Séance du 16 novembre 2020

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je veux évoquer précisément les équipements culturels en régie directe, qui connaissent les difficultés que vient de décrire ma collègue Sylvie Vermeillet. Ces établissements résultent souvent d’actes volontaristes très forts de la part des municipalités. Je pense notamment au cinéma en régie municipale de Cachan, dans le Val-de-Marne, qui a perdu 60 % de ses recettes, y compris après le premier confinement. Nous examinerons tout à l’heure un amendement que j’ai déposé sur le sujet ; nous pourrons alors considérer, pour gagner du temps, que je l’ai déjà défendu…

Il faut prendre en compte l’effort des collectivités particulièrement engagées pour maintenir en régie directe de la vie culturelle sur leur territoire. Je parle là non pas des équipements liés à une dimension touristique, mais bien des équipements relevant de l’aménagement territorial.

Je veux appeler l’attention sur leur situation. On le sait, quand on veut soutenir la culture, il faut, bien sûr, soutenir les industries culturelles, soutenir les acteurs, mais il faut aussi soutenir les collectivités locales. Sans elles, il n’y aurait pas de culture dans les territoires de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Je veux simplement illustrer le propos de Sylvie Vermeillet par le cas de la commune dont j’ai été le maire.

Cette commune de 150 habitants gère un château. L’exploitation de ce site lui procure environ 1 million d’euros de revenus, là où la fiscalité ne représente que 80 000 euros.

Le monument est resté fermé pendant quatre mois et l’est encore aujourd’hui, ce qui représente une perte sèche de 300 000 euros sur l’année.

Le personnel municipal, géré en régie par la collectivité, n’a pas été mis au chômage pendant cette période, sans compensation – nous n’avons profité d’aucun PGE ni autre dispositif. Pour sauver la commune du risque de défaut de paiement, nous avons dû avoir recours à une ligne de trésorerie financée par une banque. Ce n’est pas normal.

Il y a des trous dans la raquette pour les petites communes touristiques comme la mienne, qui compte 150 habitants et dont la fiscalité ne représente que 10 % de ses revenus. Ces communes ne peuvent s’en sortir. Or de tels monuments génèrent des retombées économiques gigantesques sur l’ensemble d’un territoire. Ce monument précis rapporte 1 million d’euros à la commune et 10 millions d’euros au territoire.

Monsieur le ministre, tenez compte de ces communes spécifiques que l’on retrouve dans tous les départements et qui présentent un réel intérêt à la fois économique et culturel.

Mme Sylvie Vermeillet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je partage les propos de mes collègues.

Il existe une différence de traitement entre les communes qui gèrent des équipements selon qu’elles ont fait le choix d’une délégation de service public ou celui, tout à fait respectable, de la régie. En effet, l’entreprise délégataire peut faire appel aux financements publics pour compenser les pertes de recettes, ce que ne peut faire l’établissement en régie.

Monsieur le ministre, il s’agit d’un vrai sujet auquel il va bien falloir, d’une façon ou d’une autre, apporter une réponse.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. Bruno Retailleau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l’adoption

321

Contre

23

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et SER.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26 rectifié bis

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020

Article 2

Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

M. le président. L’amendement n° 124, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

355 millions

par le montant :

342 millions

II. – Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

316 millions

par le montant :

309 millions

2° Remplacer le montant :

39 millions

par le montant :

33 millions

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à apporter une aide financière à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui connaît des pertes de recettes très inquiétantes depuis le début de la crise sanitaire, de l’ordre de 168 millions d’euros. Cette situation d’instabilité financière est problématique.

À l’heure où le Gouvernement souhaite accélérer le développement des transports et infrastructures ferroviaires, maritimes ou fluviaux, ainsi que leur transition écologique, il semble indispensable de garantir la pérennité et la sécurité financière de l’Afitf. Cette agence, rappelons-le, contribue au financement non seulement de tous les grands projets d’infrastructures de transport, mais aussi des projets prévus dans la loi de programmation du Grenelle de l’environnement. Son rôle est donc essentiel dans le cadre de la transition vers les mobilités douces et durables et vers le développement prioritaire des transports ferroviaires et fluviaux.

Nous demandons une compensation pleine et entière des pertes de ressources de l’Afitf pour l’année 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage votre volonté de préserver au maximum le budget de l’Afitf, comme je l’ai écrit dans mon rapport. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille réduire le versement au dispositif de contrôle, même modestement – en l’espèce, de 316 millions à 309 millions d’euros –, car ces crédits visent à remettre en état et à moderniser un parc de radars lourdement fragilisé par des actes de vandalisme.

Surtout, l’Afitf, qui a vu ses recettes amoindries en raison de la crise sanitaire, a bénéficié d’une dotation de 250 millions d’euros dans le cadre du PLFR 3 et bénéficie, grâce au présent article 2, de 155 millions d’euros supplémentaires de produit des amendes radar. La très grande majorité de ses pertes de recettes seront donc compensées : en 2020, sur 3 milliards d’euros, il ne devrait, in fine, manquer à l’Afitf que 70 millions d’euros environ. Or le ralentissement des chantiers, également lié à la crise sanitaire, lui a permis de retarder ses décaissements.

Le budget de l’Agence pour 2021 est attendu à 2,782 milliards d’euros. Je serai particulièrement attentif à ce que la trajectoire prévue par la LOM soit pleinement respectée.

Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement n° 124 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Même si j’entends les arguments du rapporteur général, je vais maintenir mon amendement : nous sommes proches des soldes de l’an passé, mais nous voulons que l’Afitf profite de son budget plein et entier.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ». – (Adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement vient de déposer un amendement visant à modifier le tableau d’équilibre pour tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat lors de l’examen de la première partie.

Je sollicite donc une suspension de séance de cinq minutes pour permettre à la commission d’en prendre connaissance.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 et état A

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	32 022	28 623
À déduire : Remboursements et dégrèvements	9 939	9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	22 082	18 684
Recettes non fiscales	852
Recettes totales nettes / dépenses nettes	22 934	18 684
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	-316
Montants nets pour le budget général	23 250	18 684	4 566
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	23 250	18 684
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	62	-56	118
Publications officielles et information administrative	-7	-6	-1
Totaux pour les budgets annexes	54	-62	117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	54	-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-840	26	-866
Comptes de concours financiers	-1 731	135	-1 866
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 732
Solde général			1 951
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes	0,5
Déficit à financer	223,2
Autres besoins de trésorerie	0,4
Total	361,9
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	53,6
Variation des dépôts des correspondants	15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	11,0
Autres ressources de trésorerie	22,3
Total	361,9	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	7 285 328 794
1101	Impôt sur le revenu	7 285 328 794
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
	13. Impôt sur les sociétés	16 707 605 119
1301	Impôt sur les sociétés	16 618 139 259
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	89 465 860
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	63 792 967
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-40 644 926
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-710 240 079
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	-1 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	-5 605 268
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	15 161 260
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-14 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-14 166 706
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 844 427
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-24 799 940
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-1 972 526
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-1 079 624
1427	Prélèvements de solidarité	823 642 809
1430	Taxe sur les services numériques	21 139 675
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	-230 000
1499	Recettes diverses	11 743 865
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-3 896 335 022
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-3 896 335 022
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	559 597 576
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-36 072 130
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	7 084 127
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-700 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	910 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-139 817 293
1706	Mutations à titre gratuit par décès	1 092 805 326
1707	Contribution de sécurité immobilière	120 317 088
1711	Autres conventions et actes civils	-67 508 087
1713	Taxe de publicité foncière	66 596 135
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	22 990 839
1716	Recettes diverses et pénalités	-62 016 708
1721	Timbre unique	-125 344 816
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	-3 000 000
1753	Autres taxes intérieures	594 061
1754	Autres droits et recettes accessoires	-172 409
1755	Amendes et confiscations	481 148
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-23 088 950
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	-346 954
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-18 896 347
1769	Autres droits et recettes à différents titres	-405 826
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-2 008 946
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-1 456 868
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-1 574 641
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-1 331 051
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-247 084 861
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-86 291 587
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-22 285 777
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	9 058 103
1797	Taxe sur les transactions financières	219 000 000
1799	Autres taxes	-140 836 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	124 295 333
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	286 890 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-264 204 444
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	5 680 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	95 929 777
	22. Produits du domaine de l’État	239 450 039
2201	Revenus du domaine public non militaire	36 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	-2 000 000
2203	Revenus du domaine privé	58 950 039
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	146 500 000
	23. Produits de la vente de biens et services	221 830 417
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-61 169 583
2399	Autres recettes diverses	283 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-647 146 097
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-37 675 806
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	24 459 790
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	2 042 958
2409	Intérêts des autres prêts et avances	-24 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	-50 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	126 961
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	-562 100 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	576 445 338
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	4 939 836
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	537 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	23 004 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	11 501 000
	26. Divers	336 728 340
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	77 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	500 210 351
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-196 271 381
2620	Récupération d’indus	-35 000 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	554 829
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-9 765 459
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-576 654 999
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-688 056
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	-178 642 943
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-367 924 000
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	-23 500 000
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	-300 000
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	-5 600 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	261 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	261 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	32 021 741 529
11	Impôt sur le revenu	7 285 328 794
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
13	Impôt sur les sociétés	16 707 605 119
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	63 792 967
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-3 896 335 022
16	Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	559 597 576
	2. Recettes non fiscales	851 603 370
21	Dividendes et recettes assimilées	124 295 333
22	Produits du domaine de l’État	239 450 039
23	Produits de la vente de biens et services	221 830 417
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-647 146 097
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	576 445 338
26	Divers	336 728 340
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-315 654 999
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-576 654 999
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	261 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)	33 188 999 898

II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-477 646
7061	Redevances de route	-217 329
7062	Redevance océanique	1 680 104
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	14 990 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	3 330 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	-2 147 604
7068	Prestations de service	-909 800
7080	Autres recettes d’exploitation	-1 364 700
7500	Autres produits de gestion courante	-68 235
7501	Taxe de l’aviation civile	-51 659 840
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	1 374 645
7600	Produits financiers	-326 012
7781	Produits exceptionnels hors cession	-1 137 250
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	-1 516 333
9900	Autres recettes en capital	100 000 000
	Total des recettes	61 550 000
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	-7 300 000
	Total des recettes	-7 300 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	-410 397 158
	Section : Contrôle automatisé	-23 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-23 950 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	-386 447 158
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-131 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	-255 447 158
	Développement agricole et rural	4 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	4 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-40 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-40 000 000
	Participations financières de l’État	-542 488 700
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-563 488 700
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	11 000 000
	Pensions	-297 776 104
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	-336 668 605
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-89 116 094
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-68 860
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-12 812 609
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-2 594 004
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-2 191 776
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	4 099 059
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-5 243 689
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	-21 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	-731 693
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-1 098 168
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-791 579
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-3 868 890
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-41 387
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-140 925 742
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-192 771
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	82 099 118
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-710 921
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 906 031
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	28 045 376
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	17 971 512
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	-24 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-8 564 580
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	-251 772
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	39 410 302
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-20 933 271
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-31 688
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-32 189
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-1 025
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-704 327
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-2 636 565
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	-184 898
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-283 649 818
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-348 963
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	535 849
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	501 574
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-1 037 422
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	6 598 278
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	-9 000 000
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	-43 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	113 700 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	-3 177 525
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	-1 522 476
69	Autres recettes diverses	3 971 998
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 237 556
71	Cotisations salariales et patronales	39 299 080
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	-37 839 599
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	1 000 000
74	Recettes diverses	106 916
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	-328 841
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	36 654 945
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	29 351 492
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	348 509
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	3
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	7
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	-10
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	7 033 671
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	258 659
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	-16 839
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	16 839
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	197 342
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	-5 728
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	-509 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	-20 000
	Transition énergétique	446 835 508
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	476 835 508
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	-30 000 000
	Total	-839 826 454

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	19 036 040
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	34 736 040
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	-15 700 000
07	Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0
08	Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0
	Avances aux collectivités territoriales	-2 264 624 631
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	-2 264 624 631
05	Recettes	-2 264 624 631
	Prêts à des États étrangers	-38 522 165
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-3 742 028
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-3 742 028
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	-38 729 863
02	Remboursement de prêts du Trésor	-38 729 863
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	3 949 726
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	3 949 726
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	552 998 023
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	-1 977
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	-1 977
	Section : Prêts pour le développement économique et social	553 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	53 000 000
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	500 000 000
	Total	-1 731 112 733