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Séance du 9 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 553 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Assouline, Mme Préville et MM. Montaugé et Temal, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois à compter de la présentation du plan d’apurement de dette, pour le finaliser avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, dans la limite de six mois à compter de la présentation du plan d’apurement de la dette, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 813 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, M. Buis, Mme Havet et M. Patient, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai expirant au 30 juin 2021 pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée entraîne de plein droit, jusqu’au 30 juin 2021, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° 865 rectifié, qui est mieux rédigé.

M. le président. L’amendement n° 813 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 451 rectifié est présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.

L’amendement n° 768 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié.

Mme Viviane Malet. Au travers de cet amendement, je propose que le cotisant qui conteste la dette portée dans le plan covid-19 puisse bénéficier d’un délai de six mois, afin de finaliser son plan d’apurement.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 768 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Nous proposons ici de porter le délai à six mois, au minimum, afin de donner aux entreprises le temps de négocier et d’établir un plan d’apurement cohérent par rapport aux différentes possibilités qui se présenteraient à elles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si je comprends bien, vous proposez, les uns et les autres, que le cotisant contestant sa dette bénéficie d’un délai étendu, pendant lequel il ne paiera rien.

Je sollicite sur ce point l’avis du Gouvernement. En effet, ce sont essentiellement les représentants des outre-mer qui posent cette question. Or j’avoue mal connaître le secteur ultramarin. Je ne trouve pas d’argument qui justifierait pour ces régions un régime différent du droit commun.

Pour le moment, la commission émet un avis défavorable. Mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des éclaircissements ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le débat s’est tenu dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et celle-ci a rejeté de tels amendements, manifestant alors une incompréhension assez comparable à celle de M. le rapporteur général.

Je rappelle le dispositif d’étalement prévu pour apurer la dette sociale des entreprises.

Un certain nombre d’entreprises ont vu leurs cotisations reportées en raison de la vague épidémique du printemps : soit une partie de leurs cotisations ont été annulées, soit ces entreprises doivent payer la dette sociale qu’elles ont ainsi accumulée. Nous avons acté dans le dispositif précédent que c’étaient les Urssaf qui proposaient un plan d’étalement sur douze, vingt-quatre ou trente-six mois, en fonction des possibilités connues de l’entreprise. L’entreprise dispose alors d’un délai d’un mois pour contester ce plan : le cas échéant, la discussion s’ouvre en vue de trouver un terrain d’entente, afin de passer par exemple de douze à vingt-quatre mois ou de vingt-quatre à trente-six mois.

Si, pour une raison pour une autre, aucune entente n’est possible, la procédure amiable demeure le cadre et il n’y a pas d’engagement du recouvrement forcé. C’est un point important qu’il faut souligner pour rassurer les chefs d’entreprise qui considéreraient ne pas pouvoir honorer cette dette dans les délais impartis.

En outre, nous proposons dans les dispositions ajoutées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que les plans d’apurement initialement prévus pour débuter à l’automne 2020, à une époque où la seconde vague épidémique n’était pas prévue, soient reportés au mois de mars 2021. Dans l’immense majorité des cas, le délai d’un mois après réception du courrier des Urssaf indiquant si le plan d’étalement est sur douze, vingt-quatre ou trente-six mois est suffisant pour permettre aux entreprises de se retourner et de s’organiser.

Nous ne partageons pas l’objectif de prolongation de ce délai, qui est non un délai de discussion a priori, mais le délai au cours duquel l’entreprise déclare refuser ou accepter le plan d’apurement que les Urssaf proposent de manière proactive et sur leur initiative.

Dans la mesure où nos propres services doivent aussi garder de la visibilité et une capacité à prévoir la mise en œuvre de ces plans d’apurement, il ne nous paraît pas justifié de prolonger le seul délai de décision ou de possibilité de recours, d’autant que, je le répète, aucun recouvrement forcé ne sera mis en œuvre à l’issue de ce délai d’un mois : les discussions continueront. Reste que, en termes d’organisation et de lisibilité, nous préférons nous en tenir aux dispositions du texte.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet, ici comme à l’Assemblée nationale, un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je souhaite apporter une précision.

Dans le contexte actuel, dans les Urssaf, à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou ailleurs, c’est le télétravail qui prévaut et les chefs d’entreprise n’ont pas toujours d’interlocuteur : ces services sont pour la plupart quasi inaccessibles. Si, de la Guyane à la Guadeloupe, en passant par la Martinique et Saint-Martin, cette demande s’exprime, c’est bien que des problématiques réelles existent !

Entre la théorie exposée par M. le ministre et la vraie vie, il y a loin. Si nous avons demandé un report de trois mois ou de six mois, c’est bien parce que nous sommes confrontés à un problème.

Monsieur le ministre, il faudrait trouver les voies et les moyens pour accéder à la demande de ces chefs d’entreprise en difficulté, qui veulent dialoguer et faire des propositions. Vous indiquez que les Urssaf proposent, mais il s’agit d’une négociation. Nous voulons donc que le délai de recours soit porté à trois mois ou à six mois, comme cela a été également proposé, car il faut trouver une solution.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Reprenons les choses dans l’ordre.

C’est la première fois que nous mettons en place un système dans lequel ce n’est pas aux entreprises de demander l’étalement de la dette qu’elles doivent rembourser : ce sont les Urssaf – et non pas la DGFiP – qui le proposent. Voilà qui me paraît un grand pas en termes de simplification et de prise en charge des difficultés des entreprises. Le délai d’un mois que nous avons prévu est le délai au cours duquel l’entreprise peut signaler qu’un plan d’étalement sur vingt-quatre mois ou sur trente-six mois serait préférable à celui de douze mois ou de vingt-quatre mois qui lui a été proposé.

C’est à mon sens une aide aux entreprises et une simplification des démarches, puisque, je le répète, les entreprises n’ont pas à demander l’étalement et l’échelonnement de la dette, ce sont les Urssaf qui le proposent.

Madame Jasmin, depuis le début de cette crise, les services des Urssaf et de la DGFiP réalisent un travail absolument formidable. Je ne peux donc pas accepter que vous mettiez en cause le fait qu’une partie, et seulement une partie, de ces personnels soient en télétravail – il est d’ailleurs légitime qu’ils le soient pour se protéger, comme les autres salariés – et que vous affirmiez qu’ils sont injoignables.

J’étais ce matin à Nancy dans l’un des centres d’appels téléphoniques nationaux qui accueillent l’ensemble des demandes des entreprises de métropole et d’outre-mer. Je peux témoigner de l’engagement des services des Urssaf et de la DGFiP, que j’ai d’ailleurs connus en tant que secrétaire d’État chargé de la fonction publique, puis comme ministre délégué chargé des comptes publics.

Le 15 mars dernier, lorsque nous avons décrété le premier confinement, le dispositif du fonds de solidarité aux entreprises n’existait pas : monté en dix jours, il a traité un 1,7 million de demandes.

Les dispositifs de chômage partiel ont été totalement modifiés et les salariés ont été payés à chaque fois. Les traitements et les pensions des agents publics et des pensionnés de la fonction publique ont toujours été payés en temps et en heure.

Les factures des entreprises ont été remboursées plus vite, les remboursements de crédits de TVA ou de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ont été accélérés afin de donner de la trésorerie aux entreprises. Les reports d’échéances ont été automatiques pour les indépendants et pour les entreprises de la part des Urssaf. Je l’ai indiqué, ce sont les Urssaf qui mettent en place les plans d’étalement.

Dans le même temps, ce sont ces services qui nous ont accompagnés et qui ont fait tous les reporting nécessaires à l’élaboration de quatre projets de loi de finances rectificative.

Dire, comme vous l’avez fait de manière peut-être un peu rapide, madame la sénatrice – je ne veux pas mettre en cause votre bonne foi –, que ces services seraient injoignables et qu’il faudrait trois ou six mois pour discuter avec eux d’un plan d’étalement n’est pas à faire justice à leur travail.

Nous avons la chance de bénéficier d’une administration des finances publiques et d’une administration des comptes sociaux, qu’il s’agisse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ou des Urssaf, qui ont accompli un travail absolument incroyable. En l’espace de quelques mois, elles ont changé de visage : d’administrations de collecte, elles sont devenues des administrations de protection, de conseil et d’accompagnement.

Madame la sénatrice, votre remarque, que je considère comme malheureuse, me donne l’occasion de leur rendre hommage devant vous.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 865 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 554 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 553 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 451 rectifié et 768 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 452 rectifié est présenté par Mmes Petrus, Malet et Jacques.

L’amendement n° 767 rectifié est présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au présent VI, un rééchelonnement des dettes constatées sur une période maximale de cinq ans.

« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié.

Mme Viviane Malet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 767 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 552 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Assouline et P. Joly, Mmes G. Jourda et Préville et MM. Montaugé et Temal.

L’amendement n° 811 rectifié ter est présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Duranton, M. Buis, Mme Havet et M. Yung.

L’amendement n° 864 rectifié ter est présenté par MM. Patient et Hassani et Mme Phinera-Horth.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans, soixante mois.

« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 552 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 811 rectifié ter.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 864 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je n’en dirai pas beaucoup plus dans la mesure où ces amendements n’ont pas été véritablement présentés, ce qui me semble un peu court.

Il est en fait proposé un apurement sur cinq ans des dettes sociales dans les départements d’outre-mer, ce qui ne semble pas pertinent dans la mesure où la durée des plans d’apurement n’est pas aujourd’hui limitée par la loi. Dans les faits, d’après les informations que nous avons obtenues de l’Acoss, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ont reçu pour consigne de proposer des délais allant jusqu’à cinq ans pour les outre-mer, précisément afin de tenir compte des conséquences de l’ouragan Irma, qui se font encore ressentir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 452 rectifié et 767 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 552 rectifié et 811 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 ter, modifié.

(Larticle 6 ter est adopté.)

Article 6 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 6 ter - Amendement n° 665 rectifié

Articles additionnels après l’article 6 ter

M. le président. L’amendement n° 506 rectifié quater, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Le Nay et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.

Cette exonération entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Cette exonération porte sur les cotisations dues à partir de la période d’emploi mentionnée au présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La compensation de l’exonération au régime de sécurité sociale des marins est assurée par une affectation de recettes de l’État selon des modalités définies en loi de finances.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à prévoir des exonérations dans le secteur du transport maritime.

Certes, je peux comprendre que la situation sanitaire entraîne des difficultés importantes pour ce secteur, mais alors que vous souhaitez soutenir les entreprises, cet amendement tend à prévoir des exonérations de cotisations salariales pour les marins. Il semble qu’il y ait là une contradiction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis pour les mêmes raisons.

Je précise que le dispositif de soutien spécifique à ce secteur annoncé par le Premier ministre, d’un montant de 30 millions d’euros, est financé dans le PLFR 4 que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer et qui sera mis en œuvre par décret.

M. le président. Monsieur Canevet, l’amendement n° 506 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Le dispositif prévu par cet amendement est important pour l’ensemble des compagnies maritimes. En effet, des exonérations de cotisations patronales sont prévues, mais pas de cotisations sociales.

Monsieur le ministre, je sais qu’un fonds de 30 millions d’euros a été annoncé, mais il faudra qu’il perdure au-delà de 2021, car cela ne suffira pas à permettre à l’ensemble de nos opérateurs maritimes de faire face à la situation à laquelle ils sont confrontés, en particulier dans le contexte du Brexit, qui va encore altérer la compétitivité des entreprises.

Par cet amendement, je cherchais un moyen d’améliorer leur compétitivité. Néanmoins, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 6 ter - Amendement n° 506 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article additionnel après l’article 6 ter - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 833 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° 506 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 665 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Gruny, Jacques et Lassarade et MM. D. Laurent, H. Leroy et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs au sens du 6° du II de l’article 262 du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au présent article.

II. – Cette exonération est applicable dans les conditions suivantes :

Elle bénéficie aux employeurs :

- dont l’activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, quel que soit leur lieu d’établissement ;

- ou qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année civile 2020 par rapport à l’année civile 2019.

Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :

- comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 ;

- courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1er septembre ;

- comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

- jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard au 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin.

III. – Cette exonération est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

a) 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

b) 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

c) 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

IV. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Florence Lassarade.