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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre – nous sommes heureux de vous retrouver ! –, mes chers collègues, l’examen de ce quatrième et – espérons-le – dernier collectif budgétaire pour 2020 fut des plus resserrés. Entre son dépôt, le 4 novembre dernier à l’Assemblée nationale, et l’examen, aujourd’hui, de ses conclusions se seront écoulées trois courtes semaines, déjà bien occupées par le début de la discussion du PLF et par d’autres textes importants.

Malgré cela, le nombre d’amendements en première lecture aura été relativement important, pour des sujets qui parfois relevaient davantage de 2021…

La commission mixte paritaire est néanmoins parvenue à un accord, ce qui est un bon signe envoyé à nos concitoyens, dont certains ont besoin que les mesures contenues dans ce texte entrent en vigueur le plus rapidement possible.

Si la situation sanitaire semble s’être légèrement améliorée par rapport à la semaine dernière, cette évolution est très progressive, irrégulière et incertaine au regard des risques de réémergence à tout moment de foyers épidémiques. L’exécutif réserve probablement ses principales annonces pour l’allocution de ce soir… Le Gouvernement peut-il néanmoins d’ores et déjà suggérer quelques orientations ?

On l’a dit : la chute de l’activité lors du premier confinement a été complètement inédite depuis au moins la dernière guerre. L’activité a toutefois connu, pendant l’été, un fort rebond, mais dont on sait désormais que le prix à payer sont les mesures de reconfinement et les nouvelles restrictions de cet automne.

Nous ne sous-estimons pas la gravité de la situation : la tentation est forte d’opposer au risque sanitaire, qui est majeur, les dégâts socioéconomiques que cette situation et les décisions des pouvoirs publics engendrent déjà dans la population.

Force est de constater, jusqu’à présent, de véritables difficultés dans la capacité à contrôler cette situation sanitaire et à en limiter les effets sur le reste de la sphère sociale. Si l’on cherche à se rassurer, il faut noter que nombre de nos voisins ne paraissent pas nécessairement mieux maîtriser la situation que nous. En outre, la seconde vague semble déjà plus vaste que la première, par le nombre de milieux sociaux et de pays touchés.

Au regard de ce sombre diagnostic, il faut saluer les mesures contenues dans ce PLFR, et le consensus auquel sont parvenus les parlementaires des deux chambres. Si des déceptions existent – je citerai la non-prise en compte de certains secteurs comme celui des loisirs, ou l’insuffisance tant du soutien accordé aux collectivités et aux élus locaux que de la coopération avec eux pour faire adopter les mesures –, il faut aussi reconnaître le volontarisme du Gouvernement ; le rechargement des crédits du plan d’urgence permettra d’aider une partie de nos concitoyens à affronter la fin de l’année.

Le temps viendra de faire les comptes de cette année en tous points exceptionnelle et de veiller, en particulier, à la résorption de l’endettement, désormais colossal. De ce point de vue, les négociations actuellement en cours à Bruxelles entre partenaires européens sont décisives ; comme souvent, elles sont un test de la résistance de la communauté européenne en période de crise.

Voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler sur ces conclusions avant de reprendre le cours de notre discussion sur le projet de loi de finances pour 2021. Les membres du groupe du RDSE se prononceront, sans surprise, pour leur adoption.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les quatre minutes qui nous sont imparties, nous ferons quelques observations rapides sur les données de ce quatrième collectif budgétaire de l’année, dont le moins que l’on puisse dire est que les modifications qu’il contient ne sont, au fond, que très marginales.

Pour autant, notons tout d’abord que les membres de la CMP ont pu se mettre d’accord sur un texte commun, qui consiste à supprimer beaucoup des apports de la première partie. J’en veux pour exemple l’amendement visant à créer une taxe sur les services numériques, qui, une nouvelle fois, est passé à la moulinette de la CMP. Adopté pour la troisième fois dans cet hémicycle il y a encore quelques jours, dans le PLF en cours d’examen, son vote définitif permettrait de faire contribuer les acteurs du numérique au plus proche du niveau de leurs activités réelles sur le territoire français. Il renforcerait la taxe sur les services numériques dite « GAFA », que d’aucuns considèrent comme largement insuffisante, et pallierait l’impunité de ces entreprises qui ne connaissent pas la crise économique.

Le déficit s’envole pour soutenir les entreprises, soit, mais ne profite nullement à la demande. Nous réitérons ce que nous vous avons dit : les pauvres sont les grands oubliés de ce projet de loi finances rectificative, qui n’a de rectificative que le nom.

Quels sont, au fond, les ajustements effectués ? Les plus démunis se voient accorder 150 euros : autrement dit, 220 milliards d’euros pour les entreprises, 1,1 milliard pour les plus démunis, le jour même de l’ouverture des Restos du cœur et à l’avant-veille de la publication du rapport de l’Observatoire des inégalités, comme si urgence économique et urgence sociale ne devaient pas aller de pair ; comme si aider massivement les entreprises à passer la crise sanitaire pouvait suffire à résoudre la crise sociale, qui est déjà bien présente ; comme si l’une n’était pas fonction de l’autre !

Je ne peux ici que constater, entre nous, une divergence profonde et manifeste.

Nos débats semblent parfois, voire trop souvent, complètement déconnectés de ce que nos concitoyens et concitoyennes vivent dans cette période très exceptionnelle.

De mars à fin septembre, l’État a ainsi engagé 25 milliards d’euros dans le plan d’urgence, dont 22 ont été accordés aux entreprises, notamment pour financer l’activité partielle. Celle-ci a au tiers été supportée par l’Unédic, par le biais de sa dette garantie par l’État, tandis que la sécurité sociale a dû consentir à plus de 44 milliards d’euros d’exonérations totales ou de reports de cotisations. Parallèlement, les collectivités locales, elles, n’ont pu que constater des pertes de recettes non totalement compensées.

Pour ce qui est des prêts garantis par l’État, ils partirent 300 mais arrivèrent 120 – je parle en milliards d’euros –, permettant aux banques de transformer des crédits de court terme en prêts de moyen voire de long terme, plus juteux en intérêts encourus ! Vous avez négocié les taux d’intérêt, mais ils peuvent tout de même atteindre 2,5 %. Parmi les entreprises concernées, nombres d’entre elles, quoi qu’on en ait dit, n’ont pu se voir prêter la somme qu’elles avaient demandée.

C’est, pour le reste, comme à l’accoutumée : ouverture de crédits pour compenser les insuffisances initiales, notamment en matière d’action sociale de l’État – mais c’est là une habitude ancienne. La vérité est que ce collectif tourne le dos aux maux qui minent notre société et notre économie.

Il aura suffi d’un terrible virus pour supprimer plus de 800 000 emplois dans ce pays et révéler, en quelques jours, les ravages de la précarité du travail encouragée depuis trop longtemps par les politiques de l’emploi et les réformes du code du travail successives. Il aura suffi de ce terrible virus, aussi, pour prouver combien les politiques de « maîtrise des dépenses publiques » ont privé notre pays, puissance économique de référence dans le monde en matière de santé publique, de sa capacité d’agir en prévention comme en réparation.

Ce collectif budgétaire s’inscrit dans les pas de ceux qui l’ont précédé et ne rompt nullement avec des choix désastreux.

Au nom des familles, des retraités, des salariés, des jeunes, nous, membres du groupe CRCE, ne pouvons que confirmer notre vote négatif sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canevet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Ce texte apporte en effet un certain nombre de solutions aux problèmes créés par les contraintes qui sont imposées aux acteurs économiques, à verser au chapitre des légitimes compensations qu’ils sont en droit de solliciter.

Cela étant, nous aurions préféré – nous le disons très clairement – que ces contraintes n’existent pas, c’est-à-dire que les acteurs économiques puissent continuer le plus possible à faire fonctionner leur activité, et qu’ils n’aient pas besoin de solliciter la solidarité nationale.

Nous prenons néanmoins acte de cette situation, et nous réjouissons, monsieur le ministre, que des apports du Sénat aient été retenus dans ce PLFR 4. Je pense en particulier à l’amendement de Nathalie Goulet sur les moyens de la mission interministérielle de lutte contre la fraude. Cette lutte doit être en permanence un objectif de nos politiques publiques ; il faut, sur cette question, que nous restions vigilants car, on le sait bien, ce sont les excès qui déconsidèrent totalement les politiques publiques. Il est donc nécessaire que nous soyons tous exemplaires à cet égard, et que l’effort soit fait pour identifier les difficultés.

Disons-le clairement : pour ce qui est des moyens mobilisés pour apporter des compensations aux différents acteurs économiques, il manque encore des choses ; il en manque notamment concernant les collectivités territoriales. Notre collègue Sylvie Vermeillet avait fait adopter par le Sénat un amendement tendant à rendre les collectivités territoriales éligibles aux compensations des pertes affectant les régies dont elles ont la responsabilité. Je regrette que cet amendement n’ait pas été retenu dans la synthèse qui a été faite entre les travaux de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat.

Les problèmes, eux, restent prégnants. Il importe donc d’y apporter des solutions ; à défaut, je ne vois pas comment ces services pourront continuer à fonctionner. Il n’y a pas de raison que ceux qui ont confié la gestion de leurs services à des opérateurs privés soient accompagnés et voient leurs pertes compensées quand ceux qui ont souhaité conserver en leur sein la gestion de ces services seraient pénalisés. Vous comprendrez qu’il y a là des distorsions que nous ne pouvons accepter.

Pour autant, ce fonds de solidarité apporte un certain nombre de réponses aux besoins des acteurs économiques ; je pense bien sûr aux commerçants dont les activités ne peuvent se poursuivre, aux indépendants qui ne sont pas toujours aidés comme il le faudrait.

Je voudrais par exemple attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la question des centres d’accueil et d’hébergement, qui, en Bretagne et dans toute la France, reçoivent des touristes pendant l’été et des classes, notamment, pendant l’hiver : ils ne fonctionnent plus. Mais ils n’ont droit à aucune compensation, si ce n’est, bien sûr, pour leurs salariés, le recours à l’activité partielle. Comment voulez-vous qu’ils fassent face aux charges qu’ils ont à assumer ? C’est tout simplement impossible…

Les dispositifs qui ont été instaurés sont certes excellents – je ne blâmerai pas le Gouvernement à cet égard : un effort réel a été consenti –, mais il importe que l’on prenne en compte la réalité des situations identifiées sur les territoires ; or tel n’est pas encore le cas. Il reste beaucoup à faire et il est nécessaire, pour cette raison, que les parlementaires soient écoutés et entendus lorsqu’ils font remonter, jusqu’au plus haut niveau, des remarques et des revendications. Nous souhaitons que le Gouvernement entende les différentes propositions d’adaptation des dispositifs que le Sénat formule en sorte de les rendre les plus efficients possible et de permettre à un maximum d’acteurs économiques de surmonter cette situation.

Soyons clairs : beaucoup d’acteurs économiques – nous le voyons bien sur nos territoires – risquent de ne pas pouvoir rouvrir et d’être incapables de relancer leurs activités à l’issue de ces deux périodes de confinement. L’incertitude est telle aujourd’hui que la confiance manque. On le voit bien dans l’exemple que j’ai cité : c’est l’éducation nationale qui empêche les écoles et les équipes d’enseignants d’organiser des classes de découverte.

Il en va de même pour les stations de ski. Mettez-vous à la place des opérateurs économiques de ces stations, quels qu’ils soient ; comment préparent-ils la saison alors qu’ils ne savent pas s’ils pourront ouvrir ? Il faut qu’ils recrutent du personnel, qu’ils commandent des marchandises, qu’ils préparent les équipements. Comment peut-on gérer une telle situation sans perspectives d’ouverture ? (M. Jean-Michel Arnaud acquiesce.)

M. Vincent Delahaye. Tout à fait !

M. Michel Canevet. Où est-on plus au grand air, pourtant, que dans une station de ski ? Et je fais confiance aux opérateurs économiques de notre pays pour faire respecter les gestes barrières et prendre les précautions sanitaires qui s’imposent pour que tout se passe au mieux.

Nous, membres du groupe Union Centriste, attendons donc du Président de la République qu’il annonce, ce soir, que les activités économiques qui aujourd’hui ne peuvent fonctionner puissent enfin reprendre, avec – je l’ai dit – les précautions sanitaires qui s’imposent. Nous souhaitons aussi que nos concitoyens puissent avoir un peu plus de liberté de circulation. Disons-le sans détours : la limitation à un kilomètre ne nous semble pas la meilleure des décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est sans surprise que la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative a été conclusive. Sur la forme, nous pourrions bien sûr nous montrer satisfaits que nos deux assemblées s’entendent sur un texte aussi important dans la période de violente crise économique et sociale que nous traversons, cet accord le rendant applicable rapidement.

Malheureusement, nous ne pouvons pas nous en contenter, tant le texte issu des travaux de la CMP est proche du projet de loi initial du Gouvernement, et tant nos inquiétudes sur le sort des plus précaires de nos concitoyens restent fortes à l’issue de la discussion parlementaire.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc de nouveau contre.

Sur le fond, en effet, qu’est-ce qui a changé dans ce PLFR 4 ? Rien ou presque, puisque la majorité sénatoriale a elle-même accepté de reporter l’introduction de toute nouvelle mesure importante à l’examen du projet de loi de finances.

Avec les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avions obtenu deux avancées lors de la discussion de ce PLFR en première lecture : premièrement, le déplafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité, pour un montant d’environ 45 millions d’euros, sur l’initiative de notre collègue Olivier Jacquin ; deuxièmement, et sur l’initiative, cette fois, de notre collègue Jean-Jacques Michau, la suppression des pénalités dues par certaines collectivités en cas de hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d’un accord de gouvernance.

Mais ces deux avancées votées par le Sénat ont été supprimées du texte, au motif – ce motif était un engagement, toujours le même – que nous y reviendrions au cours de l’examen du PLF. Nous verrons bien si tel sera le cas, et nous saurons, monsieur le ministre, vous rappeler à votre engagement.

Bien sûr, ce texte comprend des mesures qui sont indispensables pour prendre en charge le chômage partiel et soutenir les acteurs économiques, a fortiori dans le cadre du deuxième confinement.

Certaines avancées de notre assemblée ont par ailleurs été conservées, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Des crédits dédiés au sport ou destinés à la mission interministérielle de coordination anti-fraude, qui devaient être supprimés, ont bien été rétablis. Nous avons obtenu un fonds de soutien au département des Alpes-Maritimes à la suite des dramatiques inondations des dernières semaines, ou encore la mise sous garantie de retour à meilleure fortune des avances remboursables faites aux autorités organisatrice de la mobilité pour compenser leurs pertes de recettes cette année – je veux rappeler néanmoins qu’une telle disposition ne constitue toujours qu’un pis-aller et une mesure de court terme, et non une vraie compensation par l’État préservant l’avenir et les capacités d’investissement.

Mais, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces quelques avancées. Nous l’avons dit : l’urgence économique et sociale exigeait bien davantage de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.

Il aurait fallu des mesures choc pour permettre enfin aux Français les plus modestes comme aux entreprises les plus affectées de surmonter cette crise et de s’en relever.

Il aurait fallu prendre à bras-le-corps l’enjeu de la pauvreté et soutenir beaucoup plus massivement la jeunesse.

Il aurait fallu faire de l’urgence sociale une priorité politique.

Pourtant, il a été avant tout urgent, à vos yeux, d’en rester aux 150 euros d’aide exceptionnelle prévus et annoncés par le Président de la République. Loin de moi la volonté de vous faire un procès d’intention, mais l’enchevêtrement de notre discussion sur le PLF 2021 avec l’examen des conclusions de la CMP sur ce PLFR 4 montre que le Gouvernement ne semble pas beaucoup plus enclin à accepter nos propositions en faveur des victimes de la crise dans ledit PLF qu’il ne l’était lors de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce quatrième collectif budgétaire de l’année. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinions la semaine dernière le quatrième et dernier volet des projets de loi de finances rectificative pour 2020, triste et regrettable série d’une année qui aura profondément bouleversé nos vies sur le plan sanitaire, évidemment, mais aussi, de manière plus profonde, sur le plan économique.

L’année 2020 est l’année des stupéfactions.

Stupéfaction, d’abord, face à un virus méconnu arrivé sur notre territoire il y a près d’un an : il a poussé notre pays à s’enfermer, à s’isoler, à opter pour ce que nous n’avions jamais connu.

Stupéfaction, ensuite, sur le plan économique : trois mois durant, ce sont des entreprises de toute taille qui ont souffert, parfois jusqu’à en mourir, n’ayant plus les rentrées d’argent ou la trésorerie nécessaires pour pouvoir honorer leurs charges.

Stupéfaction, enfin, quant à l’attitude de votre gouvernement : sans consultation ni concertation avec le Parlement et avec les parties prenantes, vous avez décidé de renouer avec la même politique d’arrêt de notre économie qui avait déjà tant coûté à nos entreprises quelques mois plus tôt.

Pourtant, dès le mois de mars, malgré la mise à l’écart du Parlement, devenue habituelle, dans la prise de décision du Gouvernement, nous vous alertions et acceptions de faire front commun face à cette crise en souscrivant aux mesures d’aide d’urgence destinées à préserver nos entreprises et nos emplois.

Le Sénat a voté les trois premiers projets de loi de finances rectificative par responsabilité, parce que la situation imposait la solidarité de toute la Nation.

Dans ce même esprit de responsabilité, le Sénat a décidé, la semaine dernière, en commission mixte paritaire, d’adopter ce quatrième PLFR, dans une situation qui a pourtant bien changé depuis mars, et dont il faut évidemment redéfinir ensemble les contours avant le vote final.

Vous sollicitez aujourd’hui le Parlement pour qu’il vous autorise à débloquer 20 milliards d’euros supplémentaires pour financer les commerces de proximité, ceux que vous qualifiez de « non essentiels », parce que vous avez fait le choix du confinement, alors même que toutes les études scientifiques ont démontré que ces commerces n’étaient pas des lieux de contamination.

Fermer ces commerces sans fermer les métros, vous avouerez que, quand on a du bon sens, c’est à n’y rien comprendre ! Toutes ces mesures auraient pu être évitées, j’en suis persuadé…

En réalité, ces choix ont été pris sans concertation avec le Parlement, mais uniquement sous avis médical, sans en mesurer les conséquences économiques et humaines pour les Français !

Nous sommes tous, parlementaires comme maires, confrontés à des chefs d’entreprise ou à des indépendants qui aujourd’hui n’en peuvent plus, et ne pensent pas pouvoir se relever de la situation dramatique dans laquelle vous les avez plongés. Beaucoup d’entre eux sont exténués et découragés, et ne savent plus comment faire pour éviter la mise en liquidation de leur entreprise.

Ce confinement qui appelle un nouveau projet de loi de finances rectificative est un désastre, et les Français ne comprennent pas son manque de cohérence. (Eh oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

On m’a encore fait le récit, samedi dernier, de grandes surfaces bondées, sans aucun respect des règles de distanciation et des gestes sanitaires ; pendant ce temps, des commerces fermés…

Je n’en veux pas, cependant, aux grandes et moyennes surfaces qui luttent contre l’expansion toujours plus importante et irréversible des Gafam sur le marché. Le résultat de votre politique, en effet, c’est que toutes les entreprises du secteur tertiaire qui concourent massivement à la richesse de l’État sont aujourd’hui à l’arrêt ; et ce sont les Gafam, que vous n’êtes pas parvenus à taxer, qui en perçoivent la majorité des bénéfices.

Vous revenez une quatrième fois devant nous pour vous aider à financer les échecs de vos choix et nous demander une énième autorisation de débloquer des aides pour les entreprises.

Si, évidemment, nous le faisons, c’est parce que nous n’avons pas le choix. Les entreprises en ont besoin ; elles ne sont pas responsables de la situation dans laquelle elles se trouvent. Mais nous attendons de votre part de la sincérité.

Monsieur le ministre, les Français veulent un discours de vérité sur le devenir des finances de notre pays. D’un côté vous diminuez les recettes de l’État, de l’autre vous continuez d’augmenter les dépenses, contrairement à vos engagements de campagne – je tiens à le répéter – et parce que vous êtes incapable de réformer. Bilan : par facilité, vous avez recours à la dette, cette dette qui est de moins en moins souveraine et qui, un jour, si les taux d’intérêt augmentent, deviendra insoutenable ! La Chine, aujourd’hui, prête à taux négatif : pensez-vous qu’elle le fasse par bonté ? Pour ma part, j’en doute un peu… Quel avenir assurons-nous à nos enfants ?

Votre espoir repose sur la croissance, mais combien d’années faudra-t-il pour retrouver le niveau de 2019 ? Et êtes-vous réellement convaincus que votre plan sera la solution, alors que nous ne sommes même pas capables de calculer la valeur ajoutée des investissements qui sont choisis ?

Et que dire de cette idée folle du non-remboursement de la dette ? Faites-vous partie de ces analystes qui y croient ? Est-ce l’échéance de 2022 qui vous pousse à gérer ainsi ?

Il est irresponsable de voter cette dérive financière ; en même temps, si nous ne le faisons pas, nous sacrifions tous les indépendants qui attendent ces ressources pour vivre…

Une nouvelle fois, c’est par obligation et sans conviction que nous sommes obligés de voter ce texte, parce que vous avez décidé seuls une politique que nous contestons sans relâche. Les Français nous ont fait confiance, et j’ai de plus en plus le sentiment de les tromper, car nous n’arrivons pas à stopper la machine infernale du recours à la dette.

Ce PLFR 4 nous amène à un point de non-retour, celui des presque 65 % de dépense publique, d’un déficit public creusé à 11,3 % du PIB et d’une dette équivalente à 120 % du PIB selon les prévisions pour la fin de l’année.

Si nous allons voter ce texte, il n’empêche qu’il reste encore beaucoup de choses à faire, en faveur de nos entreprises notamment. C’est ce à quoi nous nous attelons dans le cadre de l’examen du PLF 2021. Ce PLF doit être l’occasion pour vous de nous présenter un budget sincère en prenant en compte les préoccupations des Français et en vous fiant aux propositions et à la vision du Sénat notamment. Cela nous éviterait certainement d’avoir à voter trois ou quatre budgets rectificatifs…

Monsieur le ministre, le groupe Les Républicains accepte de voter ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Nous le faisons pour nos entreprises et pour nos emplois, mais nous vous demandons solennellement d’arrêter de mettre de côté le Parlement dans l’élaboration de vos politiques, de permettre aux Français de travailler et de faire preuve de sincérité envers eux dans votre programmation budgétaire.

Entendez-nous, entendez les territoires, entendez les Français ! Vous le verrez : si, seul, on va plus vite, ensemble on va plus loin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances rectificative pour 2020

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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – Ressources affectées

A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 1er

Articles 1er A à 1er C

(Supprimés)

Articles 1er A à 1er C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Articles 1er bis à 1er sexies

Article 1er

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.

III. – (Supprimé)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 4

Articles 1er bis à 1er sexies

(Supprimés)

B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Articles 1er bis à 1er sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 5

Article 4

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros)*

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

31 970

 28 681

À déduire : Remboursements et dégrèvements

9 939

9 939

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

22 030

 18 742

Recettes non fiscales

852

Recettes totales nettes / dépenses nettes

22 882

18 742

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

-316

Montants nets pour le budget général

23 198

18 742

4 456

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

23 198

18 742

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

62

-56

118

Publications officielles et information administrative

-7

-6

-1

Totaux pour les budgets annexes

54

-62

117

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

54

-62

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-840

26

-866

Comptes de concours financiers

-1 731

135

-1 866

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

-2 732

Solde général

1 840

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

223,3

Autres besoins de trésorerie

0,4

Total

362,0

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

53,7

Variation des dépôts des correspondants

15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

11,0

Autres ressources de trésorerie

22,3

Total

362,0

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

7 285 328 794

1101

Impôt sur le revenu

7 285 328 794

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

366 947 545

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

366 947 545

13. Impôt sur les sociétés

16 707 605 119

1301

Impôt sur les sociétés

16 618 139 259

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

89 465 860

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

63 792 967

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-40 644 926

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-710 240 079

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

-1 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-5 605 268

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

15 161 260

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

-14 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-14 166 706

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

5 844 427

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-24 799 940

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-1 972 526

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-1 079 624

1427

Prélèvements de solidarité

823 642 809

1430

Taxe sur les services numériques

21 139 675

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

-230 000

1499

Recettes diverses

11 743 865

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

16. Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

507 597 576

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-36 072 130

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

7 084 127

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-700 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

910 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-139 817 293

1706

Mutations à titre gratuit par décès

1 092 805 326

1707

Contribution de sécurité immobilière

120 317 088

1711

Autres conventions et actes civils

-67 508 087

1713

Taxe de publicité foncière

66 596 135

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

22 990 839

1716

Recettes diverses et pénalités

-62 016 708

1721

Timbre unique

-125 344 816

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

-3 000 000

1753

Autres taxes intérieures

594 061

1754

Autres droits et recettes accessoires

-172 409

1755

Amendes et confiscations

481 148

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-23 088 950

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-346 954

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-18 896 347

1769

Autres droits et recettes à différents titres

-405 826

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-2 008 946

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-1 456 868

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-1 574 641

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-1 331 051

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-247 084 861

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-86 291 587

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-22 285 777

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

9 058 103

1797

Taxe sur les transactions financières

219 000 000

1799

Autres taxes

-192 836 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

124 295 333

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

286 890 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-264 204 444

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 680 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

95 929 777

22. Produits du domaine de lÉtat

239 450 039

2201

Revenus du domaine public non militaire

36 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

-2 000 000

2203

Revenus du domaine privé

58 950 039

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

146 500 000

23. Produits de la vente de biens et services

221 830 417

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-61 169 583

2399

Autres recettes diverses

283 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-647 146 097

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-37 675 806

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

24 459 790

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 042 958

2409

Intérêts des autres prêts et avances

-24 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

-50 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

126 961

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

-562 100 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

576 445 338

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

4 939 836

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

537 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

23 004 502

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

11 501 000

26. Divers

336 728 340

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

77 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

500 210 351

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-196 271 381

2620

Récupération d’indus

-35 000 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

554 829

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-9 765 459

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

-576 654 999

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-688 056

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

-178 642 943

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-367 924 000

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

-23 500 000

3143

Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-300 000

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-5 600 000

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

261 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

261 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

1. Recettes fiscales

31 969 741 529

11

Impôt sur le revenu

7 285 328 794

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

366 947 545

13

Impôt sur les sociétés

16 707 605 119

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

63 792 967

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

16

Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

507 597 576

2. Recettes non fiscales

851 603 370

21

Dividendes et recettes assimilées

124 295 333

22

Produits du domaine de l’État

239 450 039

23

Produits de la vente de biens et services

221 830 417

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-647 146 097

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

576 445 338

26

Divers

336 728 340

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

-315 654 999

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-576 654 999

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

261 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)

33 136 999 898

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

-477 646

7061

Redevances de route

-217 329

7062

Redevance océanique

1 680 104

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

14 990 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

3 330 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

-2 147 604

7068

Prestations de service

-909 800

7080

Autres recettes d’exploitation

-1 364 700

7500

Autres produits de gestion courante

-68 235

7501

Taxe de l’aviation civile

-51 659 840

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

1 374 645

7600

Produits financiers

-326 012

7781

Produits exceptionnels hors cession

-1 137 250

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

-1 516 333

9900

Autres recettes en capital

100 000 000

Total des recettes

61 550 000

Publications officielles et information administrative

A701

Ventes de produits

-7 300 000

Total des recettes

-7 300 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

-410 397 158

Section : Contrôle automatisé

-23 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-23 950 000

Section : Circulation et stationnement routiers

-386 447 158

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-131 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

-255 447 158

Développement agricole et rural

4 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

4 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

-40 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-40 000 000

Participations financières de lÉtat

-542 488 700

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-563 488 700

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

11 000 000

Pensions

-297 776 104

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires dinvalidité

-336 668 605

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-89 116 094

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-68 860

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-12 812 609

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-2 594 004

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-2 191 776

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

4 099 059

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-5 243 689

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-21 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-731 693

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-1 098 168

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-791 579

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-3 868 890

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-41 387

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-140 925 742

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-192 771

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

82 099 118

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-710 921

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 906 031

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

28 045 376

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

17 971 512

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-24 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-8 564 580

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

-251 772

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

39 410 302

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-20 933 271

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-31 688

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-32 189

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-1 025

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-704 327

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-2 636 565

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-184 898

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-283 649 818

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-348 963

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

535 849

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

501 574

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-1 037 422

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

6 598 278

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-9 000 000

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

-43 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

113 700 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

-3 177 525

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

-1 522 476

69

Autres recettes diverses

3 971 998

Section : Ouvriers des établissements industriels de lÉtat

2 237 556

71

Cotisations salariales et patronales

39 299 080

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

-37 839 599

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

1 000 000

74

Recettes diverses

106 916

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

-328 841

Section : Pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre et autres pensions

36 654 945

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

29 351 492

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

348 509

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

3

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

7

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

-10

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

7 033 671

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

258 659

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

-16 839

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

16 839

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

197 342

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

-5 728

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

-509 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

-20 000

Transition énergétique

446 835 508

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

476 835 508

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

-30 000 000

Total

-839 826 454

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2020

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

19 036 040

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

34 736 040

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

-15 700 000

07

Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

0

08

Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

0

Avances aux collectivités territoriales

-2 264 624 631

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-2 264 624 631

05

Recettes

-2 264 624 631

Prêts à des États étrangers

-38 522 165

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-3 742 028

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-3 742 028

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-38 729 863

02

Remboursement de prêts du Trésor

-38 729 863

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

3 949 726

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

3 949 726

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

552 998 023

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de lÉtat

-1 977

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

-1 977

Section : Prêts pour le développement économique et social

553 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

53 000 000

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

500 000 000

Total

-1 731 112 733

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 5 bis

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action et transformation publiques

39 961 028

323 542 740

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

162 431 058

Fonds pour la transformation de l’action publique

8 294 132

127 944 786

dont titre 2

8 294 132

8 294 132

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

31 666 896

31 666 896

dont titre 2

28 823 746

28 823 746

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

1 500 000

Action extérieure de lÉtat

5 608 082

5 608 082

15 151 960

15 611 044

Action de la France en Europe et dans le monde

5 608 082

5 608 082

dont titre 2

5 608 082

5 608 082

Diplomatie culturelle et d’influence

2 915 266

2 915 266

dont titre 2

2 915 266

2 915 266

Français à l’étranger et affaires consulaires

12 236 694

12 695 778

dont titre 2

2 876 623

2 876 623

Administration générale et territoriale de lÉtat

42 895 603

40 071 240

Administration territoriale de l’État

30 449 848

25 183 672

dont titre 2

9 255 438

9 255 438

Vie politique, cultuelle et associative

103 911

103 911

dont titre 2

103 911

103 911

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

12 341 844

14 783 657

dont titre 2

3 788 687

3 788 687

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

25 804 936

50 000 000

27 187 905

34 138 370

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

25 804 936

50 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

22 679 794

25 049 415

dont titre 2

6 054 283

6 054 283

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

4 508 111

9 088 955

dont titre 2

4 508 111

4 508 111

Aide publique au développement

41 393 842

412 696 556

2 058 266

Aide économique et financière au développement

410 638 290

Solidarité à l’égard des pays en développement

41 393 842

2 058 266

2 058 266

dont titre 2

2 058 266

2 058 266

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

36 100 000

36 100 000

5 711 262

5 749 961

Liens entre la Nation et son armée

2 521 493

2 542 857

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

36 100 000

36 100 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

3 189 769

3 207 104

Cohésion des territoires

2 104 608 291

2 103 987 932

10 506 786

21 635 632

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

249 858 878

249 238 519

Aide à l’accès au logement

1 854 749 413

1 854 749 413

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

9 000 000

19 099 807

Interventions territoriales de l’État

1 412 428

1 441 467

Politique de la ville

94 358

1 094 358

dont titre 2

94 358

94 358

Conseil et contrôle de lÉtat

6 664 168

7 397 508

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 579 381

4 312 721

dont titre 2

3 352 362

3 352 362

Conseil économique, social et environnemental

3 084 787

3 084 787

dont titre 2

256 561

256 561

Crédits non répartis

1 026 807 092

1 026 807 092

Provision relative aux rémunérations publiques

10 007 092

10 007 092

dont titre 2

10 007 092

10 007 092

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 016 800 000

1 016 800 000

Culture

25 000 000

25 000 000

20 282 906

20 044 134

Création

25 000 000

25 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

20 282 906

20 044 134

dont titre 2

6 719 876

6 719 876

Défense

35 980 771

200 278 048

35 980 771

200 278 048

Environnement et prospective de la politique de défense

28 321 909

Préparation et emploi des forces

164 297 277

35 980 771

Soutien de la politique de la défense

35 980 771

35 980 771

47 577 283

dont titre 2

35 980 771

35 980 771

Équipement des forces

124 378 856

Direction de laction du Gouvernement

8 982 299

7 751 370

13 684 322

Coordination du travail gouvernemental

8 982 299

4 980 286

10 896 489

dont titre 2

4 980 286

4 980 286

Protection des droits et libertés

2 771 084

2 787 833

dont titre 2

1 550 000

1 550 000

Écologie, développement et mobilité durables

68 028 406

357 335 157

134 383 525

258 790 288

Infrastructures et services de transports

21 846 204

20 430 155

Affaires maritimes

19 246 125

19 196 925

Paysages, eau et biodiversité

162 169

410 169

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

11 600 371

11 600 371

Prévention des risques

21 593 214

17 600 355

dont titre 2

240 608

240 608

Énergie, climat et après-mines

84 297 190

211 320 832

Service public de l’énergie

15 335 706

306 107 706

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

18 530 952

19 658 932

dont titre 2

14 092 917

14 092 917

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

9 800 000

9 800 000

Économie

166 785 318

144 270 250

1 497 120

351 794 839

Développement des entreprises et régulations

151 547 159

144 032 091

dont titre 2

Plan “France Très haut débit”

348 367 510

Statistiques et études économiques

1 497 120

3 427 329

dont titre 2

1 497 120

1 497 120

Stratégie économique et fiscale

15 238 159

238 159

dont titre 2

238 159

238 159

Engagements financiers de lÉtat

504 277 854

511 273 783

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

320 000 000

320 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

159 837 000

159 837 000

Épargne

24 440 854

24 440 854

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

6 995 929

Enseignement scolaire

174 220 579

174 220 579

222 584 435

229 250 224

Enseignement scolaire public du premier degré

58 691 333

58 691 333

2 764 043

3 133 827

dont titre 2

58 691 333

58 691 333

Enseignement scolaire public du second degré

85 066 295

85 838 578

dont titre 2

68 761 217

68 761 217

Vie de l’élève

36 360 297

36 360 297

49 212 882

50 189 459

dont titre 2

36 360 297

36 360 297

Enseignement privé du premier et du second degrés

71 788 949

71 788 949

dont titre 2

70 779 896

70 779 896

Soutien de la politique de l’éducation nationale

72 074 578

76 621 723

dont titre 2

71 570 309

71 570 309

Enseignement technique agricole

7 380 000

7 380 000

13 466 637

13 466 637

dont titre 2

13 466 637

13 466 637

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

115 094 098

183 708 215

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

57 169 152

99 758 191

dont titre 2

28 963 787

28 963 787

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

36 925 320

35 171 980

dont titre 2

4 285 868

4 285 868

Facilitation et sécurisation des échanges

16 087 611

41 924 367

dont titre 2

16 087 611

16 087 611

Fonction publique

4 912 015

6 853 677

dont titre 2

1 450

1 450

Immigration, asile et intégration

34 987 320

41 880 223

34 987 320

41 880 223

Immigration et asile

34 987 320

41 880 223

Intégration et accès à la nationalité française

34 987 320

41 880 223

Investissements davenir

15 000 000

85 000 000

15 000 000

85 000 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

15 000 000

85 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

85 000 000

15 000 000

Justice

18 840 839

18 840 839

150 934 598

159 882 306

Justice judiciaire

34 992 959

22 394 600

dont titre 2

642 964

642 964

Administration pénitentiaire

18 031 384

18 031 384

70 340 212

75 701 671

dont titre 2

18 031 384

18 031 384

Protection judiciaire de la jeunesse

809 455

809 455

15 744 430

14 297 515

dont titre 2

809 455

809 455

Accès au droit et à la justice

20 241 149

21 220 517

Conduite et pilotage de la politique de la justice

9 314 519

26 009 034

dont titre 2

1 035 095

1 035 095

Conseil supérieur de la magistrature

301 329

258 969

dont titre 2

173 978

173 978

Médias, livre et industries culturelles

100 477 915

101 190 265

Livre et industries culturelles

100 477 915

101 190 265

Outre-mer

65 498 397

127 318 936

Emploi outre-mer

43 215 668

52 318 936

dont titre 2

562 569

562 569

Conditions de vie outre-mer

22 282 729

75 000 000

Plan durgence face à la crise sanitaire

17 210 000 000

17 210 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

2 100 000 000

2 100 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

10 810 000 000

10 810 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (ligne supprimée)

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 300 000 000

4 300 000 000

Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle (ligne supprimée)

Fonds pour les professionnels de la filière équine (ligne supprimée)

Recherche et enseignement supérieur

39 943 365

39 885 365

348 425 018

335 551 146

Formations supérieures et recherche universitaire

51 015 347

59 918 960

dont titre 2

9 483 713

9 483 713

Vie étudiante

39 943 365

39 885 365

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

46 087 148

39 512 031

Recherche spatiale

147 134 992

147 134 992

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

19 400 415

19 412 415

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

36 307 441

21 175 619

dont titre 2

1 213 489

1 213 489

Recherche duale (civile et militaire)

35 507 237

35 507 237

Recherche culturelle et culture scientifique

2 385 006

2 357 226

Enseignement supérieur et recherche agricoles

10 587 432

10 532 666

dont titre 2

4 109 727

4 109 727

Régimes sociaux et de retraite

4 421 622

4 421 622

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

577 881

577 881

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

3 843 741

3 843 741

Relations avec les collectivités territoriales

280 000 000

260 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

260 000 000

240 000 000

Concours spécifiques et administration (ligne nouvelle)

20 000 000

20 000 000

Remboursements et dégrèvements

9 939 455 375

9 939 455 375

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

9 434 902 859

9 434 902 859

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

504 552 516

504 552 516

Santé

8 769 062

8 769 062

31 633 359

32 315 606

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

31 633 359

32 315 606

dont titre 2

990 721

990 721

Protection maladie

8 769 062

8 769 062

Sécurités

21 200 000

41 750 000

151 316 379

90 939 769

Police nationale

78 011 318

49 767 453

dont titre 2

49 767 453

49 767 453

Gendarmerie nationale

20 550 000

70 505 415

38 386 470

dont titre 2

38 386 470

38 386 470

Sécurité et éducation routières

1 717 490

1 703 690

Sécurité civile

21 200 000

21 200 000

1 082 156

1 082 156

dont titre 2

1 082 156

1 082 156

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 646 265 550

1 637 241 709

7 009 738

7 009 738

Inclusion sociale et protection des personnes

1 100 073 155

1 099 062 651

9 738

9 738

dont titre 2

9 738

9 738

Handicap et dépendance

526 890 310

526 890 310

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

19 302 085

11 288 748

7 000 000

7 000 000

dont titre 2

7 000 000

7 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

5 000 000

5 000 000

Sport

Jeunesse et vie associative

5 000 000

5 000 000

Travail et emploi

1 025 198 209

311 485 969

19 884 195

27 092 831

Accès et retour à l’emploi

13 961 896

17 184 907

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

1 021 726 241

308 014 001

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

3 425 011

4 665 887

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

3 471 968

3 471 968

2 497 288

5 242 037

dont titre 2

3 471 968

3 471 968

Total

32 996 256 317

32 838 692 697

3 458 545 065

4 157 247 883

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 10

Article 5 bis

(Supprimé)

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TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

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Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 10

I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.

« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. »

Pour l’application du précédent alinéa, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité.

« Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l’avance ne peut être inférieure à 6 ans. La date limite de remboursement ne peut, toutefois, pas être ultérieure au 1er janvier 2031. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.