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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-10 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 23 ter - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-641 rectifié ter et n° I-990 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 23 ter - Amendement n° I-453 rectifié ter

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 ter, et les amendements identiques nos I-641 rectifié ter et I-990 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-673, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1er juillet 2020 » ;

2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juillet 2020. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à relancer la commande publique par plusieurs moyens.

Tout d’abord, nous proposons de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures d’eau qui font l’objet d’une alerte des élus en raison d’un besoin d’entretien urgent.

Ensuite, nous prévoyons d’augmenter le taux forfaitaire, qui est actuellement de 16,4 %, pour le porter à 20 %, afin d’augmenter le volume de dépenses pris en charge pour les collectivités.

Enfin, nous vous soumettons une proposition de repli par rapport à l’amendement n° I-672, que nous présenterons par la suite : permettre en 2020 et 2021 la contemporanéité du FCTVA, ce qui encouragerait la reprise de la commande publique.

Article additionnel après l’article 23 ter - Amendement n° I-673
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Article additionnel après l’article 23 ter - Amendements  n° I-363 rectifié septies, n° I-827, n° I-965 rectifié et n° I-452 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-453 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Savin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1er janvier 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. M. le rapporteur général et M. le ministre ayant préalablement donné leur avis, je défendrai cet amendement, ainsi que le suivant, avec la corde au cou des bourgeois de Calais… (Sourires.)

Il s’agit d’élargir les dépenses du FCTVA aux dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures d’eau, afin de permettre aux collectivités locales de lutter contre la baisse de la commande publique locale.

Article additionnel après l’article 23 ter - Amendement n° I-453 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 23 ter - Amendement n° I-672

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-363 rectifié septies est présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Féret et M. Temal.

L’amendement n° I-827 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-965 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et en 2022, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 32,808 % pour la fraction des dépenses éligibles dépassant le plus bas des montants de dépenses retenus pour le calcul du fonds attribué en 2018, en 2019 ou en 2020. »

II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-363 rectifié septies.

M. Didier Marie. La situation économique très dégradée résultant de la crise du covid a conduit le Gouvernement à mettre en place un plan de relance. Les collectivités ont l’ambition d’y participer, mais cette volonté reste fortement tributaire de la baisse des recettes constatée en 2020 et attendue pour 2021, donc de leur grande difficulté à établir des budgets dans un contexte incertain.

Le présent amendement vise à majorer le FCTVA pour les efforts supplémentaires d’investissement qui seraient réalisés par les collectivités et leurs groupements.

Ainsi, pour une collectivité, la majoration de 100 % du taux du FCTVA s’appliquerait sur la fraction des dépenses éligibles qui dépasse la plus basse des compensations au titre du FCTVA lors des trois dernières années. Cette mesure s’appliquerait pour 2021 et 2022.

Au titre de ce plan de relance, nous considérons que le FCTVA constitue un mécanisme tout à fait pertinent pour servir de support au soutien à l’investissement. Dans ce contexte, ce doublement du taux ne bénéficierait qu’aux collectivités souhaitant et pouvant s’engager dans la relance, de sorte que le fléchage de la dépense pour l’État vers celle-ci soit certain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-827.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-965 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-452 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et C. Vial, Mme Bellurot, MM. Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, MM. Milon, Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Savin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er janvier 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Il s’agissait de faire passer à 20 % le taux forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT, qui est actuellement d’environ 16 %, mais M. le ministre et M. le rapporteur général ont déjà fait litière de ma proposition !

Article additionnel après l’article 23 ter - Amendements  n° I-363 rectifié septies, n° I-827, n° I-965 rectifié et n° I-452 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 23 ter - Amendements n° I-847 rectifié et n° I-857 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-672, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a une particularité : il était intégré dans la proposition de loi que nous avions déposée, afin de permettre aux collectivités de répondre aux défis de la crise sanitaire.

Ce n’est donc pas seulement un amendement de circonstance ou conjoncturel au sens de la loi de finances. Il est complètement lié à la chute record de la commande publique, dont la banque des territoires nous dit qu’elle serait de 22 % lors du premier trimestre de 2020. Pour les communes, cette baisse est de 7 milliards d’euros.

L’ensemble des amendements qui sont présentés nous permettraient d’inverser la tendance pour les collectivités, et notamment pour les communes.

Article additionnel après l’article 23 ter - Amendement n° I-672
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Article additionnel après l’article 23 ter - Amendements n° I-21 rectifié bis,  n° I-557, n° I-964 rectifié, n° I-19 rectifié, n° I-596, n° I-962 rectifié, n° I-20 rectifié, n° I-265 et n° I-963 rectifié

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-847 rectifié est présenté par M. Delcros.

L’amendement n° I-857 rectifié est présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Delahaye, Mme Létard, M. Duffourg et Mme Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente, à l’exception des communes nouvelles, des communautés d’agglomération et des communautés de communes, en vue d’encourager le développement de l’intercommunalité, qui bénéficient déjà d’une dérogation leur permettant de bénéficier d’une assiette des dépenses éligibles constituée des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-847 rectifié.

M. Bernard Delcros. M. le rapporteur général l’a rappelé, il existe actuellement trois régimes pour le FCTVA : certaines communes perçoivent le FCTVA l’année de la réalisation ; d’autres le perçoivent l’année suivante ; d’autres encore le perçoivent avec deux ans de retard.

L’idéal serait d’harmoniser tous les régimes sur l’année n, mais cela représenterait un coût de 6,5 milliards d’euros. Nous proposons donc de faire passer les communes qui sont en n+2 en 2+1, afin de passer de trois à deux régimes. Le coût en serait d’environ 1,5 milliard d’euros.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-857 rectifié.

M. Michel Canevet. Bernard Delcros l’a dit, il n’est plus acceptable que subsistent trois régimes de TVA pour les collectivités. Il importe de rationaliser les choses. Si on ne le fait pas maintenant, quand le fera-t-on ?

À tout le moins, notre proposition vise à supprimer l’année de remboursement n+2 et à ramener en régime n+1 le mécanisme de droit commun du FCTVA. À côté des 64 % que représente le régime n+1, il resterait les 18 % de collectivités qui perçoivent le FCTVA en année n, c’est-à-dire les communautés de communes et les communes nouvelles. Le coût de la mesure est estimé à 1,1 milliard d’euros.

Il est important de prendre cette mesure, car il est très compliqué pour les préfectures de gérer des dépenses effectuées deux ans auparavant ; c’est même insupportable. Par ailleurs, si l’on veut que les collectivités participent à la relance que nous appelons tous de nos vœux, il ne faut pas que le remboursement de la TVA qu’elles ont payée ait lieu à une échéance beaucoup trop tardive.

Une telle mesure avait été prise pendant la crise de 2009, lorsque le Gouvernement avait décidé d’anticiper, pour les collectivités qui participaient au plan de relance, le remboursement de la TVA.

Nous sommes de nouveau, monsieur le ministre, dans une période de crise. Faisons donc ce geste : cela permettra de corriger quelque peu l’iniquité de la situation actuelle.

Article additionnel après l’article 23 ter - Amendements n° I-847 rectifié et n° I-857 rectifié
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Article additionnel après l’article 23 ter - Amendement n° I-763 rectifié bis (début)

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-21 rectifié bis est présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent et Courtial, Mme Chauvin, M. Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin, Rietmann, Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bouchet, Mmes Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin, Mme Canayer, M. Vogel et Mmes Garriaud-Maylam, Jacques et L. Darcos.

L’amendement n° I-557 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-964 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2021, pour les bénéficiaires qui relevaient jusqu’en 2020 du régime mentionné à la première phrase du présent alinéa, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-21 rectifié bis.

M. Yves Bouloux. Actuellement, trois régimes de versement du FCTVA coexistent. Depuis le plan de relance mis en place pour faire face à la crise économique de 2008, la majorité des collectivités perçoivent le FCTVA une année après la dépense ; certaines collectivités bénéficient du fonds l’année même de la dépense ; les autres collectivités perçoivent le FCTVA avec un décalage de deux années.

Face à la crise sanitaire et économique, la priorité doit être donnée à la relance de l’économie. Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA pour les collectivités relevant du régime n+2, lesquelles basculeraient en 2021 dans le régime n+1.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-557.

M. François Bonhomme. Il s’agit de passer de trois à deux régimes de versement du FCTVA.

Le premier régime représente 62 % du FCTVA versé. Le deuxième régime, qui prévoit le versement l’année même de la dépense, concerne les comités d’agglomération ou les métropoles issues de comités d’agglomération ou de communautés de communes, et représente 17 % du montant du fonds. Quant au troisième régime, qui prévoit un décalage de deux années, il représente 21 % du FCTVA versé.

Notre proposition aurait pour avantage de rationaliser et de simplifier la gestion du FCTVA, ce qui produirait un effet de levier sur l’investissement public local.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-964 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-19 rectifié est présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Chatillon, Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme et Bouchet, Mmes Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.

L’amendement n° I-596 est présenté par MM. Delcros et Canevet, Mmes Gatel, Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-962 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu aux sixième ou douzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021. Lorsque ce régime s’applique pour la première fois à compter de 2022, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d’application. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds.

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021 pour le calcul des attributions du fonds. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-19 rectifié.

M. Yves Bouloux. Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA, et cela dès 2021.

Ainsi, les collectivités relevant actuellement du régime n+2 passeraient dans le régime n+1, tandis que celles qui touchent aujourd’hui le fonds en n+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-596.

M. Bernard Delcros. Cet amendement est un peu plus ambitieux que mon amendement n° I-847 rectifié que j’ai défendu à l’instant.

Il s’agit de gagner une année pour les communes qui sont remboursées en n+2, comme pour celles qui le sont en n+1. Si M. le rapporteur général donne un avis favorable à cet amendement, je retirerai bien entendu le précédent.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter n° I-962 rectifié.

M. Henri Cabanel. Le dispositif proposé par cet amendement vise à éviter l’effondrement de l’investissement du bloc communal, en avançant le versement du FCTVA.

À la différence du dispositif de 2009, qui avait prévu d’accélérer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivités atteignant un objectif de hausse de leur investissement, notre proposition ne pose aucune condition en termes de volume d’investissement. Par ailleurs, cette mesure permettrait de simplifier la gestion du FCTVA pour l’État, en ne laissant subsister que deux régimes.

Le coût estimé du dispositif pour l’État, de l’ordre de 5,4 milliards d’euros, pèserait exclusivement sur l’exercice 2021.

Le présent amendement vise ainsi à avancer d’une année le versement du FCTVA à 2021. Les collectivités relevant actuellement du versement en n+2 passeraient en n+1 tandis que celles touchant aujourd’hui le fonds en n+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-20 rectifié est présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent et Courtial, Mme Chauvin, M. Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme et Bouchet, Mmes Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.

L’amendement n° I-265 est présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s’applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour le calcul des attributions dues pour 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %. Pour les communes membres qui relevaient jusqu’en 2020 du régime prévu aux sixième ou douzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour le calcul des attributions au titre de 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %. Lorsque ce régime s’applique pour la première fois à compter de 2022, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d’application. L’année suivante, pour le calcul des attributions du fonds, les dépenses éligibles afférentes à l’exercice en cours s’ajoutent à celles du précédent exercice, prises à hauteur de 50 %. »  ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2021 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds.

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2020 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-20 rectifié.