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Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des précédents ; il n’est d’ailleurs pas étonnant que Laure Darcos et Sylvie Robert aient déposé deux amendements qui seront en discussion commune avec le mien.

Cela a été rappelé, l’activité du spectacle vivant enregistre une baisse de plus de 70 %, voire davantage, car je ne suis pas certain que nous disposions de tous les éléments permettant de mesurer cette perte. Pour les toutes petites structures culturelles, suivant le spectacle, il existe une balance financière énorme entre un succès et un insuccès de participation. C’est ainsi que les petites structures culturelles parviennent à l’équilibre, car leurs résultats sont très inégaux du point de vue des rentrées financières.

Notre groupe apprécie ce crédit d’impôt qui est efficient : il fonctionne et il est contrôlable. Grâce à lui, 146 petites ou très petites entreprises ont obtenu de programmer 2 400 dates supplémentaires, ce qui n’est pas rien ; 874 projets culturels ont été suivis de près de 1 500 représentations, pour un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros.

C’est donc un dispositif que l’on maîtrise et qui donne des résultats sur un terrain d’émancipation, car la culture est un ferment d’émancipation.

Nous avons examiné les dernières évaluations et vous nous direz, monsieur le ministre, si nous nous trompons : 2,4 euros sont récoltés par l’État pour chaque euro concédé en raison du crédit d’impôt. Par conséquent, l’effet de levier est positif pour tous les milieux de la culture dans le secteur du spectacle vivant, mais il n’est ni en creux ni négatif pour l’État.

C’est pourquoi nous vous proposons de relever encore le plafond de ce dispositif. Il serait utile que nous tombions d’accord sur cette question.

M. le président. L’amendement n° I-131 rectifié ter, présenté par Mmes L. Darcos, Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Cambon, Charon et Courtial, Mmes Deromedi, Di Folco et Drexler, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mmes Joseph et Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Milon et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Rapin, Savin et Segouin, Mme Ventalon et MM. Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° À la première phrase du A du VIII, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;

4° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par et le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Les 1°, 2° et 4° s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021.

III. – Le 3° s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI du même article 220 quindecies déposées à compter du 1er janvier 2021.

IV. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du même code, le crédit d’impôt calculés conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies dudit code est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. J’ai eu la main leste, cette fois-ci… Le secteur du spectacle vivant, durement touché par la crise, comme vient de le rappeler notre collègue, a besoin d’un crédit d’impôt ajusté pour accélérer la reprise et permettre aux producteurs d’être capables d’investir dans de nouveaux projets artistiques.

Compte tenu de la crise sanitaire, investir dans les artistes en devenir sera plus coûteux : allongement prévisible de la durée des tournées, niveau d’investissements plus élevé, retours sur investissements plus longs, postes de charges en augmentation, notamment à cause des coûts sanitaires et des charges engagées pour les dates annulées ou reportées.

Une bonification des taux du crédit d’impôt s’avère être un instrument simple et efficace pour le redémarrage des tournées, actuellement à l’arrêt, et l’accompagnement des entrepreneurs dans la préparation de nouvelles tournées, compromises aussi par la situation dramatique que traverse le spectacle vivant.

Elle permettra, ce faisant, de protéger des centaines d’entreprises, en grande majorité de petites et moyennes entreprises, des milliers d’emplois, et de préserver la création et l’exception culturelle françaises.

Cet amendement tend à remplacer le taux de 30 % par celui de 40 % : j’ai conscience que c’est beaucoup, mais il s’agit d’un amendement d’appel au bénéfice de l’amendement suivant.

Certes, comme l’a rappelé Jérôme Bascher, l’éducation artistique est très importante. Elle constitue un maillage essentiel sur notre territoire. Or, bien souvent, cette éducation se fait avec des troupes qui viennent dans les territoires. En Essonne, nous avons les « Micro-Folies » qui donnent des spectacles formidables dans les petits villages.

Je suis entièrement d’accord avec vous, les associations bénévoles et l’éducation artistique doivent être sauvées. Mais notre collègue Jean-Raymond Hugonet, qui défend l’éducation musicale, vous dirait que l’éducation musicale dans les écoles doit se faire par des professionnels. De la même manière, il faut avant tout essayer de préserver ces artistes professionnels, qui font le maillage véritablement territorial de notre culture en France.

M. le président. L’amendement n° I-639 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, M. Magner, Mmes Lepage, Van Heghe et Billon, M. Paccaud, Mmes Drexler et de La Provôté, M. Antiste, Mmes Boulay-Espéronnier et Monier, M. Levi, Mme de Marco, MM. Dossus et C. Vial, Mmes N. Delattre et Morin-Desailly et M. Laugier, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément provisoire mentionnées au VI de l’article 220 quindecies du même code déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement est similaire, par parallélisme des formes, à que celui que je vous ai présenté précédemment pour le crédit théâtre. Il concerne le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, avec une bonification des taux. La seule différence avec les amendements de mes collègues, c’est le taux, puisque mon amendement est beaucoup plus modeste.

Mme Laure Darcos. Plus raisonnable que le mien ! (Sourires.)

Mme Sylvie Robert. Il est aussi borné dans le temps jusqu’à 2022.

Mes chers collègues, nous avons voté ces crédits d’impôt, car nous avons conscience de l’impact très fort de la crise sanitaire sur le secteur artistique, singulièrement sur les toutes petites entreprises. J’ai parlé de diversité culturelle tout à l’heure. Or on constate aujourd’hui que la concentration déjà observée hier sera encore plus forte demain, notamment dans la musique. Ce sont les grands groupes internationaux, que je ne citerai pas car vous les connaissez, qui vont tirer les marrons du feu pendant que toutes nos petites entreprises – producteurs, diffuseurs, etc. – vont avoir des difficultés.

Pourquoi ai-je été si raisonnable, contrairement à mes habitudes lorsqu’il s’agit de culture ? Tout simplement parce que je souhaite convaincre le ministre. Nous sommes dans une situation exceptionnelle. Or il s’agit, à côté des crédits et des budgets que nous allons voter, d’un levier efficient, efficace et qui pourra être actionné par les petites entreprises.

Nous aimerions qu’une de nos propositions reste dans la navette puisqu’il s’agit de parachever, en bonifiant les taux, ce qui a été voté à l’Assemblée nationale. Ce serait un bon signal. Cela fait plusieurs années que je défends de tels crédits d’impôt devant vous lors de l’examen des projets de loi de finances, mais la situation est exceptionnelle aujourd’hui.

Entre raison et passion, monsieur le ministre, soyez passionné et écoutez votre cœur ! (M. le ministre lève les yeux au ciel.) Le secteur culturel en a vraiment besoin !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Entre la raison et la passion, je choisirai la sagesse. (Sourires.)

La culture nous rassemble. Une fois n’est pas coutume, monsieur Savoldelli, je vous décerne un satisfecit, car votre amendement me semble le plus abouti des trois. Comme celui de Mme Robert, il se borne aux exercices 2021 et 2022, mais de surcroît il vise à relever les plafonds, ce qui ne m’étonne pas de vous ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement reste convaincu qu’intervenir par des crédits – je pense notamment aux 432 millions d’euros évoqués dans le cadre des dispositifs d’urgence – est plus efficace qu’intervenir par des crédits d’impôt, dont le bénéfice est nécessairement différé dans le temps. Nous nous opposons d’ailleurs de manière assez systématique à l’élargissement des dépenses fiscales.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je remercie M. le rapporteur général de cet avis positif. Il est raisonnable d’être déraisonnable, madame Robert : votons cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. L’amendement de Mme Robert a ma préférence, même s’il faudrait peut-être faire un mix avec celui de M. Savoldelli, notamment sur la question des plafonds, qui me paraît être une bonne idée.

Pourquoi est-ce que je penche plutôt pour l’amendement de Mme Robert ? D’abord, comme celui de M. Savoldelli, il se borne à 2021-2022, soit la durée du plan de relance. C’est de bonne politique.

Mais le taux prévu dans l’amendement de M. Savoldelli reprend celui de l’amendement de Mme Darcos et va jusqu’à 40 %, ce qui me paraît élevé. En réalité, il faudrait que la navette retienne, à la fois, le taux et le bornage dans le temps de Mme Robert ainsi que les plafonds de M. Savoldelli. En revanche, je ne voterai pas l’amendement de Mme Darcos.

Bref, ma préférence va à l’amendement de Mme Robert, qui me paraît à la fois favorable au secteur de la culture tout en essayant de limiter les effets de bord.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Face à la sagesse de M. le rapporteur général, qui appelle à voter l’amendement communiste…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je n’irai pas jusque-là ! (Sourires.)

Mme Sophie Taillé-Polian. … je me rallierai à l’amendement de M. Savoldelli. S’il n’est pas adopté, nous voterons les autres.

Quoi qu’il en soit, je vous invite également à voter l’amendement du groupe CRCE, car un certain nombre des dispositions qu’il vise à prendre sont bonnes. La navette nous permettra peut-être de réajuster le dispositif, monsieur Bargeton, mais pour l’instant prenons le mieux-disant et adoptons ces mesures dès le premier amendement !

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je retire mon amendement, monsieur le président, au profit de celui défendu par M. Savoldelli.

M. le président. L’amendement n° I-131 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1042.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 duodecies, et l’amendement n° I-639 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-848 rectifié quater, présenté par Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Lafon et Laugier, Mmes Perrot et Gatel, MM. Delcros, Delahaye, Brisson, Bonnecarrère et Le Nay, Mme Tetuanui, MM. Janssens et Détraigne, Mme Dindar, M. P. Martin, Mmes Billon et Joseph et MM. Kern et Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :

« Art. 200 … – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des achats d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, lorsqu’ils n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories.

« II. – La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I.

« III. – La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dans la limite du montant de 10 000 € fixée par le 1 de l’article 200-0 A.

« IV. – Elle s’applique après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux alinéas a et b du 2 du même article 200-0 A.

« V. – Pour l’application du IV, lorsque le montant de la réduction d’impôt excède la limite de 10 000 €, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

« VI. – Les contribuables s’engagent à conserver les œuvres d’art pendant une période minimum de dix ans et à les prêter en vue de leur exposition dans un lieu ouvert gratuitement au public,

« VII. – En cas de non-respect d’une des conditions fixées au VI la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces évènements.

« VIII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement de notre collègue Sonia de La Provôté vise à ouvrir aux particuliers le mécanisme fiscal dédié au mécénat et à l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants.

Cette mesure permettrait d’accompagner le plan de relance du Gouvernement dans le secteur culturel, qui repose notamment sur la commande artistique, avec un double objectif : nourrir la démocratisation culturelle et offrir un outil significatif de relance et de soutien à la création.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tend à étendre aux particuliers le dispositif permettant de déduire de son impôt 25 % des montants dédiés à l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.

Même si je comprends bien l’objectif de cette mesure, je suis sceptique quant à son dispositif. En effet, l’achat d’une œuvre n’est pas, contrairement au mécénat, un mode de financement philanthropique d’une structure ou d’une association d’intérêt public. Cela relève plutôt de l’appropriation d’une œuvre par un particulier.

Quant au mécanisme en faveur des entreprises, la loi de finances pour 2020 l’a borné jusqu’au 31 décembre 2022, et nous aurions besoin d’une évaluation complète du dispositif pour clarifier la question de l’exposition au public.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-848 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-848 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° I-1044 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la distribution d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.

II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I sont des œuvres de toutes nationalités (agréées comme non agréées en production), que ce soit des documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de courts-métrages, des films d’animation, etc. diffusés à partir du 22 juin 2020 dans les établissements de spectacles cinématographiques situés en France.

L’œuvre bénéficiaire doit disposer de son visa d’exploitation sur le territoire français, délivré par le ministre chargé de la culture et le mandat de distribution doit être immatriculé au Registre de la cinématographie et de l’audiovisuel. L’œuvre bénéficiaire doit disposer d’un numéro ISAN.

2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :

a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;

b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;

III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses réalisées en vue de la distribution d’une œuvre, incluant :

a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;

b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;

c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;

d) Les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;

e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;

f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;

g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;

h) Les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;

i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;

j) Les dépenses directement ou indirectement liées à des opérations de communication dans tous les médias, y compris les prestations d’attachés de presse ;

k) Les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations ;

l) Les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.

2. Pour le calcul du crédit d’impôt, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % des dépenses de distribution engagée pour l’œuvre, telles que mentionnées au 1 du présent III, sans excéder le montant total d’un million d’euros.

IV. – Pour les œuvres éligibles, les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de leur engagement, dès lors qu’elles sont validées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée, lors d’une demande d’agrément définitive.

L’agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée après l’obtention du visa d’exploitation sur le territoire français délivré par le ministre en charge de la culture et la constatation de la sortie de l’œuvre par l’émission du premier bordereau d’exploitation cinématographique, déclaré au Centre national du cinéma et de l’image animée.

V. – 1. Les crédits d’impôt obtenus pour la distribution d’une même œuvre cinématographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 80 % de l’investissement financier de l’entreprise de distribution le montant total des aides publiques accordées.

2. Lorsque deux entreprises assurent la distribution d’une même œuvre cinématographique, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises de distribution proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

3. Le crédit d’impôt est plafonné à un million d’euros par entreprise et par an.

VI. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises de distribution et d’édition cinématographique, et directement affectées aux dépenses mentionnées au III, seront déduites des bases de calcul du crédit d’impôt, pour la fraction du montant dépassant 20 % du total des dépenses de distribution.

VII. – Les dispositions des I à VI sont applicables aux exercices fiscaux 2020, 2021 et 2022

VIII. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

IX. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

X. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous évoquions précédemment la baisse de la fréquentation des salles de cinéma. Le Centre national de la cinématographie, le CNC, a estimé que, malgré la réouverture des salles, la fréquentation avait baissé de 74 % en juillet dernier. Si le mois d’août a été relativement bon, on parlait encore alors d’une baisse de 60 %.

Au sein de la chaîne de production cinématographique, il ne faut pas oublier les entreprises de distribution et d’édition, intermédiaires indispensables, centraux, entre les producteurs et les diffuseurs. Si la fréquentation diminue, tout le monde, dans le secteur, en pâtit.

La situation de ces entreprises est encore aggravée par le fait qu’elles sont particulièrement dépendantes des salles en raison du mécanisme économique sur lequel elles se fondent. En effet, elles font généralement l’avance des frais de distribution et d’édition et se remboursent ensuite, grâce aux retombées de la fréquentation.

Par conséquent, les producteurs et les éditeurs-distributeurs dépendent des salles pour se rembourser, et ces dernières dépendent des premiers pour avoir une programmation intéressante. De plus, les producteurs dépendent des éditeurs-distributeurs pour diffuser leurs films et les éditeurs-distributeurs ont besoin de films pour avoir une activité. Bref, ces trois acteurs sont totalement et étroitement interdépendants.

Par ailleurs, la seconde source d’activité des éditeurs-distributeurs – la vente directe de DVD – s’écroule inexorablement.

Ainsi, un rapport du CNC pointait une baisse de 10 % des ventes de DVD et de disques Blu-ray en 2019. La hausse de 4,2 % du prix des DVD et de 3,8 % de celui des Blu-ray devait permettre d’équilibrer la balance commerciale de la vente, mais il est à craindre que cela ne fasse qu’aggraver le phénomène.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, dans cette période pour le moins difficile pour les exploitants et pour les distributeurs, je comprends l’idée d’un soutien à la distribution visant à participer à une reprise de l’activité.

Néanmoins, le dispositif proposé n’est pas chiffré. En outre, le plan de relance prévoit que près de 18 millions d’euros seront dédiés, en 2021, à la relance de l’exploitation des salles, en incitant les distributeurs à exploiter leurs films pendant la période de reprise.

Par ailleurs, ces crédits compléteront ceux qui sont prévus par le fonds de soutien du CNC en faveur de la distribution, de la diffusion et de la promotion du cinéma et de l’audiovisuel, soit plus de 216 millions d’euros. Cela me paraît répondre à votre préoccupation.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1044 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1044 rectifié est retiré.

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Articles additionnels après l’article 3 terdecies

Article 3 terdecies (nouveau)

I. – Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. »

II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. – (Adopté.)

Article 3 terdecies (nouveau)
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Article 3 quaterdecies (nouveau)

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