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Séance du 9 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1069.

M. Michel Savin. Je tiens à présenter quelques éléments, pour répondre à M. le rapporteur général.

Premièrement, M. le ministre vient de le rappeler, le sous-amendement ne vise pas les plus gros clubs, lesquels sont peu nombreux. Son dispositif s’intègre dans l’article 6 ter I. 1er b), s’appliquant aux employeurs de moins de 250 salariés.

Deuxièmement, en ce qui concerne le problème de la baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 %, je vous donne un exemple, monsieur le rapporteur général : les clubs signent des partenariats souvent en début de saison. La baisse du chiffre d’affaires sur les trois premiers mois doit donc être assez importante.

Ce qui inquiète ces clubs, c’est la situation de moyen et long terme. C’est pour cette raison que ce dispositif ne peut être pour eux qu’une bouffée d’oxygène, face à une situation dont on sait qu’elle ne cessera pas du jour au lendemain.

Aujourd’hui, les clubs sont incités à maintenir les compétitions à huis clos, ou en présence d’un public de 1 000 personnes au maximum. Bien que cela leur permette de garder une activité, c’est comme si aucune recette n’était perçue.

Le sous-amendement vise à ce que le huis clos soit pris en compte, mais aussi à ce que la jauge de 1 000 personnes, reconnue comme acceptable pour certains clubs, le soit aussi pour les clubs professionnels.

Encore une fois, j’ai rencontré, avec nos collègues, des présidents de clubs ayant perçu pour seules recettes les sommes versées au titre de partenariats et de sponsorings. Or ces recettes n’ont été perçues qu’une seule fois : dans deux mois, il n’y aura plus aucune rentrée d’argent.

La présentation d’un chiffre d’affaires par un club professionnel devrait donc s’étaler sur l’année et non pas en comparant d’une année à l’autre. Selon les calendriers, il se trouve qu’un club, sur une année, peut effectuer trois déplacements en un mois seulement, et sur l’année suivante, pour le même mois, n’en compter qu’un. Il est donc très difficile de comparer les chiffres d’affaires d’une année sur l’autre.

J’entends bien les engagements pris par M. le ministre, mais nous préférons que le Sénat ajoute au présent texte des garanties, quitte à ce que celles-ci soient modifiées au cours de la navette parlementaire.

La situation de certains clubs est dramatique, si ce n’est catastrophique. Aujourd’hui, des championnats sont arrêtés, monsieur le ministre. La semaine passée, il n’y a eu aucune rencontre dans le cadre du championnat de France basket-ball Pro B. Dans les circonstances actuelles, sans compter le risque sanitaire, plus les clubs organisent des rencontres, plus ils perdent d’argent.

Votre proposition va certes dans notre sens, mais inscrire dans le texte les modifications que nous proposons via ce sous-amendement constituerait pour nous une garantie.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Étant cosignataire de ce sous-amendement, je le soutiens bien évidemment.

Comme l’a souligné Michel Savin, prendre en compte seulement 50 % du chiffre d’affaires n’est pas réaliste pour les petits clubs – les clubs de basket-ball, notamment –, ceux-là mêmes qui ne bénéficient pas de droits de télévision et manquent ainsi de recettes. Les contraindre à jouer à huis clos revient tout simplement à les condamner.

Nous avons bien entendu l’engagement pris par M. le ministre : il faut maintenant le traduire, en adoptant ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’avoue ne toujours pas comprendre ! J’entends bien Claude Kern et Michel Savin, et j’ai de la compassion pour tous ces clubs. Mais ils sont bien à moins 50 % de chiffre d’affaires ! Ils vont donc, selon mon interprétation, pleinement bénéficier de l’amendement n° 1066, déposé par le Gouvernement. Vous dites qu’ils n’ont plus aucune recette, qu’ils sont à sec, que leurs poches sont vides ! Comment donc ne pourraient-ils pas en bénéficier ?

Seuls les gros clubs seront exclus du bénéfice de cet amendement, non pas uniquement parce qu’ils comptent plus de 250 salariés, mais parce qu’ils bénéficient – non pas sur un mois, mais sur l’année entière – de recettes énormes grâce au sponsoring. Ils vont également bénéficier des droits de télévision, surtout les grands clubs de football.

Je pense que l’on ne se comprend pas bien… Les dispositions de l’amendement n° 1066 me semblent très avantageuses – nous en avions d’ailleurs proposé de similaires. Elles répondent aux besoins des clubs.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1069.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 1066.

Mme Laurence Cohen. Je tiens à formuler quelques remarques sur l’amendement déposé par le Gouvernement et sur le sous-amendement présenté par nos collègues.

En ce moment, nous sommes en train d’examiner le budget de la sécurité sociale. Nous vivons une crise qui a des conséquences terribles, au niveau non seulement sanitaire, mais aussi social et économique. Nombre de gens ont été affectés, et nous avons raison, les uns et les autres, de donner des exemples précis sur telle ou telle catégorie de population particulièrement touchée.

Or quelles sont les solutions préconisées ici depuis un certain temps et que nous retrouverons de nouveau lors de la discussion des prochains articles ? Ce sont les exonérations de cotisations sociales ! C’est-à-dire que le problème n’est pas considéré sur le fond.

Il y a un problème économique, il y a un problème social, il y a un problème sanitaire, mais on ne doit pas vider les ressources de la sécurité sociale ! Or, en proposant comme seule solution les exonérations de cotisations sociales, c’est exactement ce que l’on fait, et on pénalise les assurés sociaux, lesquels recevront à terme de beaucoup moins de services.

On est donc en train de détourner complètement l’esprit de la sécurité sociale : chacun paye selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. La solution, ce ne sont pas les exonérations ! Le mauvais exemple est donné par le Gouvernement – et ceux qui l’ont précédé d’ailleurs, car cela dure depuis vingt ans –, mais ce n’est pas cela qu’il faut faire ! Il faut mettre un terme à ces exonérations et trouver des recettes nouvelles.

Notre groupe en a déjà proposé un certain nombre ; elles n’ont pas fait l’objet d’un consensus, mais nous poursuivrons nos efforts pour vous convaincre, mes chers collègues. J’appelle encore une fois votre attention sur la nécessité d’en finir avec ces exonérations, qui, en définitive, desservent tout le monde, au moins à moyen et à long terme.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je souhaiterais, monsieur le ministre, obtenir des précisions concernant les transports aériens et maritimes inter-îles en outre-mer.

Vous le savez, entre la Guadeloupe et Saint-Martin, les frontières ont pour un temps été fermées : cela a entraîné des conséquences très négatives sur les divers déplacements individuels et collectifs et a également affecté les compagnies de transport.

Les échanges entre les îles ont été considérablement diminués, car il était nécessaire de justifier ses déplacements entre la Guadeloupe et la Martinique par un motif impérieux. Je souhaiterais sincèrement que vous présentiez ce que le Gouvernement compte faire sur cette situation ayant affecté le transport maritime dans l’archipel.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je tiens à saluer l’amendement déposé par le Gouvernement, bien que j’entende l’argument de principe développé par Mme Cohen.

Le Gouvernement a apporté la réponse la plus rapide et la plus adaptée à la situation d’urgence que nous vivons actuellement. Je souhaiterais néanmoins savoir, monsieur le ministre, si, au regard de cet amendement, vous disposez déjà d’une évaluation du coût suscité par cette exonération.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame Jasmin, je vous demande de me laisser quelques heures pour vous apporter une réponse plus précise, notamment sur les questions de couvre-feu et de déplacements au sein d’un même archipel, afin d’être certain de ne pas vous dire de bêtise. Si je ne vous réponds pas personnellement, mon cabinet prendra contact avec vous.

Madame Cohen, en l’espèce et sans commenter la philosophie ni l’orientation générale de votre propos, votre argument tiendrait si le Gouvernement n’avait pas déjà pris l’engagement de compenser, auprès de la sécurité sociale, les exonérations de l’article 6 ter, comme celles du PLFR 3 : celui-ci avait permis de voter simultanément le dispositif d’exonération et la compensation auprès de la sécurité sociale.

L’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif d’exonération pour faire face à la vague épidémique de cet automne. Le PLFR 4, qui sera présenté la semaine prochaine au Sénat, prévoit la compensation des exonérations dont nous débattons aujourd’hui.

Je ne reviendrai pas sur le sens général de votre propos, mais, dans le cadre de la gestion de crise, il existe des compensations, à l’euro près, des exonérations accordées.

J’en profite pour répondre à M. Mouiller, en lui indiquant que le montant du dispositif que nous proposons sur deux périodes – le printemps et l’automne – est estimé à 8,2 milliards d’euros. C’est pourquoi le PLFR 4 prévoit 3 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 5,2 milliards déjà inscrits à l’occasion du PLFR 3. Cette dernière somme avait fait l’objet d’une rectification par la première partie du PLFSS, du fait d’un champ d’application plus large – seuls 3,9 milliards d’euros étaient à l’origine prévus.

La prise en charge des exonérations de cotisations patronales, des cotisations des indépendants et du crédit de cotisations pour la masse égale à 20 % de la masse salariale versée pendant la période de référence, est donc portée à 8,2 milliards d’euros.

Enfin, monsieur Savin, au-delà du vote survenu sur votre sous-amendement, les engagements que j’ai pris au nom du Gouvernement valent toujours.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’ai voté plus tôt en faveur du sous-amendement déposé par notre collègue Savin et je suis également favorable à l’amendement du Gouvernement.

Je voudrais cependant indiquer que, si un club meurt, c’est un problème économique pour toute une ville ou tout un bassin de vie : en effet, l’organisation de rencontres fait bénéficier les restaurants de retombées économiques importantes. Il faut donc tout faire pour sauver les clubs, car l’on peut espérer que l’épidémie ne va pas durer toujours. Les sauver, c’est comme sauver les entreprises : les clubs, dans un second temps, paient des cotisations.

C’est tout l’enjeu du combat qu’il faut mener aujourd’hui. Et, naturellement, je voterai donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. J’ai bien écouté la réponse apportée par M. le ministre aux interrogations de Mme Cohen.

Je ne suis pas sûr, néanmoins, qu’il ait véritablement répondu à la question posée ; M. le ministre a clairement dit que les exonérations seraient compensées par des recettes prévues par l’État dans le budget de la sécurité sociale. Mais l’État lui-même voit ses recettes diminuer : d’où vient donc cet argent, si ce n’est des emprunts ?

En réalité, c’est tout un système que l’on remet en cause, en le faisant reposer sur les générations futures. En agissant ainsi tous les ans – cela dure depuis quelques années déjà –, on va droit dans le mur !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Milon, je confirme que l’État est contraint d’accroître sa dette afin de compenser ces exonérations de cotisations sociales.

Toutefois, depuis le début de l’examen du PLFSS, j’entends dire systématiquement, sur presque toutes les travées du Sénat, qu’il faut que l’État compense la sécurité sociale et qu’il existerait ainsi une forme d’étanchéité entre son budget et celui de la sécurité sociale. Telle n’est pas ma conception !

Vous le savez, je suis favorable au maintien de deux lois budgétaires. Toutefois, financer la sécurité sociale par une part croissante de fiscalité, et, d’une manière assez générale, traiter les assurés sociaux et les contribuables comme les mêmes personnes par des dispositifs progressifs de solidarité, m’amène à penser qu’il n’existe plus qu’une seule caisse : celle des Français, dans leur ensemble.

Afin de financer les cotisations, l’État va devoir accroître sa dette : c’est l’une des raisons pour lesquelles cette dernière est aggravée. Si nous ne le faisions pas, c’est bien la dette de la sécurité sociale qui serait accrue, et on me le reprocherait sans doute ici. C’est malheureusement le propre de cette situation de crise que de s’accompagner de la dégradation des finances publiques – je forme le vœu que celle-ci dure le moins longtemps possible.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, ce qui vous est reproché, c’est de ne pas chercher d’autres ressources, tant pour la sécurité sociale que pour le budget de l’État.

Nous avons bien fait remarquer que la compensation ne réglait pas le problème de la dette de l’État. Toutefois, ce que vous demande Mme Cohen, et nous partageons son point de vue, c’est de poser, enfin, le problème d’autres ressources exceptionnelles : vous pourriez revenir notamment sur des mesures fiscales que vous aviez prises en début de mandat – la flat tax, par exemple –, lesquelles ont enrichi 0,1 % des ménages français les plus aisés, et soumettre à imposition la distribution de dividendes, d’actions gratuites et de revenus financiers.

À la différence de 2019, lorsque vous aviez tout de même laissé 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, il s’agit aujourd’hui de compenser entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. Comme le souligne Mme Cohen, plutôt que de toujours faire peser l’imposition sur le facteur travail, il faudrait trouver enfin le moyen de taxer le capital et le patrimoine.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1066.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 140, 729 rectifié et 702 rectifié, les amendements identiques nos 309 rectifié bis et 832 rectifié ter, ainsi que les amendements nos 950 rectifié, 951 rectifié, 952 rectifié, 142 et 568 rectifié n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Monsieur le président, la commission des affaires sociales n’est-elle pas convoquée demain à neuf heures ?

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Oui, c’est exact, mon cher collègue !

Je rappelle qu’il reste 652 amendements à examiner, qu’une séance de questions d’actualité au Gouvernement est prévue jeudi après-midi, que mercredi est un jour férié et que, demain, nous souhaitons que la séance ne soit pas levée trop tard, afin que nos collègues puissent prendre les quelques transports qui subsistent.

La règle des neuf d’heures d’interruption vaut entre deux séances, mais ne s’applique pas aux commissions.

M. le président. Il n’y a pas d’autre observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 848 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Panunzi, Calvet, Daubresse et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone, Micouleau et Raimond-Pavero, MM. Cambon, Karoutchi, Brisson, Duplomb et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Sol, Meurant, H. Leroy, Rietmann, Perrin, Bascher et Paccaud, Mmes Thomas et Chauvin, MM. Bonhomme, Saury, Courtial, E. Blanc, Bonnus, Canevet, Charon, Chatillon, Hugonet, Houpert, Hingray, Gremillet, B. Fournier, Favreau, Détraigne, Decool et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Sollogoub, Renaud-Garabedian, Muller-Bronn, Malet, Lopez, Loisier, Lassarade, Gruny, N. Goulet, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam, Dumont, Drexler, L. Darcos, Canayer, Billon et Belrhiti, MM. Wattebled, Vogel, Tabarot, Somon, Segouin, Savary, Rapin, Pellevat, Moga, Belin, Mandelli, Menonville, Longeot, Le Gleut, Bacci et Darnaud, Mmes Di Folco et de La Provôté, MM. C. Vial et Cuypers et Mme Noël, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnée au I est applicable à compter du 1er juin 2020 aux employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis), dans les conditions prévues par le présent article.

Dans ces secteurs d’activité, elle bénéficie également aux employeurs dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou lorsqu’un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l’autorité administrative.

Les conditions de mise en œuvre du présent paragraphe sont fixées par décret.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020, par les employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis).

« L’exonération des cotisations et contributions sociales est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

« Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. Cet amendement, bien qu’il soit proche des précédents, tend à revenir sur le seuil de 250 salariés.

L’interdiction d’organiser tout rassemblement ou événement et la fermeture des établissements recevant du public et consacrés à l’accueil de salons, de foires, d’expositions et de réunions, ainsi que l’instauration de jauges limitant très fortement l’accès à ces lieux, ont anéanti le marché de l’événementiel.

Alors que la tenue de salons nécessite un cycle de production de six à huit mois minimum, l’absence totale de visibilité et de prévisibilité quant à la réalisation effective de ce type d’événements empêche d’envisager tout redémarrage avant le mois de septembre 2021.

Afin de soutenir la petite dizaine d’entreprises de taille intermédiaire de cette filière, qui constituent des moteurs essentiels pour tous les maillons de la chaîne de valeur, il apparaît nécessaire de relever le seuil permettant de bénéficier de ces exonérations, de 250 à 500 salariés.

Les établissements recevant du public de type T ayant fait l’objet d’une fermeture administrative jusqu’à la fin du mois d’août et l’organisation d’événements ayant par la suite fait l’objet de restrictions quant au nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, il convient d’accorder le bénéfice de cette exonération, dès le mois de juin 2020, non seulement aux activités ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, mais aussi à celles qui n’ont fait l’objet que d’une limitation administrative du nombre de leurs participants.

Aussi, l’objet du présent amendement est d’accorder le bénéfice de l’exonération de charges sociales aux employeurs du secteur de l’événementiel de moins de 500 salariés, dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou lorsqu’un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l’autorité administrative, et ce dès le 1er juin 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le secteur événementiel bénéficie du dispositif issu de l’amendement du Gouvernement, lequel est limité à 250 salariés. Pourquoi faudrait-il, pour ce secteur en particulier, une dérogation spéciale ?

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 848 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 504 rectifié, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

pêche maritime

insérer les mots :

ainsi que les gérants non-salariés définis à l’article L. 7322-2 du code du travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. À l’instar des indépendants, qui peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, nous appelons, au travers de cet amendement, votre attention sur la situation des gérants non-salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le dispositif de l’article 6 ter est ouvert, d’une part, aux entreprises de moins de 250 salariés, et, d’autre part, aux travailleurs indépendants. Cela s’adapte parfaitement gérants non-salariés.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 504 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 504 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 865 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, disposera d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne pourra être réputé acquis. Cette contestation expresse, et justifiée, entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le PLFR 3 pour l’année 2020 prévoit que le cotisant dispose d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisations sociales et qu’à défaut de réaction du cotisant, le consentement au plan sera réputé acquis implicitement.

Cet amendement vise à prolonger ce délai de cinq mois. Un délai de six mois ne nous semble pas de trop, afin de laisser à ceux qui en auraient besoin le temps de s’organiser et de contester efficacement les plans et les sommes qui leur seraient proposés.

Ce délai d’un mois est manifestement trop court pour permettre une vérification appropriée des dettes portées à la proposition de plan d’apurement et pour engager une discussion constructive avec l’organisme de sécurité sociale, en cas de contestation des sommes portées au plan. L’amendement vise donc à conférer aux personnes concernées, une meilleure latitude de négociation.

M. le président. L’amendement n° 554 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Le Houerou et M. Temal, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement a pour objet de porter à trois mois le délai initialement prévu à un mois.

Un délai d’un mois est trop restrictif, car il ne permet pas toujours aux chefs d’entreprise de justifier ou de négocier d’autres solutions.