Séance du 21 novembre 2020

M. Vincent Segouin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° I-32 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1039 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous sommes confrontés à un paradoxe incroyable : d’un côté, il y a plus de 3 millions de logements totalement vides – presque 10 % du parc immobilier est donc totalement inoccupé –, nombre qui a quasi doublé en une décennie, et, d’un autre côté, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, 300 000 personnes sont sans domicile, ce qui représente un doublement depuis 2012 et un triplement en vingt ans ; et nous craignons que la situation ne fasse qu’empirer…

En outre, selon une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), plus d’un tiers des actifs ont vu leurs revenus baisser à la suite de la crise sanitaire. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que plus de 7 millions de Français éprouvent des difficultés à assumer le premier poste de dépenses des ménages, le logement. Certains bailleurs sociaux parlent déjà de 10 % de loyers impayés depuis le début du confinement, mais le risque majeur de défaut de paiement de loyer et de charges est encore devant nous, avec, à terme, la menace d’expulsions.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier la structure du logement en France. Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) le rappelle, seuls 31 % des titulaires d’un bas revenu sont aujourd’hui propriétaires, contre 51 % en 1990, alors que ce ratio est passé, pour les très hauts revenus, de 62 % à 73 % sur la même période. On assiste donc à une concentration des revenus et à une concentration des modes de vie. Ainsi, ceux dont les revenus baissent sont également ceux dont le logement est le moins sécurisé.

Au regard de cette situation et de l’augmentation des chiffres cités, la taxation actuelle sur les logements vacants semble peu opérante. Il nous semble donc essentiel d’aller plus loin, en augmentant la taxe sur les logements vides et, surtout, en augmentant la taxe après la première année complète de vacance. L’objectif de cette mesure est bien de rendre pénalisant le maintien d’un logement vide.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous proposez là des mesures que je qualifierais de radicales, mon cher collègue, car les taux proposés sont clairement confiscatoires.

La vacance des logements est un véritable problème, c’est vrai, mais il faut le traiter par étapes, en commençant par instaurer un observatoire de la vacance. En effet, les chiffres des territoires, notamment des grandes villes et de leur couronne, sont souvent incomplets, car le taux de vacance varie selon le type d’habitat. Il y a, certes, de la vacance dans des biens que vous qualifieriez de grande valeur, mais il y en a aussi beaucoup dans d’autres types de logements, comme dans les logements intermédiaires ou dans des zones comportant des poches de précarité. Il faudrait donc commencer par là.

Surtout, il faut éviter de vouloir mettre en coupe réglée les propriétaires, qui sont les personnes que vous visez, si je comprends bien, avec cette mesure sur les logements vacants. Une fois le diagnostic posé, il revient aux élus, dans les territoires, de se mettre d’accord sur les mesures à prendre et sur les taux à appliquer dans le but de faciliter l’occupation des logements vacants, puisqu’il existe déjà des dispositifs légaux permettant de le faire.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je vais répondre à M. le rapporteur général, puisque M. le ministre n’a pas émis d’avis argumenté…

Monsieur le rapporteur général, vous dites que nous proposons une solution radicale. C’est vrai, mais la France compte 10 millions de pauvres, 300 000 sans domicile fixe et 5,8 millions de chômeurs ! Et ces chiffres vont malheureusement continuer d’augmenter en raison de la crise que nous traversons. Donc, oui, il faudra des mesures radicales si l’on veut réduire l’extrême pauvreté et la précarité.

En outre, vous proposez, en réaction à cette position « radicale », de mettre en place un observatoire. Très bien, mais il existait déjà, je le rappelle, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, lequel a été supprimé par le gouvernement d’Édouard Philippe ! Pourquoi ? Parce que les chiffres de la politique gouvernementale et de l’aggravation des inégalités étaient trop mauvais ; et c’était avant la crise du covid !

La création d’un observatoire des logements vacants n’est pas, selon moi, à la hauteur de la crise sociale que nous traversons.

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je saisis l’occasion de ce débat pour souligner que nous avons déjà un certain historique en matière de taxation des logements vacants, puisque, depuis plusieurs années, les communes de la zone dite « tendue » qui le souhaitent peuvent instaurer une surtaxe s’ajoutant à la taxe d’habitation, qui va être maintenue. Par ailleurs, l’État peut instaurer une taxe sur les locaux vides.

Ainsi, si observatoire devait être créé, j’aimerais qu’il nous indique si ces mesures ont eu un effet en matière de remise sur le marché des logements vacants. On se rend bien compte, en effet, qu’il y a besoin de remobiliser des logements en zone tendue, mais est-ce que, au regard de la situation patrimoniale, professionnelle et familiale des propriétaires touchés, ce prélèvement supplémentaire, qui est un peu devenu, disons-le, une recette de poche pour les municipalités concernées, a fait bouger le curseur en matière de retour de logements sur le marché ?

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1039 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° I-276 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Retailleau, Mmes Lavarde, Dumas et Boulay-Espéronnier, M. Charon, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti et Deroche, MM. Lefèvre et Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mme Thomas, MM. Chaize et Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Billon et M. Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Chatillon, B. Fournier et Gremillet, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bouchet, Sido et Paccaud, Mme Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet, Rapin et Pemezec, Mme Lherbier, M. Courtial, Mmes Gruny et V. Boyer, MM. Milon et Duplomb et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du 1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; »

b) Le 1° bis est abrogé ;

c) Au début du 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

d) Au début du 3°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

e) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

f) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

» ;

b) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée :

« 

Mme Christine Lavarde. M. le ministre lit avec intérêt, j’en suis sûre, tous les rapports produits par le Sénat ; il a donc sans doute lu le dernier rapport d’information du groupe de travail de la commission des finances consacré au Grand Paris, Grand Paris Express : des coûts à maîtriser, un financement à consolider.

Ce groupe, auquel j’appartiens, a notamment travaillé sur le financement de la Société du Grand Paris et, au cours de nos auditions, nous avons bien compris que la surtaxe de 20 % adoptée l’année dernière, contre l’avis du Sénat – elle avait été réintroduite en seconde lecture à l’Assemblée nationale –, apporte très peu de recettes à la Société du Grand Paris.

Aussi, il nous paraît particulièrement malvenu, en cette année singulière, de taxer à ce niveau les locaux à usage de bureaux, qui sont particulièrement touchés par la crise. D’ailleurs, si vous étudiez quelque peu le marché de l’immobilier dans la petite couronne, vous constaterez que le taux de vacance des bureaux commence à être significatif, notamment à La Défense.

J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, que, si nous avons produit, pour notre part, notre rapport dans les temps impartis, nous attendons toujours celui que le Gouvernement doit remettre avant le 1^er octobre 2020 pour présenter l’état des financements de la Société du Grand Paris…

Pour tous ces motifs, vous donnerez, j’en suis convaincue, raison à cet amendement. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Imparable !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabien Gay. Ce n’est pas trop radical, là !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, ce n’est pas trop radical et c’est argumenté de manière objective ; je pense d’ailleurs que le ministre a notre rapport d’information à côté de lui.

Je confirme le vote du Sénat de l’an dernier : la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si un rapport manque, il doit être transmis, je le dis systématiquement. Si je m’oppose systématiquement aux demandes de rapport, c’est pour éviter ce type de situation inconfortable ! (Sourires.)

Sur le fond, le Gouvernement reste attaché au dispositif adopté l’année dernière. Il a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, puisque vous m’invitez, en souriant, à vous donner raison, madame Lavarde, je veux vous signaler que, si ma mémoire est bonne, vous m’aviez assuré de manière assez affirmative l’année dernière, à la même époque, que ce dispositif serait censuré par le Conseil constitutionnel ; cela n’a pas été le cas…

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-276 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.

L’amendement n° I-425 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Menonville et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1^er janvier 2021, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe.

II. – L’exonération prévue au I du présent article est applicable à toute entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % durant la période comprise entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Le présent amendement, déposé par ma collègue Vanina Paoli-Gagin, vise à instaurer, pour l’exercice 2021, un dégrèvement exceptionnel sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux et sur la taxe sur les surfaces de stationnement. Ces taxes suivent la même logique que les impôts de production : ils ne sont pas assis sur la capacité contributive des entreprises, à savoir le bénéfice.

Ainsi, dans la continuité des discussions que nous avons eues sur les articles 3 et 4 du texte, je vous propose de voter ces dégrèvements exceptionnels pour l’année 2021, à défaut de pouvoir supprimer ces taxes pour de bon.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette taxe a notamment pour objet de financer le réseau du Grand Paris Express. Aussi, il ne me semble pas approprié de priver ce réseau de ces financements, alors même que les transports en commun souffrent d’importantes pertes de revenus, à Paris comme ailleurs.

En outre, ce dispositif créerait une forte inégalité entre les entreprises, selon qu’elles sont fortement concernées ou non par cette taxe. Il me paraît préférable de soutenir les entreprises au travers des dispositifs tels que le Fonds de solidarité, créé à cet effet.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-425 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° I-425 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-150 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l’année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, de M. Bruno Retailleau et Mme Jacky Deromedi. Il avait reçu, à l’époque, un avis favorable du Gouvernement. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à assurer la cohérence de la position gouvernementale ; cela dit, libre à vous de le faire ou non…

Vous le savez, les Français qui partent pour l’étranger et qui vendent leur résidence principale ont aujourd’hui entre un an et deux ans pour le faire, parce que le délai court à compter du 1^er janvier qui suit le départ. Au travers de cet amendement, nous proposons qu’ils disposent de vingt-quatre mois calendaires pour le faire. C’est aujourd’hui techniquement possible, ce qui n’était pas le cas à l’époque ; c’est la raison qui nous avait été opposée.

Je propose donc au Sénat de confirmer son vote du printemps dernier.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les non-résidents bénéficient d’un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le départ, qui peut donc varier entre douze mois et un jour et vingt-quatre mois moins un jour. Les résidents ne disposent que d’un an. Par conséquent, le régime des non-résidents est déjà plus favorable et nous ne souhaitons pas que cette distorsion soit encore plus importante.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-150 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-345 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Saury, Sautarel et Savin, Mme Thomas, MM. Vogel et Segouin et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° I-547 est présenté par M. Daubresse.

L’amendement n° I-602 rectifié est présenté par M. Marseille, Mmes Loisier, Doineau et Gatel, MM. Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.

L’amendement n° I-814 est présenté par MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-345 rectifié bis.

M. Philippe Dallier. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai du même coup mes amendements n^os I–346 rectifié bis et I–347 rectifié, qui visent les mêmes dispositions ; on gagnera du temps…

Mme le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Philippe Dallier. Fin 2017, nous avons adopté des dispositions visant à encourager la mise sur le marché des terrains à bâtir, en accordant un avantage fiscal aux propriétaires de tels terrains. Ces dispositions ont été modifiées en 2019 et elles doivent s’éteindre le 31 décembre 2020.

Le bénéfice, pour le propriétaire du terrain, de cet avantage était soumis à une double condition : il devait y avoir, au moment de la promesse de vente, un engagement à construire du logement ; la promesse devait se concrétiser par un acte notarié dans les deux ans. Cela supposait que, entre ces deux évènements, un permis de construire soit accordé.

Or, vous en conviendrez, monsieur le ministre, l’année 2020 est un peu particulière ; entre la crise du covid et les élections municipales à rallonge, des particuliers sont susceptibles de ne pas avoir été en mesure d’aller au bout du processus avant la fin de cette année.

C’est pourquoi mon amendement n° I-346 rectifié bis tend à prolonger le dispositif de deux ans et l’amendement de repli n° I-347 rectifié à le proroger d’un an. Quant à l’amendement n° I-345 rectifié bis, il a pour objet d’étendre le champ géographique du dispositif au-delà de la zone tendue – les zones A1 et A – pour intégrer la zone B1, mais je serais presque tenté de le retirer…

Mme le président. L’amendement n° I-547 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-602 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu, madame la présidente !

Mme le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-814.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement va dans le même sens que le dernier amendement défendu par Philippe Dallier, relatif à l’extension des mesures fiscales aux zones classées B1.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce dispositif est, M. Dallier l’a indiqué, en extinction. L’Assemblée nationale en a donc adopté un nouveau, qui s’y substituera et qui s’appuiera sur le périmètre des grandes opérations d’urbanisme (GOU). Notre logique est donc différente ; nous prenons acte de l’extinction de ce dispositif, auquel nous en substituons un autre.

Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements visant à étendre le périmètre du dispositif, de même, d’ailleurs, que sur les amendements à venir qui tendent à le proroger.

Mme le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° I-345 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Puisqu’il a recueilli un avis favorable de la commission, je le maintiens, madame la présidente !

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-345 rectifié bis, I-602 rectifié et I-814.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quater.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-346 rectifié bis est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, Mandelli et Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Saury, Sautarel et Savin, Mme Thomas, MM. C. Vial et Vogel, Mme de Cidrac, M. Segouin et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° I-548 est présenté par M. Daubresse.

L’amendement n° I-603 rectifié est présenté par M. Marseille, Mmes Loisier, Doineau et Gatel, MM. Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-346 rectifié bis a déjà été défendu.

L’amendement n° I-548 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-603 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas. Il a été précédemment défendu par mon collègue Dallier.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-347 rectifié est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Saury, Sautarel et Savin, Mme Thomas, MM. C. Vial, Vogel et Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian.

L’amendement n° I-813 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-347 rectifié a déjà été défendu.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-813.