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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. Didier Marie. Je retire les trois amendements, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements nos I-366 rectifié quinquies, I-368 rectifié quinquies et I-367 rectifié quinquies sont retirés.

L’amendement n° I-1237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Augmenter le montant de :

2 000 000

2° Treizième ligne

Diminuer le montant de :

250 000

3° Quatorzième ligne

Diminuer le montant de :

750 000

II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants

50 000 000

III. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, dernière ligne

Augmenter le montant de :

51 000 000 (montant total : 43 360 026 109)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1237 est retiré.

L’amendement n° I-72 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Treizième ligne

Augmenter le montant de :

12 000 000

2° Quatorzième ligne

Augmenter le montant de :

37 510 000

3° Vingtième ligne

Augmenter le montant de :

37 558 348

II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation exceptionnelle des pertes de recettes subies par le bloc communal et les départements au titre de la CVAE en 2021

977 000 000

III. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 064 068 348 (montant total : 44 373 094 457 €)

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État résultant de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la création de deux dotations et de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à tirer les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances.

Tout d’abord, le total des prélèvements sur recettes évolue à la hausse, du fait de la création d’une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE, pour un montant de 977 millions d’euros.

Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement, à hauteur d’un peu plus de 37 millions d’euros.

Du fait du même amendement, sont également majorées la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui bénéficie d’une hausse de 12 millions d’euros, et la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, qui bénéficie d’une hausse de 37,51 millions d’euros.

En conséquence, le montant total des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales est augmenté d’un peu plus de 1 milliard d’euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport au montant voté par l’Assemblée nationale et de 2,6 % par rapport au texte déposé par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement est cohérent avec les votes intervenus antérieurement.

Toutefois, par cohérence également avec les avis défavorables donnés sur les amendements ainsi adoptés, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-72 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-665, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-quatrième ligne

Remplacer le montant :

430 000 000

par le montant :

1 980 000 000

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de

1 550 180 000 (montant total de : 44 859 206 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Une fois n’est pas coutume, M. le rapporteur général a très bien défendu notre amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. Pascal Savoldelli. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-665 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1076 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Guillotin.

L’amendement n° I-1097 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Bourgi et Jeansannetas, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Monier, MM. Antiste, Vallini et Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Féret et MM. Devinaz et Temal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Dotation de soutien à l’investissement local, à destination de projets de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables

1 700 000 000

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 700 000 000 (montant total : 45 009 026 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1076 rectifié.

M. Henri Cabanel. Le Gouvernement a annoncé que tous les territoires seraient dotés de contrats de relance et de développement écologique d’ici à la fin de l’année 2021. Encore faut-il que ces contrats bénéficient de lignes de financements dédiés !

Or les besoins en financement du bloc communal pour l’investissement dans les seuls secteurs des transports, de l’énergie et du bâtiment ont été estimés par le think-tank Institut de l’Économie pour le Climat à 1,7 milliard d’euros annuels supplémentaires d’ici à 2023.

Cet amendement vise à instaurer une hausse de 1,7 milliard d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local au profit des collectivités territoriales, afin de leur permettre de mener des projets en matière de rénovation thermique, de transition énergétique ou de développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-1097 rectifié.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à augmenter les moyens d’investissement des collectivités territoriales au service de la transition écologique à travers une hausse de 1,7 million d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la rénovation du patrimoine.

Mme la présidente. L’amendement n° I-941, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Dotation de soutien à l’investissement local

1 000 000 000

II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 000 000 000 (montant total : 44 309 026 109 €)

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le présent amendement vise à réaffirmer les mêmes principes. Aujourd’hui, nous avons un affichage extrêmement fort du Gouvernement au sujet du contrat de relance et de transition – ou de développement – écologique.

J’ouvre une parenthèse, monsieur le ministre, pour vous signaler que, en cinq ans, c’est le quatrième dispositif différent de contractualisation sur la transition écologique… Après le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, on a eu le programme territoire à énergie positive pour la croissance verte, le TEPCV, et les contrats de transition écologique, les CTE. Nous avons maintenant les contrats de relance et de développement écologique, les CRDE.

Ce n’est pas la meilleure manière d’aider les collectivités à déterminer un axe simple, alors que nous avions proposé il y a quelques années de simplement contractualiser le PCAET, ce qui nous aurait fait gagner beaucoup de temps…

Il s’agit ici d’augmenter de 1 milliard d’euros la DSIL. Pourquoi ce chiffre ? Tout simplement parce que c’est déjà celui du PLFR 3. Il nous a donc semblé logique de nous y tenir. Je vous fais remarquer au passage que, si vous avez décidé de donner un avis favorable sur un seul de ces amendements, celui-là est un peu moins cher que les autres ! (Sourires.)

Néanmoins, j’attire votre attention : pour que les collectivités puissent réussir à dépenser, il leur faut aussi des dotations de fonctionnement.

Je regrette donc que nos amendements précédents, qui visaient à augmenter la DGF, justement pour permettre aux territoires d’absorber les crédits du plan de relance, aient été rejetés. Mais cela ne nous empêche pas de voter à présent ces crédits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1076 rectifié et I-1097 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-941.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 23 ter (nouveau)

Article 23 bis (nouveau)

Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – A. – À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :

« 1° Avoir constaté, entre 2012 et l’année précédant la contribution au fonds, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 70 % ;

« 2° Acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.

« B. – Le montant attribué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à un tiers de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020.

« C. – a. Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3 et du fonds de compensation mentionné au III de l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il ne peut être éligible au prélèvement sur recettes qu’à compter de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a perçu pour la première fois l’un des mécanismes de compensation précités.

« b. Lorsqu’une commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiant des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3 et du fonds de compensation mentionné au III de l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée, elle ne peut être éligible au prélèvement sur recettes qu’à compter de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a perçu pour la première fois l’un des mécanismes de compensation précités.

« c. Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie d’un des mécanismes de compensation prévus aux I, II et II bis du 3, le montant du prélèvement sur recettes qui lui est attribué ne peut pas être supérieur à la différence entre, d’une part, la perte de recettes calculée pour le bénéfice de ces compensations et, d’autre part, le montant perçu au titre de ces mécanismes de compensation.

« D. – Les pertes de bases de cotisation foncière des entreprises liées au rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou au changement de périmètre ou de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’éligibilité de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« E. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent VIII ».

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud. L’article 23 bis que nous examinons concerne un sujet que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre, qui fait cauchemarder bien des maires et adjoints aux finances, et que nous évoquons chaque année à l’occasion du projet de loi de finances.

Ce sujet, c’est le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, un fonds qui, dans son fonctionnement actuel, se révèle une des plus grandes injustices fiscales créées, organisées et maintenues par un État.

En effet, depuis qu’il a été figé en 2012, ce fonds, censé garantir des ressources, institue la spoliation officielle et méthodique de certains territoires. On prend à des communes devenues pauvres ce qu’elles n’ont plus. C’est un « anti Robin des bois », en quelque sorte !

Ces prélèvements ou reversements sont désormais fixes, sans tenir aucunement compte de l’évolution économique des territoires, c’est-à-dire des cessations ou des créations d’activités.

On a ainsi des communes qui n’ont plus ou peu d’entreprises, mais qui continuent à verser autant qu’avant. Tout aussi kafkaïen, certaines communes qui percevaient de l’argent au titre du FNGIR ont vu leur parc économique se développer et donc leurs rentrées fiscales augmenter, tout en conservant le bonus du FNGIR. Pour elles, c’est le jackpot, sur le dos de leurs collègues perdants !

La seule véritable solution de justice fiscale – la République, c’est d’abord l’équité –, c’est de recalculer les bases, ce que j’ai d’ailleurs demandé au travers d’un amendement.

Or que nous propose-t-on dans cet article 23 bis ? De créer un fonds de compensation, très insuffisant, à un fonds de compensation qui est lui-même injuste. Nous sommes en plein Absurdistan fiscal !

Cet article, né à l’Assemblée nationale avec la bénédiction du Gouvernement, a au moins le mérite de reconnaître la folie du système et la nécessité de le réformer.

Pour terminer, monsieur le ministre, permettez-moi de vous citer. Vous disiez ici, il y a deux ans, en novembre 2018 : « Il nous faudra revenir sur les règles du FNGIR pour tenir compte de l’évolution des territoires. » Vous ajoutiez : « Un FNGIR gelé dans le temps n’est pas une bonne méthode ».

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est vrai !

M. Olivier Paccaud. Bravo pour le constat, mais pas pour le résultat ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.

Mme Patricia Schillinger. L’article 23 bis vise à répondre de manière transitoire à la problématique du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Ce fonds, créé en 2010 afin de compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, présente l’inconvénient d’être figé. Or, parmi les collectivités contributrices, certaines continuent d’être prélevées au titre du FNGIR, alors que les facteurs expliquant cette contribution ont disparu.

Tel est le cas, par exemple, de territoires qui ont connu depuis dix ans une forte désindustrialisation. C’est aussi la situation dans laquelle se trouvent la commune de Fessenheim et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, avec la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.

M. François Bonhomme. Grâce à qui ?

Mme Patricia Schillinger. Cet article constitue une solution d’attente pour régler cette difficulté. Il tend à prévoir que l’État verse annuellement la dotation égale à un tiers de la contribution du FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de cette recette fiscale.

Si cela constitue une avancée, que je salue, cette solution demeure loin d’être satisfaisante, notamment pour des collectivités qui, comme la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, doivent s’acquitter d’une très forte contribution au FNGIR.

Cette communauté de communes continue d’être prélevée de près de 3 millions d’euros au titre du FNGIR, alors que la centrale nucléaire de Fessenheim a cessé de fonctionner. Si rien n’est fait, à l’exception des mécanismes de compensation prévus par la loi de finances de 2019, elle risque de voir sa situation financière sérieusement se dégrader à compter de 2026.

C’est pourquoi je proposerai deux amendements visant à accroître la prise en charge du FNGIR par l’État.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-306 rectifié, présenté par MM. Courtial, J.B. Blanc, Brisson, Reichardt, Somon et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Charon et Genet, Mme Richer, M. Chaize, Mme Joseph, MM. Sautarel, D. Laurent, Bacci, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Deromedi, M. Vogel, Mmes Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et Calvet, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Bascher et Rojouan, Mme Gruny, MM. Klinger et Tabarot et Mme Canayer, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 10

Remplacer les mots :

cotisation foncière des entreprises

par les mots :

contribution économique territoriale

II. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

50 %

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

un tiers

par les mots :

la moitié

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Après ce réquisitoire implacable de M. Paccaud, je présente cet amendement de M. Courtial.

Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à réformer le FNGIR. En attendant cette refonte en profondeur, qui se révèle nécessaire, et pour éviter de déséquilibrer le fonds tout en créant des difficultés nouvelles pour des collectivités qui n’en rencontraient pas jusqu’à présent, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement du Gouvernement visant à apporter une première réponse provisoire.

Il s’agit de mettre en place un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État à destination des communes contributrices au FNGIR, qui ont connu depuis 2012 une perte de base de cotisation foncière des entreprises, de CFE, supérieure à 70 %.

Cette mesure va indéniablement dans le bon sens, mais le Gouvernement s’arrête au milieu du gué, en ne prenant pas en compte les pertes de CVAE.

Le présent amendement vise donc à combler cet oubli en remplaçant « cotisation foncière des entreprises » par « contribution économique territoriale », ce qui permet de prendre en compte la CFE et la CVAE.

En outre, le montant accordé se limite à seulement un tiers du prélèvement au FNGIR. Ce n’est pas suffisant pour de nombreuses communes ; il faut aller plus loin. C’est pourquoi il est proposé de porter cette aide à 50 %.

Mme la présidente. L’amendement n° I-307 rectifié, présenté par MM. Courtial, E. Blanc, Brisson, Reichardt, Somon et J.B. Blanc, Mme Thomas, MM. Charon et Genet, Mme Richer, M. Chaize, Mme Joseph, MM. Sautarel, D. Laurent, Bacci, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Deromedi, M. Vogel, Mmes Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et Calvet, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Bascher et Rojouan, Mme Gruny, MM. Klinger et Tabarot et Mme Canayer, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 10

Remplacer les mots :

cotisation foncière des entreprises

par les mots :

contribution économique territoriale

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement, quasiment identique au précédent, est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-483 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Anglars, Bacci, Bascher et E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux, Cazabonne, Chaize, Chatillon, Chauvet et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Dumont, C. Fournier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Kern et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longeot et Longuet, Mme Lopez, M. Maurey, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan et Sol, Mmes Thomas et Vérien et M. Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

50 %

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

un tiers

par les mots :

la moitié

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Cette disposition se rapproche fortement de celle qui vient d’être défendue par Max Brisson.

La solution proposée au travers de l’article 23 bis n’est pas satisfaisante pour les communes qui souffrent de la cristallisation du FNGIR : compenser au tiers une injustice, ce n’est pas la réparer !

Cet article crée même une nouvelle injustice à travers les critères d’éligibilité du fonds de compensation, car il ne suffit plus d’être spolié pour être « dédommagé » : il faut être extrêmement spolié, puisqu’il faut avoir perdu au moins 70 % de ses bases de CFE ! Vous avez perdu 69 % ? Vous n’avez droit à absolument rien !

Par ailleurs, la générosité de ce fonds est toute relative, car ses heureux bénéficiaires ne récupéreraient que le tiers de leur dû.

Je propose donc d’assouplir les critères d’éligibilité, en les faisant passer de 70 % à 50 %, et de nous montrer un peu plus généreux, en prévoyant que l’État verse annuellement une dotation égale non plus au tiers, mais à la moitié de la contribution.

Très honnêtement, cet amendement n’est pas non plus satisfaisant. La vraie solution, je l’ai souligné, aurait consisté à recalculer les bases, comme je l’ai proposé dans un amendement déclaré irrecevable par la commission des finances. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Très honnêtement, je ne comprends pas pourquoi mon amendement a été frappé d’irrecevabilité cette année, alors que, l’an dernier un amendement similaire avait été déclaré recevable, débattu et adopté par le Sénat.

Un amendement quasiment identique a été reçu et débattu à l’Assemblée nationale il y a quelques jours, même s’il a été rejeté. Les voies de la commission des finances sont impénétrables, mais tout de même !