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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Madame la présidente, j’aurais aimé que nous puissions débattre des deux amendements nos I-1173 et I-1215 de Mme Evrard, qui ont pour objet la situation des communes. L’adoption des amendements identiques de suppression les rendra sans objet. Je veux par conséquent les évoquer à ce stade du débat.

Je souhaite attirer l’attention de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur la situation des communes auxquelles on applique, comme à toutes les autres, la référence de la taxe d’habitation votée en 2017, conformément à la loi, qui connaissaient une crise financière cette année-là et qui ont fait l’objet de mesures de redressement conduisant à une augmentation supplémentaire du taux en 2018 et en 2019, augmentation généralement imposée par un plan de règlement piloté par le préfet et approuvé par la chambre régionale des comptes.

Il s’agit de communes ayant subi antérieurement un lourd préjudice financier. Dans de nombreux cas – je pense en particulier à une commune de mon département –, ces communes étaient en train de résorber des emprunts toxiques sur la base d’un mode de règlement proposé par l’État.

Il me paraît franchement dommageable, mais aussi contraire à l’équité et à l’esprit de la réforme, que ces communes, qui ont dû voter une augmentation de taux pour se sauver et sauver leurs contribuables, soient amenées à en perdre le bénéfice, donc à voir éventuellement leur autofinancement passer en mode négatif.

Je souhaite vivement que nous poursuivions le dialogue, aussi bien avec la commission qu’avec le Gouvernement, pour trouver une solution et venir en aide à ces quelques dizaines de communes qui sont gravement lésées.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le ministre, vous auriez pu éviter le débat de ce soir sur l’article 22 bis si vous aviez écouté le Sénat l’année dernière.

Comme Jean-François Husson le rappelait à l’instant, j’occupais alors les fonctions de rapporteur général, et nous avions alerté le Gouvernement sur les risques causés par l’article 16 du PLF pour 2020, qui prévoyait la compensation de la taxe d’habitation, avec l’affectation d’une quote-part de TVA.

À l’époque, nous avions été un certain nombre à attirer l’attention du Gouvernement sur le caractère cyclique de la TVA, dont le produit peut baisser. Le Gouvernement nous avait presque ri au nez, évoquant le caractère dynamique de cette taxe… J’avais simplement rappelé le précédent des années 2008 et 2009, qui avaient vu une baisse du produit de la TVA.

Certes, il y a un an, on ne pouvait pas prévoir que la TVA s’effondrerait, du fait d’une crise sanitaire, dans les proportions que l’on sait. Aujourd’hui, on prévoit évidemment un rebond.

Le Gouvernement, n’ayant pas écouté le Sénat, est obligé de changer les règles, de manière unilatérale. On reprend donc d’une main ce que l’on a donné de l’autre. Cette modification de la règle du jeu, unilatérale et sans concertation, fait perdre aux collectivités 1,3 milliard d’euros.

On peut comprendre le souci du Gouvernement de tenir compte des contraintes financières – je ne parle même plus d’équilibre budgétaire. En revanche, je regrette que le Gouvernement ne tire pas les conséquences de ses errements, notamment du fait de n’avoir pas écouté le Sénat.

De même, s’il l’avait écouté, s’il ne s’était pas entêté sur la hausse des carburants, nous aurions sans doute pu éviter un débat très douloureux et la situation que nous avons connue durant la crise des « gilets jaunes ». C’est en effet le Sénat qui avait alerté en premier sur le sujet.

L’année dernière, nous avions déclaré qu’il était très dangereux de soumettre les collectivités à un impôt conjoncturel. Malheureusement, ce que nous redoutions est arrivé : les recettes de TVA se sont effondrées, obligeant aujourd’hui à bricoler un mécanisme et à revenir sur les règles.

Je vous y invite une nouvelle fois, monsieur le ministre : écoutez le Sénat ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Dans le droit fil d’Albéric de Montgolfier, je considère que ce que vous nous proposez est un jeu de dupes, monsieur le ministre.

L’effondrement de la TVA entraînera automatiquement un rebond en 2021 et 2022. Du moins l’espérons-nous, car je rappelle que la crise n’est pas encore finie. Nous sommes en train de miser sur des montants que nous ne sommes pas certains d’obtenir et de modifier les règles en conséquence…

Il semble vraiment que vous n’aimiez pas les départements, monsieur le ministre ! Vous dites que le produit de la TVA va remonter l’année prochaine, mais cela ne rattrapera pas la perte des recettes de TVA liée à la crise. Les finances des départements seront donc amenées à souffrir.

Les départements n’ont pas demandé la suppression de la taxe d’habitation, mesure gouvernementale qui visait à donner un signe très politique, au détriment des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, le département, c’est l’amortisseur social par excellence ! En cas de crise sociale, il faut aider les départements. Il ne faut pas les pénaliser.

Je remercie M. le rapporteur général de proposer la suppression de l’article 22 bis. Ce serait une juste compensation de la hausse des dépenses sociales que connaissent tous les départements de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. L’article 22 bis, que propose le Gouvernement, apporte une réponse à la question de la recette des départements pour 2022, la recette de 2021 ayant été votée lors de l’examen de la loi de finances pour 2020.

En revanche, il ne sécurise pas du tout la recette des départements pour l’après-2022. Sa suppression apportera aux départements une recette bien plus favorable en 2022, prenant en compte les dépenses supplémentaires liées aux circonstances, mais elle n’apportera pas de réponse sécurisée au-delà de 2022.

On voit bien les conséquences de ce qui s’est passé en 2020 sur la dynamique de la recette de TVA. Au-delà de la suppression de l’article, nous avons intérêt à travailler sur un mécanisme qui sécurise les recettes des départements de façon pérenne, de manière à anticiper une nouvelle crise, quelle qu’en soit la cause, qui pourrait se traduire par une baisse de TVA.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. M. le ministre et notre collègue Arnaud Bazin ont défendu des positions identiques : comme M. le ministre, Arnaud Bazin a reconnu, d’emblée, qu’il y avait bien, mathématiquement, un effet d’aubaine et que, dans le même temps, la question de la prise en charge des augmentations du RSA pour l’année en cours et pour 2021 restait sans réponse.

Je crois que nous avons tous ici compris le point de vue de l’État, comme celui des départements. Dans ce contexte, l’intérêt de supprimer l’article 22 bis est simple : donner un peu de temps à la négociation, qui n’aurait jamais dû cesser.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que, comme cela arrive régulièrement, l’État a fait adopter un amendement au dernier moment, tout à coup, dans la nuit, pour changer les règles du jeu, alors que des négociations très régulières ont lieu entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement.

Cette pratique est insupportable ! Nous allons remettre les compteurs à zéro, monsieur le ministre. Nous aurons le temps, au cours de la navette, de renégocier tranquillement et intelligemment avec les départements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je veux abonder dans le sens de notre collègue Alain Richard.

Un certain nombre de communes ont hérité d’une situation financière plus que délicate. En outre, elles ont engagé des efforts considérables de redressement, en réalisant des économies, mais aussi en augmentant les impôts. Or elles vont se retrouver, malgré elles, dans une situation de difficulté extrême ; la référence à 2017 va les faire replonger dans des affres financières dont elles ne sortiront pas.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je vous demande de nous dresser un état des lieux de la situation de ces communes et de nous présenter les solutions exceptionnelles dont vous disposez pour les aider. Je précise au passage que mon propos n’est pas du tout d’encourager ceux qui dilapideraient l’argent public !

Par ailleurs, je souscris à ce que M. le président de la commission des finances a dit : je trouve que la pratique, quelque peu sportive, des amendements adoptés nuitamment est inélégante, et elle peut être fort coûteuse.

Les départements sont furieux, parce qu’ils étaient en train de négocier, comme l’ont fait les régions. Vous ne sauriez nier, monsieur le ministre, que le Gouvernement a aussi besoin, aujourd’hui, des collectivités, notamment des départements. Je pense qu’il est très important de retourner à la table des négociations, pour que nous puissions travailler ensemble à sortir de cette crise. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-71, I-268, I-303 rectifié, I-502 rectifié bis, I-642 rectifié ter, I-664 et I-966 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 22 bis est supprimé, et les amendements nos I-1173 et I-1215 n’ont plus d’objet.

M. Loïc Hervé. C’est dommage : c’étaient de bons amendements !

Article 22 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-15 rectifié ter,  n° I-361 rectifié septies, n° I-554 rectifié, n° I-803 et n° I-956 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 22 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-266 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-667 rectifié est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter de 2021, il est instauré un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts, de la taxe spéciale d’équipement mentionnée à l’article 1607 bis du même code, et des contributions fiscalisées des syndicats mentionnées aux articles L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales et 1609 quater du code général des impôts.

« Le montant de ce prélèvement et des reversements dus à chaque collectivité concernée est fixé afin de compenser à ces dernières la fraction des impositions mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe qui n’a pu être répartie entre les redevables de la taxe d’habitation en application du 4 du H du présent I, et qui a été répartie en 2020 entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-266 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement, déposé par les députés Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les modalités de calcul et de répartition entre les contribuables de la taxe Gemapi, de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats, comme le souhaite l’Association des maires de France.

En effet, ces impositions sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés directement par le conseil communautaire ou les conseils municipaux. Cette fiscalité additionnelle est répartie proportionnellement aux recettes que chacune des quatre taxes – taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou THRS, taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, taxe foncière sur les propriétés non bâties, ou TFNB, et cotisation foncière des entreprises, ou CFE – a procurées l’année précédente aux communes et à l’EPCI dont elles sont membres.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a donc mécaniquement des conséquences sur ces dernières.

Pour 2020, le taux additionnel issu de la répartition de la TSE, de la taxe Gemapi et des contributions fiscalisées sur la taxe d’habitation ne peut dépasser les taux appliqués en 2019. Ainsi, la fraction du produit voté de ces taxes qui ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d’habitation l’a été entre les redevables de la TFB, de la TFNB et de la CFE.

Cela a conduit, dans de nombreux cas, à une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables des taxes foncières et de la CFE, sur laquelle s’est reportée la part auparavant appliquée sur la taxe d’habitation, et ce même à besoins financiers constants.

Ainsi, cet amendement tend à créer un prélèvement sur recettes de l’État, afin d’assurer une compensation de la fraction qui aurait dû être supportée sur la taxe d’habitation et de ne pas faire supporter sur une petite fraction des contribuables la totalité de la contribution à ces taxes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° I-667 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, nous souhaitons revenir sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, qui n’ont pas été prises en compte par le Gouvernement et qui pèsent évidemment sur les communes et sur les élus locaux.

Les impositions que sont la taxe Gemapi, la taxe spéciale d’équipement et les contributions fiscalisées des syndicats sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés par les conseils municipaux et communautaires. La suppression de la taxe d’habitation a donc des conséquences mécaniques sur ces impositions, qui y étaient adossées.

Pour 2020, le taux additionnel, issu de la répartition de ces impositions sur la taxe d’habitation, ne peut dépasser les taux appliqués en 2019. La fraction restante du produit a donc été répartie entre les redevables des taxes foncières, ce qui a pu créer une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables, alors que les besoins financiers étaient constants.

La compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation était une promesse du Président de la République. Malheureusement, les élus constatent aujourd’hui qu’elle n’est pas respectée dans les faits. Ainsi, quelque 140 communes de Seine-Maritime seraient concernées par un tel manque.

Nous demandons donc, conjointement avec de nombreux maires, qu’une compensation de l’État soit prévue pour assurer cette fraction, auparavant supportée par la taxe d’habitation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La suppression de la taxe d’habitation entraîne effectivement un ressaut du montant des autres impositions supportant des taxes additionnelles, notamment la taxe foncière.

Sur ces amendements, qui visent à compenser les ressauts des montants de taxes additionnelles, je donnerai trois éléments d’appréciation.

Premièrement, le dispositif proposé est satisfait pour ce qui concerne la taxe spéciale d’équipement, puisque les dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 y pourvoient.

Deuxièmement, un risque de ressaut existe bel et bien en ce qui concerne la taxe Gemapi, mais il faut prendre en compte deux éléments.

Tout d’abord, les contribuables ménages qui pourraient subir ce ressaut, d’une part, sont pour l’essentiel les mêmes que ceux qui bénéficient de la suppression de la taxe d’habitation ; une forme d’équilibre est donc respectée.

Ensuite, les entreprises qui pourraient subir ce ressaut bénéficient d’une division par deux du montant de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et, pour certaines d’entre elles, de celui de la CFE, la cotisation foncière des entreprises.

J’aurais donc tendance à dire que le bilan, pour ces contribuables, est presque favorable.

Troisièmement, le dispositif proposé concernant les contributions fiscalisées versées au profit des syndicats de communes ne me semble ni nécessaire ni équitable.

Il n’est pas nécessaire, parce que les communes peuvent décider de neutraliser le ressaut d’imposition foncière en rebudgétisant la contribution.

Il est inéquitable, parce qu’un tel dispositif conduirait à réduire le montant des seules contributions fiscalisées, et non celui des contributions budgétaires versées par les autres communes membres du syndicat.

Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Briquet, l’amendement n° I-266 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° I-667 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-266 rectifié et I-667 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-266 rectifié et n° I-667 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-16 rectifié bis, n° I-264 rectifié, n° I-804 et n° I-957 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-15 rectifié ter est présenté par M. Bouloux, Mme Primas, MM. Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bacci, Bonnus et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rietmann, Perrin, Cambon et Somon, Mmes Imbert, Deromedi, Ventalon, V. Boyer et Canayer, MM. Savin et Pemezec, Mme Bellurot, MM. Houpert, Mandelli et Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Gremillet, Mme Dumas, MM. B. Fournier, Chatillon, Bascher et Mouiller et Mmes Jacques et L. Darcos.

L’amendement n° I-361 rectifié septies est présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mmes Le Houerou et Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et M. Temal.

L’amendement n° I-554 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-803 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-956 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

2° Le c du 1° du A du IV est ainsi rédigé :

« c) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de la commune ; »

3° Le V est ainsi modifié :

a) Le b du 1° du 1 du B est ainsi rédigé :

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; »

a) Le b du 1° du 1 du D est ainsi rédigé :

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2020 au profit de la Ville de Paris ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-15 rectifié ter.

M. Yves Bouloux. Le présent amendement vise à prendre en compte le dernier taux de taxe d’habitation voté par les communes, les EPCI ou la Ville de Paris pour le calcul de la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° I-361 rectifié septies.

M. Didier Marie. Tout ne s’est pas arrêté en 2017, même si ce fut une bonne année pour la majorité présidentielle : un certain nombre de communes ont continué de vivre et de vouloir prendre des décisions. (Sourires.)

Certaines ont volontairement augmenté leur taux de taxe d’habitation, considérant qu’elles en avaient besoin pour répondre aux aspirations de leur population ; d’autres l’ont fait en étant contraintes et forcées – tout à l’heure, notre collègue Alain Richard évoquait ces communes qui ont fait l’objet de mesures émanant de la chambre régionale des comptes, les obligeant à augmenter leur taux pour équilibrer leur budget.

Or ces communes qui ont augmenté leur taux, quelles qu’elles soient, se sont vu pénaliser au moment de l’application de la réforme de la suppression progressive de la taxe d’habitation.

C’est la raison pour laquelle il nous paraît opportun de prendre en considération le dernier taux voté, celui de 2019, pour l’application de cette réforme.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-554 rectifié.

M. François Bonhomme. De même, nous proposons de retenir le dernier taux de TH fixé par le bloc communal comme référence pour la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-956 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. J’ajouterai simplement que cette mesure permettra de réduire les pertes de recettes causées par une réforme de la taxe d’habitation qui a été, je le rappelle, imposée aux collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-803.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Capus est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces amendements proposent que le taux de TH de référence soit celui de l’année 2019 et non celui de l’année 2017, ce qui ne me paraît pas justifié. On savait depuis 2017, en effet, que cette réforme allait advenir et qu’elle ne serait pas compensée sur la base du taux de 2020.

Il est proposé, par ailleurs, que le produit des rôles supplémentaires pris en compte soit celui de l’année 2020, et non pas une moyenne du produit des trois dernières années. Je signale simplement que cette proposition n’est pas favorable aux communes, puisque le produit des rôles supplémentaires a été plus faible, par exemple, en 2020 qu’en 2019.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-15 rectifié ter, I-361 rectifié septies, I-554 rectifié, I-803 et I-956 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-15 rectifié ter,  n° I-361 rectifié septies, n° I-554 rectifié, n° I-803 et n° I-956 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 22 bis - Amendements n° I-643 rectifié quinquies, n° I-991 rectifié bis et n° I-668 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-16 rectifié bis est présenté par M. Bouloux, Mme Primas, MM. Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.

L’amendement n° I-264 rectifié est présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-804 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

L’amendement n° I-957 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion à compter du 1er janvier 2017, et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2019 ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-16 rectifié bis.