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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-711 rectifié quater et n° I-983 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Demande de priorité

Mme la présidente. L’amendement n° I-670 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Les départements sont aujourd’hui dans une situation particulièrement alarmante – à tel point que, si j’ai bien compris, le Gouvernement envisage d’expérimenter la prise en charge du revenu de solidarité active, le RSA, pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Toutefois, quand on fait un premier pas, il faut faire le deuxième, monsieur le ministre ! Il aurait été bien de prendre l’engagement de la compensation en annonçant cette possible expérimentation. Cela n’a pas été le cas.

Nous sommes face à une crise d’une ampleur exceptionnelle. Le RSA était déjà un sujet de préoccupations. Depuis 2010, les dépenses de solidarité ont fortement augmenté avec le nombre d’allocataires. Les départements financent plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres, et il y a un reste à charge de 4,6 milliards d’euros.

Parlons concrètement : dans mon département, le Val-de-Marne, depuis le mois de juin dernier, le nombre de chômeurs a augmenté de 12 500. Nous avons 5 000 bénéficiaires supplémentaires du RSA, qui s’ajoutent aux 41 000 allocataires. Au total, avec les ayants droit, cela représente 78 863 personnes.

Dans le Pas-de-Calais, département d’élection de ma collègue Cathy Apourceau-Poly, 13 millions d’euros viennent d’être inscrits au budget supplémentaire, et il faut encore rajouter 2,3 millions d’euros dans le cadre du nouveau budget.

La ville de Paris, qui a un statut particulier, se retrouve avec 67 % des nouveaux allocataires du RSA de moins de 40 ans. C’est un phénomène qui est parlant !

Pour une partie de notre population, la situation est catastrophique. Il y a grosso modo 1,9 million, quasiment 2 millions d’ayants droit. Les chiffres ne cessent d’augmenter, et l’on n’arrive pas à obtenir la compensation pleine et entière à l’euro près de cette dépense des départements.

Monsieur le ministre, les élus départementaux estiment que le coût des dépenses supplémentaires liées la crise s’élève à près d’un milliard d’euros. Je vous renvoie au débat que nous avons eu précédemment. Souvenez-vous des 180 maires ou de l’appel des 110 maires sur tous les territoires en détresse. C’est pareil pour les départements. Un geste de reconnaissance est donc nécessaire.

Enfin, je suis désolé de devoir le souligner, et je ne sais d’ailleurs comment cela a été vécu par nos collègues, mais les discours fluctuants sur le département, qui tantôt est un échelon pertinent, tantôt doit disparaître, sont une source permanente d’instabilité et d’insécurité.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-262 rectifié est présenté par MM. Temal, Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-644 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger et Darnaud, Mme Lassarade, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme L. Darcos et MM. Piednoir, Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers.

L’amendement n° I-671 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-737 rectifié bis est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, MM. Louault et Moga, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-992 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° I-262 rectifié.

M. Rachid Temal. Afin de répondre à la crise à laquelle nos départements sont confrontés, cet amendement vise à instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements au titre de leurs dépenses de RSA, qui sont supérieures de 5 % en 2021 par rapport à 2020.

Mon collègue Pascal Savoldelli vient d’évoquer l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Nous pouvons tous mesurer cette tendance dans nos départements respectifs depuis plus d’un an maintenant ; selon les prévisions, elle risque de s’accentuer. Dans mon département – je me tourne vers Arnaud Bazin –, le montant nécessaire a été revu à la hausse récemment.

M. Dominique Bussereau, le président de l’Assemblée des départements de France, déclarait ceci : « L’État n’accomplit pas sa mission en ne compensant pas les dépenses liées au RSA. » Le reste à charge pour les départements était de 4,6 milliards d’euros en 2019. Il devrait passer à 5,6 milliards d’euros cette année.

Je pense donc qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.

Nous proposons à la fois d’apporter des réponses aux Français qui sont gravement touchés par la crise, grâce à l’outil qu’est le RSA, et de soutenir les départements, qui font un travail formidable, non seulement par le versement de cette allocation, mais aussi, plus généralement, par toute leur action en matière sociale.

Je ne serai pas plus long, madame la présidente, car nous devons interrompre nos débats pour que chacun puisse entendre le Président de la République…

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-644 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Je vais présenter une série d’amendements visant à soulager les finances des départements, dans le contexte qui vient d’être rappelé.

Mes collègues ont évoqué les 4,6 milliards d’euros de reste à charge et le milliard d’euros supplémentaire qui s’annonce. Je souhaite apporter quelques éléments complémentaires.

Les départements voient, malgré eux – c’est du fait de décisions prises par l’État –, le reste de leurs dépenses de fonctionnement continuer à augmenter. En outre, ils ont dû faire face à des dépenses supplémentaires à cause du covid pour pallier les insuffisances observées ici ou là.

Par ailleurs, leurs dépenses sociales représentent aujourd’hui 57 % en moyenne des dépenses de fonctionnement ; dans certains départements, c’est même plus !

Enfin, et ce n’est pas négligeable, le RSA est en explosion ; cela a été souligné. Au mois d’août dernier, il était en augmentation de 9 % en moyenne par rapport à l’année dernière à la même période. Mais, dans certains départements, on frôle les 20 % d’augmentation !

Dans des départements qui étaient relativement peu mis en difficulté par l’allocation du RSA – je pense par exemple aux Yvelines –, l’augmentation est déjà de 13 %. Des départements de petite taille, en zone rurale, sont aussi confrontés à des augmentations à deux chiffres.

Il n’est donc pas possible de laisser les départements seuls face à une telle difficulté, d’autant que le Gouvernement veut leur ôter tout pouvoir pour ajuster leurs recettes, avec le transfert de la taxe foncière.

La situation est donc extrêmement préoccupante aujourd’hui dans les départements. Personne ne peut assumer à leur place ces dépenses de solidarité, qui sont indispensables et qui le seront encore plus l’année prochaine.

Par conséquent, nous proposons, par cet amendement, de donner des moyens supplémentaires aux départements pour qu’ils puissent faire face aux dépenses sociales ; je pense en particulier au RSA, mais quelques autres viendront par la suite…

Demande de priorité

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-670 rectifié, n° I-262 rectifié, n° I-644 rectifié bis, n° I-671 rectifié, n° I-737 rectifié bis et n° I-992 rectifié bis
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Rappel au règlement

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a formulé une demande de priorité sur son amendement n° I-70 rectifié et sur les amendements identiques nos I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater, afin qu’ils soient mis aux voix avant les autres amendements en discussion commune.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je n’y suis pas opposé.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.

Demande de priorité
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Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-670 rectifié, n° I-262 rectifié, n° I-644 rectifié bis, n° I-671 rectifié, n° I-737 rectifié bis et n° I-992 rectifié bis

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons écouté le Président de la République s’exprimer et faire un certain nombre d’annonces nouvelles, qui auront un impact budgétaire. Comment seront-elles traduites ? Le Sénat pourrait-il être informé ?

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Président de la République a annoncé que les dispositifs de soutien à l’économie allaient perdurer pour les entreprises qui resteront fermées au-delà du 31 décembre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits que vous avez adoptés tout à l’heure dans le PLFR 4 nous permettent de faire face à toutes les hypothèses, y compris celles qui ont été exprimées ce soir, jusqu’à la fin de cette année.

Le dispositif annoncé devrait satisfaire les sénateurs, car il consiste, pour les entreprises qui resteront fermées au-delà du 15 décembre, à prendre en charge une fraction du chiffre d’affaires si cette solution est plus avantageuse que le Fonds de solidarité plafonné à 10 000 euros.

Ce dispositif ressemble à celui pour lequel vous aviez plaidé en commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur général. Sa soutenabilité budgétaire est plus importante dans une logique de déconfinement, lorsqu’il ne concerne qu’une part résiduelle – le mot est sans doute mal choisi, et il ne se veut pas péjoratif – de l’activité.

Nous devons nous poser la question des besoins budgétaires nécessaires pour accompagner les bars, les restaurants, les discothèques, les salles de sport et, le cas échéant, en fonction des décisions qui seront prises, les stations de ski au cours de la première partie de l’année, dans la perspective d’un déconfinement progressif.

Nous travaillons actuellement avec Bruno Le Maire sur deux volets.

Tout d’abord, il nous faut apporter des précisions, pour que les professionnels concernés sachent exactement comment vont se traduire les engagements du Président de la République.

Ensuite, il nous faut calibrer budgétairement ces mesures. Bruno Le Maire et moi-même avons toujours dit que les mesures d’urgence, ou en tout cas les mesures d’accompagnement de la sortie du confinement relevant de 2021, seraient plutôt introduites au Parlement en deuxième lecture. Il s’agit en effet essentiellement de mesures de dépenses, à l’exception des dispositifs d’exonération, qui peuvent représenter une moins-value de recettes. Nous avons toujours dit que nous préférions les introduire en deuxième lecture, pour avoir de la visibilité et pouvoir les calibrer au plus juste.

Je vous proposerai, ce soir ou demain, d’actualiser l’article liminaire sur la base des prévisions que nous avons transmises au Haut Conseil des finances publiques, mais nous aurons effectivement l’occasion de soumettre au Parlement, en deuxième lecture, de nouveaux postes de dépenses pour accompagner cette sortie du confinement et tenir les engagements pris ce soir par le Président de la République.

Rappel au règlement
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Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-277 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 22 (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 22, nous poursuivons l’examen des amendements identiques nos I-262 rectifié, I-644 rectifié bis, I-671 rectifié, I-737 rectifié bis et I-992 rectifié bis.

Les amendements nos I-262 rectifié et I-644 rectifié bis sont déjà défendus.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-671 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Je connais, monsieur le ministre, vos capacités de compassion et votre attachement à l’échelon territorial du département.

Cet amendement de repli a pour objet la prise en charge par l’État de l’augmentation des dépenses de RSA, mais seulement si celle-ci dépasse 5 % par rapport à l’année précédente.

Sincèrement, nous avons déposé cet amendement sans enthousiasme, car les départements devraient normalement être compensés intégralement par l’État. Si le Sénat n’est même pas capable de voter cette compensation partielle, je me poserai des questions sur la représentativité qu’il offre départements !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° I-737 rectifié bis.

M. Olivier Henno. Si cette disposition n’était pas votée, les départements seraient probablement dans une difficulté telle que l’État devrait prendre en charge la totalité des dépenses liées au RSA.

Une telle renationalisation du RSA serait un échec du point de vue de la décentralisation et aurait, in fine, des conséquences budgétaires bien plus lourdes pour l’État que cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-992 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Je le confirme : si ces amendements identiques n’étaient pas adoptés, les départements seraient mis en grande difficulté.

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-670 rectifié, n° I-262 rectifié, n° I-644 rectifié bis, n° I-671 rectifié, n° I-737 rectifié bis et n° I-992 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-994 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-277 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti et Deroche, M. Lefèvre, Mme V. Boyer, M. Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Chaize et Dallier, Mme Guidez, MM. Chasseing et Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mmes Ventalon, Raimond-Pavero et Férat, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, MM. Frassa, Rietmann et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, E. Blanc, Pemezec et Courtial, Mme Gruny et MM. Wattebled, Milon et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements visant à compenser la hausse de leurs dépenses consacrées au versement du revenu de solidarité active en raison de la crise du covid-19.

II. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre les dépenses consacrées au versement du revenu de solidarité active en 2019 et les mêmes dépenses en 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement vise à mettre en place une compensation intégrale par l’État de la hausse des dépenses liées au versement du revenu de solidarité active.

En effet, la crise du covid-19 a entraîné une forte augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Selon les prévisions du Gouvernement, cette hausse devrait atteindre 8,7 % au niveau national pour la seule année 2020. Cela représente un poids considérable pour les départements.

Il est donc indispensable que l’État compense intégralement cette hausse des dépenses des départements en 2021, alors que les finances de ces derniers sont déjà largement mises à mal par les conséquences du covid-19.

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-277 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° I-714 rectifié bis

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-646 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Klinger, Darnaud, B. Fournier et Burgoa, Mme L. Darcos, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers et Mme Gruny.

L’amendement n° I-994 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué pour 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises associées à une forte augmentation du revenu de solidarité active.

II. – Cette dotation est versée aux départements dont la somme, constituée de la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019 aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %.

III. – Cette dotation est égale au pourcentage exprimé précédemment auquel est soustrait le seuil de 4 % multiplié par les recettes de fonctionnement en 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° I-646 rectifié ter.

M. René-Paul Savary. Cet amendement vise à créer une clause de sauvegarde des finances des départements via le versement d’une dotation de l’État dans le contexte de la crise du covid.

En effet, si un dispositif d’avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, a été prévu au titre de l’année 2020, aucun filet de sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021.

Or un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances touchées par l’effet de ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE, ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de DMTO, d’une part, et d’une forte augmentation des dépenses de RSA, d’autre part.

Il est donc proposé le versement par l’État d’une compensation aux départements concernés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-994 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à créer une clause de sauvegarde des finances des départements via le versement d’une dotation de l’État dans le contexte de la crise du covid-19. En effet, si un dispositif d’avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, a été prévu au titre de l’année 2020, aucun filet de sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021.

Or, un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances affectées par l’effet ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recettes de CVAE et de DMTO et d’une forte augmentation des dépenses de RSA. Il est donc proposé le versement par l’État d’une compensation aux départements concernés.

Cette compensation serait versée si la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019, aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %.

Ce seuil de 4 % rend éligibles une cinquantaine de départements, contre une vingtaine seulement avec un seuil de 5 %, qui mettrait de nombreux départements en grande difficulté structurelle.

Le coût pour l’État de cet amendement, qui permettra de mieux répondre à l’impact du covid sur les dépenses sociales des départements, est estimé à 684 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le rappelle, avant la suspension de séance, la priorité de vote a été ordonnée sur l’amendement n° I-70 rectifié de la commission et sur les amendements identiques nos I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater. Mon avis est favorable sur ces amendements, qui ont été rectifiés à la demande de la commission.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1216 rectifié bis et sur les amendements identiques nos I-456 rectifié ter et I-1006 rectifié bis, qui sont relatifs à la situation particulière des communes forestières.

Enfin, je demande le retrait des autres amendements. À défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai indiqué avant la suspension, l’avis du Gouvernement est défavorable sur toute cette série d’amendements.

Nous avons déjà mis en place un mécanisme inédit de garantie des recettes fiscales et domaniales, crédité de 5,6 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter évidemment les dispositions du plan de relance en faveur des collectivités et la stabilité globale des dotations.

Pour répondre à la sollicitation du rapporteur général sur les trois amendements relatifs aux communes forestières, c’est Jean-François Longeot qui, le premier, a appelé mon attention et celle du Gouvernement sur la situation des communes forestières, à travers des amendements déposés sur le PLFR.

Malgré l’amitié que je lui porte, j’avais émis un avis défavorable sur ces amendements. Les recettes des communes forestières sont très inégales d’une année à l’autre, et il ne nous paraît pas opportun, comme pour les recettes tarifaires, de les intégrer dans la base de compensation.

Quant au mécanisme de garantie, en effet, le nombre de communes éligibles est moins important aujourd’hui que lors de l’adoption du PLFR 3, mais c’est tout simplement parce que les recettes fiscales sont in fine plus importantes que ce que nous craignions en juillet. C’est plutôt une bonne nouvelle, pour les collectivités comme pour l’État, puisque cela signifie que la base fiscale et l’activité économique ont mieux résisté que prévu. Tout le monde peut s’en satisfaire, me semble-t-il.

Je confirme donc l’avis défavorable du Gouvernement sur toute cette série d’amendements.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1216 rectifié bis et sur les amendements identiques nos I-456 rectifié ter et I-1006 rectifié bis ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je crois que vous n’êtes pour rien dans cette affaire. En revanche, monsieur le rapporteur général, il va falloir que l’on s’explique ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous décidez de faire examiner en priorité votre amendement sur la CVAE et de rendre secondaires les amendements concernant le RSA, opérant ainsi un tri entre les amendements de gauche et de droite… J’en suis désolé, mais il n’y a pas d’élections départementales et régionales au Sénat !

On va éplucher l’ensemble des amendements émanant des travées de l’opposition et de la majorité, et on verra que vous avez trié les amendements selon une approche purement politicienne et électoraliste ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Sincèrement, c’est scandaleux !