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Séance du 21 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 244 quater E du code général des impôts exclut désormais explicitement les meublés de tourisme du bénéfice du CIIC.

En revanche, les entreprises similaires à des entreprises hôtelières qui ne sont pas des meublés de tourisme peuvent être identifiées à des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, qui, eux, bénéficient déjà de ce crédit d’impôt.

La commission donc a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sur la question des meublés, le Gouvernement a exactement la même position que M. le rapporteur général, dont il appuie les propos en tout point.

J’en viens à la prorogation du dispositif. La troisième loi de finances rectificative de cette année a déjà prorogé ce mécanisme jusqu’à la fin 2023. Cela nous semble une bonne mesure, sans qu’il soit utile d’aller plus loin, ne serait-ce que pour être cohérent avec notre politique de bornage dans le temps et d’évaluation régulière des dispositifs.

Enfin, nous ne souhaitons pas, à ce stade, donner suite aux propositions d’augmentation des taux.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1119.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1120.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1121.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1117.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1118.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1122.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1123.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1125, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le a bis du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a … les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Dans la même logique que celle qui avait prévalu à l’exclusion de la location de meublés de tourisme du bénéfice du CIIC, cet amendement tend à renforcer le dispositif pour lutter contre la spéculation immobilière.

Celle-ci entretient une pression foncière délétère pour l’accès des habitants insulaires au logement, pression dont nous devons nous prémunir dans le contexte de crise économique et sociale que nous vivons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La présente proposition pose deux problèmes.

D’une part, les meublés de tourisme, je le répète, sont d’ores et déjà exclus du bénéfice du CIIC.

D’autre part, il n’est pas possible d’exclure du bénéfice de ce crédit d’impôt des personnes non fiscalement domiciliées en Corse. Cette mention constituerait indéniablement une rupture d’égalité et ne serait donc pas constitutionnelle.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1125.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-283 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph, MM. Houpert, Brisson, Bonhomme et P. Dominati et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur l’exercice 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1er mars au 30 juin 2020. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Il s’agit, au travers de cet amendement de M. Panunzi et d’un certain nombre de membres du groupe Les Républicains, de majorer de dix points le taux du CIIC, qui s’élève aujourd’hui à 20 % pour les PME et à 30 % pour les TPE.

Cela permettrait d’investir davantage, en 2021, dans ce territoire très touché.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif prévu au présent amendement risque de créer une inégalité de traitement entre des entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires en 2020. Celles qui bénéficiaient déjà du crédit d’impôt bénéficieraient, avec cet amendement, d’un avantage supplémentaire, qui n’est pas justifié, à mes yeux, par une différence objective de situation.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement et les deux suivants ressemblent à des amendements de repli par rapport à ceux que M. Parigi a présentés précédemment.

Soit leurs dispositions présentent des difficultés d’application en raison des règles communautaires, soit leurs auteurs proposent – ce sera également le cas de l’amendement de M. Canevet – des augmentations de taux, alors que nous y sommes défavorables, bien que nous ayons accepté la prorogation du dispositif.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-283 rectifié bis de M. Panunzi. De même, le Gouvernement sera hostile aux amendements suivants nos I-864 rectifié bis et I-1124.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-283 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-864 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Delahaye et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » et le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Eu égard aux explications de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-864 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1124, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet de permettre le cumul du CIIC et du bénéfice de la zone de développement prioritaire, qui n’a pas eu, à ce jour, les effets escomptés en termes de création d’entreprises.

Le non-cumul du CIIC et de la ZDP constitue l’un des principaux freins au déploiement de ce nouveau dispositif, adopté au travers de la loi de finances pour 2019.

Or ce mécanisme pourrait, moyennant une refonte, stimuler véritablement l’activité économique de l’île, fortement affectée par la crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les zones de développement prioritaire procèdent d’un zonage communal. Il existe plusieurs conditions pour en bénéficier, mais, de fait, les seules communes actuellement classées dans une telle zone sont situées en Corse.

Ce dispositif a donc un objectif différent de celui du CIIC : le premier se concentre sur les régions en difficulté, quand le second a pour but de favoriser l’investissement sur l’île. En outre, le coût de ce cumul n’est, pour l’instant, pas connu.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1124.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous avons à ce stade examiné 20 % des amendements de la première partie du projet de finances, à un rythme moyen de 20 amendements par heure. Ce matin, nous avons un peu rattrapé le retard que nous avions pris hier.

Pour finir au plus tard mercredi soir à minuit trente, nous devrions poursuivre nos travaux au rythme de 23 amendements examinés par heure. Nous en sommes assez proches, mais nous devons poursuivre sur notre lancée, en gardant du temps pour les sujets politiques prioritaires et en allant plus vite sur les sujets secondaires ou plus techniques, si tant est qu’il y en ait.

En accord avec la séance et M. le ministre, nous avons décidé de poursuivre nos travaux ce soir jusqu’à minuit ou minuit trente, de façon à avancer le plus possible, et de ne pas nous réunir demain dimanche.

Articles additionnels après l’article 3 terdecies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 3 quindecies (nouveau)

Article 3 quaterdecies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 210 F est ainsi modifié :

a) Après le mot : « profit », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’une personne morale. » ;

b) Les a à e sont abrogés ;

2° Après le mot : « amende », la fin de la première phrase du III de l’article 1764 est ainsi rédigée : « égale au montant de l’économie d’impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F. »

II. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 ».

III. – Le IV de l’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 ».

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-650 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Longuet, Chatillon et Bouchet, Mme Imbert, M. Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, M. Savin, Mme Noël, MM. Grosperrin, Le Rudulier, Boré et Tabarot, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Calvet, Bacci, Bizet, Burgoa, Houpert et Vogel, Mme Dumas, MM. Paccaud et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Chaize et Sol, Mmes V. Boyer, Joseph et Richer, M. Somon, Mmes Lopez et Berthet, MM. D. Laurent, Bonnus, Daubresse, Cambon et Cuypers, Mmes Chauvin, Lavarde et Boulay-Espéronnier, MM. Gremillet, Charon et Darnaud, Mmes M. Mercier, Gruny, Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Bascher, Le Gleut, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco et Primas, MM. Babary et J.M. Boyer, Mme Renaud-Garabedian et MM. Segouin et Karoutchi, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usage autre que d’habitation ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements. Les terrains à bâtir s’entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du présent code. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je vais immédiatement transmettre le témoin à M. Dallier, car nos amendements visent le même objectif. Nous nous rallierons à la meilleure rédaction !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-340 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos et de Cidrac, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Sautarel, Savin et Segouin, Mme Thomas et M. Vogel.

L’amendement n° I-545 est présenté par M. Daubresse.

L’amendement n° I-600 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Henno, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

- la deuxième phrase est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-340 rectifié ter.

M. Philippe Dallier. Pour gagner du temps, je vais, dans un même mouvement, poser la question, faire la réponse du ministre et répliquer à celle-ci ! (Sourires.)

Il y a quelques années, pour remettre du foncier sur le marché et construire des logements, on avait accordé aux personnes morales une réduction d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles vendent un bien qu’elles possèdent.

Le dispositif établit une liste de cas, mais il y a manifestement des trous dans la raquette, si j’en crois les remontées du terrain. L’idée serait de rendre éligibles un certain nombre d’autres opérations à ce dispositif.

Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez estimé que le dispositif proposé était trop large.

Je vous propose donc d’inclure cet amendement dans la navette et d’élargir la liste, si vous ne voulez pas, ce que je pourrais presque comprendre, que le champ de ce dispositif soit trop ouvert.

M. le président. L’amendement n° I-545 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-600 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-341 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller et Piednoir, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Sautarel, Savin et Segouin, Mme Thomas et M. Vogel.

L’amendement n° I-546 est présenté par M. Daubresse.

L’amendement n° I-601 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Henno, J.-M. Arnaud et S. Demilly, Mme N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Levi, Mmes Dindar et Sollogoub, M. P. Martin, Mmes Billon et Férat, MM. Kern et Canevet, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Bonneau, Duffourg, Capo-Canellas et Poadja, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme C. Fournier et MM. Lafon, Moga, Le Nay, L. Hervé et Longeot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-341 rectifié ter.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à élargir à la zone B1 le champ géographique de ces dispositions. Aujourd’hui, celles-ci sont réservées aux zones très tendues A1 et A, mais certaines métropoles régionales connaissent aussi des tensions sur le marché du logement.

M. le président. L’amendement n° I-546 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-601 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets à la sagesse du Sénat en ce qui concerne l’amendement n° I-650 rectifié bis, ainsi que sur les amendements identiques nos I-340 rectifié ter et I-600 rectifié.

J’ai bien compris qu’ils visaient à renforcer le choc d’offre induit par le dispositif fiscal incitatif, tout en préservant le zonage, qui me paraît indispensable.

En conséquence, je sollicite le retrait des amendements identiques nos I-341 rectifié ter et I-601 rectifié. En effet, leur adoption risquerait d’étendre le champ de l’incitation fiscale, sans que le coût de la mesure ait été chiffré. Rappelons en outre que l’efficacité du mécanisme n’est pas pleinement établie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement n° I-650 rectifié bis est satisfait par l’article 210 F du code général des impôts : je tiens la référence du Bulletin officiel à votre disposition, madame Lavarde. J’en sollicite donc le retrait.

Sur les amendements identiques nos I-340 rectifié ter et I-600 rectifié, l’avis est défavorable, comme à l’Assemblée nationale. En effet, non seulement le dispositif est trop large, mais, surtout, vous supprimez toute mention à la nature des locaux qui peuvent en bénéficier. Des immeubles d’habitation pourraient donc être concernés, pour créer d’autres habitations. Je ne puis donc souscrire à votre proposition d’amélioration lors de la navette, mais peut-être devrai-je m’en accommoder…

Enfin, sur les amendements identiques nos I-341 rectifié ter et I-601 rectifié, relatifs aux questions de zonage, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, vous avez raison : le champ est trop large, je l’ai dit en préambule. Mais peut-être pourrait-on corriger la liste pour rendre éligibles certaines opérations. S’il faut en effet regarder à quoi servent exactement les locaux, il y a manifestement des cas qui n’entrent pas dans la liste, comme les garages en milieu urbain. Il faut trouver une solution !

Je préférerais donc que l’on adopte cet amendement et que l’on affine ensuite la liste au cours de la navette.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-650 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-650 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-340 rectifié ter et I-600 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° I-341 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-341 rectifié ter est retiré.

Madame Vermeillet, l’amendement n° I-601 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-601 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3 quaterdecies, modifié.

(Larticle 3 quaterdecies est adopté.)

Article 3 quaterdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 3 sexdecies (nouveau)

Article 3 quindecies (nouveau)

I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est exonérée d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

M. le président. L’amendement n° I-833, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

Les aides financières exceptionnelles versées

2° Remplacer les mots :

est exonérée

par les mots :

sont exonérées

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.