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Séance du 18 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Agence nationale de la cohésion des territoires

Débat organisé à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires, un an après sa création.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, deux ans après l’examen en première lecture de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, ou ANCT, et près d’un an après sa création juridique, le groupe RDSE a tenu à faire un point sur l’évolution de la mise en place de cette structure, non pas pour établir un bilan exhaustif de son action, mais pour permettre à l’ensemble des groupes parlementaires du Sénat – la chambre des territoires –, de s’exprimer sur leurs attentes légitimes.

Cette initiative partait d’un diagnostic. Premièrement, nous constatons une carence de l’ingénierie territoriale dans de nombreuses collectivités locales, qui, faute de moyens structurels, n’ont pas pu combler le désengagement brutal de l’État en la matière, notamment lors de la disparition de l’Atesat, l’assistance technique fournie par les services de l’État pour des raisons de solidarités et d’aménagement du territoire, qui a entravé ainsi leur fonctionnement et leur capacité à investir.

Ici et là, certaines d’entre elles, les mieux dotées, ont su s’adapter. Tel n’a pas été le cas des plus fragiles, souvent très rurales ou enclavées, ou encore d’autres collectivités situées en périphérie des villes.

Cette carence accentue la fracture territoriale, creusée par des années de déclin de la politique de l’aménagement du territoire, par le retrait de l’État stratège. Elle a eu pour conséquence d’accentuer la concurrence entre les territoires, plutôt que de favoriser leur solidarité.

Au-delà des enjeux relatifs à la transformation de l’économie et de l’emploi, aux mobilités et à l’accès aux services publics, notre pays doit s’engager résolument vers la transition écologique, énergétique et numérique de ces territoires, en révélant leur potentiel. Les bénéfices de cette charge collective et de ces opportunités doivent profiter à tous, en tout point du territoire.

La crise sanitaire conforte la volonté des élus locaux d’accroître la résilience économique, mais aussi durable, de nos territoires, garante d’une relance pérenne.

Que demandent les élus ? De l’équité, les mêmes chances de développement pour tous et un rééquilibrage des forces économiques permettant in fine d’adapter le maillage de nos services publics, donc de répondre aux besoins de nos concitoyens. Rien de plus, rien de moins, sinon la stricte déclinaison de l’article Ier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ».

Pour ce faire, l’État doit soutenir l’autonomie des collectivités territoriales et intervenir là où c’est strictement nécessaire. L’ingénierie administrative, juridique et financière constitue un instrument fondamental là où l’initiative privée ou publique n’a pu se déployer. L’action de l’ANCT repose sur la subsidiarité.

L’ANCT, conformément à l’esprit initial de la proposition de loi, répondait à l’exigence suivante : transformer l’action publique déconcentrée au plus près de nos concitoyens et passer d’un État Léviathan à un État protecteur et facilitateur, qui, en renforçant l’efficacité de la déconcentration, vient soutenir l’exercice de la décentralisation.

Nos concitoyens et les élus qui portent leurs aspirations n’ont pas besoin de contraintes normatives supplémentaires, ni d’une nouvelle structure se plaçant au-dessus de l’existant, ni d’un ralentissement de la prise de décision.

Nous ne voulons ni plus d’État ni moins d’État. Nous voulons mieux d’État, à savoir le simple accompagnement des élus portant des projets indispensables pour la vitalité de leur territoire, qui sont parfois freinés par un excès de bureaucratie tatillonne.

Le deuxième élément du diagnostic était la complexité administrative.

À défaut de réussir la simplification des normes ou des circuits de financement, nous espérions proposer aux collectivités locales un accès aisé à leur application ou à leur recours, grâce à une logique de guichet unique. Tel était l’objet premier de l’ANCT, tel que nous l’envisagions. Il s’agissait de rompre avec les répercussions négatives sur les collectivités de la verticalité et du cloisonnement des services administratifs.

Cela supposait de doter l’administration territoriale des moyens correspondants, alors que les effectifs des directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, ont subi une perte de 30 % de leurs effectifs entre 2012 et 2018 et rencontrent actuellement des difficultés à assurer l’ensemble de leurs missions.

Force est de le constater, ces moyens n’augmenteront pas en 2021, malgré l’accroissement de la charge de travail des préfectures, lesquelles ne cessent d’être sollicitées depuis la crise sanitaire.

Le rapport d’information portant sur l’ingénierie territoriale, remis en juillet dernier par Charles Guené et notre ancienne collègue Josiane Costes, recommandait la construction de ce guichet unique, « dans une culture de qualité de service et de résultat auprès des collectivités, en confortant les moyens des services déconcentrés de l’État […] et en association avec ses partenaires locaux ».

Par ailleurs, il s’agissait de sortir de la logique des appels à projets.

Permettez-moi de rappeler les propos de Mme Jacqueline Gourault, la ministre de la cohésion des territoires, tenus dans cet hémicycle le 8 novembre 2019 : « Pendant très longtemps, le Gouvernement lançait des appels à projets, auxquels les territoires répondaient. Bien évidemment, je n’ai pas besoin de vous rappeler que, de manière générale, c’étaient toujours les mêmes territoires qui répondaient à ces appels, à savoir ceux qui disposaient de moyens techniques et financiers. »

Sans contester l’utilité des programmes nationaux, il n’y a pas eu d’inflexion quant au recours aux appels à projets, et nous nous interrogeons quant à la place qui restera pour les projets émanant des collectivités.

C’est le service sur-mesure que nous espérions voir renforcé. À ce titre, le groupe RDSE avait fait adopter un amendement visant à doubler l’enveloppe consacrée à l’ingénierie territoriale, lors de l’examen de la loi de finances pour 2020.

Ce doublement est repris dans le projet de loi de finances pour 2021, et nous nous en réjouissons de ce premier pas.

Enfin, l’administration doit se réformer et faire cohésion. C’est le sens du recours à une agence, puisque, conformément à la définition retenue par le Conseil d’État, elle n’est ni indépendante ni inscrite dans le schéma traditionnel de l’administration centrale et de ses services déconcentrés.

Le rapport pour avis Cohésion des territoires, rédigé au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le PLF 2021, souligne la difficulté de « faire agence » ensemble, c’est-à-dire de concilier des agents issus de divers services.

L’instauration d’un guichet unique suppose donc un changement de culture administrative.

Certes, la transformation de l’action publique ne peut se faire en un an, encore moins dans un contexte de crise. Il ne serait pas juste de dresser un bilan prématuré, mais il est temps d’engager un changement de modèle et de travailler en mode projet, comme le recommandait Serge Morvan, dans son rapport de préfiguration de l’agence.

Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas en guerre, bien que certains puissent affirmer le contraire. Cependant, en guise de conclusion, je tiens à citer l’excellente circulaire de Georges Clemenceau – « le Tigre », ministre de la guerre, futur « Père la Victoire » –, alors président du conseil, en date du 13 décembre 1917 :

« Les services du département de la guerre ne sont pas tous suffisamment dégagés de certaines méthodes de travail, dont la lenteur ne correspond pas aux nécessités de l’heure présente. Les errements du temps de paix continuent. Il est urgent qu’une chasse obstinée soit faite à tous les temps morts qui ralentissent encore la machine administrative : l’intérêt du pays l’exige. » (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Bruno Sido applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le groupe RDSE d’avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour de ce débat sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, un an après sa création.

Certes, contrairement à ce qu’indique l’intitulé du débat, l’ANCT n’a pas tout à fait un an, puisqu’elle a été créée le 1er janvier 2020.

Par ailleurs, si l’agence a bien été juridiquement créée en janvier 2020, la fusion des personnels, l’élaboration de l’organigramme et celle de sa feuille de route, ainsi que les négociations en vue de la signature des conventions pluriannuelles avec d’autres opérateurs ont nécessité plusieurs mois de travail.

Il est donc temps, à l’approche de ce premier anniversaire, de dresser un premier bilan de ce jeune établissement public. Je voudrais d’emblée, avant de répondre à vos questions, remercier les services de l’ANCT de leur concours indispensable et efficace, dont je me rends compte quotidiennement en ma qualité de secrétaire d’État à la ruralité.

Les services de l’ANCT ont été mis à disposition de mon ministère, dans le cadre de la politique de développement des territoires ruraux, qui m’a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre. À ce titre je suis notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de l’agenda rural, une politique dont l’ANCT assure la coordination.

Les avancées du dernier comité interministériel, qui s’est tenu le 14 novembre dernier, ont été saluées de toutes parts. Elles montrent tout l’apport de l’ANCT dans le travail interministériel et l’intérêt d’avoir un opérateur spécialisé.

À cette occasion, nous avons engagé un nouveau dispositif prévu par l’agenda rural, auquel je tenais beaucoup, à savoir le volontariat territorial en administration, le VTA, sur le modèle du VTE, le volontariat territorial en entreprise.

Ce dispositif est de nature à renforcer l’ingénierie à disposition des territoires et des petites collectivités. En effet, ce sont, à terme, 800 jeunes qui pourront bénéficier de cette possibilité, donc 800 collectivités qui seront accompagnées en ingénierie, notamment dans le temps du plan de relance.

Les jeunes VTA apporteront un concours précieux à ces collectivités pour monter leur projet. En retour, ils acquerront une expérience professionnelle valorisante. C’est que j’appelle du gagnant-gagnant, au service des territoires et de la jeunesse.

Nous montons également, dans le cadre de l’agenda rural, des partenariats renforcés avec certains ministères, pour enrichir le soutien que nous apportons aux collectivités locales. C’est le cas pour le déploiement des projets alimentaires territoriaux. En lien avec le ministère de l’agriculture, 80 millions d’euros ont été ouverts, dont 5 millions d’euros en ingénierie.

Comme vous le constatez au travers des avancées du comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement partage votre point de vue sur l’importance de l’ingénierie dans les territoires. Il fait donc en sorte que l’ANCT complète son offre en la matière.

L’ANCT a également pour objectif de simplifier la relation entre les élus locaux et l’État. Je le rappelle, la création de l’agence visait à répondre au souhait exprimé par les élus locaux de disposer d’un accès simple aux services de l’État et aux différents opérateurs qui interviennent pour soutenir leurs projets.

L’organisation de l’ANCT est d’ailleurs déconcentrée, et les préfets sont les délégués départementaux de l’ANCT dans les territoires. Les commissariats de massifs sont également des relais territoriaux de l’agence dans les massifs de montagnes. Les associations d’élus participent directement au conseil d’administration de l’agence, qui est présidé par Caroline Cayeux, la maire de la ville de Beauvais.

En outre, au travers de ses divers programmes nationaux d’intervention, l’agence est aussi le bras armé de la politique de cohésion des territoires.

J’ai cité l’agenda rural et l’organisation récente du comité interministériel. Nous avons également lancé la conception d’un programme dédié à la montagne, lors du congrès de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, qui devrait aboutir à la mi-mai 2021. Vous connaissez également les programmes France Mobile et France Services, qui sont des succès.

Durant ce débat, j’aurai sans doute l’occasion de dresser un premier bilan de plusieurs programmes emblématiques de l’agence, tels que Petites villes de demain, Action cœur de ville, Territoires d’industrie, ou encore Nouveaux lieux, nouveaux liens.

Par exemple, pour Action cœur de ville, quelque 222 villes ont été sélectionnées et ont bénéficié de près de 1,4 milliard d’euros en moins de deux ans. À terme, 5 milliards d’euros seront engagés sur ce programme.

Le programme Petites villes de demain a été lancé le 1er octobre 2020. Le comité interministériel aux ruralités a été l’occasion d’annoncer la première vague de labellisations, avec 170 communes sélectionnées dans trois régions : PACA, ou plutôt Sud, pour respecter la nouvelle dénomination de la région, Centre-Val de Loire et La Réunion.

Au-delà, n’oublions pas que l’agence intervient aussi en soutien à l’ingénierie en dehors de tout programme. Sur les neuf premiers mois de l’année, 80 dossiers ont fait l’objet d’une sollicitation de l’agence, en dehors des programmes nationaux qu’elle pilote. Pour cette ingénierie sur mesure, une enveloppe de 20 millions d’euros, soit 10 millions supplémentaires par rapport à 2020, est prévue dans le projet de loi de finances pour 2021, comme vous l’avez souligné, monsieur Requier.

Le doublement des crédits d’ingénierie de l’ANCT constituait une demande forte du ministère dans le cadre des négociations budgétaires. En effet, bien souvent, ce ne sont pas les financements et les idées qui manquent ; c’est l’ingénierie qui fait défaut pour les plus petites collectivités.

Notre objectif est de les aider à monter leurs projets et à se saisir des crédits que l’État met à leur disposition. Je pense en particulier aux crédits de la relance, pour le déploiement desquels nous comptons énormément sur les territoires. À cette fin, l’ANCT sera pleinement mobilisée pour assurer la déclinaison et la réussite du plan France Relance. La philosophie de ce plan, vous le savez, est une réponse territorialisée à la crise.

Je partage avec le Premier ministre la conviction que la relance se fera par les territoires. C’est pourquoi nous avons opté pour une large déconcentration des crédits au niveau des préfets. L’ANCT a participé aux travaux préparatoires du plan de relance et a contribué à nourrir la réflexion gouvernementale dès le printemps et durant tout l’été. C’est ainsi que plusieurs chapitres du plan de relance concernent directement ou indirectement l’ANCT.

Outre la mobilisation exceptionnelle de 250 millions d’euros sur deux ans du Fonds national d’aménagement et développement du territoire, le FNADT, outre les programmes nationaux que j’ai cités et qui se voient allouer de nouveaux moyens, l’ANCT assurera la gestion du fonds de subventions d’investissement mis en place par l’État, pour soutenir les opérations de restructuration des locaux d’activité dans le cadre de création de foncières de redynamisation territoriale. Ce fonds représente 180 millions d’euros, dont 60 millions sur les deux premières années.

L’ANCT est également mobilisée sur plusieurs autres volets du plan de relance, comme la rénovation énergétique des bâtiments, l’inclusion numérique, avec la généralisation de la fibre d’ici à 2025 et les opérations de rénovation des réseaux électriques, d’eau potable ou d’assainissement.

Pour résumer, l’ANCT, je tiens à le souligner, sera présente dans l’ensemble du champ de l’action publique : industrie, transition écologique, mobilité, jeunesse, numérique et culture.

Forte de son expérience en matière de contractualisation avec les collectivités, l’agence sera impliquée dans l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique, qui prendront la dénomination de contrats de ruralité de transition écologique dans les territoires ruraux, ce qui permettra une diffusion rapide de ces contrats sur les territoires.

En conclusion, madame la présidente, monsieur Requier, mesdames, messieurs les sénateurs, l’agence est désormais pleinement opérationnelle et répond aux objectifs que lui avait fixés la loi du 22 juillet 2019.

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la création est récente, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, est né d’une demande forte des élus locaux visant à être accompagnés et soutenus, face aux complexités administratives qui freinent parfois leurs initiatives, leurs politiques de développement du territoire et la mise en place de leurs projets locaux.

Les collectivités territoriales ont dû faire face ces derniers mois à la crise de la Covid. Le déploiement des projets a dû s’effacer temporairement face à l’urgence sanitaire. Les dégâts de la crise actuelle mèneront sans doute à une sollicitation accrue des collectivités, qui souhaiteront les réparer et assurer, par exemple, une revitalisation de leur centre-ville, les petits commerces et les artisans locaux faisant battre le cœur de nos territoires.

Il y a eu aussi, à la suite des dernières élections, l’arrivée de nouvelles équipes municipales, qui portent, de plus en plus souvent, des projets de transformation écologiste visant à renforcer le besoin d’individualisation de l’accompagnement pour la mise en place de nouvelles ambitions de gestion et de soutien pour la mise en œuvre de projets de territoire, plus durables, afin de faire face à des défis tels que la transition énergétique.

Si l’ambition première de l’ANCT est l’ingénierie d’appui, que ce soit d’un point de vue réglementaire, juridique, financier, administratif ou de projets, plusieurs points restent encore sans réponse. Ils concernent l’efficacité réelle ou espérée du dispositif et sa capacité à répondre à la demande de recherche d’équilibre et d’équité entre les territoires.

J’en pointerai deux, avec une bienveillance naturelle pour un nouveau-né que nous espérons voir se développer harmonieusement et rapidement.

Premièrement, l’agence se veut l’outil de simplification des démarches. Je souhaiterais connaître les modalités d’évaluation de l’impact que l’ANCP pense apporter. Comment allez-vous évaluer l’efficacité de cet outil en termes de services rendus aux collectivités ? Gain de temps ? Baisse des coûts des projets ?…

Deuxièmement, les collectivités territoriales sont parfois enracinées dans un modus operandi tel qu’elles cherchent toujours un appui auprès de certains organismes. Pensez-vous avoir suffisamment impliqué, jusqu’à présent, les élus locaux, pour promouvoir votre agence, afin que celle-ci ne devienne pas un établissement public de plus ? Comment comptez-vous faire pour induire rapidement le réflexe ANCT auprès des élus ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur, qui porte à la fois sur l’implication des élus et sur leur prise en compte. Ces derniers sont très impliqués dans les projets de l’agence, et ce à plusieurs niveaux.

Tout d’abord, au niveau national, l’ANCT, je le rappelle, est un établissement public doté d’un conseil d’administration comprenant de nombreuses personnes représentant des associations d’élus, ainsi que des parlementaires.

Je me souviens d’ailleurs très bien du débat ayant présidé à la création de l’agence, puisque, à l’époque, j’étais parlementaire. Je faisais partie des gens qui souhaitaient que certaines associations spécialisées en soient partie prenante, notamment l’Association nationale des élus de la montagne. J’ai toujours eu une ruralité un peu en pente ! (Sourires.)

Par ailleurs, la présidence du conseil d’administration est confiée à une élue, qui est la présidente de Villes de France et qui me semble particulièrement efficace sur le terrain. Au niveau local, des comités locaux de cohésion territoriale sont présidés par le préfet de département, qui en arrête la composition. Je vous invite d’ailleurs, le cas échéant, comme certaines associations l’ont fait, à faire remonter au ministère les éléments relatifs à un éventuel déséquilibre de leur composition. (M. Guy Benarroche acquiesce.)

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une organisation dont les niveaux locaux sont importants.

Enfin, l’agence intervient en appui des collectivités et de leurs projets, au travers des programmes qui lui sont proposés au niveau départemental. Il s’agit d’avoir, au niveau départemental, des projets menés en concertation par les préfets et les élus locaux. Ces projets devront être financés par des crédits déconcentrés, mis à disposition des préfets dans chaque département.

C’est une logique inverse de ce qui se pratique habituellement dans notre pays. Elle me permet d’affirmer que les élus locaux sont particulièrement concernés.

Quant aux mesures de l’impact de l’action de l’ANCT, les programmes de l’agence sont suivis par des indicateurs très précis relatifs à la vie quotidienne.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe RDSE de ce débat important, qui se tient quasiment un an après la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Monsieur le secrétaire d’État, l’une des principales missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est d’accompagner les projets des collectivités les plus fragiles, que celles-ci soient urbaines, périurbaines, rurales ou ultramarines, en prenant en compte leurs spécificités territoriales. L’État doit être facilitateur pour les collectivités.

À cet effet, l’agence disposait pour l’année 2020 d’un soutien à hauteur de 54 millions d’euros au titre de sa subvention pour charges de service public. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une augmentation de 7 millions d’euros, portant ainsi ce montant à 61 millions d’euros, afin de permettre le doublement du montant de l’ingénierie destinée à appuyer des projets sur mesure, portés par les territoires.

Avec une telle augmentation de son budget, plus de 300 équivalents temps plein à disposition, et un contexte sanitaire accentuant la fragilité des territoires, comment l’ANCP entend-elle participer à la mise en œuvre du plan de relance dans ces territoires ?

En effet, son engagement auprès des territoires les plus fragiles, au même titre que la mobilisation de l’ensemble des acteurs ruraux, est impératif pour relever les défis de la relance.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, cher Bernard Buis, vous m’interrogez sur le rôle que l’ANCT jouera dans la mise en œuvre du plan de relance.

Vous le savez, la philosophie du plan de relance, à savoir une réponse territorialisée à la crise, s’appuyant sur les territoires, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des services déconcentrés de l’État, est en parfaite concordance avec les démarches poursuivies par l’agence.

En effet, l’ANCT est l’opérateur dédié à l’accompagnement des projets des collectivités territoriales. À ce titre, elle s’impliquera pleinement dans la déclinaison territoriale du plan de relance.

Plusieurs des programmes nationaux de l’agence, dont l’action s’insère d’ailleurs dans un cadre interministériel, seront directement mobilisés dans le cadre du plan de relance.

Je pense notamment aux programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d’industrie et Nouveaux lieux, nouveaux liens, mis en place dans votre territoire du Diois, à l’inclusion numérique, à l’agenda rural, ou encore à tous les programmes de la politique de la ville, qui pourront s’appuyer sur des crédits ouverts au type des différentes actions qui sont conduites par le plan de relance.

Ainsi, pour ce qui concerne le programme Territoires d’industrie, piloté en lien avec le ministère chargé de l’industrie et les régions, un fonds de 400 millions d’euros sur la période 2020-2022, dont 150 millions d’euros dès 2020, est créé dans le cadre du plan de relance, pour soutenir les projets d’investissements industriels dans ces territoires.

Par ailleurs, forte de son expérience en matière de contractualisation avec les collectivités, l’ANCT sera pleinement impliquée dans le pilotage et la coordination des contrats territoriaux de relance et de transition écologique. La contractualisation avec les collectivités territoriales participera pleinement à la réussite de ce plan de relance. Cela permettra d’associer les collectivités au financement des actions, afin de créer un effet de levier sur les crédits de l’État.

Enfin, nous aurons l’occasion d’évoquer ce point à plusieurs reprises au cours du débat, l’accompagnement sur mesure des projets optimisera la mobilisation de l’ingénierie nécessaire à la réalisation effective des opérations. Les crédits supplémentaires du plan de relance permettront de répondre massivement et rapidement aux saisines des collectivités qui souhaitent participer à ce plan de relance.

Ces crédits permettront aux préfets de département de mobiliser plus facilement l’ingénierie locale disponible, telle que je l’ai décrite tout à l’heure, en réponse à la question de M. Benarroche.