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Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Pierre Laurent

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa, M. Pierre Cuypers.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 3 sexies (nouveau)

Amendement n° I-38 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendements identiques nos I-35 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-373 rectifié ter de Mme Nassimah Dindar, I-1050 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait de l’amendement n° I-35 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-1050, l’amendement n° I-373 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-36 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-217 de Mme Viviane Artigalas, I-374 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar et I-438 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des amendements nos I-36 rectifié bis et I-217, les amendements nos I-374 rectifié bis et I-438 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-375 rectifié de Mme Nassimah Dindar et I-1051 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos I-371 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar et I-437 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait de l’amendement n° I-371 rectifié bis, l’amendement n° I-437 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-372 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar et I-1049 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption de l’amendement n° I-1049, l’amendement n° I-372 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 3 sexies

Amendement n° I-383 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-384 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-1220 rectifié de M. Georges Patient. – Non soutenu.

Amendement n° I-385 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-386 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-387 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendements identiques nos I-388 rectifié bis de M. Victorin Lurel et I-507 rectifié ter de Mme Catherine Conconne. – Rejet de l’amendement n° I-388 rectifié bis, l’amendement n° I-507 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-709 rectifié bis de Mme Viviane Malet. – Retrait.

Amendement n° I-380 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-379 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-221 de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° I-381 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-214 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-708 rectifié de Mme Viviane Malet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-223 de M. Victorin Lurel et I-484 rectifié bis de Mme Annick Petrus. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-508 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Non soutenu.

Amendement n° I-224 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-1128 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-413 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendements identiques nos I-382 rectifié bis de M. Victorin Lurel et I-509 rectifié ter de Mme Catherine Conconne. – Rejet de l’amendement n° I-382 rectifié bis, l’amendement n° I-509 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-412 rectifié bis de M. Victorin Lurel et I-523 rectifié de Mme Annick Petrus. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-225 de M. Victorin Lurel, I-377 rectifié de Mme Nassimah Dindar, I-439 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et I-1113 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des amendements nos I-225, I-377 rectifié et I-1113 rectifié, l’amendement n° I-439 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-395 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-394 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-391 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-1204 rectifié ter de M. Georges Patient. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 3 septies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 3 septies

Amendements identiques nos I-76 rectifié de M. Daniel Laurent, I-536 rectifié de M. Franck Montaugé et I-587 de M. François Bonhomme. – Adoption des amendements nos I-76 rectifié et I-536 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° I-587 n’étant pas soutenu.

Article 3 octies (nouveau)

Amendement n° I-1214 de M. Didier Rambaud. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 3 octies

Amendement n° I-729 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1147 rectifié ter de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Article 3 nonies (nouveau)

M. Thierry Cozic

Amendement n° I-52 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-756 rectifié ter de M. Daniel Chasseing, I-999 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-1197 de M. Didier Rambaud et I-1227 rectifié de M. Jean-Marc Boyer. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-1011 rectifié de Mme Élisabeth Doineau. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1149 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 3 nonies

Amendement n° I-1250 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1014 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-919 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-1015 rectifié de M. Éric Bocquet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1018 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-514 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° I-1016 rectifié bis de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-207 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos I-204 rectifié de M. Rémi Féraud, I-920 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian et I-1017 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-205 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-1210 rectifié de M. Didier Rambaud. – Rejet.

Amendements identiques nos I-734 rectifié ter de Mme Viviane Artigalas et I-1249 de la commission. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 3 decies (nouveau)

Amendement n° I-1247 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° I-1251 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 3 decies

Amendement n° I-1189 rectifié quater de Mme Laure Darcos. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-593 de Mme Sylvie Robert. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-135 rectifié quater de Mme Laure Darcos. – Retrait.

Article 3 undecies (nouveau)

Amendement n° I-637 rectifié bis de Mme Sylvie Robert. – Adoption.

Amendement n° I-638 rectifié bis de Mme Sylvie Robert. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 duodecies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 3 duodecies

Amendement n° I-1160 rectifié bis de M. Vincent Éblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1043 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1042 de M. Pascal Savoldelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-131 rectifié ter de Mme Laure Darcos. – Retrait.

Amendement n° I-639 rectifié bis de Mme Sylvie Robert. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-848 rectifié quater de Mme Sonia de La Provôté. – Retrait.

Amendement n° I-1044 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Article 3 terdecies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 3 terdecies

Amendements identiques nos I-288 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi et I-865 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1131 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1130 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1127 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendements identiques nos I-289 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi et I-866 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1115 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1119 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1120 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1121 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1117 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1118 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1122 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1123 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1125 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-283 rectifié bis de M. Jean-Jacques Panunzi. – Rejet.

Amendement n° I-864 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° I-1124 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Article 3 quaterdecies (nouveau)

Amendement n° I-650 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendements identiques nos I-340 rectifié ter de M. Philippe Dallier, I-545 de M. Marc-Philippe Daubresse et I-600 rectifié de M. Hervé Marseille. – Adoption des amendements nos I-340 rectifié ter et I-600 rectifié, l’amendement n° I-545 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-341 rectifié ter de M. Philippe Dallier, I-546 de M. Marc-Philippe Daubresse et I-601 rectifié de M. Hervé Marseille. – Retrait des amendements nos I-341 rectifié ter et I-601 rectifié, l’amendement n° I-546 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 quindecies (nouveau)

Amendement n° I-833 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 sexdecies (nouveau)

M. Marc Laménie

M. Emmanuel Capus

Amendement n° I-54 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos I-616 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier, I-721 rectifié bis de M. Franck Menonville, I-724 rectifié quater de M. Pierre-Jean Verzelen, I-987 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez, I-1101 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann, I-1102 rectifié de Mme Nadège Havet et I-1153 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Devenus sans objet, les amendements nos I-724 rectifié quater, I-1101 rectifié et I-1102 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-83 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac et I-329 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Retrait de l’amendement n° I-329 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° I-83 rectifié bis.

Amendement n° I-1169 rectifié de M. Didier Rambaud. – Retrait.

Amendement n° I-330 rectifié de M. Didier Mandelli. – Rejet.

Amendement n° I-678 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendement n° I-680 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-679 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° I-1009 rectifié de Mme Élisabeth Doineau. – Retrait.

Amendement n° I-462 rectifié de M. Guillaume Chevrollier. – Retrait.

Amendements identiques nos I-719 rectifié bis de M. Franck Menonville, I-754 rectifié quater de M. Daniel Chasseing, I-880 rectifié ter de M. Bernard Delcros, I-1000 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-1086 de M. François Patriat et I-1225 rectifié ter de M. Jean-Marc Boyer. – Retrait des amendements nos I-719 rectifié bis, I-754 rectifié quater de M. Daniel Chasseing, I-880 rectifié ter, I-1000 rectifié et I-1225 rectifié ter, l’amendement n° I-1086 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-323 rectifié quater de M. Philippe Mouiller et I-681 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos I-682 rectifié de M. Daniel Gremillet et I-832 de M. Franck Montaugé. – Retrait de l’amendement n° I-682 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-832.

Amendement n° I-55 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 3 sexdecies

Amendement n° I-1180 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Article 3 septdecies (nouveau)

Amendement n° I-834 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 3 septdecies

Amendement n° I-1195 rectifié bis de M. Alain Richard. – Retrait.

Article 4

M. Patrice Joly

M. Didier Rambaud

M. Pascal Savoldelli

Amendements identiques nos I-23 rectifié de M. Yves Bouloux, I-230 de M. Rémi Féraud, I-517 de Mme Françoise Gatel, I-655 de M. Pascal Savoldelli, I-891 de Mme Sophie Taillé-Polian et I-954 rectifié de M. Christian Bilhac. – Retrait de l’amendement n° I-23 rectifié ; rejet des amendements nos I-230, II-655, I-891 et I-954 rectifié, l’amendement n° I-517 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-520 rectifié de Mme Sylviane Noël, I-594 rectifié de M. Cyril Pellevat et I-988 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-948 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° I-656 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-18 rectifié de M. Yves Bouloux, I-556 de M. François Bonhomme, I-802 de M. Emmanuel Capus et I-955 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet des amendements nos I-18 rectifié, I-802 et I-955 rectifié, l’amendement n° I-556 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-290 rectifié bis de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendement n° I-231 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-657 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 4

Amendement n° I-56 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-428 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-1105 rectifié bis de M. Vincent Segouin. – Retrait de l’amendement n° I-1105 rectifié bis, l’amendement n° I-428 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-460 rectifié bis de M. Guillaume Chevrollier. – Retrait.

Amendement n° I-862 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-213 rectifié de Mme Viviane Artigalas, I-280 rectifié ter de M. Roger Karoutchi et I-1073 rectifié bis de M. Éric Gold. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques nos I-176 rectifié bis de M. Franck Menonville, I-1090 rectifié bis de M. Henri Cabanel et I-1150 rectifié de Mme Brigitte Lherbier. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-692 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-166 rectifié bis de M. Franck Menonville, I-304 rectifié bis de Mme Laure Darcos, I-581 rectifié de M. François Bonhomme et I-968 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des amendements nos I-166 rectifié bis, I-304 rectifié bis et I-968 rectifié ter, l’amendement n° I-581 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-282 rectifié ter de M. Roger Karoutchi. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-800 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-580 rectifié de M. François Bonhomme. – Non soutenu.

Amendement n° I-801 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendements identiques nos I-526 de M. Vincent Delahaye et I-632 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait de l’amendement n° I-526 ; rejet de l’amendement n° I-632 rectifié.

Amendements identiques nos I-1024 de M. Éric Bocquet et I-1139 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-58 rectifié de la commission et sous-amendement n° I-1254 de M. Vincent Delahaye. – Adoption, par scrutin public n° 30, du sous-amendement ; adoption, par scrutin public n° 31, de l’amendement modifié.

Amendement n° I-313 rectifié ter de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° I-1252 de la commission. – Après une demande de priorité par la commission, adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-210 rectifié de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-844 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Non soutenu.

Amendement n° I-370 rectifié de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1065 rectifié de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-356 rectifié ter de M. Jean-François Longeot. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1137 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1138 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-1136 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-57 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1111 rectifié bis de M. Laurent Lafon. – Non soutenu.

Amendement n° I-316 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-649 rectifié de Mme Nathalie Goulet, I-984 rectifié de M. Jean-Claude Requier et I-1026 de M. Éric Bocquet. – Retrait de l’amendement n° I-649 rectifié ; rejet des amendements nos I-984 rectifié et I-1026.

Amendements identiques nos I-211 rectifié de M. Rémi Féraud et I-1061 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-339 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-169 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° I-209 rectifié ter de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-598 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Retrait.

Amendement n° I-1170 rectifié de M. Cédric Perrin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1106 rectifié bis de M. Vincent Segouin. – Retrait.

Amendement n° I-985 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Article 5

Amendement n° I-894 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-553 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendement n° I-608 rectifié bis de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 5

Amendement n° I-1243 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 6

Amendement n° I-895 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-597 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-896 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 7

Amendements identiques nos I-229 de Mme Florence Blatrix Contat, I-451 rectifié de Mme Sylviane Noël, I-493 de M. Michel Savin, I-504 rectifié bis de M. Stéphane Sautarel, I-525 rectifié quater de M. Gilbert Favreau, I-621 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi, I-743 rectifié bis de M. Olivier Henno et I-806 de M. Emmanuel Capus. – Adoption des amendements nos I-229, I-451 rectifié, I-504 rectifié bis, I-525 rectifié quater, I-743 rectifié bis et I-806 de M. Emmanuel Capus supprimant l’article, les amendements nos I-493 et I-621 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-162 rectifié de M. Franck Menonville. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 7

Amendements identiques nos I-167 rectifié de M. Franck Menonville et I-1088 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1046 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Article 8

Amendement n° I-84 rectifié de Mme Sylviane Noël. – Retrait.

Amendement n° I-921 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-945 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-233 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-851 rectifié ter de M. Jean-Pierre Moga. – Retrait.

Amendement n° I-1140 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-852 rectifié ter de M. Jean-Pierre Moga. – Retrait.

Amendement n° I-29 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Adoption.

Amendement n° I-30 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Adoption.

Amendement n° I-1141 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-1045 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-127 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Retrait.

Amendements identiques nos I-59 de la commission et I-850 rectifié bis de M. Jean-Pierre Moga. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 8

Amendement n° I-234 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-235 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Articles 8 bis et 8 ter (nouveaux) – Adoption.

Article 8 quater (nouveau)

M. Marc Laménie

Amendement n° I-60 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 8 quater

Amendement n° I-188 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-898 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendement n° I-1155 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-1021 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-899 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-302 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-78 rectifié bis de M. Daniel Laurent et I-589 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet de l’amendement n° I-78 rectifié bis, l’amendement n° I-589 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1240 rectifié ter de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

Amendements identiques nos I-189 rectifié de M. Rémi Féraud, I-897 de Mme Sophie Taillé-Polian et I-1019 de M. Éric Bocquet. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos I-34 rectifié ter de Mme Dominique Estrosi Sassone, I-369 rectifié quater de Mme Nassimah Dindar et I-436 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet de l’amendement n° I-34 rectifié ter, les amendements nos I-369 rectifié quater et I-436 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-206 rectifié de M. Patrice Joly et I-925 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1029 rectifié bis de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° I-923 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-1020 rectifié bis de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-190 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-1067 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-889 rectifié ter de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-195 rectifié bis de M. Rachid Temal. – Rejet.

Amendement n° I-1013 rectifié ter de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-193 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-408 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-406 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-212 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° I-334 rectifié ter de M. Rémy Pointereau. – Rejet.

Amendement n° I-335 rectifié ter de M. Rémy Pointereau. – Rejet.

Amendement n° I-1030 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-39 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° I-218 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-32 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Amendement n° I-1039 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-276 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-425 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait.

Amendement n° I-150 rectifié bis de Mme Jacky Deromedi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-345 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-547 de M. Marc-Philippe Daubresse, I-602 rectifié de M. Hervé Marseille et I-814 de M. Emmanuel Capus. – Adoption des amendements nos I-345 rectifié bis, I-602 rectifié et I-814 insérant un article additionnel, l’amendement n° I-547 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-346 rectifié bis de M. Philippe Dallier, I-548 de M. Marc-Philippe Daubresse et I-603 rectifié de M. Hervé Marseille. – Retrait des amendements nos I-346 rectifié bis et I-603 rectifié, l’amendement n° I-548 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-347 rectifié de M. Philippe Dallier et I-813 de M. Emmanuel Capus. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1081 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° I-1066 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-1035 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-635 rectifié ter de M. Serge Babary et I-1232 rectifié bis de M. Julien Bargeton. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-427 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendement n° I-1109 rectifié bis de M. Vincent Segouin. – Rejet.

Amendement n° I-37 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Retrait.

Article 8 quinquies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 8 quinquies

Amendement n° I-496 rectifié bis de M. Albéric de Montgolfier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-5 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-817 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-858 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° I-860 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Retrait.

Article 8 sexies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 8 sexies

Amendement n° I-293 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendement n° I-298 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° I-103 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-815 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° I-474 rectifié ter de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° I-605 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-191 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-104 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° I-606 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-295 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° I-102 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-825 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-856 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-81 rectifié bis de Mme Annick Billon et I-1104 rectifié ter de M. Vincent Segouin. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-342 rectifié ter de M. Philippe Dallier, I-549 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse, I-604 rectifié bis de M. Hervé Marseille et I-812 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Adoption des amendements nos I-342 rectifié ter, I-604 rectifié bis et I-812 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° I-549 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-918 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Ordre du jour