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Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. Bocquet l’a dit, c’est un débat que nous avons déjà eu lundi soir.

J’ai eu l’occasion de le rappeler, le secteur des assurances a participé de trois manières à la réponse à la crise : tout d’abord, vous l’avez dit, par une participation de 400 millions d’euros au fonds de solidarité, ce qui est significatif, puisque c’est la seule profession à l’avoir fait ; ensuite, il a participé à un plan d’investissements au profit des secteurs les plus frappés, à savoir l’hôtellerie, les cafés, la restauration, le sport, le tourisme ou encore la culture, pour 1,59 milliard d’euros ; enfin, dès le début du mois de septembre, le secteur des assurances a consenti un certain nombre de remises ou de gestes commerciaux, pour un montant de plus de 2 milliards d’euros.

D’aucuns ont pu m’opposer lundi, comme leurs collègues députés l’avaient fait à l’Assemblée nationale, que c’était la moindre des choses, mais cela reste tout de même 2 milliards d’euros, qui ont été consentis sous forme de remises gracieuses par des compagnies d’assurance.

Nous arrivons donc à un total de 4 milliards d’euros, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas considéré comme opportun ni même justifié de procéder à un prélèvement particulier sur les assurances.

Sur la méthode, j’ai eu l’occasion de dire que les modalités de prélèvement proposées par ces quatre premiers amendements nous paraissaient contrevenir, ou du moins présenter des difficultés par rapport aux règles prudentielles.

Sur le fond, nous avons la volonté de continuer à travailler avec le secteur, ce qui m’amènera à m’opposer aussi tout à l’heure à l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Mais, dans l’attente, sur ces quatre amendements, je le répète, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-526 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Non, nous allons le retirer, monsieur le président. Mes collègues présenteront tout à l’heure un sous-amendement à l’amendement n° I-58 rectifié de M. le rapporteur général, ce qui nous permettra de prolonger ce débat.

Je retire donc l’amendement.

M. le président. L’amendement n° I-526 est retiré.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-632 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-632 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1024 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° I-1139 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Je le maintiens également.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1024 et I-1139 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-58 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, une contribution exceptionnelle de solidarité résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté au budget général de l’État.

Cette contribution est due par les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au 31 décembre 2020, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts.

II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant des sommes versées en 2020 et stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré, au titre des contrats d’assurance définis au titre II du livre Ier du code des assurances.

III. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 %.

IV. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par l’achèvement de l’année 2020. La contribution est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 25 avril 2021.

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà donné un certain nombre d’éléments concernant cette proposition de contribution exceptionnelle.

Tout d’abord, elle répond à un phénomène conjoncturel, et n’a donc aucun caractère structurel. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire dans les différents débats depuis le PLFR 1, en présentant avec certains collègues, notamment Vincent Segouin et Catherine Dumas, une proposition de loi visant à répondre à ce problème.

Monsieur le ministre, vous pourrez non seulement nous entendre, mais aussi être notre messager auprès de Bruno Le Maire. En effet, le Gouvernement avait mis en place un groupe de travail sur la possibilité de garantir, dans des circonstances exceptionnelles, le monde économique. Pour l’instant, le dispositif a fait flop et, avec le reconfinement, on n’en entend plus parler.

Aussi, je propose que le Gouvernement se saisisse du travail qui a été réalisé ici. Il n’est certainement pas parfait, mais c’est une excellente base, parce qu’il s’intéresse uniquement aux crises pandémiques et au rôle que l’État et les assureurs peuvent tenir, dans le cadre d’une démarche innovante public-privé. Il est grand temps de répondre à cette demande, qui exprime un véritable besoin.

Ce qui est proposé ici, c’est une contribution exceptionnelle pour le secteur de l’assurance dommages. Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS, une contribution à la charge des assureurs en complémentaire santé a été demandée et votée ici : un milliard d’euros est demandé au titre de l’année 2020 ; un autre milliard d’euros l’est au titre de l’année 2021.

Monsieur le ministre, je suis sensible à vos arguments et je souscris aux éléments chiffrés que vous nous avez donnés. La Fédération française de l’assurance, que nous avons auditionnée, nous a également donné des arguments.

Il n’empêche que nous souhaitons voir mise en place cette contribution exceptionnelle, au titre de la seule année 2020, à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires sur les assurances dommages, ce qui doit produire de l’ordre de 600 millions d’euros.

Quand vous ajoutez ce montant aux contributions multiples et diverses du fonds de solidarité et à un certain nombre d’actions ou d’investissements au service de l’économie, et aux gestes extracontractuels faits par un certain nombre de compagnies, je pense que nous sommes sur la voie de la raison, tandis qu’un message fort est envoyé à nos compatriotes.

M. le président. Le sous-amendement n° I-1254, présenté par MM. Delahaye et Delcros, Mme Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Canevet, Capo-Canellas, Maurey et Mizzon, est ainsi libellé :

Amendement n° 58 rectifié, alinéa 6

Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

2 %

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Ce sous-amendement vise à multiplier par deux le taux de la taxe, qui passerait donc de 1 % à 2 %.

En effet, il convient selon nous, dans le contexte que nous connaissons, qu’un effort particulier soit fait. Cela a été dit, il est important que tout le monde contribue dans la situation actuelle, particulièrement ceux qui en ont bénéficié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, veillons à garder une certaine mesure !

Si l’on fait l’addition de la taxation déjà votée dans le PLFSS sur les assurances complémentaires santé, pour deux exercices, de la taxation exceptionnelle que je propose pour 2020, de la contribution au fonds de solidarité, des engagements des compagnies d’assurance à l’endroit de l’économie française pour soutenir l’économie productive et des gestes extracontractuels, nous arrivons à une somme de l’ordre de 7 milliards d’euros.

Je pense qu’il faut raison garder. Je ne suis pas un justicier ; j’essaie simplement de proposer, en responsabilité, l’approche la plus équilibrée possible.

Je rappelle que les compagnies d’assurance vivent des primes et des cotisations que les Français paient. L’avantage, c’est que 100 % des cotisations sont le fruit de ceux qui les paient. C’est quelque peu différent, je le redis, pour les impôts, en tous les cas pour une part.

Honnêtement, je le répète, nous devons trouver une voie de sagesse. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai déjà indiqué, monsieur le président, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement, et, par conséquent, sur le sous-amendement.

J’ai omis de souligner, quand j’ai répondu aux intervenants précédents, que les contributions évoquées ne purgent évidemment pas le débat autour de la prise en charge des pertes d’exploitation et de la nature des contrats et des polices qui unissent les assureurs et leurs assurés. Je voulais l’ajouter, puisque j’avais eu l’occasion de le dire aussi lundi dernier.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Je suis très surpris des échanges que nous avons en ce moment, en particulier de ce qu’ils disent du traitement fiscal d’une catégorie particulière d’entreprises que sont les assurances.

On parle de « gestes », d’« abondements », et on les remercie presque pour cela… Il me semble que les autres Français paient des impôts. Il appartient à l’État, au Gouvernement et aux assemblées de décider quelle est la taxation, juste et légitime, qui doit être appliquée aux assurances dans le contexte particulier de cette crise.

Je le répète, je suis très surpris. On a l’impression que l’on traite de relations contractuelles, mais la fiscalité et l’impôt, ce n’est pas cela !

Par ailleurs, M. le rapporteur général l’a évoqué, je suis moi aussi très inquiet des informations qui me remontent au sujet d’augmentations tarifaires importantes et qui me semblent injustifiées.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je voudrais faire une remarque et obtenir une précision.

Monsieur le rapporteur général, je suis particulièrement hostile à toute taxation nouvelle, surtout lorsqu’elle est exceptionnelle, parce que rien ne garantit qu’elle le reste longtemps ; on ouvre la voie à d’autres initiatives. La preuve en est donnée par ce sous-amendement qui vise à doubler la taxe que vous proposez. Nous avons déjà un déficit exceptionnel. D’un côté, on va endetter les Français ; de l’autre, on a une taxation qui sera probablement répercutée sur les usagers et sur les clients des assurances.

Pour ma part, j’aimerais avoir la certitude qu’il n’y aura pas automatiquement un tel report, d’autant que, le Gouvernement n’étant pas favorable à cette solution, il n’y aura pas de contrôle de la part de l’exécutif vis-à-vis des usagers, qui vont payer la taxe.

C’est ce qui m’inquiète ici, comme, d’ailleurs, avec les autres taxes exceptionnelles, parce que ce n’est pas la seule dans ce budget. C’est un mauvais mécanisme !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. De quoi s’agit-il ? Nous sommes face à des décisions administratives de fermeture, dans le cadre du confinement du pays, qui aboutissent à un changement sectoriel des profits ; c’est de cela qu’il s’agit, en vérité.

C’est comme lorsque vous fermez des petits commerces : vous déplacez les profits vers les hypermarchés et le commerce en ligne. Cette question fera l’objet d’un autre amendement de M. le rapporteur général.

En ce qui concerne les assurances, quand une activité est fermée, quand on n’a pas le droit de sortir, il y a moins d’accidents. C’est donc bien parce qu’il y a eu une décision administrative qu’il faut taxer ce secteur, momentanément, un surprofit étant apparu. Il s’agit d’un problème de rente indue.

Ce qui est vrai aussi, et je souscris complètement à ce qu’a dit notre rapporteur général, c’est qu’il ne faut pas aller trop loin. À la fin, il faut bien payer sa cotisation d’assurance, et il ne faudrait pas que la compagnie soit obligée d’augmenter ses tarifs, car ce n’est pas ce que nous souhaitons.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je veux juste apporter quelques éléments sur les questions posées par nos collègues.

Tout d’abord, je les rejoins sur la nécessité de taxer. Il est vrai que les assureurs ont fait des bénéfices, parce qu’il y a eu moins de sinistres liés à l’automobile pendant la période de confinement. Je suis d’accord, il serait malvenu que les assureurs déclarent des profits supplémentaires dans un tel contexte.

En revanche, il est primordial qu’une loi instaurant un régime de catastrophes exceptionnelles, un « dispositif CatEx », voie le jour. Il est impossible de revivre cette situation sans que chaque partie sache ce qu’elle doit faire si une nouvelle crise survient !

À quoi sont dues les augmentations de primes d’assurance à compter de la date de renouvellement du contrat ? Cela résulte de la résiliation par les réassureurs de l’ensemble des contrats du marché : les assureurs sont eux-mêmes contraints de renégocier pour garder la confiance des réassureurs. Une telle cause d’augmentation ne peut pas être maîtrisée.

Enfin, quand on instaure de nouvelles taxes, le principe de l’assurance est malheureusement de reporter de tels coûts sur les assurés. On en paiera donc forcément les effets !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous observons dans ce domaine une situation caractérisée par de très grosses inégalités. Nous n’allons peut-être donc pas toujours trouver la bonne solution, mais il est tout de même clair que les assurances automobiles ont pu garder dans leurs caisses 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Ce n’est pas une petite somme !

Le problème est que cette économie ne se traduit nullement dans les cotisations des assurés : elles n’augmentent ni ne diminuent, rien ne bouge ! C’est tout de même un sujet d’interrogation.

Je voudrais attirer l’attention de notre assemblée sur un autre point. J’ai eu connaissance de la situation rencontrée par deux petits chefs d’entreprise de mon département. Ils viennent de connaître, comme nous tous, un renouvellement : celui, annuel, de leur contrat d’assurance.

La cotisation n’est pas modifiée – elle n’est ni augmentée ni diminuée –, mais il se passe autre chose : les garanties ne sont plus les mêmes ! « Regardez, monsieur le chef d’entreprise, leur dit leur assureur : on n’augmente pas la cotisation, mais si vous voulez avoir les mêmes garanties qu’hier, vous devrez prendre librement la décision d’augmenter votre cotisation » !

Mes chers collègues, je vous rapporte la situation de ces deux chefs d’entreprise, parce que ce phénomène doit se rencontrer au-delà du Val-de-Marne. Bien d’autres chefs d’entreprise ont dû être confrontés à une telle attitude de la part de leur assurance.

J’estime donc que le débat n’est pas clos ; des réserves assez importantes demeurent quant à la prudence de M. le rapporteur général. On pourrait aller un peu plus loin sans mettre en péril l’ensemble du régime assurantiel, même si j’ai bien conscience que tous les assureurs ne se trouvent pas dans la même situation, en fonction de leur périmètre d’activité ; il est de ce fait difficile de prévoir un coefficient linéaire.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Il est vrai que les acteurs du secteur de l’assurance peuvent se trouver dans des situations très différentes. On nous a expliqué que, malgré la très forte baisse de la sinistralité, il n’était pas possible, pour telle ou telle raison, de baisser les tarifs de l’assurance l’année prochaine ; nous avons été plus ou moins convaincus.

Néanmoins, une chose me paraît importante dans cet amendement et ce sous-amendement : dès lors que notre objectif est d’introduire davantage d’équité dans ce projet de loi de finances et de faire plus pour les victimes de la crise, en mettant davantage à contribution ceux qui, même involontairement, en l’occurrence, ont bénéficié de cette crise, de telles dispositions vont dans le bon sens.

Nous aurions même aimé que le rapporteur général émette un avis favorable sur d’autres amendements qui tendent à faire contribuer ceux qui ont bénéficié de la crise ou peuvent apporter des ressources supplémentaires.

Nous voterons donc également en faveur du sous-amendement de M. Delahaye, dans la mesure où le taux qui y est proposé m’apparaît tout à fait raisonnable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais revenir un instant sur la proposition de loi que le Sénat a adoptée le 2 juin dernier et qui constitue une base de discussion très importante sur ce sujet.

Que se passe-t-il en ce moment ? Les entreprises, qui sont déjà en difficulté, reçoivent de leurs assureurs un certain nombre de courriers visant à leur faire renouveler leurs contrats d’assurance. On peut facilement imaginer que personne ne veut couvrir des pertes d’exploitation telles que celles que l’on connaît en ce moment !

Nous avons adopté toute une série de textes d’urgence sanitaire ; pour ma part, je crois qu’il y a urgence à faire aboutir cette proposition de loi, que le Sénat a adoptée et qui doit être reprise par l’Assemblée nationale, à l’occasion de la niche de tel ou tel groupe, de manière à l’améliorer, mais surtout à faire passer ses dispositions dans le droit positif. On a vraiment besoin de ce texte !

Je lance donc aujourd’hui un appel à notre rapporteur général, à la majorité sénatoriale et au Gouvernement, pour qu’une niche se trouve à l’Assemblée nationale qui permette de valider ce texte absolument essentiel.

On ne sait pas combien de temps cette crise va durer, et il y en aura probablement d’autres, car on n’est jamais à l’abri du retour de telles choses.

Or cet outil existe ; nous l’avons élaboré, au Sénat, avec certains de nos collègues qui sont des spécialistes de l’assurance. Nous avons été très nombreux à signer cette proposition de loi et encore plus nombreux à la voter, mais elle se retrouve en carafe entre le Sénat et l’Assemblée nationale, alors que l’on a besoin de cet outil !

Nous allons bientôt en adopter d’autres, dont on n’a absolument aucun besoin, ou dont le degré d’urgence est bien moindre, alors que rien n’est fait pour ce texte urgent et nécessaire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage les propos de notre collègue Nathalie Goulet, mais je voudrais tout d’abord rappeler quelques éléments factuels, afin que nous soyons responsables, tout en gardant le sens de la mesure.

Entre les mois d’avril et de mai 2019, d’une part, et les mêmes mois de 2020, d’autre part, la charge de sinistres a diminué en moyenne de 25 % pour l’assurance de dommages, mais des variations importantes existent selon les secteurs. Si l’on compare les données des mêmes périodes pour le secteur de la garantie des catastrophes naturelles, on constate une augmentation de presque 50 %. Parfois, les assureurs ont subi des charges importantes.

C’est la raison pour laquelle il serait trop facile de vouloir, si je puis dire, se lâcher sur un secteur d’activité plutôt qu’un autre. Je pense honnêtement que la réflexion que notre assemblée a conduite est plus pertinente.

Le président du Sénat et moi-même nous sommes enquis, il y a moins de deux mois, auprès du président de l’Assemblée nationale et du ministre de l’économie et des finances, de la raison pour laquelle ils ne prêtaient pas plus d’importance au travail du Sénat et, en l’occurrence, à la proposition de loi qui a été adoptée le 2 juin dernier par notre assemblée, à l’unanimité des suffrages exprimés.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a aujourd’hui une responsabilité particulière. Vous voyez bien le mécontentement qui s’exprime dans cette deuxième période de confinement ; on peut dire que la colère gronde parfois chez les travailleurs indépendants et même, de manière plus générale, chez les Français !

Nous vous faisons une proposition : travailler de manière à trouver des solutions et à avancer. Ainsi, on regagnerait de la confiance auprès des acteurs économiques, qui se sont sentis frappés par les mesures de fermeture et de confinement. Chacun en a compris la nécessité. Mais quand on est victime de telles mesures, on peut ensuite se remettre au travail et rouvrir, certes, mais le chiffre d’affaires n’en reste pas moins perdu !

À mon sens, il est donc grand temps que le Gouvernement nous entende et travaille sur cette proposition, pour en faire le meilleur usage et montrer, monsieur le ministre, que vous faites également confiance au travail des assemblées, notamment à celui du Sénat, qui est allé sur ce sujet, comme souvent, plus vite que d’autres assemblées.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1254.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 174
Contre 170

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission sur l’amendement n° I-58 rectifié ainsi sous-amendé est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement sur cet amendement demeure défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-58 rectifié, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 174
Contre 170

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° I-313 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, M. Henno, Mme Richer, MM. Louault, Bonneau, Détraigne, S. Demilly, Levi et Guerriau, Mmes Doineau et Dumas, MM. Duffourg et Decool, Mme F. Gerbaud, MM. Lefèvre, Chasseing, Canevet et Lévrier, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Ravier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Imbert et L. Darcos, M. Lafon, Mme Saint-Pé et MM. Somon, Meurant, Wattebled et Marseille, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater. - 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :

« … des dépenses d’audit de cybersécurité ;

« … des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;

« … des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.

« 2. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« 3. Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.

« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« 5. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.