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Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à établir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce : en effet, les plateformes sont fiscalement avantagées, alors même que leurs entrepôts ont un impact majeur en matière d’étalement urbain. Il s’agit de justice fiscale !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1061.

M. Pascal Savoldelli. Ma proposition va dans le sens des amendements précédents : il est en effet nécessaire de s’attaquer à l’impunité fiscale, sociale et environnementale de ces géants du commerce.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces dispositions posent tout d’abord des difficultés opérationnelles importantes, que nous avons eu l’occasion d’aborder lundi dernier.

Il y a deux problèmes. Le premier tient à la difficulté de distinguer, au sein des entrepôts, les biens qui sont destinés à la vente en ligne et ceux qui sont destinés à la vente physique. Le second concerne le risque de réorganisation sur les chaînes d’approvisionnement, car, pour les acteurs du commerce en ligne qui sont visés, les frontières ne posent en réalité pas problème – c’est donc la filière logistique française que l’on risque d’affaiblir par un tel dispositif.

J’ai conscience qu’il existe un problème sur le niveau et surtout l’équilibre d’imposition entre les opérateurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous attendons du Gouvernement, comme il s’y est engagé depuis plusieurs mois, qu’il présente enfin des solutions, afin de résorber ce déséquilibre. Plusieurs rapports ont déjà été commandés : ce débat nous montre qu’il est maintenant grand temps de traiter cette difficulté.

En attendant la remise de ces rapports, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je rappelle que nous avons proposé à l’Assemblée nationale un amendement, qu’elle a d’ailleurs adopté, visant à différencier l’assujettissement à la Tascom en fonction de l’organisation des filiales et de leurs succursales. Pour le reste, dans l’attente d’une réforme plus globale, nous ne souhaitons pas modifier à ce stade la Tascom, chaque modification ajoutant, selon nous, de la complexité.

Pour les raisons que celles que j’ai déjà évoquées lundi soir dernier, lors du débat sur le PLFR, à propos de la Tascom, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-984 rectifié et I-1026 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-211 rectifié et I-1061.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-339 rectifié, présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bazin, Bascher, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller et Piednoir, Mme Primas, MM. Retailleau, Saury, Savin et Sautarel, Mme Thomas, MM. C. Vial et Vogel, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, à compter de 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

II. – Est calculée, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2019, telles que définies :

a) Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;

c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 dudit code ;

d) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;

e) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;

f) Au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

g) Au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2019 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

III. – Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du II.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation intégrale aux collectivités territoriales et à leurs groupements des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, me revoilà devant vous, pour la cinquième année consécutive, avec le même amendement, que le Sénat a systématiquement adopté, à la quasi-unanimité !

Il s’agit de faire en sorte que les exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées aux bailleurs sociaux et aux logements intermédiaires par l’État soient finalement et effectivement compensées aux communes ; tel n’est toujours pas le cas aujourd’hui.

C’est d’autant plus urgent, mes chers collègues, que l’année prochaine, la taxe d’habitation disparaîtra et qu’une grande bascule s’opérera : il ne restera plus que le foncier bâti pour les communes. Nous avons, cette fois-ci, la certitude qu’il n’y aura pas un euro de recettes fiscales, alors même qu’un maire accepterait de construire du logement social ou du logement intermédiaire. Je vous le redis une année de plus, monsieur le ministre, ce n’est vraiment pas acceptable !

Il y a tout de même quelques lueurs d’espoir. En effet, Mme Emmanuelle Wargon, auditionnée mercredi après-midi par la commission des affaires économiques, s’est dite sensible au sujet, et nous a même annoncé que, sur la question du logement intermédiaire, le Gouvernement trouverait une solution prochainement.

Faisant le constat que l’on ne construit pas de logements intermédiaires, notamment pour les raisons que je vous ai indiquées, Mme Wargon a affirmé qu’elle apporterait des solutions : je m’en réjouis ! J’attends néanmoins de savoir comment, et à quelle échéance.

Je me satisfais, en outre, que vous ayez accepté, à l’article 3 sexies, l’idée de compenser les exonérations sur le foncier bâti pour les entreprises à caractère industriel : alors que vous aviez chiffré le coût du dispositif proposé par mon amendement à 1 milliard d’euros, vous avez, monsieur le ministre, accordé 1,3 milliard d’euros aux entreprises à caractère industriel.

Si vous voulez vraiment que l’on continue à construire du logement social dans ce pays, il faudra trouver le moyen de mettre ce milliard d’euros sur la table. Sinon, vous aurez la garantie que les chiffres du logement social, qui seront mauvais en 2020, du fait de la crise et de bien d’autres raisons encore, révéleront un grave déficit de construction.

Il faut nous rendre à l’évidence : soit le logement social constitue un enjeu, à l’instar du logement intermédiaire, et vous finirez par accepter l’amendement que je propose, soit vous restez dans l’inertie, et nous irions alors à la catastrophe !

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement, de même que vous l’aviez fait les années précédentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cette cause juste et grave, brillamment défendue devant notre assemblée par cet excellent avocat qu’est Philippe Dallier.

Je pense que vous avez bien écouté, monsieur le ministre, la demande de compensation qui a été formulée : si le Gouvernement choisissait de ne pas y donner suite maintenant, cela mettrait vraiment en difficulté l’objet même d’une telle requête.

J’espère, monsieur le ministre, que vous-même et le chef du Gouvernement y serez, cette année, plus sensibles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est vrai que c’est un débat que nous avons chaque année.

La mauvaise compensation des exonérations, ciblée par l’amendement M. Dallier, est historique : tout le monde en convient et en connaît, sinon les causes, du moins l’accumulation et la permanence.

Vous avez raison de noter, monsieur le sénateur, que dans les nouvelles formes d’exonération de réductions fiscales proposées, nous prévoyons des compensations qui sont intégrales.

À ce stade, l’avis du Gouvernement est toujours défavorable sur l’amendement que vous avez déposé, pour des raisons essentiellement budgétaires, même si, vous le savez, la question de la compensation ou de la non-compensation concernant ce type d’exonérations – comme beaucoup d’autres – décidées par l’État au profit des collectivités, reste pour nous un sujet important.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. J’ai du mal à considérer qu’il s’agit exactement du même amendement que les années précédentes !

Dans sa rédaction, il est clair que l’amendement reste le même, mais la situation, comme l’a relevé notre collègue Dallier, s’est considérablement aggravée cette année, notamment parce qu’il n’y a plus aujourd’hui de taxe d’habitation sur le logement social.

Il y avait déjà une difficulté ; nous la connaissions. Nous avons désormais affaire à une aggravation du problème ! Je vous rappelle que, lorsqu’il a été question de la compensation de la taxe d’habitation, cette dernière devait être réalisée à l’euro près, c’est-à-dire dans tous les cas, y compris, et peut-être encore plus, quand il s’agit du logement social.

Comment allez-vous encourager les communes à aller plus loin – non pas celles qui ont des obligations, mais celles qui répondent aujourd’hui au niveau de logement social prévu par la loi ?

À observer les réformes en cours, il y a, dans tous les cas de figure, plus intérêt à avoir du foncier économique sur un territoire que du logement social !

M. Vincent Segouin. Exactement !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Considérons cet amendement, non pas comme la répétition d’une revendication, laquelle était déjà légitime par le passé, mais plutôt comme une demande nouvelle, sur laquelle je souhaiterais que vous précisiez, monsieur le ministre, si la compensation, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, se fera à l’euro près.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. S’agissant de la réforme de la taxe d’habitation, il suffit de regarder le montant des douzièmes perçus par les collectivités au cours de l’année actuelle, alors que 80 % des ménages ne payent plus cette taxe : vous constaterez ainsi aisément que la compensation se fait à l’euro près.

Les abattements ou les dégrèvements dont bénéficiaient un certain nombre de contribuables qui ne payaient pas la taxe d’habitation pour des raisons liées à la faiblesse de leurs revenus ont été intégrés dans le modèle de compensation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-339 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° I-169 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Au travers de cet amendement, notre collègue Frank Menonville souhaite appeler notre attention sur la situation très délicate des centres équestres. Ces derniers sont obligés de fermer, alors qu’ils sont contraints de continuer à entretenir les animaux.

Toutes les structures qui travaillent dans le vivant – je pense notamment aux horticulteurs des Pays de la Loire – ont été exposées à cette difficulté.

L’amendement vise donc à renforcer le dispositif d’aide exceptionnelle à ces structures, notamment en neutralisant les effets du versement de cette aide sur l’application du régime d’imposition applicable au bénéficiaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n’est pas possible juridiquement, compte tenu notamment des contraintes européennes.

Je tiens cependant à vous rassurer, mon cher collègue : dans le cadre de la commission mixte paritaire conclusive de lundi dernier portant sur le quatrième PLFR, nous avons obtenu que le montant du fonds pour la filière équine soit abondé d’une aide exceptionnelle liée à la période de confinement.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les crédits ouverts en commission mixte paritaire, qui seront soumis à votre approbation au début de la semaine prochaine, ont le mérite de s’inscrire dans l’application du décret publié à la fin du mois de juillet pour les centres équestres.

Dans le cadre d’un dispositif déjà existant, dont l’application sera rapide, le montant des crédits adoptés permet d’accorder une aide de 180 euros environ par équidé et par centre équestre ; cela correspond au coût fixe par équidé que M. le sénateur Vogel évoquait lors de sa démonstration.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. Emmanuel Capus. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-169 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-209 rectifié ter, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise les entreprises de services numériques, notamment, mais pas seulement, les Gafam.

Ces entreprises réalisent des profits exceptionnels et en croissance, dans cette période de crise pourtant mortifère pour de nombreuses autres entreprises, en particulier pour les petits commerces, dont certains ne passeront pas l’année.

Afin que vous puissiez prendre toute la mesure des chiffres d’affaires en forte augmentation, je vous soumets une étude d’Oxfam concernant Amazon, qui a montré que cette entreprise, au regard des bénéfices réalisés en 2020, pourrait verser 105 000 dollars, soit 90 000 euros ; à ses 876 000 salariés ! En France, Amazon compte environ 10 000 salariés ; cela représenterait donc un versement de 900 millions d’euros.

Comment déterminer la façon dont ces grandes entreprises participent à l’effort national et international, pour prendre en compte la réponse que l’État apporte aujourd’hui aux difficultés dans les domaines économique, social et autres ?

Il existe, vous le savez, une taxe sur les services numériques, dont le taux s’élève à 3 % et dont le rendement, d’un montant de 350 millions d’euros, est moindre que ce qui avait été envisagé.

Nous proposons, pour des questions non seulement de justice sociale, mais aussi de circonstances, de porter ce taux à 5 %, afin d’établir une participation juste à la prise en charge des dépenses de l’État, en fonction de la capacité contributive de chacun.

J’entends bien les inquiétudes sur d’éventuelles représailles ; il y en a déjà eu d’ailleurs. Nous pouvons certes continuer à nous soumettre, mais nous n’avancerons pas. Or il apparaît nécessaire d’agir et d’avancer !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage sur certains points l’objectif visé, mais je pense que, pour une part, cette proposition rate sa cible.

Vous faites référence aux conséquences de la période que nous traversons : on peut évidemment, à ce titre, observer un ralentissement du commerce physique. Or la taxe sur les services numériques concerne, non pas directement cette assiette, mais bien les seuls revenus tirés de l’intermédiation et de la vente de données à des fins publicitaires.

En conséquence, une grande entreprise de commerce en ligne ne serait que partiellement assujettie à cette taxe, pour ses activités de places de marché. C’est pourquoi j’ai proposé, tout à l’heure, un autre type de contribution, certes exceptionnelle, mais pour les mêmes raisons que vous avez évoquées.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° I-209 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Eu égard à ce que représentent l’activité et l’ensemble du chiffre d’affaires d’Amazon, oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-209 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-598 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Saint-Pé, M. Mizzon, Mmes Doineau et Gatel, M. Maurey, Mme Létard, MM. Henno, J.-M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises industrielles et artisanales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance ont lieu à au moins 50 % en France.

II. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au I est conditionné à la poursuite des engagements en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Un organisme tiers indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation, veille à la poursuite de ces objectifs par les entreprises bénéficiaires.

III. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.

IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement de M. Marseille vise à favoriser la relocalisation de notre industrie, l’ouverture de nouvelles usines et, in fine, la création de nouveaux emplois.

Il est proposé d’instaurer un crédit d’impôt « fabriqué en France », égal à 10 % des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance sont réalisées au moins à 50 % en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif, madame Vermeillet, me paraît présenter plusieurs difficultés.

Il vise au départ, ce qui est une bonne chose, à réduire le coût du travail pour les produits fabriqués à 50 % au moins en France. Toutefois, je comprends mal pourquoi il faudrait viser ces produits en particulier, dans la mesure où la question du coût du travail et de la compétitivité se pose, quelle que soit la part, en France, dans la chaîne de valeur globale.

Votre dispositif constitue une sorte de crédit d’impôt sur les salaires versés, avec une condition supplémentaire sur l’origine de la valeur ajoutée des produits. Je pense qu’il est assez difficile d’en mesurer l’efficacité, dans le retour à un regain de compétitivité sur ce type de produits, pour les raisons que je viens d’évoquer.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° I-598 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-598 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1170 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Lavarde, M. Rietmann, Mme Billon, MM. Cazabonne et Grand, Mme Joseph, M. Calvet et Mme Chauvin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 233 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés mentionnées ci-dessus ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à la cessation de ce groupe sous le régime prévus à l’article 210 A » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « et de celles qui ont été absorbées par ces sociétés ou scindées au profit de celles-ci ».

2° Le 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c), après le mot : « demandé », sont insérés les mots : « ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à l’entrée de ces sociétés dans le nouveau groupe ».

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à l’entrée de ces sociétés dans le nouveau groupe ».

3° Au premier alinéa du c du 7, après le mot : « est demandé », sont insérés les mots : « ainsi que des sociétés membres du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées et qui ont été absorbées par les sociétés apportées ou scindées au profit de celles-ci au bénéfice du régime prévus à l’article 210 A ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.