désaccord entre les deux assemblées. La solution retenue, solution de compromis, est une obligation de participation financière associée à un accord préalable du département pour qu’un territoire puisse se porter candidat.

Il sera également possible d’augmenter le nombre de territoires concernés par l’expérimentation, ce qui est aussi une bonne chose. En effet, seuls dix territoires étaient concernés par le premier volet de l’expérimentation. Le texte adopté prévoit d’accroître à soixante le nombre de territoires bénéficiaires, mais nous savons qu’une centaine de volontaires seraient prêts pour le deuxième volet. Aussi, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, cette nouvelle rédaction offre le plus de souplesse possible pour ne laisser aucun territoire de côté.

En ce qui concerne le titre Ier consacré aux dispositifs d’insertion par l’activité économique, nous nous félicitons que les contributions du Sénat aient été reprises. Le dispositif de temps cumulé permettra de sécuriser la transition entre un contrat d’insertion et un emploi classique. Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du texte en séance, ce dispositif se rapproche de celui qu’a proposé Claude Malhuret dans la proposition de loi qu’il a déposée le 13 octobre dernier et que je vous invite à cosigner, mes chers collègues. Il s’agit d’une demande d’expérimentation exprimée par les départements qui permettrait aux allocataires du RSA d’effectuer quinze heures de travail hebdomadaires pendant un an dans une entreprise, sans perdre le bénéfice du RSA, afin de sécuriser les démarches de retour à l’emploi et de les favoriser.

Dans le contexte difficile que nous connaissons, toutes les initiatives comptent pour permettre aux personnes placées en situation de vulnérabilité économique de retrouver un revenu d’activité. Le 24 octobre dernier, le Premier ministre a annoncé les mesures de l’acte II du plan contre la pauvreté dans un contexte social particulièrement préoccupant. La crise sanitaire a fait basculer un million de Français dans la pauvreté, alors que la situation était déjà préoccupante, avec près de 15 % de nos concitoyens sous le seuil de pauvreté en 2018, selon l’Insee. La Banque de France confirme un taux de chômage supérieur à 10 % en 2020. Nous devons donc prendre la mesure de la situation et permettre à l’ensemble des acteurs de bonne volonté de se mobiliser sur le terrain, au plus près des besoins, pour lutter contre la précarité.

Cette loi sera un très bon outil. Je salue tous les efforts mis en œuvre pour parvenir à un compromis satisfaisant pour tous. Je vous remercie de votre travail, madame le rapporteur.

Bien évidemment, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi quau banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons à l’unisson que la commission mixte paritaire ait pu trouver un accord sur la proposition de loi permettant le prolongement de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Ce texte était attendu depuis bien longtemps. Permettre à ce dispositif d’entrer dans cette nouvelle étape, surtout à un moment où la crise économique et sociale s’aggrave et où les mesures pour lutter contre la crise sanitaire se durcissent, est une bonne chose. L’extension de cette expérimentation est plus que jamais nécessaire. Il était temps !

Parce qu’il est novateur, ambitieux, dynamique, ce dispositif mérite tout notre soutien. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires l’avait d’ailleurs défendu en première lecture. Il nous semble particulièrement important d’inclure dans l’emploi des chômeurs de longue durée non par des contrats précaires ou aidés, mais bien par des contrats à durée indéterminée, ce qui génère une dynamique très positive pour eux et, au-delà, pour leur territoire, pour tout l’écosystème local.

Nous avions très fortement regretté que le Sénat ait sensiblement modifié le dispositif. Pour autant, le travail réalisé par la commission mixte paritaire nous satisfait.

Il faut saluer la réintroduction du caractère obligatoire de la participation financière des départements à l’expérimentation. Nous avions fait des propositions pour qu’il soit préservé.

Il en est de même de la suppression du copilotage des préfets avec les comités locaux, de la suppression de la tutelle de Pôle emploi sur le choix des personnes qui pourront être recrutées dans une entreprise à but d’emploi (EBE) et de la suppression de la tutelle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sur le choix des activités développées par ces mêmes entreprises. Ces tutelles étaient trop lourdes par rapport à ce qui fait tout l’intérêt de ce dispositif, à savoir sa capacité à rassembler des dynamiques locales. Il est très important que les territoires puissent rester à la manœuvre sur ces projets. La confiance dans l’intelligence territoriale est une dimension importante de ce projet, c’est même l’une de ses caractéristiques.

Le maintien des dispositions concernant la prise en compte des spécificités de la Corse dans l’élaboration du cahier des charges de l’expérimentation nous semble également positif.

Enfin, la possibilité d’habiliter des territoires supplémentaires par décret en Conseil d’État est pour nous une très belle victoire. Cette clause de revoyure permettra d’éviter le blocage auquel nous avions assisté : beaucoup de territoires prêts, dans les starting-blocks, mais dans l’incapacité de passer le cap, parce que la nouvelle loi d’expérimentation n’était pas encore arrivée. Avec ce texte, nous permettrons au dispositif de continuer à se déployer au fur et à mesure de la mobilisation des territoires.

Toutefois, il faudra rester vigilant sur les moyens accordés au fonctionnement du fonds d’expérimentation. Dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits nous semblent un peu légers au regard de l’importance de la mise en route de ces nouveaux territoires.

Nous nous interrogeons également sur la possibilité de recourir aux contrats passerelles qui permettent de mettre à disposition un salarié en insertion auprès d’entreprises de droit commun en vue de leur éventuelle embauche. Nous avions défendu la suppression de cette disposition, en accord avec les professionnels du secteur de l’insertion. Le dispositif proposé ne nous convient pas en ce qu’il ne remplit pas l’objectif de sécurisation des parcours et qu’il ne permettra pas de sortir les personnes concernées de la précarité.

Toutefois, je crois que nous pouvons toutes et tous, in fine, nous féliciter de l’accord trouvé en commission mixte paritaire et de cette mobilisation parlementaire qui était attendue après celle, très large et très forte, de nombreux territoires autour de cette expérimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen de cette proposition de loi, à la suite d’un accord en commission mixte paritaire.

Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur, Frédérique Puissat, qui s’est fortement engagée dans l’examen de ce texte. Elle a su trouver une position équilibrée qui a retenu l’approbation du groupe Les Républicains.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Philippe Mouiller. Lors de nos débats, j’ai pu témoigner de la réussite du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », cette expérimentation étant menée dans un département dont je suis l’élu, les Deux-Sèvres. La commune de Mauléon fait partie des trois projets – sur dix – qui ont atteint l’objectif fixé, c’est-à-dire l’exhaustivité : un emploi a pu être proposé à tous les volontaires du territoire qui avaient été durablement privés d’emploi.

Au-delà de ce cas particulier, il nous appartenait, en tant que parlementaires, de tirer les enseignements de presque cinq années de mise en œuvre du dispositif, l’objectif étant d’organiser, si les retours étaient positifs, sa prolongation et son extension.

Le Sénat s’est attaché à une étude objective des premiers éléments communiqués, sans s’arrêter à l’engouement suscité par le côté novateur de l’expérience. Il a ainsi analysé son efficacité sous deux aspects : le nombre d’emplois créés et le coût pour les pouvoirs publics.

Cependant, l’essentiel n’est peut-être pas là. L’expérimentation, sans être le seul remède miracle au chômage de longue durée, a suscité une mobilisation collective dans des territoires parfois sinistrés économiquement et a permis de proposer un travail à des personnes en situation d’exclusion durable, avec toutes les conséquences financières et psychologiques que cela implique. Ces personnes ont retrouvé une place dans la société. Je peux en témoigner, notamment après l’expérience conduite à Mauléon.

À la suite de ce constat, le Sénat a décidé la prolongation de l’expérimentation en lui apportant plusieurs aménagements.

Nous avons confié un rôle de suivi au fonds d’expérimentation qui remettra un rapport annuel retraçant le profil des personnes embauchées et les économies réalisées en termes de prestations sociales. Nous avons également précisé les objectifs de l’évaluation à charge du comité scientifique.

La commission mixte paritaire a par ailleurs décidé que des territoires supplémentaires pourront être habilités, à titre dérogatoire et par décret en Conseil d’État, une fois atteint le seuil des soixante territoires d’expérimentation. Nous répondons ainsi à une demande forte qui a donné lieu à de longs débats avec le Gouvernement. De nombreux territoires sont en attente : il ne faut pas briser cette dynamique.

En ce qui concerne le financement du dispositif, le Gouvernement souhaitait rendre obligatoire la participation des départements. En tant que représentant des territoires, le Sénat ne pouvait valider une telle proposition en l’état.

Lors de l’examen du texte adopté en 2016, j’avais fait préciser que le dispositif serait principalement financé par l’État et que les collectivités territoriales pourraient participer, mais de manière volontaire. En effet, il ne peut être question d’imposer de nouvelles charges financières aux collectivités territoriales engagées dans le processus. La baisse des dotations de l’État et le surcroît de dépenses occasionné par la montée en charge des dépenses sociales ne laissent aucune marge de manœuvre financière aux départements.

Aussi la commission mixte paritaire a-t-elle proposé une solution de compromis : le département conserve son libre choix, mais, s’il accepte la candidature, il s’engage à participer au financement de l’expérimentation. En effet, comme l’a souligné notre rapporteur, on ne peut imposer au département de participer financièrement à une expérimentation qui ne serait pas cohérente avec la politique qu’il définit librement en matière d’insertion.

Je tiens, à cet égard, à saluer les travaux et l’écoute de notre rapporteur qui lui ont permis de nous proposer des dispositions réellement adaptées aux réalités du terrain.