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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic. L’article 16 du présent projet de loi vise à supprimer certaines taxes à faible rendement. Il est difficile d’être opposé à une telle logique.

Monsieur le ministre, je note néanmoins que, par cet article, vous souhaitez décaler l’entrée en vigueur de la taxe sur les hydrofluorocarbures, les gaz HFC, au 1er janvier 2023. Au regard de l’urgence environnementale, ce décalage dans le temps ne se justifie nullement. Quel mauvais signal envoyez-vous !

Le pouvoir réchauffant de ces gaz est jusqu’à 15 000 fois supérieur à celui du CO2 ; ils ont des conséquences extrêmement néfastes et sont responsables de 5 % des gaz à effet de serre de la France.

Même modeste, cette taxe a le mérite d’inciter à moins utiliser ce type de gaz très polluant et pousse les industriels à s’engager dans la transition énergétique. C’est sur votre initiative qu’elle a été inscrite dans la loi de finances pour 2019, devant entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Sans aucune logique, raison ou justification, vous rétropédalez sur cette disposition récente.

Monsieur le ministre, le Gouvernement se targue, dans les médias, d’être ambitieux sur le plan environnemental ; mais la communication gouvernementale se heurte une nouvelle fois aux faits. C’est un non-sens écologique que le Gouvernement propose une telle mesure l’année de la convention citoyenne pour le climat.

Nous regrettons que vous ne soyez pas à la hauteur de l’urgence environnementale. C’est pourquoi notre groupe s’oppose fermement au décalage dans le temps de cette taxe sur les gaz HFC.

Mme la présidente. L’amendement n° I-67, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 6 et 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 44

Remplacer les mots :

, soixante-quatrième et soixante-dix-septième

par les mots :

et soixante-quatrième

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 16 prévoit de supprimer les prélèvements progressifs et complémentaires sur les casinos embarqués, au motif que leur rendement est nul.

Il n’explique pas en quoi l’objectif d’harmonisation fiscale, qui avait présidé à l’instauration de ces prélèvements dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, ne serait plus valide aujourd’hui. En outre, il maintient d’autres taxes pesant sur les mêmes casinos embarqués.

Il est donc proposé de revenir sur cette volonté d’abrogation, dans l’attente d’un examen plus approfondi de la fiscalité de ces casinos. Jusqu’à maintenant, nous n’avons pu disposer d’un état précis de la situation nous permettant, éventuellement, de prendre une décision différente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable. Il n’existe plus de casinos flottants ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette taxe qui, par définition, ne s’applique plus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-67.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-146 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Cazabonne, S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.…° L’article 302 bis MA est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je précise que mon amendement n° I-148 rectifié a été déplacé dans le dérouleur après sa rectification.

Nous sommes les champions, en France, des textes de loi. C’est pour cette raison que je dépose régulièrement des textes de suppression de lois. Nous avons un nombre considérable de normes, de règlements, mais aussi de taxes. Nous sommes les rois de la taxation non pas seulement en termes de montant, mais aussi en nombre. Je me réjouis donc que le Gouvernement se soit emparé du sujet.

Je persévère dans cet objectif, que je me suis assigné ces dernières années, de supprimer un certain nombre de taxes qui ne rapportent pas grand-chose et dont, souvent, le coût de recouvrement est bien supérieur aux recettes qu’elles dégagent.

Cet amendement tend à supprimer la taxe sur certaines dépenses publicitaires comme cela avait été envisagé l’an dernier. Cette taxe frappe la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à disposition du public.

Le rendement de cette taxe ayant atteint seulement 23 millions d’euros en 2018, cette proposition rejoint totalement l’objectif gouvernemental de diminution des petites taxes à faible rendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-927, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 302 bis MA est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ;

b) Le III est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ;

- les 1° et 2° sont abrogés ;

- le b est ainsi rédigé :

« b) La promotion des productions culturelles. » ;

c) Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les régies publicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leur chiffre d’affaires.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Personne ne s’étonnera – ni monsieur Delahaye ni nos collègues siégeant en face de nous – que nous n’ayons pas tout à fait la même logique. Plutôt que de supprimer des taxes à trop faible rendement que nous pensons justifiées, nous proposons d’en augmenter le rendement en tant que de besoin.

Il faut mettre en place une taxe qui permette de contrôler la place de la publicité dans notre vie et dans notre société. Les messages publicitaires se multiplient : en 1980, un individu voyait 200 à 300 publicités par jour, contre 1 200 aujourd’hui ! C’est une véritable pollution qui affecte profondément notre capacité à intégrer les choses ainsi que nos comportements.

Il faut mettre un frein à cette société de consommation qui produit des effets absolument terribles et néfastes sur l’environnement, notamment en cessant d’être trop allants sur la publicité.

Cet amendement vise à mettre en place une taxe de 5 % sur les contrats de publicité et de marketing engagés par les entreprises, ainsi que sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires.

Sur 3 millions d’entreprises, moins de 1 % ont accès au marché publicitaire. En 2014, plus de 600 entreprises, soit 0,02 % d’entre elles, effectuaient 80 % des dépenses publicitaires engagées. Ce sont donc toujours les mêmes qui ont accès à la publicité, dont l’agressivité nuit à notre liberté de réception et nous entraîne dans une course folle à la consommation qu’il faut stopper.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-924 rectifié.

Mme la présidente. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. Celui-ci vise à taxer l’installation des écrans publicitaires numériques, dont le développement problématique n’a été que temporairement freiné par la crise sanitaire. Ce taux de 25 % est volontairement important, car nous souhaitons désinciter fortement leur installation et limiter le recours à de tels panneaux pour les seuls cas où ils seraient vraiment nécessaires.

Nous assistons, aujourd’hui, à une multiplication de ces panneaux qui sont extrêmement polluants à plus d’un titre. Une pollution énergétique tout d’abord : un écran de 2 mètres carrés consommerait de l’ordre de 7 000 kilowattheures par an, soit la consommation d’un couple avec enfant. Même le distributeur Réseau de transport d’électricité (RTE) parle, dans ses analyses prévisionnelles, de consommations superflues. Nous devons mettre un terme à cette débauche d’énergie.

Ces écrans provoquent également une pression sur les ressources puisque 7 tonnes de matériaux et au moins 550 kg de CO2 sont nécessaires pour un écran de 1 mètre carré. La pollution lumineuse est un autre effet négatif.

Ces écrans affectent, en outre, notre liberté de réception. Ce concept, peut-être nouveau pour certains d’entre nous, traduit les effets néfastes de ces sollicitations multiples, en termes de consommation et de données commerciales, sur notre capacité rationnelle à trier les informations.

Ces deux amendements n’ont donc pas tant une visée de rendement pécuniaire qu’un objectif de limitation de la publicité, ce qui est, je crois, un objectif de santé publique.

Mme la présidente. L’amendement n° I-924 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ;

b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 25 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-146 rectifié du président Delahaye vise à supprimer la taxe sur certaines dépenses publicitaires.

Je pense que ce sera encore mieux lorsque l’écocontribution sera renforcée pour se substituer légitimement à cette taxe.

Sur les arguments économiques que vous développez, monsieur Delahaye, à savoir l’existence d’une franchise et l’application de la taxe seulement sur la part supérieure, je sollicite l’avis du Gouvernement. En effet, l’an passé, le Gouvernement lui-même voulait supprimer ce dispositif, au motif que le rendement annoncé pour 2021 était estimé à 21 millions d’euros.

Quant aux amendements nos I-927 et I-924 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian par lesquels notre collègue propose une augmentation de taxe pour des effets, selon elle, bénéfiques, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Effectivement, le Gouvernement, l’an passé, après avoir proposé la suppression de ce dispositif, avait fini par donner un avis de sagesse à un amendement de suppression de la suppression… Après avoir écouté les arguments des parlementaires, il avait considéré que supprimer cette taxe enverrait notamment un signal de soutien à la publicité non adressée, qui est particulièrement consommatrice en support et en papier.

C’est la raison pour laquelle nous ne proposons pas la suppression de la taxe visée par l’amendement de M. Delahaye.

D’où un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements défendus par Madame Taillé-Polian, nous examinons un article de suppression de petites taxes, et non pas de création. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. On parle souvent, sur ces travées, de liberté. Mais où est la liberté lorsque notre cerveau est capté à notre insu par tous ces écrans publicitaires numériques ?

Nous avons un cerveau reptilien qui nous pousse à être attirés dès qu’il y a un mouvement. Or le mouvement de ces panneaux numériques n’a rien à voir avec un papier : nous sommes forcément attirés et, forcément, nous les regardons.

Que veut-on faire avec ces écrans numériques ? L’on est en train d’escamoter le citoyen derrière le consommateur, qui prime toujours. On regrette qu’il n’y ait plus de citoyens : il faut savoir ce que nous voulons ! Lorsqu’on crée du consommateur, on finit par n’avoir que du consommateur.

Ces écrans numériques sont aussi une agression permanente dans la rue qui ne peut conduire qu’à des frustrations et à la violence.

J’y vois donc l’aboutissement de la manipulation mentale qui conduit à beaucoup de déviances dans notre société. Les taxer est un minimum ; je serais, pour ma part, pour leur interdiction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je voterai cet amendement sur la pollution lumineuse parce que nous ne savons pas, actuellement, comment faire pour endiguer la baisse phénoménale de biodiversité. Ses conséquences seront si grandes que nous ignorons si, dans quelques années, certaines choses seront encore possibles.

La biodiversité est fortement affectée par cette pollution lumineuse : les insectes, les oiseaux qui s’en nourrissent, ainsi que, d’une manière générale, l’ensemble de la faune, voire la flore.

Il me semble donc important de prendre en considération ces questions et d’éviter de monopoliser tout l’espace tout le temps avec ce genre de phénomène qui a des conséquences pour nous, sur notre santé, mais sur tout ce qui relève du sauvage. Ce dernier a autant besoin d’exister que nous avons absolument besoin qu’il existe.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-146 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-146 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-927.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-924 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-147 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Doineau, Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les articles 738 et 739 sont abrogés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit une nouvelle fois de supprimer une petite taxe, celle-ci rapportant encore moins que celle dont nous venons de parler.

Nous proposons l’abrogation des articles 738 et 739 du code général des impôts qui concernent les droits d’enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes ont rapporté seulement 1,1 million d’euros de recettes en 2012, selon l’inspection générale des finances. Je pense qu’on pourrait les supprimer sans dommage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise, en effet, à abroger deux petites taxes relatives aux formalités d’enregistrement. D’une part, la taxe de 125 euros sur les cessions de biens de toute nature, d’autre part, celle de 25 euros sur les actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d’immeubles.

Je tiens à faire observer que la formalité d’enregistrement n’est pas obligatoire pour ces actes. Le droit fixe n’est donc perçu que si les personnes concernées décident, volontairement, de les soumettre à l’enregistrement.

En conséquence, il ne me paraît pas exagéré d’exiger le paiement du droit dans ce cas, puisqu’il est presque volontaire et souhaité. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’appuie la demande de retrait de M. le rapporteur général en ajoutant à l’attention de M. Delahaye que, si la disposition qu’il propose était adoptée, ces droits tomberaient de facto dans le tarif commun. Or il s’agit là d’un tarif spécial appliqué uniquement en cas d’enregistrement volontaire.

C’est une demande de retrait, car le résultat serait contraire à l’objectif.

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-147 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-147 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-144 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon, Cazabonne, S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1590 est abrogé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Toujours dans l’optique de suppression de taxes, je propose ici de supprimer une taxe sur l’exploration d’hydrocarbures. Jusqu’en 2018, seules les exploitations étaient taxées. Le non-assujettissement en vigueur avant cette taxe avait permis à l’État de collecter de nombreuses données sur le sous-sol profond, grâce aux activités d’exploration menées par les entreprises.

Cette taxe est d’un rendement extrêmement faible de moins de 1 million d’euros : 810 000 euros en 2018 et une estimation de 50 000 euros pour 2022.

Dès 2017, la commission des finances du Sénat a pu souligner que le rendement faible de la taxe était de nature à l’amener à disparaître d’ici une décennie quand l’ensemble des permis exclusifs de recherche sera arrivé en fin de validité. Les recettes ne permettront pas d’aider les collectivités à réaliser des projets de reconversion des territoires explorés.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale avait voté la suppression de cette taxe, suppression que n’avait pas maintenue la commission mixte paritaire. Depuis lors, plusieurs parlementaires, y compris dans la majorité présidentielle, renouvellent cette proposition. Le Sénat ferait œuvre utile en décidant d’y faire droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai les mêmes informations, ou presque, que Vincent Delahaye sur le produit de cette taxe, qui me semble tourner autour de 1 million d’euros par an. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable. Le rendement de cette taxe est faible, mais les coûts de collecte sont aussi extrêmement faibles. Elle profite à une quinzaine de départements qui l’ont mise en place sur la base du volontariat ; nous n’avons pas voulu les priver de cette recette.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je ne voterai pas cet amendement.

Selon le principe que nous avions retenu, je suis favorable à la suppression des taxes à faible rendement, surtout lorsqu’on n’en connaît pas très bien leur coût de recouvrement – le ministre, en l’occurrence, assure qu’il est faible –, mais à la condition que ce ne soient pas des taxes qui profitent aux collectivités sur la base du volontariat.

Or il s’agit là d’une recette que des collectivités ont décidé d’instaurer ; la supprimer reviendrait à les en priver.

Si ces collectivités veulent instaurer une recette fiscale pour des raisons locales, en raison de la présence, sur leur territoire, de gisements d’hydrocarbures ou d’installations hydrauliques, ce n’est pas au Sénat, chambre représentant les collectivités, de les en priver.

Par ailleurs, ayant découvert un certain nombre de taxes à faible rendement, je m’interroge sur la réponse du ministre. Nous avons supprimé, l’année dernière, la taxe sur les radios amateurs dont le coût de recouvrement était estimé par la Cour des comptes à 404 % de ce qu’elle rapportait. En somme, 1 euro de taxe perçu signifiait 4 euros de recouvrement !

Il y a donc parfois du ménage à faire, et je salue l’initiative de Vincent Delahaye. Toutefois, il me semble qu’il faut faire le distinguo entre les taxes destinées au budget de l’État et celles qui, comme celle-ci, sont destinées au budget des collectivités dont elles peuvent représenter une part importante de leurs recettes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-144 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-148 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Cadic et Janssens, Mmes Doineau, Billon, Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet et Longeot, Mme Vérien, M. Cazabonne, Mme Gatel et MM. S. Demilly et Bonneau, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 224 est abrogé ;

…° L’article 238 est abrogé ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je persévère dans ma démarche, en espérant que cet amendement sera adopté ; c’est bien d’affirmer que l’on veut supprimer les petites taxes, mais, à un moment, il faut le faire, parce qu’il y a toujours de bonnes raisons d’y renoncer…

Il s’agit, là encore, de simplifier la fiscalité, en supprimant un droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance et un droit annuel de francisation et de navigation. Le rendement estimé de ces taxes est proche de zéro euro.

J’espère que le Sénat fera œuvre utile en adoptant cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’auteur de cet amendement veut supprimer le droit de passeport, mais, en l’état, le dispositif n’abroge pas le droit de francisation, il supprime seulement son affectation. Cela aurait donc pour effet de reverser le produit de cette taxe à l’État, ce qui ne semble pas être l’intention affichée.

En outre, l’article 14 bis du présent PLF, que nous avons adopté, modifie l’article 224 du code des douanes. Par conséquent, il n’est pas possible d’adopter cet amendement, car celui-ci tend à supprimer le même article de ce code.

La commission en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur général. J’ai rectifié cet amendement en vue, justement, de corriger cette erreur, afin que les alinéas supprimant les deux articles visés s’insèrent après l’alinéa 13 et non après l’alinéa 1, contrairement à ce que j’avais écrit au départ. Je pense que votre avis se rapporte à ma rédaction initiale.

Je ne vois donc pas pourquoi je retirerais cet amendement.

Du reste, la recette de ces taxes s’élève pratiquement à zéro, donc qu’elle soit affectée à l’État ou à toute autre collectivité ne changera rien…

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai émis le même avis que M. le rapporteur général : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

C’est vrai, monsieur le sénateur, vous avez corrigé les références de votre amendement pour que celui-ci soit compatible, sur la forme, avec la suppression opérée à l’article 14 bis du texte et, comme M. le rapporteur général, je dois l’avouer, je n’avais pas vu votre rectification.

Néanmoins, un autre argument motive l’avis défavorable du Gouvernement. En effet, bien que la taxe que vous visez ait un rendement proche de zéro, sa suppression fragiliserait le dispositif du droit annuel de francisation et de navigation (DFAN). Dans la mesure où ce dispositif a pour affectataires des collectivités – quelques parcs naturels régionaux, mais surtout, à hauteur de 37,5 millions d’euros, la collectivité de Corse –, nous souhaitons garder cet outil qui, certes, n’a pas de rendement économique, mais dont la base taxable serait fragilisée par cette suppression.

D’où l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-148 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-148 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-257 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-914 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-257.