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Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-988 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-948, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 23 à 40

Remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d’un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre » sont supprimés ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l’article [4] de la loi n° du décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre. » ;

c) Au sixième alinéa, les mots : «, diminué du montant mentionné au cinquième alinéa, » sont supprimés ;

8° L’article 1607 ter, dans sa rédaction résultant du 3° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d’un plafond fixé » et les mots : « , à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence » sont supprimés ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l’article [4] de la loi n° du de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. » ;

9° L’article 1609 B, dans sa rédaction résultant du 4° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est supprimé ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « , diminué de celui mentionné au quatrième alinéa, » sont supprimés ;

10° L’article 1609 C, dans sa rédaction résultant du 2° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2012 » ;

11° L’article 1609 D, dans sa rédaction résultant du 2° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2012 » ;

12° L’article 1609 G, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « , diminué du montant mentionné au troisième alinéa, » sont supprimés ;

13° L’article 1636 B octies est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

b) Le quatrième alinéa du II est supprimé ;

c) Après le quatrième alinéa du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter des impositions établies au titre de l’année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’État.

« Pour l’application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré du montant mentionné à l’alinéa précédent. »

II. – Alinéa 45 à 51

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

- le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

- les mots : « du 1° du D du présent I » sont remplacés par les mots : « du 7° du I de l’article [4] de la loi n° … du … de finances pour 2021 » ;

- les mots : « du 4° du même D » sont remplacés par les mots : « du 9° du I de l’article [4] de la loi n° du de finances pour 2021 » ;

c) Le 23° est ainsi modifié :

– le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

– les mots : « du 5° dudit D » sont remplacés par les mots : « du 12° du I de l’article [4] de la loi n° … du … de finances pour 2021 » ;

d) Le 24° est ainsi modifié :

– le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

– le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

– les mots : « du 4° du même D » sont remplacés par les mots : « du 9° du I de l’article [4] de la loi n° … du … de finances pour 2021 » ;

– les mots : « du 5° dudit D » sont remplacés par les mots : « du 12° du I de l’article [4] de la loi n° … du … de finances pour 2021 » ;

III. – Alinéa 74

Remplacer les références :

, 1609 D et 1609 G

par la référence :

et 1609 D

IV. – Alinéa 83

Remplacer les références :

le 6° , le 7° , le 9° , les a et b du 10° et le b du 11°

par les références :

les 6° à 12° et les a et c du 13°

V. – Alinéa 85

Remplacer la référence :

a du 11°

par la référence :

b du 13°

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise deux objectifs principaux.

Tout d’abord, il a pour objet d’apporter des améliorations rédactionnelles à l’article.

Ensuite, ce qui est plus important à mes yeux, il vise à corriger à la marge le dispositif de compensation de la taxe d’habitation votée l’année dernière.

Il existe en effet des effets de bord sur les taxes additionnelles, notamment pour les établissements publics fonciers et les syndicats non fiscalisés. Nous avons réussi à régler un certain nombre d’entre eux par la doctrine, mais d’autres ne peuvent pas l’être par cette voie. La révision des valeurs locatives des locaux industriels viendrait ajouter des difficultés à cette situation.

C’est la raison pour laquelle nous proposons un principe de neutralisation par des dotations budgétaires, ainsi que des modifications rédactionnelles à cet article.

M. le président. L’amendement n° I-656, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 67 et 71

Remplacer les mots :

en 2020

par les mots :

la même année

II. – Alinéas 68, 69, 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. À défaut de supprimer cet article, nous souhaitons a minima améliorer le dispositif de compensation pour le bloc communal.

En l’état, la réduction de la CFE et de la TFPB des entreprises industrielles est compensée par un prélèvement sur recettes qui prend en compte l’évolution des bases imposables, mais les taux sont gelés à leur niveau de 2020.

Mes chers collègues, nous vous proposons d’améliorer ce dispositif, en permettant une évolution de la part d’impôt compensée en fonction des taux votés par les élus locaux.

C’est le prolongement d’une position qui est à mon sens respectée et cohérente : continuer de donner un pouvoir fiscal aux élus, donc une totale liberté pour les collectivités territoriales de modifier les taux ou de les laisser en l’état. Nous souhaitons que les élus gardent un levier fiscal, ce qui est tout de même une question d’importance.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-18 rectifié est présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mmes Primas, Chauvin et Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme, Bouchet, Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacquemet et L. Darcos.

L’amendement n° I-556 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-802 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-955 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 71

Remplacer les mots :

en 2020

par les mots :

au titre de l’année d’imposition

II. – Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 74, 75, 76 et 77, secondes phrases

Après le mot :

égal

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du 1° du I du présent article par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre de l’année d’imposition dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-18 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Dans le même esprit, cet amendement vise à améliorer la compensation pour les collectivités locales. Il a pour objet de prendre comme référence l’année d’imposition, plutôt que de figer les taux à leur niveau de 2020.

M. le président. L’amendement n° I-556 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-802.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-955 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il est important que les entreprises puissent bénéficier immédiatement de l’ensemble des gains générés par cette réforme. J’ajoute, pour vous rassurer et pour rassurer l’ensemble des élus locaux, que la compensation est immédiate pour les collectivités territoriales.

L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, sauf sur celui du Gouvernement, pour lequel elle émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je rejoins l’argument du rapporteur général sur l’immédiateté de la compensation par les douzièmes de fiscalité et des dotations.

J’ai bien entendu les propos du président Retailleau, et je sais que plusieurs amendements que nous examinerons plus tard, dont certains déposés par le rapporteur général, veulent modifier les modalités de compensation. J’en ai connaissance, ce qui ne veut pas dire pour autant que je suis d’accord avec eux ; M. le rapporteur général le sait bien.

Enfin, je remercie le rapporteur général de son avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement. Les dispositions qu’il contient seront utiles pour beaucoup d’élus qui étaient inquiets d’éventuelles conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur la fiscalité additionnelle.

Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception, bien sûr, de celui du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-520 rectifié, I-594 rectifié et I-988 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-948.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-656.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-18 rectifié, I-802 et I-955 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-290 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph et MM. Houpert, Brisson et Bonhomme, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’application en Corse du premier alinéa du présent 3, la perte de base donnant lieu à compensation est déterminée avant application de l’abattement prévu à l’article 1472 A ter du code général des impôts »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet que la perte de base prise en compte pour le calcul de la dotation de compensation instituée par l’article 4 au profit des collectivités du bloc communal soit calculée avant la mise en œuvre de l’abattement prévu à l’article 1472 A du code général des impôts.

Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement est satisfait : je confirme que l’abattement de 25 % s’appliquant conformément à la loi à la base d’imposition n’est pas pris en compte pour calculer la perte de base d’imposition servant au calcul de la compensation prévue à l’article 4.

Le dispositif de compensation proposé sera même favorable aux collectivités de Corse, puisqu’il aboutira à rafraîchir le taux de compensation, en compensant sur la base du taux de 2020 une partie des bases qui était jusqu’alors compensée avec le taux historique de 1994.

M. Philippe Dallier. Quelle chance ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je savais que cela susciterait une forme d’envie ou de jalousie, monsieur Dallier, mais il aurait été malhonnête de ma part de ne pas aller au bout de mon propos !

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° I-290 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-290 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-231, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 82

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

bis – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au présent article est subordonné au respect des obligations suivantes :

1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2021 et 2022 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle ;

2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;

3° La société respecte les dispositions de l’accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

4° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

B. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au A du présent V bis est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indûment versés.

C. – Pour l’application du A du présent V bis, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2020, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le V bis entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. L’importante baisse des impôts de production est clairement en contradiction avec les objectifs écologiques affichés par le Gouvernement.

Cet amendement vise donc à conditionner la baisse de CFE et de taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale, pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.

Il a pour objet la mise en place de plusieurs obligations conditionnant l’éligibilité à la baisse d’impôt : non-versement de dividendes ; non-détention d’actifs dans un paradis fiscal ; remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ; enfin, mise en place d’un plan de vigilance.

Le non-respect d’au moins une de ces quatre obligations entraînerait un remboursement du bénéfice de la baisse de CFE ou de taxe foncière et au paiement d’une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif de l’article 4 ne permet pas d’introduire ce type de contrepartie.

En effet, il ne prévoit pas en tant que telle une baisse d’impôts : il fixe une nouvelle modalité de calcul de la valeur locative d’un local industriel. Or cette valeur locative est attachée à un local, elle est donc indépendante de l’entreprise qui possède ou exploite ce local.

En d’autres termes, il me semble que cet amendement est inopérant. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-231.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-657, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, détaillant les caractéristiques des entreprises bénéficiaires des mesures du présent article, la répartition des gains, l’impact sur la compétitivité des entreprises et en termes de création d’emplois

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Comme pour l’article 3, nous souhaitons que le Gouvernement rende des comptes sur sa décision de réduire la fiscalité économique locale.

Les mesures qui sont prises dans ces articles sont importantes, et il revient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques.

Ainsi, nous proposons, pas forcément dans le cadre d’un rapport, mais au moins en annexe de la loi de règlement par exemple, que le Gouvernement nous fournisse des éléments précis d’appréciation sur les bénéficiaires et l’impact de cette réforme sur la compétitivité des entreprises, y compris en termes de création d’emplois ; c’est bien le cœur de notre mission !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous le savez, le Sénat n’encourage pas, en règle générale, les demandes de rapport.

Néanmoins, je vais dans votre sens, notre commission devra très rapidement s’atteler au suivi de cette réforme pour contrôler et évaluer l’action du Gouvernement, mais aussi pour être capable de proposer des aménagements – cela peut se révéler nécessaire, si cette réforme ne répond pas à l’ambition du Gouvernement ou si les craintes de certaines collectivités locales se vérifient.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les éléments demandés au travers de cet amendement sont inclus dans l’étude d’impact, notamment en ce qui concerne la répartition entre secteurs d’activité et entre tailles d’entreprises.

En outre, le Gouvernement se tient évidemment à la disposition de la commission des finances et de l’ensemble des sénateurs, pour actualiser le cas échéant ces données l’année prochaine.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je saisis cette occasion pour attirer l’attention du Gouvernement sur un point particulier : la notion d’établissement industriel n’est pas toujours parfaitement claire, et il ne faudrait pas qu’au travers de cette notion certaines entreprises profitent d’une baisse d’impôt, alors que l’établissement en question n’est pas industriel.

Je pense en particulier à des entrepôts logistiques destinés à la distribution de produits et parfois relativement mécanisés. Il ne faudrait pas que les entreprises qui gèrent de tels entrepôts profitent d’un effet d’aubaine avec le dispositif dont nous parlons. Ce serait en contradiction avec l’ensemble de nos débats.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je voudrais tout d’abord dire que notre groupe apprécie la réponse que vient d’apporter le rapporteur général, ainsi que le Gouvernement ; je crois que nous pouvons le noter…

Pour autant, la demande exprimée par notre collègue Éric Bocquet – connaître les résultats de cette réforme, c’est-à-dire les entreprises concernées, les gains, le nombre d’emplois, etc. –, entre pleinement dans les pouvoirs de contrôle du Parlement.

Je le répète, nous ne demandons pas spécifiquement un rapport ; nous voulons que ces éléments soient intégrés dans les documents annexés au projet de loi de règlement. Ce serait conforme au rôle du Parlement !