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Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Pierre Laurent

vice-président

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

M. Pierre Cuypers.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendements n° I-2 rectifié ter, n° I-3 rectifié bis et n° I-82 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Première partie

Loi de finances pour 2021

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 3 sexies (nouveau)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport général n° 138).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’article 3 sexies.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Articles additionnels après l’article 3 sexies

Article 3 sexies (nouveau)

I. – Les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 7° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2022 :

« a) À un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 831-1 du même code ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code, qui s’engage par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 du même code dans un délai de dix ans à compter de la date de l’acquisition ;

« b) À tout autre cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux mêmes 3° et 5° dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

« L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. Elle est totale pour les organismes visés au a lorsque le prorata dépasse 80 %.

« En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des locaux au terme des délais respectivement prévus aux a et b, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.

« Le présent 7° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

« 8° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2022 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme en vue de leur cession selon les modalités prévues au a du 7° du présent II.

« L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux destinés à être construits conformément au quatrième alinéa du 7°.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que le bien soit cédé, dans le délai d’un an suivant son acquisition, étendu à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier.

« En cas de manquement à la condition de cession prévue au troisième alinéa du présent 8°, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public foncier reverse à l’État le montant dû au titre du I.

« En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des logements au terme du délai de dix ans mentionné au a du 7°, l’organisme, la société ou l’association mentionné par ces dispositions est redevable de l’amende prévue à l’avant-dernier alinéa du même 7°.

« Le présent 8° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ; ».

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.

M. le président. L’amendement n° I-38 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon et Mouiller, Mme Lavarde, MM. Vogel, Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mmes Raimond-Pavero et Drexler, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph, M. Babary, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 831-1 du même code, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code ou à tout autre cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 du même code dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

« Dans ce dernier cas, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable de logements sociaux par rapport au nombre de logements mentionnés dans le permis d’aménager ou dans le programme de construction de logements du traité de concession et au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées dans le permis de construire du programme immobilier.

« En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir.

« Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. Le présent 7° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le code général des impôts institue une exonération d’imposition visant les plus-values réalisées par les particuliers lors des cessions immobilières intervenant au profit d’acteurs du logement social.

La rédaction actuelle place hors du champ de cette exonération les ventes aux aménageurs publics ou privés, lesquels ne créent pas les logements sociaux alors qu’ils ont vocation à préparer les fonciers destinés à les accueillir. Concrètement, le même particulier qui vend un terrain à un aménageur, lequel viabilise un terrain en vue de la réalisation de logements sociaux, cesse d’être éligible à cette exonération d’impôt. Cela affecte la concurrence au préjudice des aménageurs publics et privés.

Il est donc proposé : d’une part, d’étendre le champ de l’exonération de plus-values immobilières aux cas de cession par un propriétaire particulier en fonction de la destination du bien immobilier, c’est-à-dire la production de logements sociaux, indépendamment du statut de l’acquéreur ; d’autre part, de fonder le calcul de l’exonération, à partir de la surface affectée, sur le nombre de logements sociaux réalisés à l’échelle de l’opération et non sur la seule base de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement présente une difficulté sérieuse en ce qu’il remet en cause les améliorations apportées par l’article 3 sexies, qui précise les modalités d’application de l’exonération sur les plus-values immobilières lors d’une cession à un organisme de logement social.

L’amendement ne peut donc être accepté. J’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement formule également une demande de retrait.

J’ajoute que les auteurs de l’amendement précisent que, pour bénéficier des dispositions, l’aménageur doit s’engager à un acte de construction. Or la plupart des aménageurs ne construisent pas directement et sont en partenariat avec des constructeurs.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je m’y perds un peu. Bien que je n’aie pas cosigné l’amendement, j’ai trouvé que ses auteurs posaient une vraie question : il n’y a pas véritablement de raison de faire de différence et de priver le vendeur de l’exonération sur les plus-values, à partir du moment où on est certain qu’au bout du compte on construira du logement social.

Néanmoins, je m’inquiétais un peu que l’objet de l’amendement soit très large, puisqu’au lieu de viser les aménageurs, il y est indiqué « tout cessionnaire ». Effectivement, cela désigne n’importe qui achetant un terrain et prenant l’engagement, au moment de la signature de l’acte, d’y faire construire des logements dans quatre ans. Je me posais la question du risque de fraude.

Sur le fond, cet amendement me semble tout de même assez pertinent. À partir du moment où le propriétaire vend et qu’il y aura construction de logements sociaux, que ce soit un aménageur qui achète en premier ou directement un bailleur social, quelle que soit sa forme, la proposition me semble justifiée.

Je préfère qu’on rectifie l’amendement pour le préciser. J’ai du mal à suivre la démonstration du ministre comme du rapporteur, qui nous disent que la question ne se pose pas.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne sais pas si la question ne se pose pas, mais, en tout cas, l’article 3 sexies a rapproché la situation des aménageurs offices HLM des autres aménageurs. Le rapporteur général a souligné que c’est en cela que l’adoption de l’amendement viendrait mettre à mal les avancées obtenues en matière d’harmonisation à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, la condition posée par l’amendement nous paraît extrêmement contraignante pour les aménageurs. C’est la raison pour laquelle je maintiens ma demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à préciser que, si nous adoptions cet amendement, tous ceux qui suivent tomberaient. Or il y aura des réponses favorables pour un certain nombre d’amendements. Je pense que le débat gagnerait à se poursuivre.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-38 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

Je ne voudrais pas que cela porte préjudice à l’amendement n° I-35 rectifié bis, qui tend à apporter des évolutions positives. Néanmoins, M. le ministre a entendu les préoccupations exprimées par Mme Estrosi Sassone. Il s’agira peut-être, dans la navette, de préciser la rédaction actuelle de l’article 3 sexies, de manière à prendre en compte cette problématique.

M. le président. L’amendement n° I-38 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-35 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mme Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, M. Boré, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Mandelli et Saury, Mme Joseph et MM. Babary et Segouin.

L’amendement n° I-373 rectifié ter est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mme Billon et MM. Moga, Capo-Canellas et Le Nay.

L’amendement n° I-1050 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

gérant des logements sociaux,

insérer les mots :

à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme,

2° Remplacer les mots :

mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1

par les mots :

mentionnés aux neuvième et dixième alinéas de l’article L 411-2

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement no I-35 rectifié bis.

M. Dominique de Legge. La nouvelle rédaction issue de l’article 3 sexies nous paraît très restrictive par rapport au dispositif qui existait auparavant.

Elle conduit, en effet, à supprimer l’application de ce régime dans le cas où l’organisme destine le bien acquis à une opération d’accession sociale à la propriété ou encore à une opération telle que la construction de centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Par le présent amendement, nous proposons donc d’élargir l’affectation aux principales opérations de logement social constituant le service d’intérêt économique général confié aux organismes de logements sociaux.

M. le président. L’amendement n° I-373 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1050.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-36 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bonnus et Bacci, Mme Primas, MM. Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mme Drexler, M. Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, M. Boré, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Chain-Larché, Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et MM. Babary et Segouin.

L’amendement n° I-217 est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-374 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mme Billon, M. Moga, Mme de La Provôté et M. Lafon.

L’amendement n° I-438 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 3

1° Après les mots :

gérant des logements sociaux,

insérer les mots :

à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme,

2° Après les mots :

mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1

insérer les mots :

ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-36 rectifié bis.

M. Dominique de Legge. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-217.

Mme Viviane Artigalas. Pour encourager la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts accorde une exonération d’impôt sur les plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’opérateurs qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

L’intention du Gouvernement est de recentrer le dispositif sur le logement social, mais l’interprétation retenue est extrêmement stricte. Elle conduit à supprimer l’application de ce régime aux cessions de terrains destinés à une opération de logement en location-accession (PSLA) et à une opération logements en bail réel solidaire (BRS).

Nous proposons de réintroduire ces deux catégories de logements assimilés à des logements locatifs sociaux par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Nous proposons, par ailleurs, d’élargir la liste des organismes éligibles pour inclure les organismes de foncier solidaire qui portent les opérations de bail réel solidaire.

Le dispositif BRS est devenu l’outil anti-spéculatif des collectivités qui veulent agir au service de l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Il a vocation à se développer sur tous les territoires, dès lors qu’il y a un enjeu de maîtrise du foncier.

Certes, il existe la possibilité d’un abattement de 75 % s’appliquant aux produits de cession, mais il fonctionne uniquement dans les zones tendues. Or les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire ne sont pas toujours en zones tendues et doivent pouvoir se mettre en place partout sur le territoire.

Cette proposition est en cohérence avec les programmes de soutien aux petites et moyennes villes, comme « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain ». Le bail réel solidaire est l’une des solutions qu’il faut absolument développer pour permettre le logement abordable.

Nous proposons donc de soutenir les organismes de foncier solidaire qui ont besoin de foncier pour déployer leur activité sur l’ensemble du territoire. Plus globalement, tout ce qui vise à favoriser la construction de logements sociaux neufs doit être mis en œuvre.

M. le président. Les amendements nos I-374 rectifié bis et I-438 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappellerai d’abord le droit existant et les dispositions prévues à l’article 3 sexies.

Les cessions d’immeubles effectuées, directement ou indirectement, au profit d’un organisme de logement social bénéficient d’une exonération d’impôt pour les plus-values. L’article 3 sexies en précise les modalités, en indiquant notamment que l’exonération ne s’applique que dans la mesure où l’organisme s’engage à réaliser des logements sociaux conventionnés APL (aides personnalisées au logement).

Que visent ces amendements ?

D’une part, ils ont tous pour objet d’appliquer l’exonération aux logements cédés à des organismes de foncier solidaire (OFS).

Pour mémoire, un OFS intervient dans un montage où un ménage modeste peut accéder à la propriété de manière progressive ; l’OFS demeure propriétaire du terrain, ce qui permet de réduire le coût de l’acquisition pour le ménage, tout en garantissant que le prix de cession restera modéré sur le long terme, lorsque le ménage le revendra.

Les opérations d’accession sociale à la propriété bénéficient, d’ailleurs, de certaines exonérations fiscales et d’aides de l’État, par exemple le taux réduit de TVA à 5,5 %.

D’autre part, les auteurs de ces amendements font observer que la limitation aux logements conventionnés APL est peut-être trop restrictive. C’est sur ce point qu’ils se différencient.

Les auteurs des amendements identiques nos I-35 rectifié bis et I-1050 proposent d’étendre cette liste à la plupart des opérations relevant du service économique d’intérêt général du logement social.

Les auteurs des amendements identiques nos I-36 rectifié bis et I-217 étendent la liste aux logements en accession à la propriété ou faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

La deuxième série est plus précise. J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques nos I-36 rectifié bis et I-217 et je demande le retrait des amendements identiques nos I-35 rectifié bis et I-1050.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous considérons que la réforme de l’article 150 U du code général des impôts, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, permet de rapprocher les régimes applicables aux opérateurs privés et aux organismes HLM et assimilés en matière de cessions d’immeubles. Nous soulignons qu’elle n’empêche pas l’exonération totale de la plus-value lorsque les organismes HLM réalisent des opérations autres que la production de logements destinés à la location sociale, mais qu’elle restreint simplement leur part à 20 % des programmes.

Nous ne sommes donc pas favorables aux extensions de l’exonération aux seuls organismes de foncier solidaire pour leur permettre de réaliser des opérations de location-accession à la propriété. Nous ne sommes pas non plus favorables aux autres dispositions proposées par les amendements.

Le Gouvernement est donc défavorable à la totalité de la série d’amendements qui vient d’être présentée.

M. le président. Monsieur de Legge, l’amendement n° I-35 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-35 rectifié bis est retiré.

M. Éric Bocquet. Je maintiens l’amendement n° I-1050, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. L’article 3 sexies revient sur l’avantage fiscal dont bénéficiaient les organismes de logement social. Il prévoit que toute société ou tout organisme qui est impliqué dans une opération comprenant du logement social bénéficie du même régime fiscal que ces organismes sur cette part.

Facialement, c’est juste ; mais, concrètement, sur le terrain, cet avantage était lié au fait que l’on avait remonté le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour les organismes de logements sociaux. C’était, à l’époque, la contrepartie de la négociation.

On y revient aujourd’hui, mais cela posera des difficultés à l’avenir : certes, dans les discussions sur les achats de terrains pour la valorisation, il y aura une égalité de traitement, si je puis dire. En réalité, cela donne des possibilités à la partie privée d’aller plus loin, ce qui mettra en difficulté les organismes sociaux. C’est la vision de ces derniers, et je la partage.

J’observe déjà cette situation sur le terrain dans la discussion pour obtenir des fonciers. Monsieur le ministre, je suis prêt à vous entendre pour me rassurer sur ce point.