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Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-536 rectifié.

M. Patrice Joly. Les entreprises agricoles et viticoles subissent, ces dernières années, les conséquences des aléas climatiques et économiques. Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les sociétés (IS).

La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition, ce qui exclut de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés.

Or ces entreprises sont tout autant sujettes aux aléas climatiques et économiques. Il s’agit donc d’une forme d’injustice. Et parallèlement, le Gouvernement incitant les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés, nous ne pouvons que relever une forme d’incohérence.

Pour ces raisons, nous proposons d’élargir le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux entreprises soumises au régime d’imposition sur les sociétés.

M. le président. L’amendement n° I-587 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par le passé, la commission des finances du Sénat a déjà eu l’occasion d’émettre des avis de sagesse plutôt favorable sur ces amendements.

Les enjeux globaux peuvent paraître encore faibles, compte tenu du nombre peu élevé d’exploitations agricoles sous forme de sociétés. Toutefois, individuellement, il s’agit d’une bonne occasion pour ces exploitations de constituer un apport en fonds propres.

La commission émet donc un avis de sagesse favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Admettre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés soulèverait des difficultés en termes d’égalité devant l’impôt entre les différentes sociétés soumises à ce même impôt.

Par ailleurs, cette mesure ne nous paraît pas justifiée, les entreprises agricoles soumises à l’IS étant imposées à un taux proportionnel et bénéficiant de la trajectoire de baisse de cet impôt.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-76 rectifié et I-536 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies.

Article additionnel après l’article 3 septies
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Articles additionnels après l’article 3 octies

Article 3 octies (nouveau)

L’article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

M. le président. L’amendement n° I-1214, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer les mots :

annuelle renouvelable

2° Remplacer les mots :

dans des conditions fixées par décret

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

pour une durée n’excédant pas un an. Cette prolongation peut, dans les mêmes conditions, être renouvelée une fois.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Il s’agit de proroger le délai de réalisation des logements dans le cadre du régime d’imposition à taux réduit applicable à la cession d’immeuble.

La prolongation du délai de quatre ans prévu par l’Assemblée nationale pour réaliser les travaux de transformation en logement des biens acquis est une bonne chose en temps de crise. Elle peut être justifiée par la complexité du chantier ou par toute autre situation exceptionnelle, en particulier dans le contexte sanitaire actuel.

Une prorogation annuelle renouvelable de façon illimitée risquerait d’ouvrir des délais de construction très supérieurs aux quatre ans initialement prévus, ce qui nuirait à l’objet même de ce dispositif, à savoir la construction rapide de logements dans les zones qui en ont le plus besoin.

Pour ces raisons, nous proposons de maintenir la prolongation du délai d’un an pour faire face à la crise, mais renouvelable une seule fois, afin d’assouplir le droit existant tout en limitant les abus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement au profit duquel elle a d’ailleurs retiré son propre amendement, adopté la semaine dernière au cours de nos travaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1214.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.

(Larticle 3 octies est adopté.)

Article 3 octies (nouveau)
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Article 3 nonies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 3 octies

M. le président. L’amendement n° I-729 rectifié, présenté par MM. Jacquin et Todeschini, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 44 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes :

« 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre d’emplois dans cet établissement est supérieur ou égal à trois ;

« 2° Le rapport entre les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus élevés et les 10 % d’habitants ayant les revenus fiscaux les plus faibles est supérieur au rapport caractérisant les 30 % d’établissements de coopération intercommunale pour lesquels ce rapport est le plus élevé ;

« 3° Il appartient à un ensemble d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus répondant aux critères définis aux 1° et 2° du présent paragraphe, rassemblant une population d’au moins 100 000 habitants et ayant une superficie d’au moins 1 000 km². »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. C’est la quatrième fois que je dépose cet amendement, non que je sois têtu et que je ne comprenne pas les réponses qui me sont données, mais parce qu’une promesse m’a été faite en 2017. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !

M. Olivier Jacquin. On m’avait alors demandé de retirer mon amendement, en m’assurant que l’on s’occuperait de l’affaire très importante de la relation transfrontalière avec le Luxembourg. Sans doute s’en occupe-t-on encore…

Jean-Marc Todeschini et moi-même avons donc décidé de redéposer cet amendement qui vise à créer une zone franche fiscale, à l’instar de celle qui existe depuis 2017 dans le Pas-de-Calais, autour de Lens.

Le Nord lorrain, que M. le rapporteur général de la commission des finances connaît aussi bien que moi, a la chance de compter plus de 100 000 frontaliers qui vont travailler chaque jour au Luxembourg.

Toutefois, la situation est très compliquée pour les collectivités territoriales dont les recettes liées au développement économique se tarissent. C’est en effet l’une des rares régions de Lorraine où la chute des créations d’entreprises est aussi forte. Nos collectivités ne disposent donc pas des moyens nécessaires pour satisfaire les très importants besoins de services des travailleurs transfrontaliers.

En 2018, on nous a promis un magnifique rapport du préfet de région et du président de la région Grand Est sur le codéveloppement de cette bande transfrontalière pour le mois de décembre de la même année. Vous aurez compris que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent…

M. Olivier Jacquin. Je reviens donc avec cet amendement qui est comme un appel politique. J’aimerais que vous le votiez, mes chers collègues, pour envoyer un signal au Gouvernement : des centaines de collectivités attendent de lui qu’il agisse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Jacquin, je ne peux tenir de promesses que je n’ai pas prises… (Sourires.)

Le dispositif des bassins urbains à dynamiser, qui devait initialement échoir au 31 décembre 2020, est prolongé de deux ans par l’article 54 ter du présent projet de loi. Il ne concerne que neuf communes dans le Nord et dans le Pas-de-Calais.

Pour autant, je partage certains de vos arguments et j’estime nécessaire de réfléchir à une politique plus adaptée aux zones frontalières, qui doivent faire l’objet d’aides particulières. Il s’agit d’un véritable sujet : 43 % du périmètre de notre région Grand Est sont constitués de zones frontalières avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne et la Suisse.

Il est nécessaire d’engager une réflexion sur les bassins de vie, mais encore faut-il que le Gouvernement décide de changer les choses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne sous-estime pas le travail qui reste à faire – c’est le moins qu’on puisse dire – sur la question des zones transfrontalières.

Toutefois, la notion de bassin proposée dans le dispositif nous paraît beaucoup trop large pour pouvoir être et opportune et efficace. Par ailleurs, je partage les propos de M. le rapporteur général sur la prorogation du dispositif des bassins urbains à dynamiser.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. N’y habitant pas, je ne regarde pas les zones transfrontalières avec les yeux de Chimène ; elles me posent même problème. En revanche, j’ai une idée précise sur le Luxembourg, pays que nous n’arrivons pas à intégrer à la liste des territoires non coopératifs, car il est membre de l’Union européenne.

La commission des affaires européennes a rendu un rapport très intéressant sur la fraude transfrontalière, à la suite duquel nous avons adopté une résolution. Je comprends que l’on veuille régler la question des investissements, mais il faut alors trouver une solution globale pour éviter que des personnes au chômage partiel en France aillent travailler au Luxembourg ou que des entreprises qui perçoivent des aides en France y pratiquent l’évasion fiscale.

Je suis tout à fait d’accord pour régler ces problèmes, mais faisons-le tranquillement et occupons-nous aussi de régler le sort de notre voisin européen qui ne respecte pas les règles sociales et fiscales.

Je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je remercie notre collègue de son intervention.

Un colloque important a récemment été organisé sur la question transfrontalière qui a permis d’avoir un éclairage national sur les différentes distorsions de concurrence, positives ou négatives. Il s’agit d’un chantier nouveau et considérable auquel l’Europe, les collectivités territoriales et le Gouvernement doivent apporter des réponses. C’est en ce sens que je plaide.

J’aurais aimé, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, que vous sous-amendiez ma proposition à laquelle vous trouvez un petit défaut technique sur la notion de bassin. Je regrette que vous n’ayez pas décidé d’enrichir ce dispositif pour faire en sorte que l’État tienne ses promesses à l’égard du Nord lorrain. (M. le rapporteur général lève les bras au ciel.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-729 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1147 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à compléter le dispositif de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, en appliquant un taux de 19 % sur les plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition de réinvestissement dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

Malgré les efforts mobilisés pour la construction de nouveaux logements sociaux, le temps moyen pour obtenir un logement ne cesse d’augmenter : pour les baux signés en 2019 en Île-de-France, il aura fallu en moyenne 33 mois d’attente entre la demande de logement social et la signature, contre 31 mois en 2018. Pour la même année, le délai médian atteint 22,7 mois contre 22 mois en 2018 et 19 mois en 2017.

Cet amendement vise donc à encourager l’accession sociale en incitant les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logements et ainsi à mieux répondre à la forte demande d’attribution de logements sociaux, en particulier dans les zones tendues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise, semble-t-il, à prolonger un mécanisme fiscal incitatif prévu en matière de logement, lequel ne trouve plus à s’appliquer depuis plusieurs années.

Je souhaiterais entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les organismes chargés du logement social sont déjà exonérés d’impôt sur les plus-values de cession de la majeure partie de leur parc immobilier.

Le secteur du logement social profite donc de dispositifs d’incitation. Les cessions ayant pour objet la transformation en logements, notamment sociaux, d’immeubles commerciaux bénéficient d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. La prorogation de ce dispositif n’est pas souhaitée à ce stade, le Gouvernement privilégiant d’autres outils.

Enfin, le dispositif de l’article 210 E du code général des impôts est une mesure à caractère incitatif qui s’articule mal avec l’entrée en vigueur du dispositif proposé pour les cessions déjà réalisées entre janvier 2019 et décembre 2020.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-1147 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1147 rectifié ter est retiré.

Articles additionnels après l’article 3 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Articles additionnels après l’article 3 nonies

Article 3 nonies (nouveau)

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ».

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article, introduit à l’Assemblée nationale, tend à relever le montant du chiffre d’affaires en deçà duquel les petites et moyennes entreprises bénéficient du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

Monsieur le ministre, je soutiens cet article. Tout comme nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale, nous défendrons la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME.

Vous le savez, nous défendons la justice fiscale pour les ménages. Nous considérons que les plus aisés doivent davantage contribuer à l’économie réelle. Notre logique est la même pour les entreprises : nous souhaitons que la charge fiscale soit justement répartie. Les grandes entreprises, les multinationales qui disposent de moyens économiques conséquents doivent être davantage mises à contribution. Les PME et les TPE doivent bénéficier d’une baisse de l’imposition.

Les PME de nos territoires et les commerces de proximité ont été fortement impactés par la crise sanitaire. Nos TPE et PME ont subi le confinement, le couvre-feu et maintenant un second confinement. Les PME doivent pouvoir évoluer dans un environnement favorable. Nous voulons leur redonner confiance. Les élus de la Nation doivent entendre les difficultés de nos PME.

Soutenir ces dernières, c’est soutenir notre tissu économique. Elles doivent être défendues, et elles le seront par les sénateurs socialistes. Nos collègues de la majorité sénatoriale ont laissé entendre, hier, que les socialistes n’aimaient pas les entreprises. Notre position à l’égard de cet article démontre clairement le contraire. Simplement, nous défendons la justice et l’équité fiscale pour tous, à la fois pour les ménages et pour les entreprises.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-52, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b du I de l’article 219 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros » ;

b) Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

2° Le I de l’article 235 ter ZC est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 763 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de l’abattement et des seuils d’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 3 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, relève d’un peu plus de 7 millions à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une PME applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur une fraction de son bénéfice.

Il s’agit en fait d’une mesure d’actualisation d’un seuil n’ayant pas changé depuis le passage à l’euro, en 2002. Si l’on tient compte des effets de l’inflation sur cette période, le montant initial de 7,63 millions d’euros en valeur de 2002 correspond à un peu moins de 10 millions en 2019.

L’actualisation proposée n’est que partielle, raison pour laquelle cet amendement vise à établir une actualisation en totalité à travers deux modifications : d’abord, en relevant la fraction de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 38 120 à 50 000 euros ; ensuite, en rehaussant de 7,63 millions à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une entreprise n’est pas assujettie à la contribution sociale sur l’IS, et en portant de 763 000 euros à 1 million d’euros le montant de l’abattement applicable.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-756 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Menonville, Decool, Capus, Mizzon, Levi, Henno, Paccaud, E. Blanc, Cazabonne et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Laménie, Mmes Joseph et F. Gerbaud et MM. Houpert, Vogel, Daubresse et Nougein.

L’amendement n° I-999 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guiol.

L’amendement n° I-1197 est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° I-1227 rectifié est présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mmes L. Darcos, Thomas, Lassarade et Deseyne, MM. Sautarel, Piednoir, Klinger et Laménie, Mmes Belrhiti et Berthet et MM. Savin, Brisson et Paccaud.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis - Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € ».

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le I bis du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-756 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise le même objectif que celui de la commission des finances, mais va plus loin dans le soutien aux PME-TPE, compte tenu de leur situation financière.

Nous proposons ainsi de relever le seuil permettant de bénéficier du taux réduit d’IS de 38 120 euros à 76 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-999 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme nous l’avons souligné, nous nous accordons sur le constat dressé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

L’allégement de la charge fiscale liée aux impôts de production via la diminution par deux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) profitera bien davantage aux grandes entreprises, notamment celles du secteur industriel, qu’aux très petites entreprises.

Pour pallier cet écueil et apporter un soutien effectif à ces dernières, ma collègue Nathalie Delattre propose de doubler le bénéfice éligible au taux réduit d’IS de 15 %, tout en conservant le seuil de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1197.

M. Didier Rambaud. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1227 rectifié.

M. Stéphane Sautarel. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1011 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Mizzon, Détraigne, S. Demilly, Duffourg, Kern et Levi, Mme Jacquemet et M. P. Martin, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € » .

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.