Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Thani Mohamed Soilihi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission a naturellement émis un avis défavorable sur la majorité de ces amendements, qui visent à réintroduire un impôt sur les grandes fortunes.

Aux yeux de certains, cet impôt est un dinosaure. Or cela fait longtemps que les dinosaures ont disparu. Dans le monde, seuls trois pays ont conservé ce type d’imposition. Je ne suis pas sûr qu’il faille se distinguer en étant le quatrième, au contraire !

Nous avons pu observer les effets positifs de la disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune : elle a permis le retour en France d’un certain nombre de nos compatriotes, qui sont à la tête de certaines fortunes, mais qui contribuent aussi souvent au développement économique et à la réussite de notre pays.

Je demande le retrait de l’amendement n° I-302 rectifié bis, qui pose une difficulté juridique. Comme Mme Vermeillet, je souligne le caractère antiéconomique de l’IFI, qui taxe des biens productifs tels que les logements, mais exonère les liquidités, les biens meubles ou encore les actions. Néanmoins, pour des raisons constitutionnelles, il n’est pas possible de réintégrer uniquement les biens meubles dans l’assiette de l’IFI actuel.

Je demande également le retrait de l’amendement n° I-78 rectifié bis. Même si nous partageons votre préoccupation, monsieur Favreau, votre amendement présente un risque constitutionnel. En effet, le fait de porter de 75 % à 100 % le taux de l’exonération des actifs fonciers agricoles de l’IFI, sans aucune condition d’exploitation par le redevable, pose assurément un problème d’égalité de traitement par rapport à la détention d’autres actifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises dans le cadre du PLFR. Quel bonheur, cette année, que de pouvoir renouveler les débats sur ce sujet, de semaine en semaine ou de mois en mois !

Le Gouvernement est attaché à la réforme menée fin 2017 et début 2018, qui constitue l’une des conditions du regain d’attractivité, notamment pour les investissements étrangers. Il ne souhaite donc pas que ces amendements soient adoptés.

Je demande le retrait des amendements qui visent soit à intégrer de nouveaux éléments de patrimoine, soit à les sortir, avec des systèmes d’exonération à 100 %, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur et dans un souci de stabilité du dispositif. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Sans doute très peu de pays ont-ils mis en place un impôt sur la fortune, mais regardons la réalité en face : on assiste, dans le monde entier, à une explosion des inégalités et à un enrichissement des plus riches. Les chiffres en témoignent.

Des économistes tirent la sonnette d’alarme parce que les conséquences sociales sont extrêmement fortes. La voilà la réalité ! Il faut trouver des solutions.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. M. Vincent Éblé m’invite à prendre la parole.

Nous avions en effet ensemble commandé une étude et fait un certain nombre de constats communs, notamment le fait que l’ISF ancienne version était devenu un impôt obsolète. À cet égard, M. le rapporteur général l’a dit, la France se distinguait de ses voisins.

Pour autant, il faut le répéter, la solution qui a été retenue par le Gouvernement, à savoir la taxation de la fortune immobilière, n’est pas satisfaisante.

Chaque année, je repose la même question : pourquoi les cryptomonnaies, par exemple les bitcoins, qui ont progressé de 150 % en un an, dont 70 % au mois de septembre, sont-elles totalement exonérées d’impôt sur la fortune, alors que le propriétaire d’une boutique, qui, à l’heure actuelle, peut rencontrer des difficultés pour percevoir ses loyers, le propriétaire d’une usine ou d’un logement, soit tous ceux qui contribuent, qu’on le veuille ou non, à l’économie réelle, sont taxés ?

Le Gouvernement, confronté à un mauvais impôt, a retenu une mauvaise solution. Vincent Éblé et moi avions fait le même constat, mais nous n’étions pas parvenus à la même solution. L’année dernière, comme les années précédentes, la majorité sénatoriale a voté un IFI, non pas sur la fortune immobilière, mais sur la fortune improductive.

Je le répète, le Gouvernement n’a toujours pas apporté de réponse à cette question : pourquoi des actifs improductifs – l’or, les navires, les cryptomonnaies, des actions ou des obligations chinoises – sont-ils exonérés de toute taxation, mais pas l’immobilier, qui contribue pourtant à l’économie réelle ?

M. le ministre évoque souvent le « ruissellement », mais la solution retenue par le Gouvernement, si elle est un peu meilleure que l’ancienne, n’est pas la bonne.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. M. le ministre disait à l’instant que nous avions ce débat lors de l’examen de chaque projet de loi finances rectificative, ces textes ayant été nombreux cette année. Politiquement, c’est un débat tout à fait essentiel.

Contrairement à ce que M. le ministre vient de dire, le Gouvernement n’a pas toujours exclu de revenir sur la mesure prise au début du quinquennat, conformément aux engagements de campagne.

Voilà très exactement deux ans, en pleine crise des gilets jaunes, le porte-parole du Gouvernement a affirmé, sous la pression politique qui s’exprimait du fait des injustices, notamment de l’injustice fiscale : « nous n’excluons pas de modifier le système ». Cette parole n’a pas eu d’effet. Or le Président de la République au printemps dernier a invité chacun à se réinventer.

En réalité, l’effet économique de la suppression de l’ISF, ou plutôt de sa transformation en IFI, n’a pas été prouvé. En revanche, son effet sur l’explosion des inégalités est avéré. Faire de la suppression de l’ISF la clé de voûte de ce quinquennat est donc un risque politique considérable.

Considérez donc qu’il y a de la bienveillance dans nos propositions, quelles qu’en soient les modalités. Le Gouvernement a la possibilité de saisir la perche que nous lui tendons et de rétablir une imposition sur le capital qui remette de la justice fiscale et permette de faire face aux inégalités et à la crise politique lancinante que traverse notre pays depuis des mois.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous m’apportiez un éclaircissement.

Vous avez dit qu’il n’était pas possible de réintégrer le patrimoine polluant dans la base taxable de l’IFI. Dès lors, comment avons-nous fait pour l’en sortir ?

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Mon collègue Pascal Savoldelli a raison, il faut faire le bilan de la suppression de l’ISF. On nous avait dit, il nous l’a rappelé, que l’objectif était que l’argent soit réinvesti dans l’économie réelle. Nous disons que la situation est plus complexe : cet argent nourrit l’épargne ou la spéculation.

Il était possible de réduire l’ISF, grâce à l’ISF-PME. Nous n’étions pas de grands fans de ce dispositif, qui permettait de réduire de 50 % le montant de son ISF, avec un plafonnement à 45 000 euros, mais, grâce à lui, 516 millions d’euros ont été investis dans les PME non cotées en 2016.

Pourrions-nous connaître, aujourd’hui, le nombre de contribuables assujettis à l’ISF ayant investi cette année ou l’an dernier dans les PME ? Une telle indication nous permettrait de savoir si l’argent est bien allé dans l’économie réelle.

Par ailleurs, on l’a dit, l’épargne aujourd’hui atteint 85,6 milliards d’euros. Bien évidemment, la crise de la Covid et l’insécurité ont fortement poussé les Français à épargner. Toutefois, seule une minorité d’entre eux, les 10 % les plus riches, ont pu le faire. Par conséquent, les inégalités se creusent.

Comme mon collègue Pascal Savoldelli l’a dit, nous pourrions inventer un nouvel impôt de solidarité sur les grandes fortunes. Si les trois ou quatre milliards d’euros que nous évoquions ne sont pas suffisants, il y a l’épargne, très importante aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Les Français sont-ils revenus en France à la suite de la suppression d’une partie de l’ISF ? La réponse est oui, comme le démontrent les dernières statistiques disponibles. Nous avons fait revenir des impôts en France, et c’est important.

Le système a besoin de stabilité. Je souscris tout particulièrement à l’idée d’Albéric de Montgolfier. Monsieur le ministre, j’ai une solution pour vous ! (Exclamations.) Demandez aux grands cerveaux de l’administration, qui ont réfléchi pendant des jours pour savoir s’il fallait classer les chaussettes et les petites cuillères parmi les produits essentiels ou non essentiels, de faire la liste des actifs improductifs susceptibles d’être intégrés à la base du nouvel IFI.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. L’impôt sur la fortune, « c’est peut-être un détail pour vous, mais, pour nous, ça veut dire beaucoup ». (Rires.)

M. Jérôme Bascher. Ne tirez pas sur le pianiste !

M. Patrice Joly. C’est un enjeu financier et un enjeu symbolique. Nous sommes confrontés, depuis un certain nombre d’années, à une forme de sécession des riches. Allons-nous continuer à l’accompagner ?

Les écarts de revenus s’accroissent, les études le démontrent les unes après les autres, tant en France que dans le monde. Avez-vous conscience du risque socio-politique que nous prenons à ne pas vouloir travailler à la réduction de ces écarts de revenus, alors que la paupérisation augmente et qu’une majorité de Français craint de déchoir socialement ?

Il y a urgence à agir, et c’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n° I-188 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Rémi Féraud disait que son amendement était en quelque sorte une main tendue. Je crains que ce ne soit en fait un cadeau empoisonné ! Timeo Danaos et dona ferentes, pour reprendre les mots du grand prêtre Laocoon quand il vit arriver le cheval de Troie. Il n’avait pas tort !

Rétablir un ISF reviendrait à faire du zigzag fiscal. Vous n’osez pas dire que vous rétablissez l’ISF dans sa formule initiale, vous coupez la poire en deux et envisagez encore une autre réforme, en bref vous proposez de faire ce qu’on appellerait en bon français du stop and go fiscal, ce qu’il ne faut évidemment pas faire.

On nous parle du ruissellement, or ce n’est pas le sujet. Ce qu’il faut, c’est créer un cercle vertueux, produire un choc fiscal. Quant aux symboles, c’est vrai qu’ils produisent des effets.

À cet égard, je citerai un économiste, Keynes, qui se considérait comme libéral, mais qui est plutôt classé à gauche aujourd’hui. Il parlait, à propos de la crise de 1929, des « Animal spirits », les esprits animaux : une décision est prise, tout le monde suit, et cela produit des effets. C’est exactement ce qui s’est produit ! Il ne s’agit pas de ruissellement ! Le problème, c’est que l’ISF, à tort ou à raison, était considéré comme un frein psychologique. (M. Vincent Éblé sexclame.)

M. Patrice Joly. On a vu l’effet psychologique produit sur les plus fragiles !

M. Julien Bargeton. Or, l’économie, Keynes nous le dit, c’est aussi de la psychologie. Cet effet d’image crée un cercle vertueux, qui a ensuite un effet dans l’économie réelle.

Comme il ne faut pas sans cesse faire des allers-retours fiscaux, notamment pendant un quinquennat, nous aurons ce grand débat démocratique devant les Français lors de la campagne de la présidentielle. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. On revient toujours avec bonheur sur ce sujet, maintes fois revisité !

Avec l’ISF, la France présentait deux particularités : tout d’abord, elle était en tête de tous les classements de l’OCDE, en raison de son matraquage fiscal ; ensuite, cet impôt spécifique, qui était vu comme un moyen de prendre aux plus riches, était un obstacle économique à la compétitivité du pays, car il faisait fuir un certain nombre d’investisseurs ou de créateurs français.

Je considère que nous avons imparfaitement traité le sujet, l’ISF n’ayant pas disparu, mais ayant été réformé, et sans doute mal réformé. Ainsi demeurent un sentiment d’injustice fiscale et une réalité : ceux qui payent aujourd’hui l’IFI, pour peu qu’ils aient une soixantaine d’années et qu’ils aient acquis au cours de leur vie un appartement, dont la valeur, en région parisienne, a triplé ou quadruplé – ce ne sont pas forcément les plus riches –, vont se retrouver avec un niveau d’imposition au moins équivalent à celui qui était le leur auparavant.

La réforme de l’ISF a placé la France dans une situation plus comparable à celle de ses voisins, ce qui était nécessaire. Cela a créé un climat plus favorable à l’investissement et à l’accès à l’emploi.

Néanmoins, il y a beaucoup à dire sur l’IFI. Nous devrons à un moment donné avoir des débats sur la fiscalité, l’épidémie l’imposant de toute façon. Nous devrons nous demander comment taxer ceux qui pourraient être plus contributifs, tout en évitant que la France redevienne une anomalie sur le plan fiscal.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je ne sais pas si on peut parler, comme cela a été dit, de « zigzag fiscal ». En tout cas, il va falloir prendre un véritable virage en matière de justice sociale.

L’ISF, je le rappelle, a tout de même permis à ses 100 premiers redevables d’économiser 1,2 million d’euros par an ! Dans la période que nous vivons, face à la crise sanitaire, écologique et économique, et alors qu’on parle par ailleurs de partage et de solidarité, une telle situation me semble inacceptable.

Nous avons proposé un impôt écologique sur la fortune, reprenant en cela une proposition de la Convention citoyenne. Certes, on peut contester le travail de cette commission, mais elle a répondu à la demande du Président de la République, qui souhaitait que l’on trouve les moyens de financer la baisse de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre.

Monsieur le ministre, depuis le début de l’examen du texte, toutes nos propositions, qu’il s’agisse de la réforme de l’ISF, de la création d’un véritable impôt écologique et social sur la fortune ou de la taxation des dividendes, se heurtent toujours à un « non ». Comment allons-nous donc financer la crise sanitaire, économique et climatique ?

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Le débat ne porte pas seulement sur l’ISF et sur l’IFI : il s’agit d’un débat de société, sur la répartition entre travail productif et travail improductif.

Par ailleurs, certains collègues ont soulevé cette question : allons-nous vers une politique de l’offre ou une politique de la demande ?

Il n’y a pas si longtemps, au mois de décembre dernier, en pleine crise des gilets jaunes, certains ici tremblaient sur leur fauteuil ! On est alors passé d’une politique de l’offre à une politique de la demande, parce qu’on a eu peur. Certains choix politiques ont provoqué de l’insécurité, mes chers collègues ! Rappelez-vous : nous étions tous sérieux et graves.

On nous dit que les contribuables qui étaient soumis à l’ISF reviennent – ils ne sont toutefois pas si nombreux que cela. La moitié d’entre eux nous disent sincèrement qu’ils épargnent les économies d’impôt qu’ils ont faites. L’investissement dans les PME, le ruissellement, tout cela, c’est fini !

Les associations le disent, un tiers des 137 millions d’euros de dons qu’elles ne perçoivent plus provenait des foyers assujettis à l’ISF. Désormais, ces derniers ne s’embarrassent plus de vertu ou de morale !

Monsieur le rapporteur général, nous avons, je le sais, des différences d’appréciation. Pouvez-vous aujourd’hui dire à un salarié, les yeux dans les yeux, qu’il n’est pas dans l’économie réelle, dans la mesure où il perçoit 85 % de ses revenus en pleine crise ?

Pourquoi ne faudrait-il pas toucher aux riches alors qu’on demande un effort de 15 % sur ses revenus à un salarié qui bénéficie, certes, d’une aide de l’État ? C’est inadmissible !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission, qui souhaite conclure ce débat. (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je ne me le permettrais pas ! J’ai surtout peur que l’on ne le conclue pas ce soir !

Je commencerai par dire un mot gentil à Julien Bargeton : il a raison. Ce n’est bien évidemment pas au détour d’un amendement à un projet de loi de finances qu’on réglera ce type de problème. Les amendements qui nous sont soumis sont évidemment des amendements d’appel.

Julien Bargeton a également raison lorsqu’il dit que c’est lors de la prochaine campagne de la présidentielle qu’il conviendra de traiter ce sujet.

Mais une fois qu’on a dit ça, on n’a pas répondu à la question suivante : comment fera-t-on demain ? Comment fera-t-on pour réduire la dette, qui atteint aujourd’hui 120 % du PIB, et pour régler les problèmes économiques d’aujourd’hui ? Chacun se détourne… M. le ministre parle de créer une commission, mais on l’a déjà fait il y a dix ans et ses recommandations n’ont jamais été suivies.

Trois solutions sont possibles, nous les connaissons tous.

Premièrement, la croissance, mais on ne voit pas pourquoi elle augmenterait demain alors que rien n’a été détruit dans ce pays. Notre rythme de croissance oscille entre 1,5 % et 2 %. Peut-être atteindra-t-il un jour les 3 %, qui sait ? Un tel taux permettra-t-il de réduire la dette ?

Deuxièmement, l’inflation : avec l’euro, d’ici que les Allemands nous autorisent à jouer sur l’inflation pour régler le problème de la dette, nous ne sommes pas sortis de l’auberge !

M. Alain Richard. Absolument !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Troisièmement, la disparition magique de la dette.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. On n’est pas tout à fait rendu, là non plus…

La question est donc la suivante : comment allons-nous, entre nous, organiser la résolution des problèmes ? Et, cette fois, personne ne peut dire qu’il n’y aura pas besoin de faire contribuer le patrimoine. Personne !

S’il faut attendre d’être mis sous pression des organismes bancaires, par le biais des taux d’intérêt, pour pouvoir discuter et travailler, il ne faut rien espérer de bon. Il faudra bien un jour sortir de l’illusion et commencer à travailler sérieusement sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite apporter une réponse à notre collègue Sylvie Vermeillet : je lui ai dit qu’il n’était pas possible de réintégrer les biens meubles dans l’assiette de l’IFI puisque cet impôt concerne les biens immobiliers. S’il s’était agi d’un impôt sur la fortune improductive, à l’assiette plus large – c’est un peu le dada d’Albéric de Montgolfier, qui l’expliquait tout à l’heure –, c’eût été possible.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-188 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1155 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1021.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-899.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° I-302 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° I–78 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-78 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Je retire l’amendement n° I-1240 rectifié ter, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-1240 rectifié ter est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 quater.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-189 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-897 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° I-1019 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-189 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement – cela ne vous surprendra pas – vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, la fameuse « flat tax ». Nous souhaitons accompagner cette suppression de la création d’une véritable imposition sur le capital telle que mon collègue Vincent Éblé en a défendu le principe il y a quelques instants.

Vous le savez, depuis sa mise en œuvre, nous n’avons cessé de dénoncer une mesure inefficace. Force est de constater que nous avions raison : la flat tax n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique française.

J’en veux pour preuve un rapport récent de France Stratégie indiquant que les gains fiscaux issus de la création de la flat tax en 2018 se sont concentrés sur les ménages les plus aisés. Les dividendes perçus ont ainsi crû de 62 %, soit 9 milliards d’euros, sachant que 97 % des dividendes vont aux 1,7 % des Français les plus aisés.

Cette flat tax génère de profondes inégalités et surtout une perte de recettes pour l’État. Cet amendement vise donc à la supprimer, au nom de la justice fiscale et de la justice sociale.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-897.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1019.

M. Pascal Savoldelli. Mon collègue Thierry Cozic vient d’évoquer le rapport de France Stratégie, à raison : il est éloquent. Les 0,1 % de Français qui se trouvent en haut de la pyramide des revenus ont vu leurs ressources croître de 27 %, contre 2 à 3 % pour le reste de la population, imputables à la suppression d’un tiers de leur taxe d’habitation.

Cela veut sans doute dire deux choses : premièrement, la théorie du ruissellement est une fantaisie ; deuxièmement, la seule mesure ayant permis de faire progresser le pouvoir d’achat des Français a vu son coût acquitté par ces mêmes Français : ceux qui ne paient plus la taxe d’habitation paient quand même, via la réduction forcée de la voilure d’action des collectivités territoriales, en difficulté financière.

Si l’on prend en compte l’ensemble de la politique fiscale du Gouvernement, les 10 % de ménages les plus aisés ont profité de 79 % du gain total de niveau de vie.

Dont acte, monsieur le ministre : la flat tax, en 2018, n’a rien coûté aux comptes publics. C’est indéniable. En revanche, elle a participé activement à l’explosion des dividendes et à l’élargissement de la base fiscale de l’État – à ce titre, comme il est dit dans la note de conjoncture de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques, il y a bien un « effet PFU ».

Toutefois, la situation est loin d’être aussi idyllique. En effet, cette hausse des dividendes s’est faite au détriment des autres usages des profits, à savoir l’investissement et la rémunération des salariés. Le taux d’augmentation de l’investissement des sociétés non financières est passé de 5 à 3,9 %.

Il faut en finir avec cette flat tax. Et nous avons désormais un avantage : celui de disposer d’une évaluation. Avant, il était toujours possible, pour qualifier notre positionnement, d’évoquer des effets de posture ou d’idéologie. Désormais, les résultats sont là et bien là.