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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Angèle Préville. Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement n° I-524 rectifié bis, qui porte sur le même objet : l’annulation de l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC.

Mme la présidente. Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Angèle Préville. Les HFC sont utilisés dans la réfrigération et dans la propulsion d’aérosols. Ils ont été mis en place pour remplacer les chlorofluorocarbures, les CFC, qui étaient responsables de la destruction de la couche d’ozone et qui furent interdits par le protocole de Montréal, en 1987.

Or, mon collègue le rappelait précédemment, les HFC ont un effet de serre 14 000 fois plus puissant que le dioxyde de carbone. Ainsi, même en petite quantité, leur effet sur le réchauffement climatique est extrêmement important. Ce gaz figure parmi les six principaux gaz à effet de serre listés par le protocole de Kyoto, en 1997.

Un accord mondial, conclu à Kigali en 2016, a fixé un calendrier pour l’arrêt progressif de l’utilisation de ces gaz, mais il ne cible qu’une baisse de 85 % d’ici à 2047 ; il est hallucinant de constater comment l’urgence est parfois interprétée par les êtres humains…

Chaque année, les émissions des HFC représentent l’équivalent de la production de gaz à effet de serre d’un pays comme le Japon. À l’heure où le Conseil d’État demande au Gouvernement de démontrer, dans les trois mois, que la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre pourra être respectée, ceux-ci n’ont pas encore commencé à diminuer – ils connaissent même une augmentation perpétuelle.

Ce serait un très mauvais signal que de surseoir à mettre en place cette taxation, même si elle rapporte peu. D’abord, c’est une question de symbole, mais, surtout, pouvons-nous nous permettre d’ignorer même les petites sources de gaz à effet de serre, dans le contexte d’urgence qui est le nôtre dans la lutte contre le réchauffement climatique ?

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-914 rectifié.

M. Daniel Salmon. C’est le même amendement, mais j’ajouterai quelques mots.

Ces HFC seraient responsables d’une augmentation de la température de 0,1 degré ; cela peut paraître peu, mais, cumulé au reste, cela commence à faire beaucoup.

Le rendement de cette taxe est estimé à 390 millions d’euros en 2022. Cette mesure a été introduite fin 2018 par les députés La République En Marche, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, et elle était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi, elle n’est même pas entrée en application que vous voulez déjà la supprimer ; c’est une méthode un peu curieuse, vous en conviendrez…

Pourtant, un rendement de 390 millions d’euros, c’est tout de même intéressant ; en attendant d’interdire les HFC, on pourrait investir cet argent dans la rénovation thermique des bâtiments, par exemple.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ne visent pas le bon alinéa : ils ne sont donc pas acceptables sur la forme. Néanmoins, j’ai bien compris les motivations qui les sous-tendaient.

Sur le fond, le Gouvernement proposait initialement d’abroger, au travers de cet article 16, la taxe, au motif que les objectifs de réduction de l’utilisation des HFC fixés à la filière avaient été atteints en 2019 ; l’Assemblée nationale a préféré reporter son entrée en vigueur à 2023.

Les auteurs des présents amendements souhaitent instaurer cette taxe dès 2021. Or, je le répète, les objectifs fixés ont été atteints en 2019, ce qui montre que la perspective d’une taxation a pu être efficace. Pour inciter la filière à poursuivre ses efforts, un report de cette taxe à 2023 me semble parfaitement louable. Vous avez mentionné l’objectif d’une réduction de 85 % d’ici à 2047, mais il y a des objectifs intermédiaires et, d’ici à 2030, les émissions devront avoir diminué de 80 %.

Si la filière atteint ses objectifs, cette taxe n’entrera pas en vigueur ; je considère qu’il n’y a pas lieu de taxer, dès 2021, des industriels qui ont fait des efforts tels qu’ils atteignent déjà l’objectif. Par conséquent, plutôt que de les taxer, nous avons intérêt à ce qu’ils soient motivés par ce qu’ils devraient payer à partir de 2023.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général l’a indiqué, cette taxe a été instaurée par la loi de finances pour 2019, avec une application en 2021. L’objectif fixé par le règlement européen était une baisse de 37 % des émissions ; la filière a atteint une baisse de 50 %.

On parle souvent de fiscalité punitive ; nous avons considéré que conserver, à la demande des députés de la majorité, la perspective de la taxe à compter de 2023 était une manière de maintenir la pression sur la filière, afin qu’elle persévère dans ses efforts. Néanmoins, elle avait un objectif de réduction de 37 % pour l’année prochaine et elle a déjà diminué ses émissions de 50 % en 2019. On peut considérer qu’il en reste encore trop, voire beaucoup trop, selon l’appréciation de chacun, mais le progrès réalisé doit être souligné.

Ainsi, dans la mesure où la filière a dépassé les objectifs, il n’est pas utile ni juste de la taxer tout de suite. Du reste, on ne supprime pas la taxe, on en décale l’entrée en vigueur pour maintenir la pression.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je vous remercie de vos explications, qui sont claires, monsieur le ministre.

Nous sommes toutefois confrontés à une difficulté. Cette question est encadrée par le protocole de Kigali, qui fixe, pour les pays occidentaux, un objectif de diminution de 85 %, à atteindre le plus rapidement possible, en tout cas au cours des années 2030. Ainsi, même si j’entends bien vos propos sur la filière industrielle, le signal envoyé par ce report me semble difficile à expliquer, au-delà de l’explication que vous nous avez donnée, dont je vous remercie encore.

N’y aurait-il donc pas une rédaction permettant de ne pas faire passer le message que la taxe est supprimée, tout en intégrant un bonus pour les producteurs ? Peut-être serait-il possible de trouver un équilibre, en adoptant ces amendements et en trouvant, ensuite, une meilleure rédaction en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Cela fait écho à un échange que nous avons eu, hier, avec le rapporteur général : les taxes peuvent bien avoir un effet bénéfique pour l’environnement. Cette taxe n’est même pas entrée en vigueur et elle a déjà un effet bénéfique ! Comme quoi, quand on tape au portefeuille, ça agit parfois assez rapidement…

Toutefois, j’entends bien votre argument et, si mon amendement est mal rédigé, je vais le retirer au profit de l’amendement n° I-524 rectifié bis. Par ailleurs, je suis d’accord avec mon collègue Dantec pour rédiger un amendement tenant compte de vos explications, monsieur le ministre.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-914 rectifié est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° I-257 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-257 est retiré.

L’amendement n° I-524 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Lepage, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mmes G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly et Pla, Mme Monier et MM. Bourgi, Bouad et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-524 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-145 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Janssens et Cadic, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Lafon et Cazabonne, Mme Gatel, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly et M. Bonneau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;

2° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : « , L. 245-5-1 » est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je sens que je vais encore rentrer bredouille de ma chasse aux petites taxes, mais je fais un dernier effort… (Sourires.)

Tout d’abord, je remercie M. le ministre de ses explications, mais je ne les comprends pas toujours. Je ne vois pas bien en quoi consiste la fragilisation du dispositif visé par mon amendement précédent, je ne saisis pas qui en seraient les victimes ou bénéficiaires potentiels ni ce que seraient les risques encourus. Quand une taxe ou des droits ne rapportent rien, mais que, selon l’administration, leur suppression fragiliserait un dispositif, ma confiance est limitée…

Au travers du présent amendement, je propose de supprimer la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux. Je rassure mon collègue Albéric de Montgolfier, qui est, je le sais, aussi sensible que moi à la nécessité de ces suppressions, le produit de cette taxe n’est pas affecté aux collectivités territoriales.

M. Vincent Delahaye. Cette suppression ne leur enlèvera donc rien.

Enfin, je souhaite profiter de l’occasion pour faire une demande. Je ne ferai pas comme mon collègue Savoldelli, qui prétend s’exprimer au nom de la commission des finances lorsqu’il demande une liste des yachts ; je souhaite simplement que la commission des finances crée un groupe de travail pour proposer la suppression de petites taxes qui ne rapportent pas grand-chose, afin de simplifier notre fiscalité. Si nous pouvions mettre sur pied un tel groupe, qui travaillerait au cours de l’année à venir pour aboutir à une position consensuelle au moment de l’examen du prochain PLF, afin que le Sénat supprime de petites taxes, nous ferions œuvre utile. (Très bien ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ainsi, notre collègue craint de rentrer bredouille… (Sourires.)

La taxe visée a rapporté 42 millions d’euros en 2018. Néanmoins, il ne s’agit pas que d’une simple taxe de rendement ; elle a aussi pour objectif de réguler les dépenses d’assurance maladie et son objet correspond à son utilisation réelle.

Je ne suis pas convaincu qu’il faille se priver de plus de 40 millions d’euros. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-145 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-145 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-949, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit de lever un gage sur un amendement, adopté à l’Assemblée nationale, relatif aux cessions à titre onéreux de fonds agricoles et aux cessions de gré à gré de navires dans le domaine de la pêche artisanale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-949.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(Larticle 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-910 rectifié

Articles additionnels après l’article 16

Mme la présidente. L’amendement n° I-258, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Une fois n’est pas coutume, le groupe socialiste et républicain propose de supprimer des taxes. L’acuité du regard de mon ami Vincent Delahaye n’a pas été totale, car il n’avait pas vu celles-ci… (Sourires.)

Ces taxes ciblent la SNCF. Je n’ai pas besoin de vous rappeler la crise que cette dernière est en train de subir ni les soutiens dont elle a besoin. Or l’aide de 4,7 milliards d’euros, annoncée par le Gouvernement, constitue plus un plan de soutien qu’un plan de relance. Je propose donc de supprimer la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et la contribution de solidarité territoriale (CST), qui ne visent que les entreprises ferroviaires, c’est-à-dire SNCF Voyageurs.

En gros, ces taxes sur le TGV servent à financer les trains d’équilibre du territoire. Or le Gouvernement a proposé de supprimer, dans le présent PLF, le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », qui finance ces trains. Ainsi, au-delà de la suppression d’une taxe inutile, cette mesure nous permettrait de faire un travail louable pour le financement de ces trains d’équilibre du territoire, sujet sensible…

La TREF rapporte 226 millions d’euros par an et la CST 16 millions d’euros. Le précédent gouvernement avait promis une trajectoire baissière de ces taxes, qui n’ont plus trop de sens, mais, avec la disparition du compte d’affectation spéciale, leur suppression s’impose, surtout avec l’ouverture à la concurrence ; en effet, demain, des compagnies privées hors SNCF pourront proposer de faire circuler des trains d’équilibre du territoire.

Je ne dis pas qu’il s’agit d’un oubli du pacte ferroviaire de 2018, qui a ouvert la circulation des voyageurs à la concurrence, mais ces taxes pèsent véritablement sur le TGV, dont le modèle économique est mis en cause. Cela représente près de 9 % du prix du billet de TGV et je sais qu’il y a, ici, de nombreux usagers du TGV.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les chiffres de M. Jacquin sont exacts : la CST rapporte 16 millions d’euros par an et la TREF 226 millions d’euros.

J’entends cette demande et, effectivement, il y a un chantier à ouvrir à ce sujet, mais pas aujourd’hui.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Parce que la réflexion sur l’avenir de ces deux taxes sera à mener après la suppression du compte d’affectation spéciale relatif aux trains d’équilibre du territoire, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.

La réflexion n’a pas encore commencé et il me paraîtrait prématuré de supprimer ces taxes et de priver ainsi l’État de plus de 250 millions d’euros de recettes en 2021.

Pour aller au bout de ma réflexion, j’ai bien conscience que la SNCF enregistre des pertes très importantes en 2020, mais elle perçoit 4,7 milliards d’euros, dont 4 milliards sous forme de capitalisation, dans le cadre du plan de relance. La suppression de ces deux taxes n’est donc pas nécessaire pour lui venir en aide au regard des chiffres que je viens de fournir.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Vous m’étonnez, monsieur le rapporteur général. En général, vous êtes plutôt prospectif et, aujourd’hui, vous mettez en regard le produit de cette taxe d’un autre temps – 226 millions d’euros – avec le soutien que l’État apporte, en pleine crise, à la SNCF. Si nous avions du temps, je vous démontrerais que ces 4,7 milliards d’euros ne sont qu’un plan de soutien et en aucun cas un plan de relance, car il ne s’agit en réalité que de quelques centaines de millions d’euros ; nous le verrons d’ailleurs vendredi, lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », avec mon collègue rapporteur pour avis Philippe Tabarot. Certes, le montant est important, mais la situation de la SNCF est dramatique.

Vous m’indiquez qu’il est trop tôt, mais la SNCF est en pleine crise, avec ce deuxième confinement, dont l’impact est majeur pour elle. Vous le verrez, l’État devra lui redonner de l’argent. On pourrait donc supprimer ces taxes, qui ne seront plus utiles dans le cadre de l’ouverture à la concurrence ; mon collègue Maurey, qui connaît bien le sujet, acquiesce…

M. Hervé Maurey. J’écoute… (Sourires.)

M. Olivier Jacquin. En outre, comme je travaille maintenant beaucoup sur la question du ferroviaire, je connais du monde et je sais, de source technique tant du ministère – au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) – que de la SNCF, que des discussions sont en cours entre le Gouvernement et la SNCF pour refondre profondément cette taxe.

J’aurais aimé entendre M. le ministre sur cette question, car il est toujours d’un commerce agréable – hier soir, c’était plus compliqué –, mais je n’ai pas eu la chance d’échanger avec lui aujourd’hui.

En tout état de cause, je ne retire pas mon amendement. Je vous propose, mes chers collègues, de le voter largement, en soutien à la SNCF ; en outre, je le répète, cela représente 9 % du prix du billet de TGV.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-258.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement  n° I-258
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 16 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° I-910 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport

« Art. 1599 quinquies…. – I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.

« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros le mètre carré.

« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.

« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Précisons-le d’emblée, il ne s’agit pas de créer, au travers de cet amendement, une nouvelle taxe, puisque le dispositif proposé existe déjà en Île-de-France.

Nous connaissons tous l’enjeu majeur de la lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, et nous savons également à quel point les grandes surfaces, les hypermarchés, sont des consommateurs de terres agricoles et des facteurs d’étalement urbain.

Il existe une taxe assise sur les parkings de plus de 2 500 mètres carrés et nous proposons sa généralisation à l’ensemble de la France.

Aujourd’hui, les hypermarchés français proposent 1,6 million de parkings de ce type. Ainsi, 40 kilomètres carrés sont occupés uniquement par des places de parking, soit, pour vous donner un ordre de grandeur, près de la moitié de la surface de Paris.

Il est temps de limiter ce bétonnage des terres au profit de places de parking, non seulement par rapport à ceux qui auraient des projets de construction, mais également dans une démarche de reconquête de ces terres, de densification des villes et de changement des usages, en réduisant l’offre de parkings ou en la concevant différemment, sur des sites existants.

En outre, la taxe que nous proposons, qui serait fixée à 40 euros le mètre carré, serait également source de recettes. Cela pourrait remplacer la taxe de 250 millions d’euros dont on parlait à l’instant et qui pèse sur la SNCF. Le produit de cette taxe serait affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), afin de financer le transport public.

Je le répète, cette taxe existe déjà en Île-de-France. On débat beaucoup des moyens de lutter contre l’artificialisation des terres et le levier fiscal est certainement l’un des outils les plus adaptés. Cet outil existe, il est efficace sur une région, donc généralisons-le à l’ensemble de la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les impacts économiques de la création de cette taxe sont totalement inconnus. En outre, cette mesure s’appliquerait également aux personnes publiques, ce qui pourrait poser des problèmes.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-910 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° I-910 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 16 bis - Amendement n° I-1095 rectifié

Article 16 bis (nouveau)

I. – L’article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du IV, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 78 € » ;

2° Au V, les mots : « de l’option côtière, de l’option eaux intérieures, » sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021.

Mme la présidente. L’amendement n° I-824, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet article n’est pas le plus important du PLF, mais l’examen du rapport général a soulevé des questions à son sujet, d’où cet amendement.

Jusqu’à présent, la centaine de milliers de personnes qui passaient, chaque année, le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur payaient 108 euros de droits : 38 euros de droits d’examen et 70 euros de droits de délivrance. Compte tenu de l’augmentation du nombre des plaisanciers qui passent, chaque année, ce permis bateau, l’État semble décidé à externaliser cet examen. Cela me paraît plutôt une bonne chose, d’autant qu’il fixe une redevance de 30 euros à destination de l’organisme agréé.

Ainsi, l’Assemblée nationale a supprimé le droit d’examen de 38 euros, qui est remplacé par une redevance de 30 euros due à l’organisme agréé. En revanche, par un jeu de bonneteau, le droit fixe passe de 70 euros à 78 euros, de telle sorte que, finalement, la contribution totale du candidat reste, au centime près, la même : 108 euros.

Monsieur le ministre, ai-je bien compris le mécanisme ? En externalisant l’organisation du permis bateau, l’État fait-il bien une économie de 8 euros qu’il ne rétrocède pas au candidat ? Si tel est le cas, qu’est-ce qui justifie de ne pas avoir fixé la redevance à 38 euros pour l’organisme agréé, puisque le service rendu est le même, ou de ne pas avoir abaissé le coût total de 8 euros pour le candidat, puisqu’un gain est manifestement réalisé ? Peut-être y a-t-il une raison à cette augmentation des droits de près de 10 % ?

C’est un point de détail dans ce PLF, mais j’aimerais avoir cette précision…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, mon cher collègue, l’État externalise une partie des examens du permis bateau. Je n’ai pas estimé que cela devait entraîner une baisse des droits sur les permis bateau, puisque cela revient dans les caisses de l’État ; mais peut-être M. le ministre infirmera-t-il mon point de vue…

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.