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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Éblé. Ce n’est pas la commission des finances qui déclare un amendement irrecevable, c’est son président !

M. Olivier Paccaud. Pour conclure, et j’espère que M. le ministre pourra nous apporter une réponse, on nous parle d’une liste de 300 communes qui pourraient bénéficier de ce petit fonds de compensation. J’ai essayé d’obtenir cette liste : c’est impossible, au niveau non seulement national, mais même local !

Je commence donc à me poser des questions… Comment se fait-il que la direction départementale des finances publiques de l’Oise n’ait pas entendu parler de ce projet ? Certes, il est peut-être un peu tôt, mais tout de même ! Cela me laisse songeur sur la méthode utilisée.

Je ne vous demande qu’une seule chose : que l’on mette cette fiscalité locale économique à plat et que l’on reparte à zéro, comme l’a suggéré Didier Marie. Car, franchement, il n’est plus possible de continuer avec ce type de système !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que les amendements nos I-306 rectifié et I-307 rectifié ne soient inopérants, puisque, au sens strict, il n’existe pas de base de CET, mais des bases de CVAE et de CFE.

Notre collègue Olivier Paccaud a défendu l’idée d’un FNGIR moins pénalisant. L’amendement n° I-483 rectifié qu’il a défendu tend à s’inscrire dans une remise en question progressive de ce mécanisme.

Ma position est différente. Je pense qu’une évolution est nécessaire et qu’il faudra conduire une réforme. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure l’évolution des ressources des collectivités locales doit affecter le niveau des contributions, lesquelles devront financer les manques qui ont été évoqués, en vue d’assurer l’équilibre financier du dispositif ; en disant cela, j’ouvre un champ de réflexion assez large.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce que j’ai dit voilà deux ans, monsieur Paccaud, je puis le répéter aujourd’hui mot pour mot : le FNGIR est un mauvais système, parce que c’est un système cristallisé.

M. Olivier Paccaud. Mais vous n’avez rien fait pour le changer !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Personne n’a rien fait, monsieur le sénateur !

Vous avez rappelé que le dispositif avait été créé en 2012, ce qui est une forme de facilité, puisqu’il a été voté dans le cadre du PLF pour 2012, donc à la fin de l’année 2011… J’en ai un souvenir assez précis, puisque j’avais voté contre. Nous l’avions examiné à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avions dit, à l’époque, que le FNGIR allait cristalliser les inégalités, ainsi que les ressources et les charges des collectivités, indépendamment de leur évolution.

Réformer ce dispositif demeure utile. Or cela n’a pas été fait depuis 2012, ce que nous pouvons tous regretter.

M. Olivier Paccaud. Mais vous êtes aux affaires aujourd’hui !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons fait un premier pas avec l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui visait à améliorer la situation, certes de manière marginale par rapport à l’immensité des problèmes du FNGIR. Il nous reste du travail à faire.

À la suite de vos propos, monsieur le sénateur, par lesquels vous avez mis en cause ce que j’avais pu dire à l’époque, je crois qu’il était utile de rappeler qui avait créé le FNGIR, quelles étaient les causes de cette création et quels en étaient les défauts initiaux, qui subsistent aujourd’hui !

Je demande donc le retrait des trois amendements.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, les amendements nos I-306 rectifié et I-307 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Max Brisson. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos I-306 rectifié et I-307 rectifié sont retirés.

Monsieur Paccaud, l’amendement n° I-483 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud. Si l’article 23 bis représente un premier pas vers un dispositif un peu plus juste, mon amendement est un second pas en ce que, dans l’injustice, il est un tout petit peu moins injuste…

Je ne le retirerai donc pas, madame la présidente, ne serait-ce que par égard pour les communes de mon département de l’Oise, qui souffrent de la cristallisation du FNGIR.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-483 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-769 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile et Yung, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Rohfritsch, Dennemont et Patient, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieure à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de leur prélèvement.

II.. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à accroître la prise en charge du prélèvement effectué au titre du FNGIR lorsque celui-ci est supérieur à un montant de 2 millions d’euros.

Cette prise en charge serait alors intégrale. Serait concernée, notamment, la communauté de communes pays Rhin-Brisach, qui, je tiens à le rappeler, est en proie à un enjeu majeur de reconversion et de soutien à l’économie de son territoire, à la suite de l’arrêt des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim.

Les collectivités ne pourront pas pleinement assumer le rôle majeur qu’elles ont à jouer dans cette reconversion si les effets du FNGIR ne sont pas neutralisés.

Mme la présidente. L’amendement n° I-615 rectifié, présenté par MM. Klinger, Milon, Courtial, Somon et Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Pointereau et Vogel, Mme Imbert, M. Le Rudulier, Mme Drexler, MM. Rojouan, Savin et Genet, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc et Longuet, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny et MM. Gremillet, Charon, Houpert et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à 2 milliards d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de leur prélèvement à ce fonds.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Klinger.

M. Christian Klinger. Le fait générateur de nos amendements, c’est la fermeture de Fessenheim. Et la réponse consistant à prélever un tiers du FNGIR pour soulager la communauté de communes pays Rhin-Brisach n’est pas suffisante, tout simplement parce que celle-ci doit décaisser chaque année 2,9 millions d’euros, mais qu’elle n’a aujourd’hui plus aucune recette : zéro, nada !

Le Gouvernement propose, à titre provisoire, de l’accompagner. Simplement, à circonstance exceptionnelle, réponse exceptionnelle : il faut que l’État compense à 100 % cette communauté de communes.

La fermeture de Fessenheim est politique, puisque le président Hollande l’a décidée et que le président Macron l’a mise en œuvre. Il faut donc évidemment aider et accompagner la communauté de communes, qui souffre de ce manque de recettes.

Proposer un tiers du FNGIR n’est pas suffisant. Sur les 3 millions d’euros qui doivent être décaissés, 2 millions sont toujours en charge. Pendant ce temps, ces communes ne peuvent pas se développer. Je propose donc une compensation à 100 %, en attendant que l’économie reprenne dans ces territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° I-770 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Théophile, Hassani, Yung, Rohfritsch, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieure à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à 80 % du montant total de leur prélèvement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement de repli vise à porter à 80 % le montant de la prise en charge du prélèvement réalisé au titre du FNGIR, lorsque celui-ci est supérieur à 2 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, je propose que nous nous en tenions au premier pas qui a été prévu.

Il s’agit de donner un niveau de garantie, dont j’entends bien que les auteurs des amendements ne le trouvent pas satisfaisant. La dotation est cependant d’un niveau raisonnable, même si celui-ci n’est pas suffisant.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-769 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-615 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-770 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23 bis.

(Larticle 23 bis est adopté.)

Article 23 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 23 ter - Amendement n° I-627 rectifié ter

Article 23 ter (nouveau)

I. – Il est institué, au titre de l’année 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État à destination des départements éligibles en 2021 aux reversements mentionnés aux VI et VII de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.

II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre 1,6 milliard d’euros et le montant total des prélèvements effectués en 2021 au titre des II et III du même article L. 3335-2.

III. – Ce prélèvement sur les recettes de l’État est réparti entre les départements dans les conditions suivantes :

1° Pour 52 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VI dudit article L. 3335-2 et selon les modalités prévues aux 1° à 3° du même VI ;

2° Pour 48 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VII du même article L. 3335-2 et selon les modalités prévues audit VII. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 23 ter

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je souhaite vous donner quelques éléments d’appréciation sur les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23 ter.

Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est un prélèvement sur les recettes de l’État, aujourd’hui évalué à 6,5 milliards d’euros et versé au profit des collectivités locales, dont l’objet est de compenser ces dernières d’une partie de la TVA dont elles s’acquittent, notamment sur les dépenses d’investissement.

Vous le savez, il existe trois régimes de versement des attributions du FCTVA : le premier, qui entraîne un versement l’année même de la dépense, représente à peu près 15 % du FCTVA ; le second, qui entraîne un versement suivant la dépense, représente 60 % du montant total ; le troisième, qui entraîne un versement deux ans après la dépense, solde à hauteur de 25 %.

On peut classer les amendements que nous allons examiner en trois catégories : tout d’abord, ceux qui visent à élargir l’assiette des dépenses éligibles ; ensuite, ceux qui tendent à augmenter le taux de compensation forfaitaire ; enfin, ceux qui ont pour objet de modifier les régimes de versement des attributions.

Pour ce qui concerne les amendements qui visent à élargir l’assiette des dépenses éligibles, je rappelle que la philosophie du FCTVA est avant tout de compenser une part de la TVA acquittée au titre des dépenses d’investissement, c’est-à-dire de celles qui améliorent le patrimoine d’une collectivité.

Il me semble possible d’admettre quelques dérogations à ce principe, par exemple lorsqu’il n’est plus nécessaire, compte tenu de la réalité des besoins ou des marchés, de recourir à des dépenses d’investissement. Je pense notamment aux dépenses de cloud, que nous avons récemment rendu éligibles : les achats de matériel et de logiciels ont été remplacés par le recours à des solutions d’hébergement mutualisé.

Les amendements nos I-10 rectifié bis, I-641 rectifié ter et I-990 rectifié, relatifs à la location de véhicules moins polluants en vue de remplacer l’achat de ces véhicules, me semblent légitimes et s’inscrivent dans une logique similaire à celle du cloud.

À l’inverse, les dispositions de l’amendement n° I-627 rectifié ter me paraissent plus larges, voire trop larges, puisqu’elles rendraient éligibles toutes les dépenses de location.

J’en viens aux amendements qui tendent à augmenter le taux de compensation forfaitaire du FCTVA. Une telle mesure consisterait à augmenter le taux de ce fonds, ce qui ne me semble pas conforme à sa destination, puisque son objectif est de compenser la TVA acquittée, et non de la faire fonctionner comme une subvention.

Enfin, des amendements ont pour objet de réformer les régimes de versement des attributions du FCTVA. L’existence des trois régimes de versement ne se justifie plus aujourd’hui, me semble-t-il. En revanche, les versements plus rapprochés de la dépense constitueraient une bonne et véritable incitation à l’investissement local.

M. Michel Canevet. Oui, il faut le faire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, vous avez proposé plusieurs options pour réformer ce calendrier de versement du FCTVA. J’indique immédiatement que les amendements identiques nos I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié auront ma préférence.

Ces amendements ont pour objet que les versements prévus en n+1 et n+2 soient avancés d’une année. Ainsi, subsisteraient seulement deux régimes, ce qui serait un très bon signal en faveur de la relance. Cette option permettrait de ne pas mettre l’administration trop en difficulté face au chantier, qui est devant elle, de l’automatisation.

Par ailleurs, ces amendements visent, me semble-t-il, à solder l’ensemble des attributions restant à percevoir en 2021, ce qui constituerait un utile gain de trésorerie au profit des collectivités locales.

Telle est ma position globale sur ces amendements, qui ont tous le même objectif : favoriser la relance et soutenir l’investissement des collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je tiens à souligner que nous avons eu ce débat à plusieurs reprises lors de l’examen des PLFR. J’ai donc pu indiquer à plusieurs reprises au Sénat que le Gouvernement n’avait pas fait le choix d’avancer les versements de FCTVA ou d’élargir celui-ci.

Nous avons en effet considéré que les aides à l’investissement telles qu’elles sont prévues soit dans le plan de relance, soit avec la majoration de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, était des outils davantage pertinents.

M. le rapporteur général a laissé entendre qu’il serait favorable aux amendements visant à élargir le champ du FCTVA aux locations de longue durée. J’ai eu l’occasion de dire dans le cadre des différents PLFR que le Gouvernement n’y était pas favorable ; je l’indique ici d’emblée.

M. le rapporteur général a également indiqué que sa préférence allait aux amendements identiques nos I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié. Or leur adoption aurait un coût – certes de trésorerie – en 2021 de 5,6 milliards d’euros. Je concède bien volontiers qu’il est compatible avec la question de l’automatisation. Il ne l’est pas, en revanche, avec nos équilibres budgétaires.

Dans la mesure où nous avons fait d’autres choix en matière de soutien à l’investissement, et comme lors de l’examen des différents PLFR, l’avis du Gouvernement sur ces dispositions sera donc défavorable.

Article 23 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 23 ter - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-641 rectifié ter et n° I-990 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-627 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , telles qu’elles sont définies par décret » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vais essayer de vous réconcilier avec l’économie de fonctionnalité, sans toutefois reprendre la définition de l’Ademe, qui vous avait quelque peu perturbés voilà quelques jours… (Sourires.)

L’économie de fonctionnalité, c’est simple : il s’agit de privilégier l’usage d’un bien, plutôt que son achat. Cela favorise une gestion optimale du cycle de vie des produits et participe ainsi à la préservation de nos ressources naturelles. C’est la raison pour laquelle il faut l’encourager.

Aux collectivités territoriales qui recourent à la location de biens utilisés dans leurs opérations d’investissement, l’économie de fonctionnalité permet d’économiser des deniers publics et de mettre fin aux problématiques de stockage. Tel est le cas, par exemple, pour les engins de chantier.

Ainsi, pour inciter les collectivités à y recourir, le présent amendement prévoit le remboursement de la TVA au bénéfice des collectivités, au titre de ces dépenses qui sont actuellement considérées comme des dépenses de fonctionnement.

Il s’agit donc d’un amendement vertueux !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-627 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 23 ter - Amendement n° I-627 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 23 ter - Amendement n° I-673

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-10 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et Sol, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement qu’ils prennent en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur calculée sur la période couverte par le contrat de location. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le contrat de location. Si la durée du contrat est réduite postérieurement à sa signature, la collectivité territoriale ou son groupement reverse à l’État les attributions reçues au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je ne sais pas si cet amendement vise plus à assurer la relance ou à permettre aux collectivités d’atteindre les objectifs qui leur ont été fixés dans la loi d’orientation des mobilités, la LOM…

M. le ministre nous a rappelé la position qu’il avait exprimée lors des précédents PLFR et qui était à rebours de ce que le Sénat avait déjà voté. Il a précisé que c’était la position du Gouvernement.

Or j’ai sous les yeux un document qui a l’imprimatur gouvernemental et dans lequel on peut lire, à la page 11 : « Le Gouvernement souhaite favoriser la location longue durée de véhicules moins polluants, mesure […] permettant d’étaler le surcoût à l’achat dans le temps et de favoriser la consolidation à court terme d’un marché de l’occasion des véhicules à faibles émissions. Afin d’enclencher cette dynamique pour les collectivités, le Gouvernement étudie le recours au fonds de compensation de la TVA pour la location longue durée de véhicules par des collectivités. »

C’est exactement l’objet de notre amendement : nous vous donnons donc raison, monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-641 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph, Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger et Darnaud, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Bonne, Burgoa et Piednoir, Mmes L. Darcos et Estrosi Sassone, MM. Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, Mme Gruny et M. Karoutchi.

L’amendement n° I-990 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Corbisez, Gold, Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-641 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. Le parc de véhicules automobiles des collectivités a une moyenne d’âge de neuf ans et fonctionne pour 75 % au diesel et pour 19,3 % à l’essence. Tout ce qui peut faciliter sa conversion électrique doit donc être envisagé.

Mes chers collègues, nous vous proposons donc de rendre éligible au FCTVA la location longue durée de ces flottes automobiles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-990 rectifié.

Mme Maryse Carrère. L’adoption de cet amendement doit permettre d’accélérer la transition énergétique au sein des parcs automobiles des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?