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Séance du 9 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A.

(Larticle 2 et lannexe A sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Deuxième partie

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 3

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1055

Article 3

I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020.

La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées en 2020, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.

Le taux de la contribution est fixé à 2,6 %.

La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2021. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin 2021.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862-5 du code de la sécurité sociale.

II. – Au 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° de l’article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 321-1 ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 963, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

organismes mentionnés

par les mots :

entreprises régies par le code des assurances mentionnées

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et dont le chiffre d’affaires 2020 est supérieur au chiffre d’affaires 2019

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous ne sommes pas opposés à cette contribution exceptionnelle, proche de la taxe de solidarité additionnelle, demandée aux complémentaires santé, au taux de 2,6 %, pour un montant de 1 milliard d’euros.

En effet, du fait du premier confinement et du renoncement aux soins afférent, en matière d’optique, de soins dentaires ou de consultations chez des spécialistes notamment, les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, ont vu leurs dépenses se réduire assez considérablement ; le gain s’élève à 2 milliards d’euros.

Faire participer ces organismes à l’effort financier national inhérent à la gestion de la pandémie nous semble donc une bonne mesure.

Néanmoins, il convient d’opérer une distinction entre assurances privées et mutuelles, ces dernières étant, je vous le rappelle, des organismes à but non lucratif. Nous proposons d’exonérer de cette taxe covid les acteurs mutualistes qui ont reversé à leurs adhérents les cotisations perçues en 2020 sous forme de prestations ou de trop-perçus, conformément aux règles qui régissent leur fonctionnement.

Il ne nous semble pas juste de leur imposer cette nouvelle fiscalité pour 2020 et 2021, et nous n’avons pas fait le même choix qu’Alain Milon, qui propose de différencier les taux.

Je précise toutefois que la disposition que nous présentons prévoit le maintien de la taxation des assurances privées et des complémentaires de santé qui ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement, sans rétrocéder ces excédents à leurs adhérents.

Le rapporteur général de l’Assemblée nationale avait rétorqué à mon collègue Pierre Dharréville, qui défendait un amendement similaire, que cette proposition était contradictoire avec notre volonté de ne pas assécher les recettes de la sécurité sociale.

Avant que cet argument ne me soit opposé, je tiens à indiquer que notre conception est de chercher l’argent au bon endroit, là où il se trouve, et par exemple de ne pas considérer de la même façon les acteurs mutualistes et les assureurs privés.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 620 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer, Deromedi et Dumas, MM. Grand, Burgoa et Calvet, Mme Berthet, MM. Brisson, Charon, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Savary, Mmes Di Folco et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Regnard et B. Fournier.

L’amendement n° 700 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 908 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer le taux :

2,6 %

par les mots :

3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié ter.

M. Alain Milon. À la différence des auteurs de l’amendement précédent, nous proposons d’instaurer une différenciation entre les mutuelles, auxquelles s’appliquerait un taux de 2,2 %, et les organismes complémentaires d’assurance maladie à but lucratif, pour lesquels le taux serait de 3 %.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 700 rectifié.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à remplacer le taux de 2,6 % par un taux de 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et de 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime.

Il s’agit d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires, selon qu’il s’agisse de mutuelles, sans but lucratif, ou de compagnies d’assurances privées, à but lucratif.

Les compagnies d’assurances privées, qui couvrent d’autres marchés que celui des complémentaires santé, ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement. Il semble donc légitime de leur demander, au titre de la gestion de la pandémie de covid-19, une participation exceptionnelle différente de celle demandée aux acteurs mutualistes.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 908.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je soutiens l’argumentation de Mme Cohen.

Cette contribution exceptionnelle est en effet fondée sur plusieurs hypothèses. Selon la première de ces hypothèses, les téléconsultations ont été payées à 100 % par l’assurance maladie, mais je rappelle que les mutuelles avaient proposé, dès le départ, de reverser à l’assurance maladie les cotisations correspondant à la part qui leur incombait en tant que complémentaires – le calcul était facile à faire.

On répète inlassablement que les téléconsultations ont été prises en charge à 100 % par l’assurance maladie, mais cette contribution, de fait, rétablit la part des complémentaires.

Le second postulat – des économies ont été réalisées sur les soins – est assez spécieux. En effet, il y aura forcément un rattrapage ; il a déjà eu lieu pour ce qui est de l’optique ou des soins dentaires, ces dépenses étant justement très bien prises en charge par les complémentaires.

En outre, on peut plutôt faire l’hypothèse que les déprogrammations d’opérations et les renoncements aux soins vont entraîner une aggravation de l’état de santé de nos concitoyens ; il y aura bien, de fait, un rattrapage, qui risque même d’être plus important que les économies de soins initiales.

Cette seconde hypothèse nous semble donc spécieuse, comme je l’ai dit. Les mutuelles prenant en charge par exemple la garantie de prévoyance d’un an dont bénéficient les chômeurs, il est fort à parier qu’elles auront plutôt à faire face, vu tous les nouveaux chômeurs qui vont être créés par la crise, à des dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, les mutuelles qui ont enregistré des excédents soit prennent en charge des prestations supplémentaires soit baissent les cotisations, en fonction de leur objet social. Une telle différenciation serait donc bien normale.

De manière générale, il faudrait s’interroger sur la fiscalité croissante qui affecte les complémentaires, jusqu’à des taux de 16 % aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous sommes tous d’accord pour taxer les OCAM, parce que la baisse des charges engendre des excédents. Cette proposition nous semble donc assez naturelle.

Nous l’avions d’ailleurs formulée et votée ici même l’année dernière ; le Gouvernement, à l’époque, ne nous avait pas suivis. Je me réjouis que le Gouvernement soit aujourd’hui sur la même ligne que nous. Il me paraît en effet indispensable que les OCAM participent à l’effort national de prise en charge des dépenses supplémentaires de santé.

Les amendements dont nous discutons visent à distinguer suivant le statut de l’organisme. Or les différents organismes supportent tous les mêmes charges, ou bénéficient des mêmes baisses de charges ; un principe tout simple, le principe d’égalité, commande donc que le même taux s’applique, que l’on soit ou non mutualiste.

Je n’ai rien contre les mutualistes, bien au contraire – j’en suis ! –, mais je considère que tout le monde, en l’espèce, est à la même enseigne : les charges baissent des deux côtés, et des deux côtés on doit contribuer de la même façon. Voilà mon sentiment. C’est celui qui a été partagé par la commission ; à vous d’en juger.

J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Le Gouvernement va émettre un avis défavorable, pour des raisons identiques à celles que vient d’exprimer M. le rapporteur général.

J’ajoute quelques éléments : tout d’abord, nous estimons les économies observées – il ne s’agit pas de dire que les organismes mutualistes ou d’assurance complémentaire ont souhaité réaliser des économies à l’occasion de la crise, nous faisons simplement cette constatation – à 2,2 milliards d’euros, en tenant compte d’un phénomène de rattrapage des soins sur la dernière partie de l’année.

Le prélèvement que nous proposons s’élève à 1,5 milliard d’euros au titre de l’année 2020 et à 500 millions d’euros à titre prévisionnel pour l’année 2021, puisque nous l’assortissons d’une clause de rendez-vous.

En outre, lorsqu’Olivier Véran et moi-même avons reçu les organismes concernés, nous avons indiqué que, dans la mesure où le prélèvement était inférieur, et même assez largement inférieur, à l’économie réalisée, nous attendions que les tarifs pour les usagers n’augmentent pas, sur la base des données examinées à l’instant.

Ensuite, au-delà des arguments de M. le rapporteur, que je partage, les amendements visant à proposer des taux différenciés ont un autre défaut à nos yeux : leur rendement budgétaire ne serait pas le même que celui que propose le Gouvernement dans cet article.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Tout d’abord, nous ne sommes pas nécessairement tous d’accord pour taxer les OCAM. Si ceux-ci ont amélioré leur situation financière grâce à la crise, nous aurions pu aussi imaginer que l’argent soit restitué à ceux qui cotisent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce serait inédit !

M. Bernard Jomier. Au contraire, l’État prélève directement, faisant en quelque sorte les poches de ces organismes.

Ensuite, je prends note de cette volonté de mettre à contribution tous ceux qui auront, y compris à leur corps défendant, profité de cette crise sanitaire.

Mes chers collègues, je vous donne donc rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances : nous montrerons alors notre capacité à prélever non seulement des organismes qui appartiennent au champ social et qui, pour ce qui est des mutuelles, ont en plus une approche solidaire de la couverture des risques, mais aussi des secteurs économiques qui, eux, n’ont absolument aucun rapport avec la solidarité et qui ont engrangé des profits supplémentaires considérables.

M. Bernard Jomier. Ne vous inquiétez pas, les exemples viendront en leur temps ! Il faudra donc que, tous, nous nous souvenions du débat que nous avons ce soir sur cette impérieuse nécessité de récupérer des fonds engrangés pendant la crise.

Enfin, il est évidemment légitime de différencier les OCAM en fonction de leur statut, parce que, en fonction de ce statut, ils ne remplissent pas leurs missions dans les mêmes conditions. Voilà qui légitime le fait que la taxation qui leur soit imposée, pour le coup, soit différenciée. C’est le minimum que nous puissions faire pour signaler notre volonté de solidarité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 963.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 620 rectifié ter, 700 rectifié et 908.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 546 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. D. Laurent et Levi, Mme V. Boyer, M. Henno, Mme Joseph, MM. Laugier, de Nicolaÿ et Houpert, Mmes Gatel et Saint-Pé, M. Pellevat, Mme Billon, M. Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. S. Demilly, Mme F. Gerbaud, MM. Kern, Savin, B. Fournier, Somon, Brisson, Dallier, Moga, Delcros et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Rapin et Longeot, Mmes Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Capo-Canellas et Hingray, Mme Canayer, M. Poadja, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Folliot, Mme de La Provôté et MM. Regnard, Chauvet et Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1,3 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet abattement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cet amendement de Catherine Morin-Desailly vise à instituer un abattement de 50 % sur la contribution exceptionnelle des complémentaires de santé pour les cotisations qui sont versées par les entreprises du secteur de la culture.

Vous savez à quel point les entreprises de ce secteur connaissent depuis le mois de mars dernier un arrêt quasi intégral de leur activité. Si plusieurs plans d’aide ont été engagés en faveur de ce secteur, les conséquences de cette crise sanitaire et économique sont telles que toute l’architecture de cet accompagnement social est aujourd’hui ébranlée par des cotisations sociales en baisse et des prestations de prévoyance qui menacent d’exploser.

Le secteur de la culture a su construire un édifice social performant, capable d’accompagner les acteurs avec une grande agilité dès les premiers jours du confinement, ainsi que les pouvoirs publics dans la mise en place de ces aides spécifiques. Cette mesure vise donc à l’accompagner socialement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je me permets simplement de signaler que nous venons, en adoptant les amendements identiques précédents, de perdre 400 millions d’euros. À bon entendeur, salut ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Rétablissez l’ISF pour compenser !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sans doute ces amendements identiques étaient-ils excellents, je n’en doute pas… Mais il y a 400 millions d’euros en moins !

M. Bernard Jomier. Vous n’êtes pas le rapporteur du Gouvernement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je suis rapporteur du budget de la sécurité sociale, et cela en votre nom à tous.

Le présent amendement vise à diminuer la contribution des OCAM sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture. J’avoue ne pas trop comprendre ce que vient faire cette distinction en faveur des professionnels de la culture… Il s’agit des OCAM !

Ce dispositif me semble donc difficile à appliquer. Par ailleurs, ce sont les OCAM qui sont taxés, et non leurs clients. La disposition n’atteindrait pas son objectif.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avec le même commentaire et la même incompréhension, j’émets le même avis défavorable que M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Bonne, Brisson, Regnard et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Rapin, de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme Gruny, M. Mandelli, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Au travers de cet amendement, nous proposons que la contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts suscités par la gestion de l’épidémie de covid-19 ne puisse être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs.

Ces organismes doivent, par conséquent, financer cette contribution sur leurs fonds propres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette distinction est inopérante. Les fonds propres touchent à la gestion et à l’activité même des OCAM ; or, nous parlons des économies, ou tout au moins de la baisse des prestations qu’elles sont amenées à verser, et non pas seulement de la baisse ou de l’augmentation des fonds propres.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ajoute que cette disposition, si elle était adoptée, pourrait amener les organismes d’assurance concernés à contrevenir à un certain nombre de règles prudentielles, ce qui serait, j’imagine, contraire à l’objectif des auteurs de l’amendement.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 317 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 317 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 238 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 1055, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décembre 2020.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises, mentionnées au même article, exploitées en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Le taux de la contribution est fixé à 0,5 %.

Cette contribution exceptionnelle est désignée sous le nom de contribution à la lutte contre la crise sanitaire de 2020.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a annoncé il y a peu, à la suite de l’échec des négociations à l’OCDE, qu’une taxe sur le chiffre d’affaires des géants de l’internet pourrait faire l’objet de nouveaux débats dès le mois de décembre prochain.

Alors que la pandémie du covid-19 a contraint les petits commerces à baisser les rideaux, les géants technologiques ne se sont jamais aussi bien portés. Notre collègue Éric Bocquet a d’ailleurs interpellé le Gouvernement, la semaine dernière, sur la question des rentes d’Amazon, qui ont augmenté de 26 % au premier trimestre 2020. Il a appelé à taxer, enfin, les bénéfices des géants du numérique et proposé de redistribuer cette taxe aux commerces touchés par les fermetures administratives, notamment les librairies indépendantes.

Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité de la taxe Gafam adoptée en 2020 par le Parlement et dont le recouvrement a été, je le rappelle, suspendu par le Gouvernement, pour, disait-il, « donner une chance aux négociations internationales »… Les négociations ayant échoué, nous ne pouvons en rester là.

Nous proposons de mettre à contribution les plateformes de streaming qui ont profité des périodes de confinement pour réaliser des bénéfices exceptionnels. Il s’agirait pour nous d’une contribution ponctuelle pour cette année 2020, au taux de 0,5 %, pour financer les dépenses de santé liées à la pandémie du covid-19.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je motiverai l’avis défavorable de la commission par des raisons opérationnelles. Les plateformes ne sont pas constituées que des Gafam, et la taxation des géants du numérique fait encore au niveau européen l’objet de négociations, qui, je l’espère, vont aboutir.

Toutefois, les dispositions de l’amendement posent une vraie bonne question ; je pense que M. le ministre pourra s’exprimer sur ce point. Les géants du numérique, en particulier Amazon, ont clairement profité de la crise et risquent encore d’en profiter un peu plus avec le nouveau confinement. Les auteurs de l’amendement posent donc une bonne question, mais n’apportent pas forcément une bonne réponse.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout d’abord, monsieur le sénateur, vous avez indiqué que la taxe Gafam n’avait jamais été perçue. Ce n’est pas la vérité. En 2019, la France a perçu 350 millions d’euros de fiscalité sur les Gafam. (Marques dironie sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Bernard Jomier. Sur des milliards d’euros de profits !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En revanche, nous avons suspendu en 2020 le premier acompte de la même taxe.

À la suite des discussions de l’OCDE qui, pour le moment, sont dans une forme d’impasse et n’ont pas abouti, Bruno Le Maire a indiqué il y a une dizaine de jours que nous percevrions au mois de décembre la totalité de la taxe Gafam mise en place par la France pour l’année 2020. Le montant devrait être – je parle au conditionnel, ne maîtrisant pas totalement la base d’imposition à ce stade –, autour de 350 millions d’euros, comme l’année précédente.

Ainsi, la France, comme nous nous y étions engagés lors du PLF 2019, à la fin de l’année 2018, a créé une taxe sur les Gafam à hauteur de 350 millions d’euros, qu’elle a perçue en 2019 et qu’elle va percevoir en 2020, tout en continuant à porter ce sujet au sein de l’OCDE, avec la conviction toujours renouvelée que c’est au niveau international que nous aurons les meilleures réponses – les plus efficaces, les moins favorables au dumping et aux délocalisations. Entre-temps, nous persévérons avec la taxe française, qui a été créée et qui sera perçue au mois de décembre.

L’amendement étant partiellement satisfait, en tout cas en ce qui concerne l’intention de ses auteurs, j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Nous allons voter en faveur de cet amendement.

Vos explications sont très intéressantes, monsieur le ministre. Elles portent sur une taxation qui a été recouverte, au vu de l’activité, sur les années antérieures ; or, dans le cas présent, il est bien question des profits supplémentaires réalisés à l’occasion de cette crise. Tous les acteurs concernés publient eux-mêmes des chiffres qui sont éloquents !

En lien avec la discussion précédente, il s’agit d’exposer à une nouvelle taxation ceux qui ont réalisé des bénéfices supplémentaires grâce à cette crise. De plus, cette mesure nous paraît répondre, ou moins en partie, à la préoccupation que le rapporteur général a exprimée.