Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° I-637 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert et L. Darcos, M. Magner, Mmes Lepage, Van Heghe, Joseph et Billon, M. Paccaud, Mme de La Provôté, MM. Brisson et Antiste, Mmes Boulay-Espéronnier et Monier, MM. Genet, Savin, Levi et Piednoir, Mme de Marco, MM. Dossus et C. Vial et Mmes N. Delattre et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 5, 8 et 9

Remplacer les mots :

théâtrales d’œuvres dramatiques

par les mots :

de spectacle vivant non musical

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Il a été créé, comme pour le spectacle vivant ou pour d’autres secteurs de la culture, un crédit d’impôt pour le théâtre. Malheureusement, l’interprétation qui en a été faite s’est limitée à une notion extrêmement restreinte, celle du théâtre comme œuvre dramatique.

Cet amendement vise à élargir le bénéfice de ce futur crédit d’impôt à l’ensemble des représentations de spectacle vivant non musical, de telle sorte que les autres esthétiques culturelles, comme la danse ou les spectacles de marionnettes, y soient également éligibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage le souci des auteurs de cet amendement. L’objectif est bien d’étendre le champ d’application du dispositif et, selon une expression aujourd’hui consacrée, de veiller à limiter, voire à supprimer, les « trous dans la raquette » de la dépense fiscale culturelle.

Avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’article 3 undecies est la traduction de la volonté exprimée par de nombreux parlementaires à l’occasion du PLFR 3. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà du dispositif voté à l’Assemblée nationale.

J’ajoute que nous avons, en plus de ce crédit d’impôt, déployé un plan d’action pour le spectacle vivant à hauteur de 432 millions d’euros, avec des dispositions plus efficaces, car rapides, contrairement au délai qui est nécessaire pour bénéficier de l’avantage que procure un crédit d’impôt.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Monsieur le président, vous avez été un peu rapide tout à l’heure, ce qui ne m’a pas permis de soutenir l’amendement de Mme Robert. La situation des auteurs est effectivement dramatique en cette période.

Je voterai cet amendement. Certes, la création tant attendue, et qu’il convient de saluer, de ce crédit d’impôt pour le théâtre constitue une avancée. Mais il n’y a pas de raison objective qu’une forme un peu différente de représentation, par exemple un spectacle de marionnettes ou de danse, qui relève du spectacle vivant, n’en bénéficie pas également. Ou alors, il ne fallait pas créer ce crédit d’impôt, qui a pourtant fait l’objet d’une volonté très partagée !

M. le ministre l’a rappelé, énormément de dépenses ont été engagées pour ce secteur très gravement touché par la crise, je pense notamment à l’année blanche pour les intermittents. Il bénéficiera d’un soutien important de 1 milliard d’euros. La culture sera autant aidée que des secteurs souvent cités comme l’automobile, l’aéronautique, etc.

Je suis certain, d’ailleurs, que lorsque nous aurons fait le tour des questions d’urgence et de relance, et que nous ferons le point en 2021, nous nous rendrons compte de l’étendue des dispositifs de droit commun dont a profité le secteur culturel. Il apparaîtra alors que la culture a bénéficié d’un plan largement équivalent, voire supérieur, à celui d’autres secteurs souvent évoqués.

Dans cet ensemble doivent figurer aussi des outils fiscaux comme celui créé par l’Assemblée nationale. Pour le parachever, il est nécessaire que celui-ci englobe l’ensemble des secteurs du spectacle vivant. Ainsi, nous aurons à notre disposition toute la gamme des outils pour aider le secteur culturel.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Monsieur le ministre, cet amendement a été signé par l’ensemble des groupes. En réalité, toute la commission de la culture en est cosignataire.

Depuis le début de la crise, en mars, nous avons auditionné à peu près tous les secteurs de la création. Comme l’a souligné M. Bargeton, il ne faudrait pas que certains acteurs du spectacle soient exclus du dispositif. Il s’agit d’éviter, comme l’a rappelé très justement notre rapporteur général, les trous dans la raquette. Il est très symbolique que nous soyons tous unis derrière cet amendement de Sylvie Robert.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-637 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-638 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert et L. Darcos, M. Magner, Mmes Lepage, Van Heghe, Joseph et Billon, M. Paccaud, Mme de La Provôté, MM. Brisson et Antiste, Mmes Boulay-Espéronnier et Monier, MM. Genet, Savin, Levi et Piednoir, Mme de Marco, MM. Dossus et C. Vial et Mmes N. Delattre et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – L’article 220 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

V. – Le IV s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI de l’article 220 sexdecies du même code déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement concerne un autre crédit d’impôt, celui pour le spectacle vivant. Le dispositif a été amélioré à l’Assemblée nationale. Néanmoins, pour parachever, ainsi que l’a dit notre collègue Julien Bargeton, la gamme des leviers pouvant être efficaces afin de relancer le secteur culturel, nous vous proposons cet amendement, cosigné également par un grand nombre de membres de la commission de la culture.

Il s’agit de relever temporairement, je dis bien temporairement, jusqu’à la fin de 2022 – j’espère d’ailleurs que 2021 et 2022 correspondront à une vraie relance en matière de culture –, le taux de ce nouveau crédit d’impôt pour le théâtre à 20 %, au lieu de 15 % aujourd’hui, et à 35 % pour ce qui concerne les très petites et moyennes entreprises. Par parallélisme avec ce qui est proposé pour le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, l’idée est ici de mettre en place une aide réellement incitative.

Monsieur le ministre, il est vrai que le Gouvernement a mobilisé des crédits importants en faveur de ce secteur, mais heureusement, car l’impact de cette crise sanitaire est considérable ! Ces crédits d’impôt, même s’ils ne sont pas tout de suite efficients, constitueront néanmoins des leviers incitatifs très forts pour le spectacle vivant, notamment pour éviter les questions de concentration et pour aider la diversité dans son intégralité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sensible au parallélisme des formes et à la plaidoirie de Mme Sylvie Robert, mais peut-être plus encore à l’intérêt du sujet, j’émets un avis de sagesse très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, ce secteur est très touché et nous sommes effectivement en train de voter beaucoup d’aides, mais ces dernières bénéficieront souvent aux organismes institutionnels.

Dans le secteur de la culture, vous le savez, il y a toutes sortes d’associations pour lesquelles ces crédits d’impôt ne seront pas totalement opérants. Or ces associations enregistrent souvent une baisse extrêmement considérable, comme dans le secteur du sport d’ailleurs, de leurs adhérents. Ce phénomène risque de mettre à mal l’ensemble du terreau associatif, et bien souvent le plus populaire.

Prenons l’exemple de l’éducation artistique. Les parents les plus aisés, ceux qui sont peut-être aussi les plus fervents, continuent et continueront à promouvoir l’éducation artistique de leurs enfants. Idem pour les activités sportives. Mais quid dans les familles les plus modestes, qui ne veulent pas payer les cotisations alors que les cours n’ont pas lieu ? Que deviendront ces associations alors que les représentations de fin d’année – celles de Noël ou de juin et de juillet –, qui parfois les rémunèrent, sont annulées ? Elles seront sans doute les oubliées de tous les plans présentés !

Certes, beaucoup d’argent est consacré au secteur de la culture, mais je crains que ces sommes ne bénéficient, comme souvent, qu’au sauvetage des grandes institutions et de ceux qui ont accès au ministère, et n’aillent pas à ceux qui, dans les territoires, font vivre la culture de tous les jours !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ne confondons pas les questions de pratiques amateurs et celles de soutien à la création. En ce qui concerne le soutien à la création, il n’y a pas que les grandes institutions, il y a aussi beaucoup d’artistes qui œuvrent sur tous les territoires. Ce sont ceux-là, dans leur diversité, que ces dispositions viennent aider, et pas les grands établissements.

Il faudrait certainement, et ce sera l’objet d’amendements en faveur du monde associatif que nous défendrons, aider à la pratique artistique et à l’éducation culturelle, car elles offrent à chacun une grande capacité d’émancipation. Mais je ne crois pas que, dans ce cas précis, il faille opposer pratique amateur et soutien à la création.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-638 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 undecies, modifié.

(Larticle 3 undecies est adopté.)

Article 3 undecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Articles additionnels après l’article 3 duodecies

Article 3 duodecies (nouveau)

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 2° du II, le mot : « quatre » et le mot : « trois » sont remplacés par le mot : « deux » ;

2° Au même b, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » et la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois » ;

3° Au premier alinéa du III, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 ».

II. – Les III et IV de l’article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.

III. – A. – Par dérogation, pour les spectacles mentionnés au I de l’article 220 quindecies du code général des impôts ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, la condition prévue au b du 2° du II du même article 220 quindecies s’applique dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, à la condition que les entreprises justifient lors de la demande d’agrément définitif mentionné à l’article 220 S du même code que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

B. – Le 1° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire prévues au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

C. – Le 2° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire prévues au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2023. – (Adopté.)

Article 3 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 3 terdecies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 3 duodecies

M. le président. L’amendement n° I-1160 rectifié bis, présenté par M. Éblé, Mme Monier, M. Pla, Mme Van Heghe, MM. Temal et Antiste et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 156 bis du code général des impôts, il est inséré un article 156… ainsi rédigé :

« Art. 156…. I. – 1. Les propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent pratiquer une déduction dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis pour épargne de précaution ou de travaux, dont le montant est plafonné.

« 2. Le plafond mentionné au 1 est de 100 000 € par année civile.

« Pour les monuments détenus par une société civile, il est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre.

« Dans l’hypothèse où l’immeuble produit des revenus fonciers, ce plafond peut être majoré dans la limite de 20 % du revenu brut foncier généré par le monument.

« II. – 1. La déduction prévue au I du présent article correspond à la somme versée sur un compte courant dédié ouvert auprès d’un établissement de crédit au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix années qui suivent celle au cours de laquelle la déduction a été pratiquée pour financer des dépenses déductibles au titre du régime fiscal des monuments historiques.

« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées conformément au 2 du II ou en cas de clôture du compte, le revenu de l’année est majoré du montant des sommes épargnées et non utilisées.

« III. – Lorsqu’un compte pour épargne de précaution et de travaux est créé, les subventions publiques accordées pour des travaux déductibles au titre du régime fiscal des monuments historiques doivent nécessairement être versées sur ledit compte

« IV. – 1. La transmission à titre gratuit du monument historique par le propriétaire qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution ou de travaux entraîne la transmission des sommes épargnées en exonération de droits de mutation à titre gratuit dès lors que le ou les bénéficiaires de la transmission utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix années qui suivent celle au titre de laquelle la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux I, II et III.

« Il en est de même en cas d’apport du monument historique à une société civile familiale.

« 2. En cas de mutation à titre onéreux du monument historique par le propriétaire qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution ou de travaux, le compte courant doit être clôturé et le revenu du vendeur majoré conformément au 3 du II. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. C’est un amendement de soutien aux propriétaires des immeubles protégés au titre de la loi de 1913 sur les monuments historiques.

Il s’agit de copier un dispositif existant dans notre droit fiscal au bénéfice du monde agricole, celui de la dotation épargne précaution agricole. Selon les mêmes modalités, nous proposons que les propriétaires qui investissent dans la restauration de monuments classés ou inscrits puissent pratiquer la déduction fiscale qui existe déjà lorsqu’ils réalisent des travaux sur l’exercice fiscal considéré. Nous demandons qu’ils puissent bénéficier de cette déduction fiscale pour la constitution d’une provision pour travaux, afin qu’ils lissent leurs charges sans perdre l’aide de la déduction qui existe déjà dans nos dispositifs de législation fiscale.

Ce dispositif serait plafonné à 100 000 euros par année civile, ce qui est tout à fait raisonnable, avec quelques ajustements du plafond. En particulier, quand les monuments sont détenus par une société civile, le chiffre est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre. Par ailleurs, quand l’immeuble produit des revenus fonciers, le plafond peut être majoré dans la limite de 20 % du revenu brut foncier généré par le monument.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non seulement je comprends, mais je partage les enjeux de cet amendement, qui vise, par parallélisme des formes, à développer la possibilité d’instaurer des provisions d’épargne de précaution, avec un objectif de valorisation et de restauration du patrimoine. Ce serait un signe encourageant à l’endroit des propriétaires de bâtiments, dont parfois le public – je pense notamment aux touristes qui découvraient nos régions avant le confinement – déplore un entretien ou une restauration qui n’est pas au niveau de ses attentes.

J’y vois un double avantage. Premièrement, ce serait une participation utile à l’endroit de ces propriétaires et une incitation à la valorisation de notre patrimoine dans les territoires non urbains. Deuxièmement, ce serait un encouragement à l’endroit des savoir-faire. Je pense notamment aux métiers liés à la restauration, qui sont finalement l’intelligence de la main. Cette dernière vaut largement celle de nos cerveaux à laquelle nous accordons tant d’attention. Cela étant, les deux ne sont pas incompatibles, loin de là !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les propriétaires de monuments historiques, je l’ai rappelé à plusieurs reprises, ici comme à l’Assemblée nationale, bénéficient déjà de dispositions dérogatoires au droit commun, qui sont favorables, et de nature à leur permettre de conserver et d’entretenir le patrimoine.

La déduction du revenu global proposée au travers de cet amendement ne serait subordonnée à aucune condition ni justification de difficulté avérée de la part du propriétaire du monument historique. Compte tenu du montant, cette mesure me paraît donc injustifiée.

Elle est par ailleurs en contradiction avec le principe selon lequel les revenus fonciers sont déterminés sur le principe des recettes encaissées et des dépenses effectivement payées.

J’ajoute que si le fonds de précaution proposé s’apparente au fonds de travaux mis en place par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », au sein des copropriétés ordinaires, le fonds de travaux, bien qu’obligatoire, n’ouvre droit à aucune déduction fiscale anticipée. En ce sens, la mesure serait un avantage fiscal injustifié.

Enfin, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) n’est pas justifiée non plus à mes yeux. Seuls les monuments historiques en sont exonérés, à la condition que les bénéficiaires de la transmission s’engagent à l’entretenir. Surtout, le placement de cette épargne de précaution me paraît pouvoir être une potentielle source d’abus puisqu’il permettrait de transmettre des liquidités en franchise d’impôt sans garantie de réalisation des travaux.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1160 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 duodecies.

L’amendement n° I-1043 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ;

2° Au b du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 725 € ».

II. – Le I s’applique pour les exercices fiscaux 2020, 2021 et 2022

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Un autre secteur est très touché, celui du cinéma. Il risque même de se retrouver face à une crise de long terme due à des décalages temporels.

Avec une chaîne de dépendance comme celle du cinéma, la crise actuelle des tournages va nécessairement se répercuter dans les salles sur plusieurs mois, si tant est qu’elles rouvrent, ce que chacun espère !

Cet amendement, qui vise le crédit d’impôt de production cinématographique, tend à sécuriser les tournages et, in fine, à permettre aux salles de cinéma de bénéficier d’une programmation au moment de la réouverture. Car c’est bien sur ces deux volets, selon nous, qu’il faut agir.

En effet, si les tournages sont officiellement autorisés durant le confinement, dans la réalité, les choses sont un peu plus compliquées. Premièrement, parce qu’on compte de nombreux surcoûts dus à l’achat de matériel de protection sanitaire et de tests réguliers, sans compter les limitations de personnel, entraînant des dédoublements de jours de travail ou des changements de lieu de tournage au dernier moment, par exemple. Deuxièmement, parce que les tournages peuvent aussi s’arrêter lorsqu’un cas positif se présente, ce qui s’est produit sur un tournage récemment. Troisièmement, il faut se rappeler que ce printemps une centaine de tournages se sont arrêtés. Forcément, dans ces cas-là, les surcoûts s’additionnent pour le travail de postproduction, mais aussi les endettements liés à la préparation du film.

Du côté des salles, l’enjeu est aussi double. Tout d’abord, il va falloir lever les réticences des spectateurs, ce qui impliquera une programmation riche et importante. Certes, les cinémas ont eu de la chance de pouvoir présenter le dernier film de Christopher Nolan cet été, mais qu’en sera-t-il cet hiver et au-delà ? Des reports de films attendus inquiètent la profession.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle au sénateur Bocquet que pour les œuvres cinématographiques d’animation et les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française, le taux est déjà de 30 %. Il faut veiller à éviter un effet d’aubaine pour d’autres types de productions, audiovisuelles ou documentaires par exemple.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale vous a donné satisfaction puisqu’elle a adopté en deuxième partie du présent PLF un article additionnel allant dans le sens de votre demande.

Enfin, si je ne me trompe pas, un fonds à hauteur de 50 millions d’euros a été mis en œuvre en cas d’interruption pendant le tournage pour permettre les reprises.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1043 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1042, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I du présent article s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.

III. – Le III de l’article 220 quindecies du code général des impôts s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2021.

IV. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du même code, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies dudit code est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

V. Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les exercices fiscaux 2020, 2021 et 2022.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.