M. Yves Bouloux. Cet amendement a pour objet de mettre en place une compensation intégrale des pertes fiscales par rapport aux recettes perçues en 2019. Tel que prévu, le calcul du montant des pertes se fonde, non pas sur une comparaison avec l’année 2019, mais bien sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019, réduite du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Il ne comptabilise pas non plus les baisses de recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.
N’étant pas très optimiste dans ce contexte, j’indique qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Me rangeant à la sagesse de M. le rapporteur général, j’accepterai de le retirer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-292 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. En ce qui concerne les compensations de pertes fiscales, je tiens à dire qu’il s’agit simplement de donner les moyens au bloc local d’accompagner le plan de relance à venir.
On demande une compensation juste qui soit fondée, non pas sur les années 2017, 2018 et 2019, mais sur l’année 2019 seulement. Lorsque les collectivités devront investir aux côtés de l’État, dans le cadre du plan de relance, elles ne le feront pas à moitié : j’estime donc que l’on est en droit d’attendre une compensation qui ne soit pas une moitié de compensation !
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-362 rectifié septies.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à retenir, au titre de la compensation, les taux de l’année 2019, considérant que le Gouvernement a non seulement pris en compte la moyenne lissée des années 2017, 2018 2019, mais aussi comptabilisé les évolutions d’autres recettes fiscales locales en compensation.
Le Gouvernement nous a annoncé, à l’origine, que 12 000 à 14 000 communes bénéficieraient de son accompagnement, à hauteur de presque 750 millions d’euros. Mais, en réalité, seules 2 300 à 2 500 communes pourraient en bénéficier, pour un montant d’environ 230 millions d’euros : beaucoup de communes ne seront ainsi pas compensées de leurs pertes fiscales, contrairement à ce que souhaitions.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-555 rectifié.
M. François Bonhomme. Dans le même esprit, il s’agit d’un amendement d’appel « insistant » visant à modifier les modalités de calcul des pertes de recettes fiscales et patrimoniales, au regard de la clause de sauvegarde. Ces pertes sont manifestement minorées ; l’enjeu des prochaines années consistera à limiter l’impact sur les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous avons enregistré sur les trois dernières années un niveau d’investissement supérieur à ce qu’il était auparavant : il est vrai, à l’époque, qu’il avait été impacté par la baisse des dotations de l’État.
Cet amendement a pour objet de modifier la méthode de calcul et rappeler le principe de compensation intégrale.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-805 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-959 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, madame la présidente : je ne vais pas, pour la sixième fois, répéter la même chose ! (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-712 rectifié bis, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;
b) Après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
c) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » et les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;
- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
- il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;
b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit mentionnés au A perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 17° et 18° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;
c) Le B est abrogé ;
d) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul prévu aux A et A bis, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;
e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » et les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;
- à la seconde phrase du 10° , le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
- il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;
b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, chaque produit mentionnés au A perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 10° et 11° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;
c) Le B est abrogé ;
d) Le C est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ;
- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une baisse des redevances et droits des services. » ;
e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés
b) À la seconde phrase, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;
5° Le V est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- au début, sont insérés les mots : « Au titre de 2020, » ;
- après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2021, la dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;
6° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;
- les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots, « , selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu’en 2021 » ;
7° Le VII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu, selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021. » ;
8° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « moyen » est supprimé ;
- les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».
- les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « , selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu’en 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Je précise que cet amendement est lié à l’amendement n° I-711 rectifié quater : il s’agit de faire en sorte que les collectivités locales – les communes, plus particulièrement – ne soient pas exposées à des conséquences trop graves du fait de la crise sanitaire.
Les communes, nous l’avons dit, ont été soumises à rude épreuve au cours des dernières années, notamment avec la baisse des dotations sous le précédent quinquennat, et la suppression de la taxe d’habitation sous l’actuel quinquennat.
Un certain nombre de communes ont aussi vu, cette année, baisser leur niveau de DGF, bien que je reconnaisse que cette dernière soit aujourd’hui stabilisée. Ainsi, cette baisse a été constatée, dans mon département, pour plus de la moitié des communes !
Cet amendement vise à ce que la crise sanitaire et économique ne vienne pas aggraver davantage la situation financière des communes. À la suite des propos du ministre, j’ai bien compris qu’il n’y aurait que 2 % de baisses de recettes pour ces dernières. Je ne mets pas en doute cette estimation, naturellement, mais je pense que, comme toute moyenne, cela ne permet pas d’appréhender toutes les situations, notamment celle des plus petites communes.
L’amendement n° I-712 rectifié bis a pour objet de compenser les pertes de recettes. L’Association des maires de France (AMF) a estimé à 8 milliards d’euros les pertes de recettes du bloc communal, sur trois ans. L’État s’est engagé à compenser ces pertes à hauteur de 750 millions d’euros, mais seule une compensation de 250 millions d’euros sera assurée cette année. Cela s’explique par des raisons très simples : la mise en place de toute une série de dispositifs de lissage et d’exclusion – je pense notamment à la forte diminution des recettes tarifaires qui n’ont reçu aucune compensation –, et la non-éligibilité des EPCI sans fiscalité propre aux compensations ouvertes aux collectivités.
Je propose donc la mise en place d’un dispositif qui permette de compenser réellement la perte de recettes. Il est prévu également de réparer une inégalité entre les communes qui ont décidé de gérer directement certains services publics, et celles qui ont opté pour la délégation de service public (DSP), seules ces dernières ayant pu bénéficier des dispositifs d’aides d’État.
L’amendement inclut également les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre et, tenant compte des conséquences du second confinement, vise à proroger ce dispositif pour l’année 2021 : tout laisse à penser, en effet, que des pertes de recettes continueront d’être constatées cette année-là.
Mme la présidente. L’amendement n° I-878 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;
b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 17° et 18° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;
c) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « est égale » sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;
c) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 10° et 11° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;
d) Le C est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « au A », sont insérés les mots : « et A bis » et après le mot : « fiscales » sont insérés les mots : « et tarifaires » ;
- au 1° , après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
- au 2° , après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » et après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
4° À la seconde phrase du IV, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;
5° Le V est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- au début, sont ajoutés les mots : « Au titre de 2020, » ;
- après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2021, la dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales, tarifaires et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;
6° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « en 2020 comme en 2021 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « , selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu’en 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne tout particulièrement les communes fragilisées par des pertes de recettes tarifaires – certaines l’ont été fortement. Dans la loi de finances rectificative que nous avons votée au mois de juillet dernier, nous avions, sur proposition du Gouvernement, adopté une compensation des pertes de recettes fiscales et une compensation des pertes de recettes liées à l’utilisation du domaine public. Cependant, nous n’avions pas traité la question des pertes de recettes tarifaires.
Pour certaines communes, les pertes de recettes liées à l’occupation du domaine public sont importantes, alors que les recettes tarifaires ne le sont pas. Pour d’autres communes, c’est l’inverse. Je peux citer un grand nombre de communes, notamment parmi les petites communes rurales en zone touristique, qui ont créé des équipements qu’elles gèrent directement en régie. Elles ne subissent certes pas de pertes de recettes d’occupation du domaine public, mais enregistrent cependant des pertes de recettes importantes au titre de la gestion de ces équipements touristiques – équipements d’hébergement notamment –, lesquels avaient été précisément créés dans le but de se doter de ressources propres.
J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général – et je serais prêt à y souscrire ! – votre proposition consistant à s’aligner sur les amendements qui vont suivre. Ce qui m’ennuie beaucoup, eu égard à ces amendements, c’est que la prise en charge de ces régies concerne les seuls cas dans lesquels communes ont créé un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), avec une régie à autonomie financière.
Or dans tous les cas que je rencontre dans mon département, il n’y a que des régies simples – elles disposent toutefois un budget annexe, certes. Toutes ces collectivités, qui pourtant enregistreront des pertes de recettes importantes, vont passer à côté du dispositif, et se trouveront, de ce fait, fragilisées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-333 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Sautarel, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme de Cidrac, M. Grosperrin, Mmes Berthet et Gruny, MM. Piednoir, Charon, Calvet et Savin, Mme Deromedi, MM. Cuypers et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Houpert, Mme Belrhiti, MM. Grand, D. Laurent et Daubresse, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Reichardt, Bouloux et Somon, Mme Imbert, MM. Bonne et Vogel et Mme M. Mercier.
L’amendement n° I-674 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Bonne, Guerriau, D. Laurent et Sol, Mme Guidez, MM. Chaize, Courtial, Brisson, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes Deromedi et Dumas, M. Vogel, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Savin et de Nicolaÿ, Mme Noël, M. Genet, Mme Puissat, MM. Moga et E. Blanc, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Saury, Wattebled, Chauvet et Klinger, Mmes Di Folco et Férat, MM. Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Mouiller et Bonhomme, Mmes Paoli-Gagin et Canayer, MM. L. Hervé et Charon, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot, Meurant et Grosperrin et Mme Joseph.
L’amendement n° I-677 rectifié quater est présenté par Mme Vermeillet et M. Patriat.
L’amendement n° I-879 rectifié quater est présenté par MM. Delcros et Cigolotti.
L’amendement n° I-950 rectifié quater est présenté par Mme Chauvin, M. J.M. Boyer, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Chaize, Daubresse, Bouchet, Laménie, de Legge, D. Laurent, Grosperrin, Houpert, Darnaud et Brisson, Mmes Deromedi et M. Mercier, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Charon, Mmes Joseph et Belrhiti, MM. B. Fournier, Perrin, Sol, Sautarel et Bonhomme, Mme Puissat, M. Babary, Mme Berthet, M. Bonne, Mmes Chain-Larché et Dumont, MM. Duplomb et Gremillet, Mmes Gruny et Jacques, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Rietmann, Saury, Savary et Savin, Mme Ventalon et M. Karoutchi.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou 2021 » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;
B. - ° Le II est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « égale » sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
b) Au 8°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° et aux 6° à 15° »
c) À la fin de la première phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis - Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés au A du présent II perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021. » ;
3° Au D, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
C. - Le III est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » ;
b) Le 7° est complété par les mots : « , à l’exception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
c) À la fin de la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
2° Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis - Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III et la somme des mêmes produits perçus en 2021. »
3° Au premier alinéa du C, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ;
d) Au D, après le mot : « pas » sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;
D. - Le IV est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI bis » et, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;
E. - Le V est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Au titre de 2020, » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la dotation prévue au VI bis est versée intégralement en 2021, sitôt connu le montant des pertes de produits d’exploitation subies au cours de cet exercice. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2021, la dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III ainsi que des pertes d’exploitation mentionnées au VI bis subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »
F. - Après le VI , il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020 ou 2021, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.
« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-333 rectifié ter.