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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je remercie M. le ministre, puisqu’il a reconnu que, derrière la stabilité globale de la DGF, il y avait des inégalités. Dont acte ! Bon travail et tous nos encouragements pour les corriger !

M. le rapporteur général a raison… Je suis en train de convaincre mes collègues d’en face de ne pas voter mon amendement (Sourires.) Si vous votiez l’amendement n° I-659, on reviendrait à peu près au niveau de la dotation globale de fonctionnement de 2013, et cela dégraderait les comptes de 14 milliards d’euros. Mais – j’ai un petit « mais » – vous avez voté une dégradation des comptes publics, mes chers collègues : un petit 10 milliards d’euros avec la disparition des impôts de production pour l’année prochaine, et, comme il y a de l’entêtement, on enlèvera encore 10 milliards d’euros sur l’année d’après.

Vous le voyez, quand il y a des choix politiques à faire, on les fait, dans le respect et avec la légitimité qu’à chacune et chacun ici.

Vous avez donc voté majoritairement une diminution des ressources des collectivités territoriales de 20 milliards d’euros avec la suppression des impôts de production. Là, en revenant à une DGF comparable à celle de 2013 – n’y voyez pas une question de majorité gouvernementale –, on consacrerait 14 milliards d’euros au bénéfice de l’ensemble des collectivités territoriales. Je le répète, c’est du domaine du choix politique : on délibère ; on tranche ; pas de problème !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. C’est vrai que l’on regarde avec une certaine nostalgie les chiffres de 2013, mais, que voulez-vous ? C’est ainsi ! Ne nous faisons pas de mal en les évoquant !

Cela dit, monsieur le ministre, vous avez tenté de nous rassurer en nous disant que vous aviez prévu le mécanisme qui permettrait de régler le problème que va poser la disparition de la taxe d’habitation. Or, en commission des finances, lors de la présentation du rapport du président Raynal et de Charles Guené sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il nous a été dit – et je les ai même interrogés sur le sujet – que la solution n’était pas trouvée, mais que l’on envisageait, comme souvent dans ce cas de figure, un dispositif d’amortissement des conséquences de la réforme sur cinq ans.

Monsieur le ministre, vos propos rassurants valent peut-être pour l’exercice 2021, qui est l’année de basculement, sans encore de conséquences véritables sur des allocations de péréquation, mais quid de la suite ?

Je le redis, comme je l’avais dit en discussion générale, les élus locaux ont aussi besoin de visibilité sur leurs dotations. Il y a déjà l’incertitude du post-2022 – on verra bien ce qu’il en sera –, mais il y a aussi cette inquiétude chez tous ceux qui bénéficient de la péréquation et qui pourraient effectivement être impactés.

Monsieur le ministre, vos propos rassurants valent-ils seulement pour 2021, ou valent-ils aussi pour le moyen terme ? Les élus ont besoin de savoir.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cela vaut effectivement pour 2021. Vous le savez, en la matière, s’il y a des modifications à apporter, nous y sommes toujours prêts, mais je considère que le dispositif que nous proposons aura aussi des conséquences positives en matière de neutralisation pour les années suivantes.

Je précise également que le dispositif intégré à l’article 58 est exactement celui sur lequel nous avons échangé avec les membres du Comité des finances locales, et nous aurons de nouveau l’occasion, si c’est nécessaire, et autant que nécessaire, de les saisir pour continuer le travail.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. M. le ministre a raison sur l’année 2021. Il a raison aussi quand il dit pouvoir se fier à un dispositif qui est moins mauvais que s’il était catastrophique ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. On peut se rassurer !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Dès que l’on commence à trafiquer les potentiels, inévitablement, il y a des gagnants et des perdants. La question qu’il faut se poser est la suivante : comment trouver un système qui soit le plus proche du système précédent et qui occasionne le moins de désagréments possible ?

La proposition qui nous est faite a été élaborée en lien avec le Comité des finances locales. Il nous reste un an. M. le ministre a d’ailleurs indiqué qu’il était prêt à examiner s’il y avait, ici ou là, des effets de bord à corriger. Pour ma part, je considère qu’il y en a et qu’il demeure peut-être des améliorations à apporter à ce dispositif pour qu’il soit, sinon parfait, du moins meilleur en 2022.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-659.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-660.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-780 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Savin, Mmes Bourrat, Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin, Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Rapin, Gremillet et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat et M. Mandelli.

L’amendement n° I-1075 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini.

L’amendement n° I-1096 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Bourgi et Jeansannetas, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Monier, MM. Antiste, Vallini et Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Féret et MM. Devinaz et Temal.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 700 000 000 euros (montant total : 28 456 368 435 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-780 rectifié bis.

M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, nous avons bien noté la volonté du Gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance. Il faut traduire cette volonté en actes ; il est donc urgent d’augmenter le soutien financier de l’État aux collectivités, pour leur permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre efficace de ces projets de relance et de transition écologique et sociale.

En conséquence, cet amendement vise à augmenter la DGF.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-1075 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Le présent amendement vise à augmenter de 700 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement, afin de permettre aux collectivités territoriales et en particulier aux communes rurales de se doter de moyens supplémentaires en ingénierie, indispensables pour mener les investissements prévus dans le cadre du plan de relance.

Nous le savons, nombreuses sont les collectivités territoriales qui connaissent une carence en matière d’ingénierie de projet, en dépit des besoins accrus qui se font ressentir sur les territoires.

Les débats portant sur la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ont illustré la nécessité de soutenir les collectivités qui devront accompagner la transformation des modes de production et de consommation, ainsi que le développement de l’économie locale, de l’emploi, ou encore de la transition écologique.

Tel est l’objet du présent amendement. Son adoption permettrait de s’assurer que les crédits du plan de relance, dont il a été annoncé que l’exécution serait territorialisée, pourront réellement être consommés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-1096 rectifié.

Mme Angèle Préville. Nous sommes tous conscients d’être à la croisée des chemins : nous devons prendre des décisions fortes pour continuer à nous engager réellement, sûrement, pleinement dans cette transition. Rien ne sera possible sans l’implication des collectivités territoriales.

Nous devons donc leur donner les moyens de mettre en œuvre ces grands changements, en leur faisant confiance,…

M. Philippe Dallier. Ils nous ont enlevé 14 milliards, et maintenant ils viennent nous dire ça !

Mme Angèle Préville. … en faisant confiance à leur créativité, à leur inventivité, à leur connaissance fine des territoires, selon le principe de l’intelligence collective : on est meilleurs quand on est plus nombreux. Les élus sont des personnes engagées et impliquées.

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique, au travers d’une hausse de 700 millions d’euros de la DGF.

Mme la présidente. L’amendement n° I-940, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 650 000 000 euros (montant total : 28 406 368 435 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise quant à lui à rehausser la dotation globale de fonctionnement de 650 millions d’euros seulement ! Pourquoi cette différence de 50 millions avec les propositions précédentes ? Je vais vous l’expliquer.

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont obligatoires à l’échelle des intercommunalités de plus de 20 000 habitants. L’État a malheureusement toujours refusé de mettre en place un transfert de ressources pour que les intercommunalités puissent assumer cette nouvelle compétence obligatoire. Malgré tout, de leur côté, les collectivités se sont engagées dans leur mise en œuvre de leurs PCAET sans transfert de moyens ; elles continuent d’avancer. C’est vrai que leur mise en œuvre a été relativement longue, mais entre 80 % et 90 % des intercommunalités sont aujourd’hui engagées dans un PCAET.

Depuis plusieurs années, notamment sur l’initiative de Jean-François Husson, le Sénat propose un mécanisme de contractualisation entre l’État et les intercommunalités, mécanisme fondé sur l’adoption du PCAET et le fléchage d’une partie de la contribution climat-énergie (CCE) vers le bloc communal. Nous proposions une contractualisation : vous adoptez un PCAET, vous recevez de l’argent !

Ce dispositif a été adopté par le Sénat, presque tous les ans depuis 2017, sous la forme d’amendements aux projets de loi de finances, et il a toujours été rejeté, à notre grand désespoir, par la majorité de l’Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture.

Nous proposons donc de faire plus simple cette année. L’État ne semble pas vouloir de cette contractualisation. Nous avons adopté hier soir un amendement qui tend à reprendre la philosophie de la contractualisation pour les nouveaux contrats de relance et de transition écologique. Si vous avez changé d’avis sur cette méthode, monsieur le ministre, vous pouvez choisir entre les deux amendements : quand bien même vous n’en retiendriez qu’un seul, nous n’en serions déjà pas fâchés !

D’après les calculs réalisés par les associations d’élus, en particulier l’association Amorce, l’élaboration d’un PCAET coûte environ 1 euro par habitant ; c’est une dépense d’ingénierie de la collectivité. La mise en œuvre de ce plan à l’échelle du territoire, qui relèvera plutôt des crédits du plan de relance, coûte quant à elle entre 100 et 200 euros par habitant si l’on veut un effet significatif quant à la réduction des émissions de CO2. L’animation et l’ingénierie territoriales nécessaires pour développer ce plan coûtent pour leur part 10 euros par habitant. Eh bien ! multiplions ces 10 euros par nos 65 millions d’habitants, et nous obtenons les 650 millions d’euros que nous proposons ici d’affecter aux collectivités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à répondre à une attente des territoires et de leurs élus, en augmentant dans des proportions significatives la DGF. De fait, leur adoption diminuerait les recettes de l’État. Par ailleurs, les ressources offertes aux collectivités par la DGF étant libres d’emploi, elles ne peuvent être fléchées spécifiquement vers des dépenses dites « de transition écologique » ; prétendre le contraire serait méconnaître le principe d’autonomie financière de nos collectivités.

Les mécanismes de répartition de la DGF sont sans rapport avec la disparition des besoins en la matière. Néanmoins, comme je l’ai annoncé en donnant l’avis de la commission sur les amendements nos I-659 et I-660, je vous confirme que la commission des finances proposera – cela arrive ! – des mesures fortes de soutien aux communes et aux départements, notamment des mesures de compensation des transferts de CVAE.

C’est pourquoi j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si je partage leur esprit et l’ambition de leurs auteurs, pour faire droit aux amendements que je défendrai ensuite au nom de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-780 rectifié bis, I-1075 rectifié et I-1096 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-940.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-846, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

1 000 000 000 euros (montant total : 27 756 368 435 euros)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il faut reconnaître que l’actualité rencontre cet amendement ! Le Premier ministre a pris un engagement. Tout le monde a entendu parler de la lettre ouverte qui avait été adressée au Président de la République – l’appel des 110 maires. J’ai constaté que 180 maires, au total, sont concernés par ces annonces, étant à la tête de communes comportant des quartiers populaires et où on peut observer beaucoup d’inégalités et de discriminations.

Je vous demande, monsieur le ministre, de confirmer l’engagement pris par le Premier ministre auprès de ces maires – je ne vois pas comment vous pourriez faire autrement ! – d’affecter 1 % des 100 milliards d’euros du plan de relance aux finances publiques de ces 180 collectivités.

Je voudrais vous poser une seconde question, pour ne pas subir ensuite de déception. Pourriez-vous me dire si ce milliard fait partie de l’argent déjà fléché, ou non ? Au moins, que les maires disposent de toutes les cartes ! Dites-moi si je me trompe, mais j’ai cru voir dans le plan de relance que 1,2 milliard d’euros sont prévus pour l’action n° 07, Cohésion territoriale. L’engagement du Premier ministre et de votre gouvernement porte-t-il sur une aide supplémentaire apportée à ces 180 maires qui administrent des communes où se trouvent des quartiers prioritaires de la politique de la ville, où beaucoup de difficultés se concentrent ? Un geste financier supplémentaire sera-t-il fait, dans cet hémicycle ou bientôt à l’Assemblée nationale ? Quand cet engagement se concrétisera-t-il, et comment ? Pouvez-vous l’expliquer, pour nous, mais surtout pour les 180 maires concernés par ces sujets ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’offrirai en réponse la même explication que pour les amendements précédents : le fléchage que les auteurs de celui-ci souhaitent donner à l’augmentation de la DGF, plutôt vers les dépenses sociales, n’est pas possible pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants. J’invite donc nos collègues du groupe CRCE à voter plutôt pour les amendements que je défendrai au nom de la commission, qui a émis sur celui-ci un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est également défavorable.

En réponse à l’interrogation de M. Savoldelli, je précise que le plan de relance s’élève à 100 milliards d’euros. Une partie de ces crédits financera un certain nombre de mesures relatives au logement et à la rénovation urbaine, ainsi que des mesures d’aide aux associations, qui trouvent à s’appliquer dans les quartiers de la politique de la ville. Ces mesures correspondent évidemment à des dépenses bien supérieures à 1 milliard d’euros.

Le Premier ministre, lorsqu’il a reçu les élus concernés, leur a annoncé qu’il veillerait à ce que 1 milliard d’euros a minima, parmi les 100 milliards d’euros du plan de relance, soit orienté vers les quartiers populaires dans le cadre des projets soutenus par le plan de relance. Il ne s’agit pas de passer de 100 à 101 milliards d’euros, mais de veiller à ce que les quartiers populaires, les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, soient accompagnés à la bonne hauteur, et au minimum à hauteur de 1 milliard d’euros, comme cela avait été demandé par les élus, dans le cadre du plan de relance.

M. Rachid Temal. Ils sont sauvés ! Je suis rassuré !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je voudrais d’abord dire que ces maires-là, comme l’ensemble des maires de France, ne sont pas des plaignants et des plaignantes, toujours en train de réclamer de l’État une meilleure reconnaissance financière. J’ai pu observer que, si les élus de toutes sensibilités revendiquent évidemment d’être reconnus par l’État au point de vue des relations financières entre celui-ci et les collectivités, ils ne viennent pas seulement lui présenter des demandes de type financier. En effet, les élus sont habitués à gérer : de la plus petite commune à la plus grande région de France, il faut prendre des décisions, il faut faire de la gestion.

Ainsi, les élus viennent de demander au Gouvernement de cesser d’employer des structures hypercentralisées et technocratiques, qui ne règlent pas les décalages dont souffrent ces 180 communes où des quartiers ont été identifiés par l’État comme étant en très grande difficulté et concentrant les problèmes.

Ils disent en revanche la nécessité d’instaurer, plutôt qu’un conseil national des villes, un conseil des solutions qui rassemblerait, bien évidemment, des élus, mais aussi ceux qui sont sur le terrain, des représentants associatifs, afin qu’il s’agisse d’une structure vivante au sein des villes et des départements concernés. Les gens qui font ces gestes de solidarité, d’accompagnement et d’aide alimentaire aux côtés des services publics communaux doivent composer ce conseil national des solutions, qui déterminera comment l’argent est distribué.

J’avoue ne pas avoir complètement compris votre explication relative au montant des aides, monsieur le ministre – je ne sais pas si je suis le seul… –, mais la demande n’est pas seulement financière : c’est aussi une demande de méthode ! Il faut mettre en place des méthodes de proximité, avec les acteurs des solidarités, pour faire reculer des injustices et des inégalités territoriales. Nous pouvons tous en sortir grandis, sans victoire d’un camp politique sur un autre, car nous sommes face à des challenges de nature sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-846.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Augmenter le montant de :

2 000 000 euros (montant total : 26 758 368 435 euros)

II. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

372 598 778 €

par le montant :

372 198 778 €

III. – Alinéa 8

Remplacer le montant

41 155 192 €

par le montant :

40 805 192 €

IV. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

1 268 415 500 €

par le montant :

1 268 315 500 €

et le montant :

492 279 770 €

par le montant :

492 129 770 €

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Aussi modique que cela puisse paraître, nous tenons à rester fidèles à notre principe de stabilité globale. C’est pourquoi nous proposons une majoration de 2 millions d’euros du fonds d’aide au relogement d’urgence, de manière, notamment, à faire face aux conséquences d’un certain nombre de sinistres majeurs qui se sont produits récemment sans minorer les variables d’ajustement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-69, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 7 et 8

Après les mots :

De 2021,

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2020. » ;

III. – Alinéa 11

Après le mot :

article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est égal au montant à verser au titre de l’année 2020. » ;

IV. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la minoration des variables d’ajustement en 2021. Ce mécanisme avait été instauré pour garantir le respect de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Son application en 2021, telle que présentée par le Gouvernement, entraînerait une perte de recettes de 25 millions d’euros pour les régions et, pour les départements, de 25 millions également. Ce n’est pas comme s’ils n’étaient pas plus affectés que l’État par la crise sanitaire ! Cela semble difficilement justifiable, pour ne pas dire inacceptable, dans un contexte où la trajectoire des concours financiers est devenue largement caduque.

Dans le dispositif retenu par l’Assemblée nationale, cet article a également pour effet de reconduire en 2021 le plafonnement du prélèvement sur recettes de la compensation de la réforme du versement transport, ce qui induit une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à environ 35 millions d’euros.

Aussi, dans l’attente d’une nouvelle définition de la trajectoire des concours financiers et des mécanismes permettant d’assurer son respect, cet amendement a pour objet de ne pas adopter les nouvelles minorations de variables d’ajustement pour 2021 et de revenir sur le plafonnement sur recettes de la compensation de la réforme du versement transport.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État vers les collectivités locales, pour une somme de 85 millions d’euros supplémentaires par rapport au droit proposé.

Mme la présidente. L’amendement n° I-661, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 7, 8 et 11

Après l’année :

2021,

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé en 2020. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je trouve que cet amendement a été bien défendu par M. le rapporteur général, même si nos chiffres ne sont pas les mêmes ! Nous avions remarqué qu’une petite minoration des concours financiers était effectuée, l’air de rien, à hauteur de 50 millions d’euros. Les deux types de collectivités les plus affectées par ces minorations, ces petits ajustements que l’on croit marginaux, mais qui font mal en fin de compte, sont les régions et les départements. Tout à l’heure, il s’agissait des communes et du bloc communal ; plus on progresse dans la discussion, plus l’échelle est large.

On attaque à présent un niveau de collectivités qui n’est pas un donneur d’ordres, monsieur le ministre. J’ai une expérience en tant qu’élu départemental ; je suis dans la majorité, j’ai une opposition. Eh bien, pas une décision n’est prise sous la contrainte du département à l’égard des 49 communes qui le constituent. C’est du vrai partenariat : il n’y a pas de donneur d’ordres ni de tutelle. Il ne faut donc pas affaiblir les départements et les régions, parce que ce serait affaiblir également les communes et les blocs communaux.