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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Bouloux. Il s’agit d’un amendement de repli.

Il a pour objet que la prise en compte du dernier taux de TH pour le calcul de la compensation de référence s’applique au moins aux EPCI issus de fusions.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-264 rectifié.

M. Didier Marie. En 2017, conséquence de l’application de la loi NOTRe, ou loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, on a assisté à une refonte intégrale de la carte intercommunale. Celle-ci s’est traduite par des mouvements de périmètres extrêmement importants – fusions, dissolutions, adhésions, retraits de communes –, qui ont conduit à rassembler des EPCI et des communes dont les politiques fiscales étaient hétérogènes.

Afin de neutraliser l’impact de ces mouvements pour les contribuables, et pour que ces derniers ne subissent pas de hausse d’imposition, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale ont mené des politiques fiscales communautaires visant à augmenter leur taux de fiscalité, en lien avec une baisse de la fiscalité des communes.

Ces communautés de communes ont d’ailleurs souvent utilisé des attributions de compensation, afin de compenser les pertes de recettes de TH des communes dans le cadre de ces politiques de neutralisation.

Cependant, compte tenu de la suppression de la TH et de sa compensation figée au niveau du taux voté en 2017, plusieurs intercommunalités se trouvent dans des situations financières fragiles.

Ainsi constate-t-on des baisses de ressources fiscales qui sont aggravées, pour certains de ces EPCI, par le fait qu’ils ne peuvent plus reverser le montant des produits de fiscalité qu’ils perçoivent, qui est insuffisant, pour alimenter les attributions de compensation versées à leurs communes membres.

Nous proposons, par cet amendement, de répondre à cette situation en prenant en compte les taux de taxe d’habitation de 2019 pour le calcul de la compensation de référence.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-804.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement de repli déposé par mon collègue Emmanuel Capus est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-957 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu par l’excellent argumentaire de mon collègue Didier Marie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce sont là les suites et conséquences des restructurations intercommunales, qui se sont évidemment accompagnées de dispositifs d’intégration fiscale.

Lors de l’examen du PLFR 4, monsieur le ministre, vous avez bien volontiers reconnu que la mise en œuvre d’une reprise financière au détriment des communes et des EPCI qui avaient fait varier leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de ces dispositifs d’intégration fiscale pouvait poser problème. N’en va-t-il pas de même, d’ailleurs, concernant le taux de référence ?

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’immense majorité des restructurations de périmètres d’intercommunalités sont intervenues au 1er janvier 2017, et le vote des taux a suivi. Fixer la référence à 2017 couvre l’essentiel des situations rencontrées.

Par ailleurs, lorsque des situations très particulières se présentent, nous avons la possibilité, à titre individuel, de les régler. J’ai eu l’occasion de le faire encore cette semaine, et même il y a quelques jours, après une interpellation dans cet hémicycle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je voudrais soutenir ces amendements. Leurs auteurs ont fait l’état des lieux du problème, et je n’ai rien à ajouter à leur argumentaire.

Un mot, néanmoins, monsieur le ministre : j’ai eu l’occasion, il y a à peine un an – dix mois –, de vous interpeller sur la situation d’une communauté de communes de mon département, celle de Mellois en Poitou.

Votre réponse, à l’époque, avait consisté à nous dire que l’état de la législation ne permettait pas de corriger le problème et à renvoyer à un prochain projet de loi de finances l’étude des opportunités qui pourraient s’offrir à nous de le faire. Aujourd’hui, nous y sommes ! Je ne comprends donc pas votre attitude eu égard à cet engagement.

Il me semble par conséquent nécessaire que nous adoptions ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Il faut aussi ajouter, pour la bonne compréhension de tous, que l’amendement que nous avons déposé vise à ce que cet ajustement du taux de référence concerne le cas particulier des EPCI qui sont issus de fusions et qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de politiques fiscales communautaires de neutralisation des effets des réformes pour les contribuables.

Il s’agit non pas d’une mesure d’ordre général, mais d’une mesure spécifique, qui, comme cela a été dit, vise à traiter de manière plus juste les contribuables concernés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-16 rectifié bis, I-264 rectifié, I-804 et I-957 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-16 rectifié bis, n° I-264 rectifié, n° I-804 et n° I-957 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-263 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-643 rectifié quinquies est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, Mme Gruny et M. Karoutchi.

L’amendement n° I-991 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties au niveau nationale entre 2019 et 2020, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-643 rectifié quinquies.

M. Arnaud Bazin. Les modalités de la compensation des pertes de recettes de taxe foncière par une fraction de TVA conduisent à faire de 2021 une « année blanche », puisqu’il n’est pas tenu compte du dynamisme résultant de l’effet de base du foncier bâti transféré, qui fait croître régulièrement le produit, évidemment, d’une année sur l’autre.

En effet, la rédaction retenue dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 neutralise, pour l’année de la réforme, le bénéfice dudit dynamisme.

Mes chers collègues, il vous est tout simplement demandé d’intégrer cet effet de base dans la compensation prévue au titre de l’année 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-991 rectifié bis.

M. Jean-Yves Roux. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-668 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2020 et 2021, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous demandons que la compensation octroyée en 2021 aux départements sous la forme de l’affectation d’une fraction de TVA intègre la croissance résultant de l’effet de base du produit de taxe foncière transféré aux communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La disposition proposée va dans le sens d’une plus juste compensation des départements.

J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-643 rectifié quinquies et I-991 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis, et l’amendement n° I-668 rectifié n’a plus d’objet.

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-643 rectifié quinquies, n° I-991 rectifié bis et n° I-668 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-192 rectifié

L’amendement n° I-263 rectifié, présenté par MM. Michau, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le K du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable. »

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. La réforme de la taxe d’habitation prendra pleinement effet en 2021, année marquée par une recomposition générale des ressources fiscales pour les communes, les communautés de communes et les départements.

Vous le savez, des mesures complémentaires à la loi de finances pour 2018 ont été intégrées dans la loi de finances pour 2020. L’une d’elles prévoit la mise en place d’un ticket modérateur applicable aux communes et aux communautés de communes qui, entre 2017 et 2019, ont augmenté leur taux de taxe d’habitation – nous en avons longuement parlé en examinant les précédents amendements.

Ce mécanisme pose problème, en particulier dans le cas d’EPCI issus de fusions et qui ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu’elles prélevaient. Ces fusions ont causé des diminutions de taux sur certaines parties du territoire de l’établissement et des augmentations sur d’autres, décidées afin d’aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté, et cela sans prélèvement supplémentaire sur l’ensemble du territoire.

Dans ces conditions – c’est ce qui nous importe –, la pression fiscale sur les contribuables reste stable sur le territoire, et l’augmentation du taux communautaire ne correspond qu’à une substitution fiscale de la communauté aux communes. Il n’est donc pas justifié d’appliquer un ticket modérateur qui pénaliserait un tel lissage, car le mécanisme institué ne prend pas en compte cette redistribution entre communes et communauté.

Un tel ajustement peut avoir de graves conséquences pour certains EPCI et n’est pas conforme à l’engagement initial du Gouvernement de garantir aux communes le même niveau de revenus qu’avant la réforme.

Cette mesure avait été supprimée par la commission mixte paritaire sur le PLFR 4, mais M. le ministre avait promis de trouver une solution pour réparer cette injustice.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous étions défavorables à cette reprise lors de l’examen du PLF pour 2020 ; par cohérence, nous restons sur la même position.

Comme je l’avais indiqué au moment de la discussion du PLFR 4, je pense néanmoins, que cet amendement pourrait être amélioré, sur deux points : d’une part, il ne vise que les ensembles intercommunaux qui ont conclu un accord de gouvernance financière, ce qui me semble trop restrictif ; d’autre part, cette catégorie d’accord reste trop imprécise.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Michau, l’amendement n° I-263 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Michau. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-263 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-263 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-28 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° I-192 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kerrouche, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à reporter d’une année la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés.

Paraphrasant les propos tenus par le Président de la République lors de son interview du 14 juillet dernier, je dis que décider d’un tel report serait « du bon sens ». Nous y voilà ! De surcroît, ce report permettrait de préserver un peu plus de 2,4 milliards d’euros sur les finances de l’État.

Je sollicite donc le report de la mise en œuvre de cette suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je trouve ces réactions un peu expéditives, même si elles ne sont pas surprenantes.

Comme l’a rappelé notre collègue Thierry Cozic, le Président de la République avait déclaré, le 14 juillet dernier, qu’il n’excluait pas, face à la crise, de reporter cette suppression de la taxe d’habitation pour ceux qu’il avait appelés « les plus fortunés d’entre nous », c’est-à-dire pour les 20 % de contribuables qui la payaient encore. Je le dis sans aucune démagogie : dans mon département, Paris, 46 % des contribuables sont concernés.

Cet effort consistant en un report d’une année est à la fois tout à fait faisable et tout à fait constitutionnel ; il me semble, en outre, qu’il serait tout à fait opportun.

Je constate aussi que ce n’est pas la première fois que, en matière d’imposition des plus aisés, le Gouvernement se déclare prêt à revenir en arrière sur certains de ses engagements ou de ses réalisations, avant finalement de passer outre. Ses déclarations précédentes se révèlent n’être que des paroles destinées à calmer une opinion soucieuse de justice sociale.

Il me semblait important, dans le cadre de ce débat, de le rappeler.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je voudrais simplement faire remarquer au collègue qui utilise ce concept de « personnes les plus favorisées » ou « les plus fortunées » que le seuil des 20 % de foyers les plus favorisés se situe à 2 500 euros par mois pour une personne seule, et à 4 000 euros pour un couple.

Il n’est pas certain, donc, que l’on puisse vous suivre sur une telle définition des gens fortunés…

M. Rémi Féraud. Ce sont les mots mêmes du Président de la République !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-192 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-192 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-365 rectifié sexies

Mme la présidente. L’amendement n° I-28 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Daubresse, Courtial, Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, M. Calvet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Richer et Berthet, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Primas et Ventalon, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Thomas, MM. Bonnus, Bacchi, Favreau, de Nicolaÿ, J.-M. Boyer et Longuet, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré et Perrin, Mme Borchio Fontimp, M. Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mmes Deseyne et Joseph, M. Babary et Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.

Le montant de cette majoration évolue ensuite chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne de la base d’imposition, mentionnée à l’article 1388 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’établissement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Nous proposons, au travers de cet amendement, une solution à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocations multiples, ou Sivom, ayant opté pour la fiscalité additionnelle.

Je souhaiterais illustrer cet amendement par un exemple issu de mon département, les Alpes-Maritimes : celui du Sivom du Val de Banquière, qui regroupe douze communes ayant opté pour la fiscalité additionnelle, afin de mutualiser un certain nombre de compétences qui étaient auparavant exercées par chaque commune membre – je pense, par exemple, aux crèches et aux centres de loisirs.

Ce syndicat levait la taxe d’habitation pour faire face à ses dépenses. Cette dernière ayant été supprimée sans compensation de l’État, le montant de la fiscalité additionnelle serait, à partir de 2021, imputé à la seule taxe foncière, ce qui entraînerait une évolution lourde de la fiscalité locale, touchant en premier lieu les propriétaires des douze communes membres.

Je demande au Gouvernement de respecter la parole qu’il a donnée, à savoir compenser à l’euro près la suppression de la taxe d’habitation.

En juillet dernier, j’avais déjà présenté cet amendement dans le cadre de l’examen du PLFR 3. Il avait été voté ici même, au Sénat ; malheureusement, il n’avait pas survécu aux travaux de la commission mixte paritaire.

Je vous demande, monsieur le ministre, de tenir compte de cette difficulté, dont vous aviez reconnu l’existence lors de la discussion du troisième collectif budgétaire, concernant les syndicats intercommunaux à vocations multiples ayant opté pour la fiscalité additionnelle. (M. François Bonhomme applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Bien que cet amendement ait été largement cosigné, je vais solliciter son retrait, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, comme je l’ai expliqué, il me semble que le syndicat, dans l’exemple que vous avez pris, ma chère collègue, peut rebudgéter la conséquence de la difficulté qu’il rencontre.

Ensuite, le dispositif proposé ne me semble pas équitable : l’État compenserait pour certains syndicats ce qu’il ne compense pas pour d’autres. Le système qui s’appliquerait serait injuste et inéquitable.

Pour ces raisons, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La répartition de la charge entre les autres fiscalités additionnelles fait que la collectivité n’est pas perdante. Il y a en revanche un effet de report sur d’autres impositions – vous l’avez dit, madame la sénatrice –, sur la fiscalité foncière notamment.

J’ai noté votre réaction à la demande de retrait de M. le rapporteur général ; je ne m’y hasarde donc pas et me contente d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, en vous laissant le soin, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en décider.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-28 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendement n° I-28 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 22 ter (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

L’amendement n° I-365 rectifié sexies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, M. Kerrouche et Mme Féret, est ainsi libellé :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions visées au 1° de l’article L. 5212-19 du même code était recouvrée, en 2020, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5212-20 dudit code.

Le montant attribué annuellement à chaque syndicat de communes est égal au produit recouvré, en 2020, au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

II. – À compter du 1er janvier 2021, le montant des contributions recouvrées en 2020 sur le territoire d’une commune dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5212-20 du même code au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales est retranché, chaque année, du montant de la contribution dont la commune doit s’acquitter en application du premier alinéa du même article L. 5212-20.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Je me réjouis que l’amendement de Mme Estrosi Sassone ait été adopté, car le mien est très similaire : il ne s’agit pas seulement des Sivom, mais de l’ensemble des communes qui ont fiscalisé leur contribution au syndicat de communes dont elles sont membres.

Lorsque la contribution versée au syndicat est recouvrée comme une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, la suppression de la taxe d’habitation se trouve susceptible d’entraîner, je le répète, un ressaut d’imposition au détriment des contribuables fonciers.

Cet amendement vise à neutraliser les conséquences de cette réforme pour les contribuables concernés en créant, à partir de 2021, une dotation de l’État, au bénéfice des syndicats de communes, égale, chaque année, au produit recouvré en 2020 au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Il vise, corrélativement, à minorer chaque année le montant des contributions à recouvrer sur le territoire des communes concernées de la part correspondant à la taxe d’habitation sur les résidences principales recouvrée en 2020, afin d’éviter le ressaut d’imposition des contribuables fonciers.

C’est donc la copie conforme, ou presque, de l’amendement qui vient d’être adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-365 rectifié sexies.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22 bis.

La parole est à M. le président de la commission.