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Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’instituer une déduction fiscale pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburant alternatif ouvertes au public.

Je rappelle qu’un amendement similaire avait été adopté au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020, avec, je le rappelle également, l’avis favorable du Gouvernement.

Enfin, cet amendement est similaire à celui proposé par le Gouvernement pour l’avitaillement des navires, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite entendre M. le ministre confirmer la position du Gouvernement et nous livrer l’évaluation du coût de ce dispositif, sur lequel en attendant j’émets un avis de sagesse, dans la droite ligne du vote qui est intervenu au cours de l’été dernier dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative, ici au Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je suis quelque peu surpris de votre comparaison, monsieur le sénateur.

L’article 39 decies C du code général des impôts instaure un mécanisme de suramortissement fiscal pour certains investissements réalisés par les armateurs, afin d’inciter les compagnies maritimes à acquérir des navires utilisant des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement. Or vous proposez, avec cet amendement, de mettre en place une déduction fiscale pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburant alternatif ouvertes au public.

Autant sur la question du dispositif propre aux navires, j’ai en tête la position du Gouvernement, autant, en ce qui concerne l’objectif que vous visez, l’avis est défavorable, puisque nous considérons que l’étendue du dispositif que vous proposez présente un risque de non-conformité avec la réglementation européenne des aides d’État.

Par ailleurs, nous préférons, pour ce qui concerne le développement de ces infrastructures, intervenir directement par des crédits, plutôt que par la politique fiscale.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Je maintiendrai mon amendement, d’autant que celui-ci fait suite à ce qui a été décidé au mois de juillet dernier, quoi que l’on en dise.

Je voudrais tout de même rappeler que nous avons un objectif dans ce pays, à savoir déployer pour 2021 plus de 100 000 bornes d’électricité. Si l’on ne se prend pas par la main, on n’y arrivera jamais !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-692 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-166 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Malhuret et Verzelen.

L’amendement n° I-304 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Allizard, Babary et Bascher, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonne, Mmes Borchio Fontimp et Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Brisson, Cambon, Cardoux et del Picchia, Mmes Deromedi, Drexler et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut, Longuet, Meurant et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Perrin et Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Saury, Savary et Savin, Mme Thomas et MM. C. Vial et Vogel.

L’amendement n° I-581 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-968 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon, Decool et Détraigne, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-166 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Je peux défendre plusieurs amendements en une seule fois : celui-ci, mais également l’amendement n° I-800 rectifié, et, éventuellement, l’amendement n° I-801 rectifié.

Tous visent à ouvrir le crédit d’impôt famille (Cifam) aux professions libérales et aux indépendants. En effet, il existe aujourd’hui une injustice flagrante : soit vous êtes salarié et vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt famille, lequel permet de financer le placement en crèche de vos enfants, soit vous êtes indépendant ou profession libérale et vous ne bénéficiez pas de ce crédit d’impôt.

Il me semble qu’il faut revenir sur cette inégalité. Après avoir défendu ces trois amendements en une seule prise de parole, je serais intéressé par entendre la commission et le Gouvernement, pour savoir celui qui, sur le fond et sur la forme, est le plus adéquat, mais, dans tous les cas, c’est le même objectif : mettre un terme à cette inégalité.

M. le président. Je vous remercie de votre esprit de synthèse, mon cher collègue !

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-304 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-581 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-968 rectifié ter.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° I-282 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti et Deroche, M. Lefèvre, Mme V. Boyer, M. Mouiller, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Vogel et Calvet, Mme Procaccia, MM. Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir et A. Marc, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Chaize, Chasseing et Dallier, Mme Primas, MM. Favreau et Le Gleut, Mmes Ventalon, Raimond-Pavero et Férat, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, MM. Frassa, Rietmann et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Longeot, Chatillon, Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet et Pemezec, Mme Lherbier, M. Courtial, Mme Gruny, MM. Maurey et Duplomb, Mme de Cidrac et MM. Babary et Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rapport présentant l’incidence économique de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-800 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, pour l’essentiel, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cette extension du crédit d’impôt famille aux entreprises n’ayant pas de salariés.

Je souhaiterais vous détailler les raisons de ce choix. Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer pour leurs salariés des actions destinées à créer et couvrir les coûts de fonctionnement de structures d’accueil d’enfants, ainsi que des dépenses de services à la personne. Il s’agit en fait d’inciter les entreprises à aider leurs salariés, en complément des dispositifs fiscaux dont ces derniers peuvent déjà bénéficier à titre individuel. C’est une manière, finalement, d’accompagner la politique familiale.

Aussi, j’émets un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-166 rectifié, I-304 rectifié bis et I-968 rectifié ter ainsi que sur les amendements nos I-282 rectifié ter, et I-800 rectifié. En revanche, je demanderai le retrait de l’amendement n° I-801 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est un sujet complexe que celui de l’accès ou non des indépendants au crédit d’impôt famille.

Je tiens à rappeler que l’équilibre financier des entreprises de crèche repose sur trois piliers : une part payée par les familles ; une part payée par la branche famille et une part payée par des tiers financeurs, c’est-à-dire des entreprises qui réservent des places pour leurs salariés et bénéficient à ce titre du Cifam, ou des collectivités qui versent des subventions.

La proposition qui est portée par tous ces amendements, quel que soit leur périmètre, ne nous paraît en réalité pas avantageuse pour les indépendants, puisque, pour bénéficier du Cifam, ceux-ci devraient acquitter la part de tiers financeur des crèches.

Ainsi, l’adoption de ces amendements permettrait aux entreprises de crèche de leur faire payer, même après utilisation du Cifam, un montant supérieur, en réalité, à la participation financière qu’ils acquittent actuellement. Puisqu’elle n’intègre pas cette dimension, à savoir l’acquittement de la part des tiers financeurs, cette proposition n’aurait pas pour conséquence, d’aider les indépendants dont la situation financière est la plus fragile.

Par ailleurs, il faut préciser que le Cifam soutient les entreprises qui proposent une offre de garde à leurs salariés en vue de l’amélioration de leurs conditions de vie. Ce dispositif a été adopté en PLF pour 2004 pour inciter les entreprises à prendre des mesures en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille et des enfants en bas âge.

Or la proposition que vous portez, si elle était adoptée, conduirait notamment à financer l’action sociale pour soi-même au travers d’un dispositif fiscal dédié aux entreprises créant de l’emploi salarié, ce qui n’est pas l’objectif, ou en tout cas pas l’esprit du dispositif du Cifam.

Il existe une différence entre un employeur qui met en place une politique sociale d’accueil des jeunes enfants pour ses salariés et un indépendant qui réserverait et financerait lui-même sa place de crèche d’entreprise uniquement pour son propre enfant, c’est-à-dire, si je puis dire, à son seul bénéfice.

En outre, il est admis par la doctrine administrative que le fait pour les crèches ou les haltes-garderies d’accueillir également les enfants du personnel non salarié d’une même entreprise, comme les gérants non-salariés ou les professions libérales, ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d’impôt, ce qui répond, je crois, à une partie au moins de vos préoccupations.

Enfin, j’ajoute que les membres des professions libérales et les artisans bénéficient déjà d’un crédit d’impôt pour dépenses de garde d’enfants de moins de 6 ans, prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts.

Conformément à ce qui a été prévu en loi de finances pour 2020, des travaux d’évaluation du dispositif du Cifam seront lancés très prochainement. Cela sera l’occasion de réinterroger ces dispositions, mais, en attendant, l’avis du Gouvernement est défavorable sur la totalité de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, je suis quelque peu étonné de votre réponse. Il me semblait que le fait générateur de la politique familiale, c’était l’enfant, non le statut des parents.

Or, dans votre réponse, il y a une totale confusion entre les deux. D’ailleurs, il est assez révélateur que vous n’ayez pas employé une seule fois le mot « famille » ; vous vous référez plutôt à la politique sociale…

Par conséquent, je voterai ces amendements, car je ne vois pas pourquoi il y aurait une inégalité de traitement des enfants en fonction de la profession des parents.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-166 rectifié bis, I-304 rectifié bis et I-968 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et les amendements nos I-282 rectifié ter et I-800 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-580 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-801 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est déjà défendu.

La commission a déjà exprimé son avis, sollicitant le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-801 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. À mon sens, il est satisfait par l’adoption des amendements précédents. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-801 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-526 est présenté par M. Delahaye, Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-632 rectifié est présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Primas, MM. Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin, Gruny et Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, M. Mercier et Ventalon, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Di Folco, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-526.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement d’un excellent auteur, monsieur le président (Sourires.), qui vise à s’inspirer d’une mesure mise en place sous le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy.

Ainsi, il est proposé de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance. On sait que ces derniers ont été bénéficiaires, bien malgré eux, d’ailleurs, de la chute significative du nombre de sinistres couverts, en particulier en assurance dommages et santé-prévoyance.

L’idée est que le produit de cette taxe soit mis à profit pour soutenir les actions en faveur des petits commerces, TPE et PME.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-632 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Dans l’objet de cet amendement, notre collègue Serge Babary insiste particulièrement sur la situation dans l’hôtellerie-restauration, en rappelant que l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, l’UMIH, principal syndicat du secteur, a évalué en avril dernier la perte d’exploitation des entreprises du secteur à 9 milliards d’euros.

Bpifrance a confirmé cette estimation, en évaluant, de son côté, la perte d’exploitation consolidée du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques entre 7,3 milliards et 9,3 milliards d’euros, en fonction des différentes hypothèses de reprise.

Si certains accords ont pu être trouvés entre restaurateurs et assureurs, les professionnels de l’assurance sont encore trop nombreux à opposer des refus catégoriques aux demandes de prise en charge des pertes d’exploitation pour une fermeture administrative, alors même que des polices d’assurance le prévoient expressément. Cette situation de blocage conduit à une multiplication des contentieux, dont l’issue sera probablement tardive.

La question de la prise en charge des pertes d’exploitation est pourtant essentielle pour la survie de ces entreprises. L’urgence de la situation appelle une réponse immédiate de la part des assureurs, qui doivent intervenir de manière plus ambitieuse au nom de la solidarité nationale.

Le produit de cette taxe devrait être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des professionnels du secteur, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation économique sans précédent.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-1024 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1139 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I du présent article ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au même I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. – La taxe mentionnée audit I s’applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1024.

M. Éric Bocquet. Nous avons présenté un amendement similaire lors de l’examen du PLFR 4, lundi dernier.

Je considère donc qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-1139 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ont pour objectif de faire participer les assureurs à l’effort de soutien à notre économie.

C’est un engagement que le Sénat a pris très tôt, dès le début de la pandémie, avec un large consensus. Nous n’avons pas attendu, puisque, début juin, ici même, une proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés pour appeler à la mobilisation des assureurs, afin de faire face aux garanties, notamment pour couvrir les charges fixes des entreprises dans ces conditions.

La participation des assureurs se justifie pleinement. Pendant cette période, les assurés ont versé des primes, et il y a eu peu de sinistres. Manifestement, il y a donc eu une espèce d’effet d’aubaine. Ensuite, reconnaissons-le, la profession s’est très mal défendue, car elle a tardé à réagir.

Elle a tout d’abord mis 200 millions d’euros au titre du fonds de solidarité, puis 400 millions d’euros, et elle a pris un certain nombre d’engagements. Le Parlement a demandé au Gouvernement, qui a donné suite, un rapport sur l’évolution de la sinistralité. Ce rapport précise qu’un effet se dégage en avril et en mai, puisque l’on constate une baisse des sinistres de 25 %, toutes catégories confondues, sauf pour l’assurance non-vie.

Force est de constater que la Fédération française de l’assurance a un peu tardé à abonder. De plus, à bien y regarder, elle a tendance à ne pas réagir pour l’année 2020. En effet, on ne voit pas baisser les primes… Au contraire, il y a plutôt une tendance à l’augmentation !

Je tiens à apporter deux ou trois précisions. Certes, les assureurs ont contribué au fonds de solidarité et il a pu y avoir un effet de report à ne pas négliger. Ils se sont engagés sur une contribution au financement de l’économie, mais je pense que, dans les circonstances que nous avons connues, et que nous connaissons encore, une contribution exceptionnelle peut-être sollicitée.

En revanche, je ne crois pas que toucher aux réserves de capitalisation soit une bonne idée, parce que cela remettrait en cause à la fois la prévisibilité et les normes auxquelles les compagnies d’assurances doivent obéir. En outre, ces réserves de capitalisation constituent, pour une part, la partie privée que les assurés confient à leur compagnie ; cela reviendrait à nous comporter, à mon avis, comme de véritables pickpockets.

C’est la raison pour laquelle il me semble qu’il vaudrait mieux que le Sénat se rallie à l’amendement que je vais présenter ensuite, à savoir l’amendement n° I-58 rectifié. Dans l’attente, j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.