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Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Pascal Savoldelli. Rappelez-nous à combien il est plafonné ?

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez demandé la définition du mot « confiscatoire », monsieur Savoldelli. Cette proposition n’a rien de confiscatoire. L’épargne salariale est placée par l’entreprise, mais, comme l’a dit Jérôme Bascher, elle appartient aux salariés.

L’amendement proposé par Albéric de Montgolfier prévoit en outre de plafonner le retrait à 8 000 euros, ce qui paraît raisonnable.

Comment peut-on s’opposer, dans ces temps compliqués, à un choix personnel, libre et éclairé des salariés ? Ne nous expliquez pas qu’ils seront spoliés s’ils souhaitent retirer une part de cette participation pour effectuer un acte de consommation, par exemple l’achat d’un véhicule propre !

La proposition d’Albéric de Montgolfier devrait au contraire recueillir votre assentiment, d’autant que pas un euro d’argent public n’est mis à contribution.

Vous avez réclamé énormément de taxations supplémentaires au cours de nos débats. Il s’agit là de laisser le choix aux salariés d’injecter une partie de leur épargne dans l’économie.

J’espère que cette mesure de bon sens bénéficiera d’un soutien massif.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Vous nous reprochez de vouloir enrichir les vendeurs d’automobiles, monsieur Savoldelli. Je voudrais au contraire vous livrer un exemple parlant de l’utilité de cette mesure.

Une zone à faibles émissions (ZFE) va être instaurée au sein de la métropole du Grand Paris – vous l’admettrez, mon cher collègue, c’est souvent sur les travées proches des vôtres que l’on veut accélérer la mise en place de ce genre de mesures –, ce qui pose toutefois un léger problème : les propriétaires de véhicules Crit’Air 4 et 5 ne pourront plus rouler dans la petite couronne, à l’intérieur du périmètre de l’A86 ! Certains maires, de gauche comme de droite, ne veulent donc pas entrer dans cette ZFE, car beaucoup de familles de leurs communes se retrouveraient alors sans véhicule.

Avec cet amendement, celles et ceux qui le voudraient pourraient débloquer un peu d’épargne salariale, à hauteur de 8 000 euros, pour acheter un véhicule plus propre, en y ajoutant également les aides de l’État et de la métropole.

En tant qu’élu du Val-de-Marne, monsieur Savoldelli, il me semble que vous êtes particulièrement concerné par cette ZFE et que vous pourriez adopter cette proposition ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Jérôme Bascher. Très juste !

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je veux apporter une précision et une confirmation.

Tout à l’heure, j’ai parlé d’épargne retraite, alors que le dispositif proposé par Albéric de Montgolfier vise l’épargne salariale. Je reste néanmoins convaincu qu’il y a des dispositifs d’épargne plus liquides et plus faciles à mobiliser, l’épargne salariale devant plutôt être réservée à des utilisations à moyen terme.

L’avis du Gouvernement reste donc défavorable.

M. Albéric de Montgolfier. Il ne faut pas désespérer Billancourt !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-496 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

L’amendement n° I-5 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant, Rapin et Savin, Mme Berthet, M. Bascher, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bonne et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 3153-3, L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de repos non pris qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier bénéficient, dans la limite d’un plafond de vingt jours par an, des exonérations prévues à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’ils visent l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et de la même exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du code général des impôts.

II. – Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Nous avons déjà voté un amendement identique au mois de juillet, avec une échéance au 31 décembre 2021. Pour tenir compte de la nouvelle période de confinement, il est proposé de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet amendement vise à doper l’épargne salariale, conformément à la philosophie de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), et à soutenir la reprise de l’économie.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable, comme en juillet.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-5 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.

Mme le président. L’amendement n° I-817 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 237 bis A du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. La participation constitue un outil puissant pour associer les salariés à la réussite de l’entreprise. Elle contribue à un partage plus équitable des richesses, en rapprochant les intérêts des employés de ceux des employeurs. Alors que la crise économique fait peser de lourdes incertitudes sur l’avenir des entreprises et des salariés, la participation apparaît plus essentielle que jamais. C’est pourquoi il convient d’en renforcer l’attractivité, notamment auprès des entreprises.

Jusqu’en 2012, l’un des intérêts de la participation, pour les entreprises, résidait dans la constitution d’une provision pour investissement qui ouvrait droit à un avantage fiscal important. Ce mécanisme a été supprimé en 2012. Le présent amendement vise à le rétablir, afin de renforcer l’attractivité de la participation pour les entreprises.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable, même si je souscris à l’objectif du dispositif. En effet, son coût est potentiellement assez élevé pour les finances publiques. Jusqu’à présent, les évaluations, menées quand cette provision était encore déductible de l’impôt sur les sociétés, montrent que cette dépense fiscale est en fait assez peu efficace. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscales, présidé par M. Henri Guillaume, lui avait attribué une notation de 1 sur 3 en termes d’efficacité.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous avons eu le même débat hier à propos d’un amendement du sénateur Karoutchi sur l’exonération des heures supplémentaires. Nous parlons maintenant d’épargne salariale, puis de participation. En réalité, le débat est tout autre.

L’achat de véhicules dits « propres » demandera bien plus que les quelques milliers d’euros qui seront débloqués par l’épargne salariale. La question fondamentale est que vous pensez pouvoir relancer la consommation seulement par le biais de l’épargne salariale ou par la participation. Êtes-vous sincères ?

M. Philippe Dallier. C’est mieux que rien !

M. Fabien Gay. Pour relancer la consommation, la question centrale est bien celle des salaires ! Vous avez raison, M. le rapporteur général. Nous avons entendu plusieurs ministres nous dire, pendant le confinement, que tous ceux qui étaient en première ligne, les caissières, les livreurs et les livreuses, les éboueurs, avaient de petits salaires, et qu’après la crise il faudrait se poser la question de leur augmentation – notamment pour les plus petits salaires !

Arrive le budget pour 2021, qui ne contient aucune réponse à cette question de l’augmentation des salaires, notamment du SMIC, qui ouvrirait ensuite des négociations dans toutes les branches. Voilà la réponse pour relancer la consommation, et voilà l’angle mort de tout ce budget !

Vous trouvez donc une parade, car il faut faire quelques petits gestes ; et de faire un geste sur l’épargne salariale, et de faire un geste sur la participation… Nous nous retrouvons dans la même situation que pendant l’examen de la loi Pacte : pendant quinze jours, on nous a dit que nous allions refonder le pacte de l’entreprise. À aucun moment, pendant l’examen de cette loi, nous n’avons parlé de salaires. Tout, sauf ça ! Il était même interdit d’en parler, je dis bien : interdit ! Des amendements déposés par notre groupe ont été rejetés, car ce n’était pas le moment aux yeux de la commission. Nous pouvions parler de tout dans l’entreprise, sauf du partage de la valeur. Et voilà que vous nous faites le même coup avec le budget pour 2021 !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-817 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° I-858 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot, Delahaye et Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apport d’actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration. Dans ce cas, l’opération est sans incidence sur le régime des actions gratuites accordées aux salariés. Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts reconnaît la même neutralité de ces opérations, mais ajoute trois conditions, dont celle, visée par cet amendement, de l’ouverture à l’ensemble des salariés, qui s’est avérée bloquante pour la diffusion du mécanisme d’actions gratuites à un grand nombre de salariés. Or la perspective de ne pouvoir rassembler les actions dans une holding commune est dissuasive, notamment pour les sociétés non cotées. Afin de s’assurer du développement des opérations d’actionnariat salarié dans le plus grand nombre d’entreprises, notamment dans des entreprises de petite taille, cet amendement vise à supprimer cette condition.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La suppression de cette condition pourrait attribuer un avantage fiscal généreux, voire trop généreux, à un petit nombre de salariés, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet aussi une demande de retrait. Pour faciliter le regroupement de l’actionnariat salarié, le législateur a néanmoins accordé le report d’imposition assorti d’un régime favorable dans des conditions précises qui garantissent que l’opération contribue bien à l’objectif visé, notamment l’obligation d’attribuer des actions gratuites à l’ensemble des salariés.

À l’inverse, la disposition que vous proposez, en supprimant cette condition, pourrait accorder un avantage sans justification à des dirigeants qui souhaiteraient reprendre la société émettrice au moyen d’une holding dédiée. Cette disposition serait donc en contradiction avec l’objectif affiché de développement des opérations d’actionnariat salarié pour le plus grand nombre.

Mme le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° I-858 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° I-858 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-860 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 1° quater, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;

2° Au second alinéa du 1° quinquies, après les mots : « du 1° quater », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans la structuration des fonds communs de placement à risque (FCPR), qui concernent les investisseurs institutionnels, en calculant le quota fiscal et en regardant par transparence à travers les fonds interposés, quel que soit leur nombre, dès lors que la société de gestion est bien entendu en mesure de retracer le respect du quota fiscal.

De plus, ce dispositif permet d’harmoniser les règles françaises avec celles en vigueur pour la concurrence étrangère ; il répond ainsi à un enjeu d’attractivité et de compétitivité pour notre pays.

Enfin, l’interposition n’a aucun effet négatif puisque, au contraire, cela renforce la part d’investissement dans la cible.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’élargissement proposé me semble important. Il pourrait favoriser les fonds interposés, au risque, peut-être, de pénaliser l’épargnant par des frais élevés. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le régime fiscal de faveur applicable aux détenteurs de parts de FCPR dits fiscaux se justifie par le risque pris par le porteur de parts. En cas de multiplication des niveaux d’interposition entre les porteurs de parts et les sociétés bénéficiaires, le risque est dilué et l’avantage perd sa justification.

L’absence de limitation de niveau d’interposition pour le calcul du quota fiscal rend difficile en pratique le contrôle de ce quota – voilà une première raison qui explique notre opposition à la disposition que vous proposez. Par ailleurs, cette absence de limite pourrait aboutir à une situation paradoxale, où le quota fiscal du code général des impôts serait plus favorable que le quota juridique du code monétaire et financier prévu pour les FCPR. Pour ces deux raisons, nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° I-860 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° I-860 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l’article 8 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Articles additionnels après l’article 8 sexies (début)

Article 8 sexies (nouveau)

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A », est insérée la référence : « et au 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 ». – (Adopté.)

Article 8 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Articles additionnels après l’article 8 sexies (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 8 sexies

Mme le président. L’amendement n° I-293 rectifié ter, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar et MM. Maurey, Le Nay et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % prévu par l’article 117 quater du code général des impôts constitue un acompte d’impôt sur le revenu : il n’a pas vocation à être appliqué à des revenus exonérés d’impôt sur le revenu.

Les dividendes perçus dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER) sont exonérés d’impôt sur le revenu, comme l’ensemble des revenus détenus dans les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne retraite visés à l’article 163 bis B du code général des impôts.

Cet amendement vise à ne pas amputer les dividendes versés dans un PER du prélèvement forfaitaire non libératoire qui devra être, in fine, remboursé à l’épargnant, car ces dividendes ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Faire peser sur l’épargnant une avance de trésorerie systématiquement remboursable ne favorise pas le développement du PER compte-titres, qui a constitué une des principales innovations du nouveau PER. En effet, la perception en amont du prélèvement diminuera le rendement du PER compte-titres et son attrait par rapport au plan d’épargne en actions (PEA), mais impliquera nécessairement une procédure de récupération selon des modalités qui ne sont pas connues, puisque l’impôt n’est pas dû.

Il est, en outre, difficile d’expliquer les raisons d’une différence de traitement fiscal entre, d’une part, les intérêts issus d’un PER et les dividendes issus de titres détenus d’un PEA, qui sont dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire et, d’autre part, les dividendes issus d’un PER, alors que ces revenus sont tous exonérés d’impôt sur le revenu lors de l’imposition définitive.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’exemple donné par Mme Vermeillet montre, s’il en était besoin, la complexité du dispositif. La loi Pacte a réformé les PER. Cependant, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, que le cadre fiscal et social soit défini par ordonnances. Je m’étais opposé à ce choix, au motif qu’une telle habilitation à légiférer ne traduisait un véritable souci ni de simplification ni de transparence des règles fiscales appliquées au PER. Bien mal acquis ne profite jamais, raison pour laquelle, monsieur le ministre, je sollicite désormais votre avis.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas opposé en soi à un lissage du traitement fiscal applicable aux produits d’épargne qui bénéficient de la même exonération d’impôt sur le revenu. La proposition présentée par Mme Vermeillet rappelle à juste titre que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable aux dividendes versés dans un PER, dès lors que ces mêmes dividendes sont exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils sont réemployés dans le plan et donc frappés d’indisponibilité.

Cependant, votre proposition mérite d’être expertisée plus avant, pour s’assurer de sa portée et de son exhaustivité, en lien notamment avec les organismes gestionnaires des PER, qui sont chargés du recouvrement des prélèvements. Il serait fâcheux que, malgré la bonne intention que nous partageons, elle puisse engendrer des difficultés, par une interprétation a contrario, pour d’autres dispositifs proches du PER, qui ne seraient pas expressément cités dans le texte – je pense notamment au régime fiscal du plan d’épargne entreprise.

Il est donc souhaitable de clarifier le sujet. Nous ne sommes pas totalement prêts. En cela, je ne réponds pas véritablement aux attentes du rapporteur général. Le Gouvernement propose donc le retrait de l’amendement, au bénéfice d’un travail d’approfondissement du sujet.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je sais que, quand vous promettez de travailler les amendements et les sujets abordés, vous le faites. Toutefois, il serait préférable que nous adoptions cet amendement et que nous le travaillions pendant la navette parlementaire. Ce serait déjà un bon début.

Mme le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° I-293 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Oui, je le maintiens, madame le président. Comme le dit Mme Goulet, son adoption nous permettrait de le travailler au cours de la navette.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-293 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° I-298 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Billon, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly et Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et Dindar, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 U… ainsi rédigé :

« Art. 150 U… – Les dispositions du I de l’article 150 UB ne s’appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de parts ou actions de société civiles de placement immobilier mentionnés à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier, ou de parts ou actions d’organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du livre Ier du livre II du même code, lorsque ces parts ou actions sont détenues dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 dudit code.

« Les dispositions du I de l’article 150 U ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées dans le cadre de leur gestion par les sociétés civiles de placement immobilier mentionnés à l’article L. 214-114 du code monétaire et financier, ou les organismes de placement collectif immobilier relevant du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du livre Ier du livre II du même code, lorsque les parts ou actions de ces sociétés ou organismes sont détenues dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 dudit code.

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. La loi Pacte du 23 mai 2019 avait notamment pour ambition de rendre plus attractif le régime de l’épargne retraite. Les débuts du plan d’épargne retraite individuel semblent encourageants.

Pour maintenir et conforter cette attractivité du plan d’épargne retraite, il semble aujourd’hui nécessaire de prévoir l’exonération des plus-values immobilières réalisées, à travers un PER compte-titres, sur les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou d’organismes de placement collectif en immobilier (OPCI). Celles-ci peuvent être placées sur un PER individuel pouvant donner lieu à l’ouverture d’un compte-titres, disposition créée par la loi Pacte du 23 mai 2019.

En outre, afin de préserver le rendement de l’épargne retraite placée sur le PER, il est souhaitable de prévoir une telle exonération, afin d’aligner le traitement fiscal des plus-values immobilières sur celui des plus-values mobilières et de ne pas créer de dichotomie de traitement fiscal entre ces deux types de plus-values. Dans le cas contraire, cela dissuaderait l’épargnant d’investir dans de telles parts.

À cet effet, il convient de créer un article 150 UE du code général des impôts, objet du présent amendement.