Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Valérie Létard

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa, M. Pierre Cuypers.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances rectificative pour 2020. – Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

Discussion générale :

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

M. Emmanuel Capus

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Didier Rambaud

M. Jean-Claude Requier

M. Éric Bocquet

M. Michel Canevet

M. Rémi Féraud

M. Vincent Segouin

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l’ensemble

Adoption définitive, par scrutin public n° 33, du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

3. Loi de finances pour 2021. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 15 quinquies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 15 quinquies 

Amendements identiques n^os I-110 rectifié de M. Claude Kern, I-254 de M. Joël Bigot, I-567 de M. François Bonhomme et I-1230 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait des amendements n^os I-110 rectifié, I-567 et I-1230 rectifié ; rejet de l’amendement n° I-254.

Amendement n° I-568 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° I-569 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendement n° I-906 rectifié de de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-787 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendement n° I-788 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-119 rectifié de M. Claude Kern et I-576 de M. François Bonhomme. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-115 rectifié de M. Claude Kern et I-572 de M. François Bonhomme. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-118 rectifié de M. Claude Kern et I-575 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-700 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-328 rectifié ter de M. Didier Mandelli, I-570 de M. François Bonhomme et I-623 rectifié de M. Éric Gold. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques n^os I-109 rectifié bis de M. Claude Kern, I-140 rectifié de M. Bernard Bonne, I-256 de M. Joël Bigot, I-301 rectifié ter de Mme Sylvie Vermeillet, I-566 de M. François Bonhomme et I-590 rectifié ter de M. Pierre-Jean Verzelen. – Rejet des six amendements.

Amendement n° I-573 de M. François Bonhomme. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-117 rectifié de M. Claude Kern et I-574 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-1200 rectifié bis de M. Georges Patient. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-179 rectifié ter de Mme Viviane Malet et I-466 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-121 rectifié de M. Claude Kern et I-577 de M. François Bonhomme. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-571 de M. François Bonhomme, I-624 rectifié de M. Éric Gold et I-907 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Retrait de l’amendement n° I-571 ; rejet des amendements n^os I-624 rectifié et I-907 rectifié.

Amendement n° I-786 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Retrait.

Amendement n° I-1002 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-1003 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-1068 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-782 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 16

M. Thierry Cozic

Amendement n° I-67 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-146 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-927 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-924 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-147 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-144 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° I-148 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-257 de M. Rémi Féraud et I-914 rectifié de M. Daniel Salmon. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-524 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° I-145 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-949 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° I-258 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-910 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Article 16 bis (nouveau)

Amendement n° I-824 de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 16 bis

Amendement n° I-1095 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 17 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 17

Amendements identiques n^os I-177 rectifié de M. Franck Menonville, I-357 rectifié de M. Laurent Duplomb, I-532 rectifié de M. Franck Montaugé et I-981 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des quatre amendements.

Article 18

Amendement n° I-922 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 19 (supprimé)

Article additionnel après l’article 19

Amendement n° I-933 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 20

Amendement n° I-259 de M. Rachid Temal. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 20

Amendement n° I-901 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-1023 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-208 rectifié de M. Rémi Féraud et I-1040 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-943 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-732 de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Article 21

Amendement n° I-1193 de M. Didier Rambaud. – Adoption.

Amendement n° I-68 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 21 bis (nouveau)

Amendement n° I-757 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 21 bis

Amendement n° I-871 rectifié de M. Michel Canevet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 22

M. Marc Laménie

Amendement n° I-659 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-660 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques n^os I-780 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac, I-1075 rectifié de M. Éric Gold et I-1096 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-940 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° I-846 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1234 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° I-69 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-661 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-267 de M. Didier Marie et I-447 de M. Olivier Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Retrait de l’amendement n° I-267 ; l’amendement n° I-447 étant devenu sans objet.

Amendement n° I-364 rectifié quinquies de M. Didier Marie. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 22

Amendement n° I-662 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° I-160 rectifié de M. Franck Menonville. – Rejet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Amendement n° I-666 rectifié de M. Pascal Savoldelli

Amendements identiques n^os I-17 rectifié ter de M. Yves Bouloux, I-292 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet, I-362 rectifié septies de M. Didier Marie, I-555 rectifié de M. François Bonhomme, I-805 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-959 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Retrait de l’amendement n° I-17 rectifié ter.

Amendement n° I-712 rectifié bis de M. Hervé Maurey

Amendement n° I-878 rectifié bis de M. Bernard Delcros

Amendements identiques n^os I-333 rectifié ter de Mme Christine Lavarde, I-674 rectifié bis de Mme Martine Berthet, I-677 rectifié quater de Mme Sylvie Vermeillet, I-879 rectifié quater de M. Bernard Delcros et I-950 rectifié quater de Mme Marie-Christine Chauvin

Amendement n° I-1080 rectifié quater de Mme Chantal Deseyne

Amendement n° I-578 rectifié de M. François Bonhomme

Amendement n° I-1216 rectifié bis de M. Daniel Gremillet

Amendements identiques n^os I-456 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier et I-1006 rectifié bis de Mme Gisèle Jourda

Amendement n° I-70 rectifié de la commission

Amendement n° I-711 rectifié quater de M. Hervé Maurey

Amendement n° I-983 rectifié bis de M. Christian Bilhac

Amendement n° I-670 rectifié de M. Pascal Savoldelli

Amendements identiques n^os I-262 rectifié de M. Rachid Temal, I-644 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-671 rectifié de M. Pascal Savoldelli, I-737 rectifié bis de M. Olivier Henno et I-992 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier

Demande de priorité

Demande de priorité des amendements n^os I-70 rectifié, I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié, I-879 rectifié et I-950 rectifié quater. – La priorité est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

Rappel au règlement

M. Philippe Dallier ; M. Olivier Dussopt, ministre délégué.

Articles additionnels après l’article 22 (suite)

Amendements identiques n^os I-262 rectifié de M. Rachid Temal, I-644 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-671 rectifié de M. Pascal Savoldelli, I-737 rectifié bis de M. Olivier Henno et I-992 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier (suite)

Amendement n° I-277 rectifié ter de M. Roger Karoutchi

Amendements identiques n^os I-646 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et I-994 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier

Amendement n° I-70 rectifié de la commission (suite). – Adoption insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-333 rectifié ter de Mme Christine Lavarde, I-674 rectifié bis de Mme Martine Berthet, I-677 rectifié quater de Mme Sylvie Vermeillet, I-879 rectifié quater de M. Bernard Delcros et I-950 rectifié quater de Mme Marie-Christine Chauvin (suite). – Adoption des cinq amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-666 rectifié de M. Pascal Savoldelli (suite). – Devenu sans objet.

Amendements identiques n^os I-292 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet, I-362 rectifié septies de M. Didier Marie, I-555 rectifié de M. François Bonhomme, I-805 rectifié de M. Emmanuel Capus et I-959 rectifié bis de M. Christian Bilhac (suite) – Retrait des amendements n^os I-292 rectifié bis et I-805 rectifié ; rejet des amendements n^os I-362 rectifié septies, I-555 rectifié et I-959 rectifié bis.

Amendement n° I-712 rectifié bis de M. Hervé Maurey (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-878 rectifié bis de M. Bernard Delcros (suite). – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1080 rectifié quater de Mme Chantal Deseyne (suite). – Retrait.

Amendement n° I-578 rectifié de M. François Bonhomme (suite). – Retrait.

Amendement n° I-1216 rectifié bis de M. Daniel Gremillet (suite). – Retrait.

Amendements identiques n^os I-456 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier et I-1006 rectifié bis de Mme Gisèle Jourda (suite). – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-711 rectifié quater de M. Hervé Maurey (suite). – Rejet.

Amendement n° I-983 rectifié bis de M. Christian Bilhac (suite). – Retrait.

Amendement n° I-670 rectifié de M. Pascal Savoldelli (suite). – Rejet.

Amendements identiques n^os I-262 rectifié de M. Rachid Temal, I-644 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-671 rectifié de M. Pascal Savoldelli, I-737 rectifié bis de M. Olivier Henno et I-992 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier (suite). – Retrait de l’amendement n° I-644 rectifié bis ; rejet des amendements n^os I-262 rectifié, I-671 rectifié, I-737 rectifié bis et I-992 rectifié bis.

Amendement n° I-277 rectifié ter de M. Roger Karoutchi (suite). – Retrait.

Amendements identiques n^os I-646 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et I-994 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier (suite). – Retrait des deux amendements.

Amendements n^os I-1222 rectifié, I-1223 rectifié bis et I-1224 rectifié bis de M. Georges Patient. – Non soutenus.

Amendement n° I-714 rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 22 bis (nouveau)

M. Patrice Joly

M. Rémi Féraud

Amendements identiques n^os I-71 de la commission, I-268 de M. Rémi Féraud, I-303 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly, I-502 rectifié bis de M. Yves Bouloux, I-642 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-664 de M. Pascal Savoldelli et I-966 rectifié de M. Christian Bilhac. – Adoption des sept amendements supprimant l’article.

Amendements n^os I-1173 et I-1215 de Mme Marie Evrard. – Devenus sans objet.

Articles additionnels après l’article 22 bis

Amendements identiques n^os I-266 rectifié de M. Éric Kerrouche et I-667 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-15 rectifié ter de M. Yves Bouloux, I-361 rectifié septies de M. Didier Marie, I-554 rectifié de M. François Bonhomme, I-803 de M. Emmanuel Capus et I-956 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet des cinq amendements.

Amendements identiques n^os I-16 rectifié bis de M. Yves Bouloux, I-264 rectifié de M. Didier Marie, I-804 de M. Emmanuel Capus et I-957 rectifié de M. Christian Bilhac. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-643 rectifié quinquies de M. Arnaud Bazin et I-991 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-668 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-263 rectifié de M. Jean-Jacques Michau. – Rejet.

Amendement n° I-192 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-28 rectifié ter de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-365 rectifié sexies de M. Didier Marie. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Article 22 ter (nouveau)

Amendement n° I-1093 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 22 ter

Amendement n° I-1175 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1217 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Article 23

M. Marc Laménie

Amendement n° I-366 rectifié quinquies de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° I-1237 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° I-368 rectifié quinquies de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° I-367 rectifié quinquies de M. Didier Marie. – Retrait.

Amendement n° I-72 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-665 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-1076 rectifié de M. Éric Gold et I-1097 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-941 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 23 bis (nouveau)

M. Olivier Paccaud

Mme Patricia Schillinger

Amendement n° I-306 rectifié de M. Édouard Courtial. – Retrait.

Amendement n° I-307 rectifié de M. Édouard Courtial. – Retrait.

Amendement n° I-483 rectifié de M. Olivier Paccaud. – Rejet.

Amendement n° I-769 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Rejet.

Amendement n° I-615 rectifié de M. Christian Klinger. – Rejet.

Amendement n° I-770 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 23 ter (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 23 ter

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Olivier Dussopt, ministre délégué

Amendement n° I-627 rectifié ter de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° I-10 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-641 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et I-990 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-673 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-453 rectifié ter de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-363 rectifié septies de M. Didier Marie, I-827 de M. Emmanuel Capus et I-965 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-452 rectifié ter de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° I-672 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendements identiques n^os I-847 rectifié de M. Bernard Delcros et I-857 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques n^os I-21 rectifié bis de M. Yves Bouloux, I-557 de M. François Bonhomme et I-964 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques n^os I-19 rectifié de M. Yves Bouloux, I-596 de M. Bernard Delcros et I-962 rectifié de M. Christian Bilhac. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os I-20 rectifié de M. Yves Bouloux et I-265 de M. Didier Marie. – Devenus sans objet.

Amendement n° I-963 rectifié de M. Christian Bilhac. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-763 rectifié bis de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Ordre du jour