Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements, conformément à la position de notre commission depuis 2018 – mais l’argument de la constance est loin d’être le seul.
Des évaluations ont été menées, y compris par notre commission, qui a confirmé l’intérêt de la flat tax au regard de la complexité et de la lourdeur de l’imposition au barème des revenus du capital. Je note en outre que le PFU a permis de rapprocher le régime fiscal français de celui d’un grand nombre de nos partenaires européens.
Nous en avons parlé tout à l’heure : le rapport fait par Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier au nom de notre commission des finances a clairement établi que la « barémisation » des revenus du capital, en 2013, s’était en réalité traduite par une contraction de la base fiscale, et avait d’ailleurs divisé par deux les recettes fiscales perçues au titre des dividendes.
Vous voyez que nous n’avons pas forcément la même lecture des observations qui sont faites ou des conclusions qui sont rendues. Pour ma part, je confirme l’avis défavorable émis sur ces trois amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai dit à l’occasion du débat sur l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et sur l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière : nous sommes partisans d’une stabilité des règles fiscales et ne souhaitons donc pas remettre en cause les réformes votées il y a quelques mois ou quelques années.
Avis défavorable, donc, comme sur beaucoup des amendements qui vont suivre.
Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Notre collègue Pascal Savoldelli vient d’évoquer les faits. Il ne s’agit pas d’une posture ou d’une obsession idéologique : il y a des faits.
Quelle que soit l’étude invoquée, y compris le rapport de notre commission, rien ne prouve qu’il y ait une élasticité de la croissance et surtout de l’investissement par rapport à la baisse des impôts, notamment sur le capital.
On a donc délibérément créé, là encore, une « fenêtre » qui permet de se faire payer en dividendes et non pas en salaires. Dans certaines tranches de revenus, vous avez objectivement intérêt à vous faire verser des dividendes et pas des salaires. On sait depuis de très longues années que le capital est moins imposé que les salaires, que le partage de la valeur ajoutée entre les salaires et les revenus du capital est défavorable au monde salarié. Tout cela se fait donc de manière consciente et bel et bien, me semble-t-il, idéologique.
Notre rapporteur général nous dit qu’on a fait la preuve, dans le fameux rapport notamment, que la base, donc l’assiette, de cet impôt, a été restreinte et a fini par s’évaporer. Mais, en même temps, vous avez modifié l’exit tax. Là aussi, donc, vous avez créé une sorte de circuit, de canal, non pas pour arrêter l’exil fiscal, mais pour le favoriser. Il y a certes là quelques contradictions à pointer…
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-189 rectifié, I-897 et I-1019.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-34 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Courtial, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, MM. Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bonnus, Bacci, Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Chain-Larché, Dumas, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph et MM. Babary et Segouin.
L’amendement n° I-369 rectifié quater est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mme Billon et M. Le Nay.
L’amendement n° I-436 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° I-34 rectifié ter.
M. Vincent Segouin. Cet amendement a été déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone.
Il s’agit d’appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat, considérés comme des agents publics, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts.
La pratique de la rupture conventionnelle a été étendue aux salariés de droit privé, aux agents publics des chambres de commerce et d’industrie et aux agents de la fonction publique ; le régime fiscal des indemnités qui leur sont versées a également été harmonisé par le législateur.
Ce régime d’exonérations des charges fiscales et sociales n’est toutefois pas applicable, en l’état de la rédaction actuelle du code général des impôts, à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à un directeur général d’office public de l’habitat. Autrement dit, il y a rupture d’égalité.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre à ce cas l’exonération de l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Mme le président. Les amendements nos I-369 rectifié quater et 436 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-34 rectifié ter ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Je me demande si ce type de dispositif doit même être inscrit dans la loi ; le cas échéant, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous pourrez éclairer notre débat sur ce sujet.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du PLFR 3, sur l’initiative de Marie-Noëlle Lienemann.
Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de fiscalité dans la limite de 50 % dans le secteur privé ; elles ne le sont pas dans le secteur public. La seule dérogation qui est faite pour le secteur public concerne la convention des chambres de commerce et d’industrie.
Le dispositif ici proposé reviendrait à élargir la dérogation aux directeurs d’offices HLM. Nous ne souhaitons pas élargir cette dérogation et préférons en rester au dispositif tel qu’il est prévu.
Pour cette raison, comme en PLFR 3, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-34 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-206 rectifié est présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-925 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-206 rectifié.
M. Patrice Joly. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents, qui visent à la fois à œuvrer à un peu plus de justice sociale à travers la fiscalité et à dégager des sources de revenus supplémentaires pour l’État. M. le président de la commission des finances, avant la suspension, nous rappelait ô combien cette question du financement de la dette publique allait se poser.
Il faut donc peut-être d’ores et déjà commencer à faire en sorte que ceux qui ont la capacité de contribuer un peu plus contribuent un peu plus. D’où l’idée de supprimer l’abattement de 40 % qui s’applique aux dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-925 rectifié.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-1029 rectifié bis, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous le retirons, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° I-1029 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-206 rectifié et I-925 rectifié ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à alourdir la fiscalité des revenus du capital.
Il faut rappeler que l’abattement de 40 % n’est plus appliqué pour l’imposition des dividendes que lorsque s’applique le barème de l’impôt sur le revenu. Depuis 2018, lorsque le contribuable n’opte pas pour l’imposition au barème, les dividendes sont imposés au PFU et l’abattement de 40 % n’est plus appliqué. Par conséquent, la suppression de l’abattement pénaliserait avant tout les contribuables qui optent pour l’imposition au barème, donc, a priori, les moins aisés.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-206 rectifié et I-925 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° I-923 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD… ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD…. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Alors que la crise sanitaire impose aux citoyens de faire des efforts considérables, cet amendement vise à mettre davantage à contribution les bénéficiaires de dividendes.
Cette proposition avait d’abord été formulée par les membres tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat, avant d’être écartée au titre des fameux « jokers » du Président de la République.
Elle vise à instaurer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes. Outre les ressources supplémentaires qu’elle permettrait de dégager afin d’amoindrir les effets économiques de la crise sanitaire, une telle taxe permettrait d’encourager le déploiement des bénéfices des entreprises en direction des investissements d’avenir et des emplois.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais proposer que les élus de notre assemblée, élus au suffrage indirect de second degré, répondent à une proposition des membres tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat.
Comme c’est le cas pour tous les amendements qui visent à taxer davantage les dividendes distribués par les entreprises, je ne souscris pas à cette proposition. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Ce n’est pas parce qu’on est élu, au second degré ou que sais-je, qu’il ne faut pas répondre aux propositions des citoyens.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai répondu !
Mme Sophie Taillé-Polian. Peu importe la manière dont nos concitoyens nous interpellent, qu’ils soient tirés au sort ou qu’on les rencontre dans la rue : notre travail est de leur répondre ! Pour ma part, je trouve intéressant que des citoyens tirés au sort mettent le nez dans les dossiers à l’aide de moyens que l’État met à leur disposition afin de décrypter, analyser ou approfondir des sujets.
Cela ne me semble pas du tout dégradant pour notre assemblée, qu’elle soit élue au premier, au second ou à quelque degré que ce soit ! Cela nous permet de connaître les préoccupations majeures des Français. Et cela démontre que, quand on tire au sort des gens pour les faire travailler sur des questions, ils deviennent écolos !
Mme le président. L’amendement n° I-1020 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Pour ce qui est de votre pirouette sur le tirage au sort, monsieur le rapporteur général, elle ne va pas faire la maille !
Cet amendement vise à augmenter de « seulement » 4 points, ai-je envie de dire, à 16,8 %, la taxe additionnelle sur les dividendes.
Je vais répondre concrètement à votre pirouette sur le tirage au sort. Plutôt que de tirage au sort citoyen ou de la convention citoyenne, parlons en effet de Total : ce groupe essuie une perte nette de 8,4 milliards de dollars au deuxième trimestre 2020. Bilan : 7 milliards d’euros de dividendes sont versés ! Pas mal, non ? Et 1 150 femmes et hommes ont vu leur emploi supprimé !
Vous le voyez : cette pirouette ne fait pas la maille !
Ces pratiques apparaissent d’autant plus injustes et aberrantes en temps de crise que des versements de dividendes dans de telles proportions sont récents.
Je ne veux pas embêter M. le ministre qui, lui, est présent ; j’aurai un mot, en revanche, pour son collègue qui est absent et que, peut-être, nous n’aurons pas du tout le loisir de voir tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances. Il est quand même assez exceptionnel que le ministre de l’économie, des finances et de la relance ne daigne pas passer ne serait-ce que quelques instants avec les sénatrices et les sénateurs !
M. Albéric de Montgolfier. Nous ne sommes sans doute pas assez intelligents…
M. Pascal Savoldelli. Pour ma part, je trouve ça assez formidable… Tout ça pour apprendre, aujourd’hui – je viens de le lire dans le journal –, qu’il allait taper sur la table sur l’Europe ! Souvenez-vous des déclarations tonitruantes prononcées ici même sur le thème du « Je les tiendrai ! Ils ne verseront pas de dividendes ! » Vous avez vu le résultat ? (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Le Maire est loin du compte !
Surrémunérer les actionnaires, c’est également arroser un patron de grande entreprise. Tout le monde sait-il ici – j’ai vérifié – combien sont malins la plupart des patrons de ces très grands groupes qui versent des dividendes ? Ils se paient sous forme d’actions, et ils mènent une politique d’entreprise favorable aux actionnaires en se versant de plus en plus de dividendes : 60 % d’augmentation depuis 2009 !
Je sais que certains termes sont à la mode ; par exemple, le Gouvernement nous a beaucoup parlé de « trajectoire ». En voilà une, de trajectoire (Rires sur les travées des groupes CRCE et SER.) : une trajectoire unilatérale, dans un seul sens – aucun partage !
La question des dividendes du CAC 40 mérite autre chose qu’une pirouette sur le tirage au sort et le respect du Parlement : il faut aborder ces problèmes factuellement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
J’ai expliqué quelle était ma ligne de conduite concernant les propositions d’augmentation de l’impôt sur le revenu appliqué aux dividendes : je continue de penser que nous avons besoin de conforter l’attractivité de la France.
M. Pascal Savoldelli. De Total !
M. Fabien Gay. Du CAC 40 !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je veux dire à mes collègues que j’ai beaucoup de respect pour les femmes et les hommes qui sont engagés dans des démarches participatives. Ne déformez pas mes propos ! J’ai simplement dit qu’une assemblée parlementaire répondait indirectement à des propositions faites par des citoyens tirés au sort. Il n’y a là aucun mépris, mais, au contraire, du respect.
Nous ne pouvons pas discuter avec les membres de cette convention citoyenne parce que nous n’avons jamais eu l’occasion de les rencontrer. Mais le principe qui doit nous guider est que les choses doivent être dites. Il ne faut surtout pas considérer mes propos comme un affront fait à cette démarche participative ; ils sont au contraire une manière, pour le Sénat, de dialoguer indirectement avec eux.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne reviens pas sur notre volonté de stabilité des règles, dont se déduit l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
Je précise, en revanche, à l’attention de M. le sénateur Savoldelli : tel qu’il est rédigé, son amendement n’a pas pour objet de modifier le taux de l’imposition à l’impôt sur le revenu, mais seulement celui du prélèvement forfaitaire non libératoire de cet impôt, qui ne constitue qu’une avance sur l’imposition définitive. Autrement dit, l’adoption de cet amendement ainsi rédigé ferait varier la trésorerie des ménages assujettis, mais pas le montant total de l’impôt qu’ils paieraient in fine.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Une réponse à ce que vient de dire M. le rapporteur général sur la Convention citoyenne pour le climat : nous aussi, nous aurions aimé rencontrer ses membres, bien sûr, et pouvoir débattre avec eux. Je rappelle néanmoins qu’une demande a été faite en ce sens, et qu’un travail est en cours, auquel les députés sont associés. Si les sénateurs, eux, ne le sont pas, c’est en vertu d’une décision du président du Sénat.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non.
M. Guillaume Gontard. Il faut donc remettre les choses à leur place.
Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, nous vous demanderons un coup de main. De toute façon, nous sommes appelés à nous revoir.
M. Pascal Savoldelli. Vous nous présentez un projet de loi de finances dans un environnement macroéconomique dont vous nous avez dit, au début de la discussion, qu’il était fluctuant.
M. Pascal Savoldelli. Nous sommes d’accord : nous discutons, mais les termes, les fondations et le cadre de la discussion de ce projet de loi de finances sont fluctuants. Donc nous nous retrouverons, pour un exercice de « sincérité dans le fluctuant » – et je ne parle pas d’un point de vue politique. Et nous aurons ensuite à examiner un PLFR 5.
Je vais donc demander aux collaborateurs du groupe communiste de se rapprocher de votre cabinet afin que nous rédigions ensemble cet amendement et que sa rédaction soit conforme.
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il n’y aura pas de PLFR 5, monsieur Savoldelli. Les délais prévus dans la loi organique relative aux lois de finances ne nous permettraient de toute façon pas de l’examiner ; et, avec le PLFR 4, nous avons rechargé les dispositifs d’urgence, par pure précaution, en sorte de tenir aussi longtemps qu’il le faudra dans l’année.
Pour ce qui concerne votre proposition ou votre demande d’aide, s’il faut que mes équipes vous accompagnent pour la rédaction d’un amendement, elles le feront volontiers. Cela ne signifie pas que nous le soutiendrons, puisqu’il serait contraire à la politique que nous défendons.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1020 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-190 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Après la mention : « V. – », est insérée la mention : « 1. » ;
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;
c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;
5° Le premier alinéa du 2 du IX est ainsi modifié :
a) Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;
b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots : « à ce titre » sont supprimés ;
c) Les références : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les références : « aux I et II » ;
d) Le second alinéa est supprimé.
II. – Au f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
III. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. Victorin Lurel.