M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je rappelle, pour la clarté du débat, que le dispositif que nous proposons sera ouvert à toutes les AOM, comme le souhaitent nombre d’entre vous et nombre d’élus locaux. Les avances seront inscrites en fonctionnement, mais leur remboursement pourra être inscrit, au choix de la collectivité territoriale, en fonctionnement ou en investissement, ce qui est une facilité comptable.
Le dispositif proposé par le rapporteur général diffère de celui du Gouvernement, qui prévoit un remboursement étalé entre 2023 et 2027. À ce stade, l’écart fait que je dois donner un avis défavorable, mais, si cet amendement était adopté, j’imagine que, d’ici à la commission mixte paritaire, le débat permettrait de trouver une convergence.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. L’amendement du rapporteur général va dans le bon sens, mais il prouve aussi que la prise en charge des difficultés des autorités organisatrices de la mobilité sous la forme d’avances remboursables est une demi-solution, qui ne répond pas à la question.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 51, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter sont soumises, par dérogation au 2 du 1 de l’article 187, à un pourcentage de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Lors de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative devant l’Assemblée nationale, M. le ministre Bruno Le Maire a déclaré qu’il prendrait ses responsabilités face aux grandes foncières, afin qu’elles prennent leur part de responsabilité en ce qui concerne la réduction des loyers.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à augmenter de 12,8 % à 17 % l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021 par les personnes physiques actionnaires ou associées de sociétés immobilières cotées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 144 rectifié ter, présenté par Mme Sollogoub, MM. Bonneau, S. Demilly et Détraigne, Mmes Férat et Guidez, MM. Henno, Janssens et Laugier, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, M. Moga, Mmes de La Provôté, Tetuanui et Vermeillet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les revenus tirés de la réalisation d’un prélèvement nasopharyngé ou d’un prélèvement sanguin à domicile réalisé par un infirmier libéral à un patient atteint de la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Les infirmiers à domicile pratiquent un nombre croissant de tests PCR. Or, outre le déplacement, ces actes leur imposent de s’habiller et de se déshabiller intégralement – soit une demi-heure environ – et de gérer les prélèvements. Sans compter la nécessité d’utiliser diverses protections à usage unique : surblouse, gants, charlotte, dont le coût a tendance à augmenter. Le tout pour un acte payé 13,23 euros…
Compte tenu de ces contraintes et du risque pris pour leur santé, je propose la défiscalisation des revenus tirés de ces actes par les infirmiers à domicile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est plutôt défavorable, mais je souhaite entendre le Gouvernement sur la mise à la disposition des infirmiers libéraux du matériel adéquat pour pratiquer les tests antigéniques, annoncée par le Président de la République et le ministre de la santé voilà maintenant un mois. Il semble qu’il y ait eu, encore une fois, des retards de mise en œuvre. Monsieur le ministre, où en sommes-nous à cet égard ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la sénatrice, nous sommes défavorables à votre proposition, dont la mise en œuvre serait trop complexe.
Monsieur le rapporteur général, je reconnais ma méconnaissance du sujet sur lequel vous m’interrogez. Je transmettrai votre question à mon collègue chargé de la santé.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je retire bien évidemment l’amendement : la mise en œuvre de cette mesure, comme il a été signalé, serait complexe.
Reste qu’il faut prendre en considération la situation dont j’ai parlé, par exemple en demandant aux patients de fournir les consommables. Au minimum, les infirmiers libéraux devraient avoir accès à des plateformes d’achat, parce que les prix augmentent, et le nombre d’actes aussi.
Aujourd’hui, ces actes demandent aux infirmiers un temps fou, sans rapport avec la rémunération perçue. Nous avons pourtant besoin qu’ils continuent de les pratiquer. Il est donc urgent de trouver des solutions.
M. le président. L’amendement n° 144 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , réalisés par des entreprises offrant à titre professionnel outre l’hébergement, des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière ».
La parole est à M. Gilbert Favreau…
Monsieur Favreau, je me tourne vers vous, parce que vous êtes le seul signataire de cette série d’amendements présent dans l’hémicycle. Puis-je considérer que cet amendement est défendu ?
M. Gilbert Favreau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 94 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernière phrase du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, les mots : « neuf années » sont remplacés par les mots : « six années ».
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° 94 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau. Je ne peux pas prendre position, je suis désolé. J’ai simplement cosigné ces amendements à un moment donné, c’est tout.
M. le président. Si personne ne défend ces amendements, il n’y a pas de raison de les mettre aux voix.
M. Gilbert Favreau. Si, je les maintiens, puisqu’ils ont été signés, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc considérer que ces amendements sont défendus et maintenus.
Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 88 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1er mars au 30 juin 2020 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Panunzi, Mme Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et seconde phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gilbert Favreau. Monsieur le président, je vous prie d’excuser ma carence sur cette série d’amendements. La prochaine fois, je serai plus attentif.
M. le président. Vous êtes tout excusé, mon cher collègue. Je ne fais qu’appliquer la procédure de discussion des amendements : c’est mon rôle de président de séance.
L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Grosperrin, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Henno, Longuet, Mandelli, Le Gleut, Favreau, D. Laurent et Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à encourager les dons aux associations caritatives en prorogeant l’augmentation de 546 à 1 000 euros, instaurée dans le PLFR 1, du plafond de la réduction d’impôt. Nous avons suffisamment parlé de la pauvreté pour que nous puissions nous rassembler sur cette mesure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Savoldelli, l’examen du PLF pour 2021 sera l’occasion de débattre de cette question.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en augmentant le taux d’imposition de 3 % à 6 % pour la fraction du revenu fiscal de référence dans la tranche de 250 000 à 500 000 euros et de 4 % à 8 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. Pour les couples, les seuils sont doublés.
Mme Nathalie Goulet. C’est la double peine !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
3° Au premier alinéa du VII, après les mots : « livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. » ;
5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0 5 % et d’élargir son assiette aux transactions infrajournalières, dites intraday.
Nous avons déjà largement débattu de ces questions : la finance ne doit plus être déconnectée des besoins de financement de l’économie réelle. Songez que, entre 1975 et 2015, alors que le PIB mondial était multiplié par quinze, la capitalisation boursière l’a été par cinquante et le volume des transactions boursières par trois cents !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Piednoir, Lozach, Hugonet, D. Laurent et Sido, Mmes N. Delattre et Deromedi, MM. Levi et Pellevat, Mmes Billon, Puissat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Laugier et Pointereau, Mme Loisier, MM. Vogel, B. Fournier, Houpert, Savary, Bouloux et Bouchet, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Chauvin, MM. Allizard et Longuet, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson et Moga, Mmes Sollogoub et Dumas, MM. E. Blanc, A. Marc et Wattebled, Mme Malet, MM. Détraigne et Charon, Mmes Micouleau et Primas, MM. Favreau, Rapin, Le Gleut, Sautarel et Pemezec, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Saury, C. Vial, Chevrollier et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Nous proposons un crédit d’impôt exceptionnel, plafonné à 50 000 euros, pour encourager les PME et TPE à continuer de soutenir les clubs sportifs de haut niveau et les sportifs de haut niveau dans le contexte difficile que nous connaissons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le crédit d’impôt proposé bénéficierait à des dépenses de publicité. Or le mécénat et le parrainage ne doivent pas être confondus avec la publicité. De mon point de vue, une entreprise ne saurait bénéficier d’une incitation fiscale pour des dépenses de publicité dont elle tire une contrepartie en termes d’image. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En effet, c’est à des dépenses de publicité que bénéficierait la mesure proposée. Les dépenses de mécénat ou de sponsoring pures font déjà l’objet d’une déduction, et un crédit d’impôt ne peut pas s’ajouter à une déduction. Je demande donc le retrait de l’amendement ; avis défavorable s’il est maintenu.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Non, je le retire. S’il manque son objet, il sera peut-être représenté ultérieurement, dans une rédaction meilleure.
M. le président. L’amendement n° 128 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 81, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire.
Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2020 et 2021.
Le taux de la contribution est de 2 %.
II. – La contribution exceptionnelle prévue au I du présent article ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les ventes de biens en ligne sur la période définie au même I est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019.
III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la vente de biens taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
1° 750 millions d’euros au titre des biens livrés au niveau mondial ;
2° 25 millions d’euros au titre des biens livrés en France.
IV. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
V. – Le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement au plus tard le 15 septembre suivant la promulgation de la présente loi. Il y établit notamment la politique et les moyens mis en place pour recouvrir ladite taxe, dont sa politique de vérification fiscale permettant sur ce point une équité de traitement entre commerçants physiques et commerçant en ligne, son action contre les pratiques anticoncurrentielles des redevables, en lien avec l’Autorité de la concurrence, dont le report total ou partiel unilatéral du montant de la présente taxe par ces redevables sur le consommateur ou les autres professionnels intervenant de la production à la distribution des biens concernés. Le rapport fait également le bilan de l’action du Gouvernement pour intégrer la nouvelle taxe numérique sur les biens dans sa politique menée à échelons internationaux et européens pour le paiement d’un impôt plus juste socialement et écologiquement de la part des acteurs marchands du numérique.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cette crise fait des gagnants et des perdants. Parmi les gagnants figurent, nous le savons bien, les acteurs du e-commerce, au premier rang desquels Amazon.
Alors que leurs ventes ont explosé depuis le début de l’année, il nous paraît indispensable que ces géants du e-commerce contribuent à l’effort national. C’est pourquoi nous proposons qu’ils acquittent en 2021 et 2022 une taxe de 2 % sur leur chiffre d’affaires, afin d’alimenter un fonds de solidarité en faveur des commerces de proximité.
Cet amendement ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 25 millions d’euros en France et 750 millions d’euros dans le monde. Les TPE et PME qui choisissent de développer des services de vente en ligne pour compenser la perte des ventes en magasin ne seront bien évidemment pas concernées par cette taxe.