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Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° I-30 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Rapin, Courtial et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Somon, Mouiller, Vogel, Calvet, Grosperrin et Brisson, Mmes Richer, Berthet et Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Thomas et Primas, MM. Bonnus, Bacci, Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré, Perrin et Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Joseph, M. Babary, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac et M. Segouin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III. bis – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts perçu au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-30 du présent code et après la publication de la loi n° … du … de finances pour 2021. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III bis s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. L’amendement est défendu, monsieur le président.

La différence avec l’amendement précédent porte sur la taille de l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à l’objectif de moraliser le comportement des entreprises et suis donc sensible à l’intention des auteurs des amendements, qui cherchent à lutter contre les effets d’aubaine induits par le crédit d’impôt recherche.

J’ai néanmoins deux sujets de préoccupation.

D’une part, le droit européen fait obstacle à des dispositifs nationaux qui réservent le bénéfice d’un avantage fiscal aux seules dépenses réalisées dans le pays concerné.

D’autre part, les créances du crédit d’impôt recherche sont couvertes par le droit de propriété, qui est garanti constitutionnellement. Les délais et conditions de la reprise rétroactive des créances faisant l’objet d’un encadrement très strict, il faudrait vérifier que le dispositif ne présente pas de risques constitutionnels.

Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le sénateur, les modalités de reprise du crédit d’impôt recherche que vous proposez sont disproportionnées par rapport à l’impact des décisions.

En cas de fermeture d’un site ou d’un établissement, il y a réduction de l’assiette, donc du CIR en conséquence.

Prévoir le remboursement de la moitié du crédit d’impôt recherche perçu sur les deux années précédentes, soit une annuité totale de CIR, pour la fermeture d’un seul site, sans préciser la taille relative de celui-ci par rapport au groupe auquel il appartient, peut paraître juste : cette sanction peut s’entendre si la majeure partie des sites du groupe ont disparu. En revanche, elle serait tout à fait disproportionnée en cas de disparition d’un seul site d’un groupe qui en comporterait une trentaine, par exemple.

Le dispositif nous paraît en effet poser quelques difficultés constitutionnelles. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous allons voter ces deux amendements, qui vont dans le même sens que ceux qu’a défendus notre collègue Pierre Ouzoulias. Ils visent à s’attaquer aux effets d’aubaine.

Il y a encore une demi-heure, on nous disait qu’il n’y avait pas d’effets d’aubaine. Maintenant, monsieur le ministre, vous les reconnaissez ! Dont acte.

Il y a une demi-heure, il était interdit d’évoquer le sujet de la conditionnalité, comme d’ailleurs depuis le début de l’examen du projet de loi de finances. Là, on crée une sorte de conditionnalité a posteriori.

M. le ministre vient à la rescousse de l’amendement, en disant que, techniquement, sa mise en œuvre ne serait pas possible, mais on sent bien qu’il a un doute.

Pour avoir retenu la moitié seulement ? Pourquoi cette proportion ? Pourquoi pas un quart, un tiers, 72 % ou encore 87 % ? On sent bien que la question suscite un certain malaise.

Les amendements visent juste : ma collègue Céline Brulin dit que, dans son département, une entreprise est partie, en fermant son département R&D, alors qu’elle avait touché le CIR. Tout va bien, mes chers collègues !

Il y a là un vrai sujet. Ces amendements sont modestes, mais ils vont dans le sens de la position que nous avons défendue voilà une demi-heure. Même si nous aurions souhaité un plafond inférieur à 1 000 salariés – nous aurions dû déposer un amendement en ce sens –, nous allons les voter, par cohérence, car ils vont dans la bonne direction.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que l’amendement n’était pas assez précis et qu’il fallait le retravailler. Le Gouvernement est-il tenté de se pencher sur la question des sanctions à appliquer aux entreprises qui trichent, comme cela arrive parfois ? (Marques dapprobation sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je n’ai sans doute pas été suffisamment clair : j’ai dit non pas que l’amendement était imprécis, mais que la sanction prévue était disproportionnée, raison pour laquelle j’y suis défavorable.

Par ailleurs, le plafonnement à 1 000 salariés ne recueille pas l’assentiment du Gouvernement. Le crédit d’impôt recherche est un outil d’attractivité qui doit aussi concerner les entreprises plus importantes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-29 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-30 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. Pascal Savoldelli. Très bien ! Vous allez avoir besoin d’une voiture-balai, monsieur le ministre !

M. le président. L’amendement n° I-1141, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’ont pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.

« 2. En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt recherche perçu dans l’année, majoré de 10 % s’applique. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous revenons sur la question des nombreuses aides publiques dont bénéficient des entreprises qui, quelques mois après en avoir bénéficié, quelques années parfois, multiplient les licenciements.

Nous souhaitons donc que ne puissent bénéficier du CIR que les seules entreprises qui n’auront pas licencié sans cause réelle et sérieuse au cours des années 2020 et 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je précise de nouveau que les créances du crédit d’impôt recherche sont couvertes par le droit de propriété, constitutionnellement garanti.

Les délais et conditions de la reprise rétroactive des créances font l’objet d’un encadrement très strict. Il faudrait pouvoir vérifier que le dispositif proposé ne présente pas de risque d’inconstitutionnalité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement dont l’adoption pourrait être une grande source d’insécurité juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous avons tout de même un problème dans notre pays ! Personne ne comprend pourquoi les mêmes situations se répètent, pourquoi des centaines, des milliers d’emplois sont supprimés alors que des aides publiques locales, des aides publiques nationales, des crédits d’impôt, et que sais-je encore, sont déversés sur les entreprises !

Il faut pourtant apporter une réponse à ces situations, car l’incompréhension qui ne cesse de grandir nourrit la colère sociale, comme on l’a vu avec les gilets jaunes.

Peut-être le cadre juridique n’est-il pas le bon ou je ne sais quoi encore, mais trouvons une solution !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1141.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1045, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 22

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Après le 6 de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’évaluer les rescrits fiscaux adressés à l’administration fiscale ayant trait au dispositif prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Vous me permettrez, avec cet amendement, d’assurer la cohérence des projets gouvernementaux. (Sourires.) Oui, mes chers collègues, il en faut un peu et je me charge de cette besogne. (Mêmes mouvements.)

Nous avons voté hier la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, qui réserve une place importante au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).

Madame Vidal a souhaité que cet organisme soit totalement indépendant et a donc nommé à sa tête M. Coulhon, ancien conseiller de M. Macron, qui n’a pas reçu la majorité des voix du Parlement – qu’à cela ne tienne, on va continuer de considérer qu’il s’agit bien d’un organisme indépendant –, et qui nous a expliqué que son travail consisterait justement à effectuer une évaluation générale de la recherche.

La tâche d’instruire scientifiquement les rescrits fiscaux demandés par les entreprises pour bénéficier du CIR était jusqu’à présent confiée à l’Agence nationale de la recherche (ANR), laquelle ne réalisait plus vraiment ce travail – il me semble qu’elle n’a examiné qu’un seul rescrit l’an passé. Le projet de loi de finances pour 2021 lui ôte cette mission : dont acte.

Je vous propose de la confier au Hcéres, autorité administrative indépendante de par la loi que nous avons adoptée hier ayant pour mission d’évaluer la recherche. Il me semblerait normal qu’il échoie à cette institution de donner à Bercy un avis scientifique sur l’instruction des rescrits. N’y voyez bien évidemment aucune malveillance, monsieur le ministre, il me semble que cela relève de la pure logique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les rescrits du crédit d’impôt recherche ont vocation à déterminer si les dépenses exposées par les entreprises sont ou non éligibles au CIR.

Si la demande de rescrit concerne uniquement le caractère scientifique et technique d’un projet de recherche, elle peut être adressée directement au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Je m’interroge sur les intentions de l’auteur de l’amendement. (M. Pierre Ouzoulias s’étonne. – Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

S’agit-il de confier à cette autorité l’évaluation de la pertinence des rescrits adressés par les entreprises ? Le cas échéant, si les dépenses ne sont pas éligibles au CIR, l’administration fiscale et le ministère de l’enseignement supérieur le font savoir.

S’agit-il de lui confier le soin de traiter les demandes de rescrit et donc de se prononcer sur le caractère scientifique et technique des projets de recherche ? Si tel est le cas, cela représente une charge de travail supplémentaire pour cette autorité, qui ne dispose pas aujourd’hui, en interne, des compétences pour assurer cette mission technique.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’ANR n’était plus organisée pour délivrer des rescrits et le Haut Conseil ne le sera pas davantage puisque cela ne relève pas de ses missions ni des compétences que la loi lui accorde.

Le Gouvernement souscrit aux arguments de M. le rapporteur général et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, je ne comprends pas ! Nous avons voté hier une loi qui fait du Hcéres l’organe fondamental de l’évaluation de la recherche scientifique et vous nous dites qu’il est dans l’incapacité d’instruire les rescrits fiscaux demandés par Bercy ! Où est la cohérence ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, je découvre – et j’en suis fort content – qu’il y aurait à Bercy une armada de chercheurs à même d’instruire ces rescrits à la place du Hcéres. C’est magnifique et je regrette que Mme Vidal ne nous en ait pas parlé, cela aurait été à mettre à son crédit.

Pendant des années, l’ANR a instruit ces demandes dans un cadre très particulier : Bercy lui demandait son analyse scientifique, et seulement cela, conformément à la seconde hypothèse formulée par M. le rapporteur général.

Il s’agit seulement d’un changement de portage et de remplacer l’ANR par le Hcéres, ce qui me semble vraiment très simple.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Ouzoulias, j’ai la chance, avec Bruno Le Maire, de diriger une administration puissante et très compétente, mais aussi lucide.

En ce qui concerne la partie scientifique, elle s’appuie sur les avis des experts du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Mesri), l’ANR n’étant plus organisée pour rendre des rescrits, comme vous l’avez vous-même souligné.

Le rescrit en matière de CIR ne relève pas des missions du Haut Conseil, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1045.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-127 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mmes de Cidrac, Deromedi et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Piednoir et Savin, est ainsi libellé :

Alinéa 25

1° Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2024

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’État remet au Parlement dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi un rapport permettant, d’une part, d’évaluer la pertinence et les conséquences de l’harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations confiées à des organismes publics et à des organismes privés pour le calcul du crédit d’impôt pour dépenses de recherche et, d’autre part, de la suppression du dispositif du doublement d’assiette du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater B du code général des impôts. La remise de ce rapport est précédée d’une concertation approfondie avec les acteurs concernés.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. L’article 8 prévoit la suppression du dispositif de doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui confient des travaux de recherche-développement à des laboratoires publics de recherche.

Je comprends que cette disposition, instaurée en 2004, pose problème au regard de la réglementation européenne sur les aides d’État, mais sa suppression pure et simple risque de porter atteinte au développement des partenariats public-privé, qui constituent pourtant un sous-jacent important du projet de loi de programmation de la recherche.

Cela étant dit, mon cher collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous. Nous avons tous souligné, et notamment Jean-François Rapin, que le CIR aurait dû être au cœur de cette loi de programmation. Cela n’a pas été le cas.

Le signal adressé par le Gouvernement est donc très contradictoire : les dirigeants d’établissements publics de la recherche à caractère industriel et commercial, pour lesquels la recherche partenariale est centrale, ont exprimé de vives inquiétudes auprès de beaucoup d’entre nous.

La suppression de cette modalité de doublement d’assiette du CIR ne représente qu’une part faible du coût total du crédit d’impôt recherche pour l’État, mais risque d’avoir un impact négatif majeur dans cet équilibre entre recherche publique et privée.

Cet amendement vise à repousser l’échéance du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 et de permettre à l’État et aux acteurs concernés de faire réaliser une nouvelle analyse objective des avantages et limites du doublement prévu dans le dispositif CIR, de documenter précisément les conséquences de cette suppression, d’approfondir l’analyse juridique de la robustesse du nouveau dispositif au regard du droit communautaire, d’engager une réflexion sur l’ensemble des acteurs concernés – privés et publics – dans la perspective de trouver des solutions.

Mon cher collègue Pierre Ouzoulias, vous avez l’air de dire que cela ne sert à rien, mais vous savez très bien que le développement de la recherche partenariale passe aussi par le soutien de structures comme les instituts Carnot, que nous soutenons et vous et moi, et dont la démarche originale consiste à analyser les besoins d’innovation des entreprises, puis à trouver les équipes de recherche capables d’y répondre.

À notre satisfaction, le rapport annexé du projet de loi de programmation avait fait mention de la volonté de renforcer les dispositifs Carnot en faisant passer son abondement annuel 62 millions d’euros à 150 millions d’euros dans les prochaines années.

Cette labellisation récente de nouvelles structures nécessite en effet une augmentation de la dotation de l’État, au risque de devoir attribuer une part plus réduite à chacun des instituts, ce qui entraverait inévitablement leur développement.

Nous serons très attentifs à la suite. Reconnaissez toutefois qu’il s’agit non pas d’une niche, mais d’un véritable soutien à la recherche-développement. Peut-être que le CEA que nous évoquions voilà quelques instants n’en bénéficie pas, mais les PME avec lesquelles il travaille, oui.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Laure Darcos. Nous avons encore échangé aujourd’hui sur cette question avec Jean-François Rapin.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-59 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-850 rectifié bis est présenté par MM. Moga et Longeot, Mme Létard, MM. Delcros, Canevet et Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Folliot, Henno et Levi, Mme Primas, MM. Cigolotti, L. Hervé et S. Demilly, Mmes Doineau et C. Fournier, M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, P. Martin et Genet, Mme Gruny, MM. Janssens, Vogel, Bouchet, Gremillet et Grosperrin, Mme Paoli-Gagin, MM. Perrin, Rietmann, Laménie et Le Nay et Mme Renaud-Garabedian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2023

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-59.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reporter à 2023 la suppression du doublement de l’assiette en cas de sous-traitance publique applicable dans le cadre du crédit d’impôt recherche.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° I-850 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-127 rectifié bis ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement n° I-127 rectifié bis au profit de celui de la commission, qui tend à proposer une position d’équilibre en ménageant une période de transition pour les organismes de recherche jusqu’en 2023, tout en sécurisant juridiquement le crédit d’impôt recherche.

Comme vous l’avez souligné, et c’est également le travail de Jean-François Rapin, les organismes auront deux ans pour anticiper la réforme. Dans ce laps de temps, le Gouvernement pourra étudier différentes solutions pour continuer de soutenir la recherche partenariale entre laboratoires publics et entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai déjà indiqué, les modifications du CIR que propose le Gouvernement au Parlement à travers ce PLF visent à sécuriser ce dispositif au regard de certaines règles communautaires.

Nous sommes attachés aux dispositifs que nous avons présentés initialement, notamment en ce qui concerne la recherche publique.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° I-127 rectifié bis.

M. Pierre Ouzoulias. Chère Laure Darcos, il s’agit presque d’un débat interne à la commission de la culture…

Je ne pense absolument pas que le CIR soit inutile. Je dis simplement que l’État pourrait mieux utiliser ces 6,5 milliards d’euros en mettant en place une programmation de l’innovation pour savoir exactement où porter l’effort, ce qui est totalement différent.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je m’interroge de nouveau sur la cohérence de certaines autres dispositions : d’une part, vous supprimez le super taux et, d’autre part – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen des missions –, vous injectez 100 millions d’euros dans l’ANR – lesquels ont permis que la CMP fût conclusive – pour contribuer à hauteur de 80 % aux salaires des chercheurs privés qui seront accueillis dans des laboratoires publics. N’eût-il pas été plus simple – même si je n’y suis pas très favorable – de maintenir le super-taux ?

Là encore, je ne comprends pas l’interaction entre ces deux mesures.

M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-127 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-127 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-59 et I-850 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 8 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 8

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-234, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ne peut bénéficier aux dépenses de recherche exposées par les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. La pression sur les ressources naturelles épuisables – eau, matières premières, énergies fossiles… – nous oblige à nous engager rapidement dans les transitions environnementales pour éviter les activités polluantes et œuvrer à la lutte contre le changement climatique.

L’une de ces transitions se caractérise par le passage d’une société fondée principalement sur les consommations abondantes d’énergies fossiles à une société plus sobre en énergie et faiblement carbonée.

La fiscalité constitue un instrument de mise en œuvre de ces objectifs.

Cet amendement vise à priver de crédit d’impôt recherche les entreprises qui ne satisfont pas aux obligations en matière de bilan d’émissions de gaz à effet de serre prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, à l’exploitation, au transport, à la distribution ou à la consommation d’énergies fossiles.

M. le président. L’amendement n° I-235, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche est minoré de 50 % pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Patrice Joly.