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Séance du 24 novembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à modifier l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), pour qu’elle soit véritablement et enfin efficace et atteigne son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, et prévenir ainsi les risques d’instabilité.

En faisant cette proposition, l’économiste américain James Tobin, proposait dès 1968 de mettre un « grain de sable » dans les marchés financiers. Taxer un petit montant sur chaque transaction permet à la fois de générer des ressources pour l’État, mais aussi de tracer les mouvements de fonds pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et surtout de pénaliser les acteurs qui multiplient les petites opérations d’arbitrage ou de spéculation à des fréquences toujours croissantes, et qui contribuent largement à l’instabilité financière.

Selon la proposition de l’association Attac, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, nous pourrions dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards d’euros pour la France.

En comparaison, les recettes issues de la pseudo-TTF française, qui n’est en réalité qu’un simple impôt boursier, sont négligeables.

Le Président de la République n’a pas honoré sa promesse faite aux ONG de soutenir la mise en place rapide d’une TTF au niveau européen. Il incarne aujourd’hui l’un des principaux blocages face à la volonté du Parlement européen. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés des associations, notamment d’Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par dix pays de l’Union européenne et que l’ensemble des transactions financières entre dans le périmètre de cette taxe.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1023, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après la deuxième occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »

5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, je me permettrai de présenter cet amendement n° I-1023, ainsi que l’amendement n° I-1040, qui est en discussion commune.

Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le gouvernement actuel – ou le prochain – pourra se prévaloir d’un succès s’il aura contribué à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. J’ai bien peur, cependant, ayant bien suivi nos travaux, que nos amendements ne soient pas adoptés.

Revenons aux faits. La mise ne place de cette taxe en 2021 constituait une avancée relative, qui visait trois objectifs : solliciter la contribution du secteur financier pour les finances publiques – cela va de soi –, réguler le marché boursier – nous entrions dans le dur ! – et demander l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne pour donner à cette taxe une portée plus générale – nous abordions alors la question du droit communautaire et de l’harmonisation fiscale à l’échelle de l’Europe.

Le secteur financier ne contribue certainement pas à hauteur de la manne qu’il génère. Et pour cause ! Le produit de la taxe n’est que de 1,5 milliard d’euros par an, alors que, quotidiennement, il peut s’échanger jusqu’à 13,5 milliards d’euros en actifs et 184 milliards d’euros sur les marchés des changes. Voyez l’échelle !

Cet échec s’explique notamment par le fait que, si, par exemple, nous achetons aujourd’hui 500 000 titres, et que nous en revendons autant dans la journée, aucune taxe n’est appliquée ! Génial, n’est-ce pas ? Il semble difficile qu’elle favorise les évolutions à long terme. Nous devons donc inclure dans l’assiette les échanges intrajournaliers.

Nous devons disposer d’une vraie taxe sur les transactions financières, une vraie TTF, qui rapporterait, monsieur le ministre, 57 milliards d’euros par an et permettrait de rembourser le plan de relance européen de 750 milliards d’euros, tout en finançant les dépenses de santé et en faveur du climat. Nous ne parlons que d’un taux qui s’élèverait à 0,1 % ! Nous sommes loin de tout prendre !

L’Union européenne a besoin de nouvelles ressources, sans quoi la France paiera pour les autres les 390 milliards d’euros de subvention, à hauteur de 17,5 % de son revenu national brut, soit 75 milliards d’euros. Soit nous instaurons une taxe à 0,1 %, soit l’État – son économie et les citoyens – paie 17,5 % du revenu national brut. Voilà qui manque de bon sens.

Nous vous demandons donc de voter cette taxe. Nous savons qu’elle ne sera pas acceptée au niveau européen, mais il nous faut un premier de cordée, y compris au niveau européen, pour s’attaquer aux transactions financières.

Article additionnel après l’article 20 - Amendements  n° I-901 rectifié et n° I-1023
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-943

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-208 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme Lepage, MM. Temal, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1040 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-208 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement concerne la taxation des transactions sur les actions et les produits structurés, dite TTF, ou encore taxe « Tobin ».

Cette taxe a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012 au taux de 0,1 %, taux porté à 0,2 % par François Hollande en août 2012, puis à 0,3 % en 2017, avec un triple objectif : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers et initier un mouvement d’adhésion des autres États au projet européen de taxation de la Commission.

La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation, doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre les inégalités sociales croissantes. Ce besoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par la crise sanitaire. Une augmentation du taux de 0,3 % à 0,5 % dégagerait 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires.

Enfin, le rapport de France Stratégie du 8 octobre dernier a été beaucoup cité ces derniers jours. Il a montré que les dividendes explosent depuis de nombreuses années, au détriment des salaires et des investissements des entreprises. Taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés est ainsi primordial. C’est l’objet de cet amendement.

Article additionnel après l’article 20 - Amendements n° I-208 rectifié et n° I-1040
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-732

Mme la présidente. L’amendement n° I-1040 a déjà été défendu.

L’amendement n° I-943, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous avons déjà proposé une autre assiette. Cet amendement vise, lui, à augmenter le taux de la TTF.

Face à la pandémie, la situation s’aggrave dans de nombreux pays que la TTF permet d’aider, par le biais du budget français, grâce au fonds de solidarité pour le développement (Fonsdev). Nous souhaiterions que ce budget soit plus important, grâce à une augmentation du taux.

La pandémie de covid-19 affecte les populations dans leur ensemble et fait grandir la pauvreté dans de nombreux pays, dans le nôtre comme dans ceux que nous aidons grâce au Fonsdev. En revanche, elle n’a pas affecté le volume des transactions sur les marchés financiers, qui a même augmenté.

Il serait intéressant d’augmenter le taux de cette taxe de 0,1 %, pour en garantir un meilleur rendement et, ainsi, aider davantage les pays en développement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à ces amendements visant à augmenter la TTF, cette mesure n’ayant du sens qu’au niveau européen.

Cette taxe n’existe pas en Allemagne, pas plus que dans la plupart des autres pays, qu’ils soient nos partenaires ou nos principaux concurrents, y compris européens.

Le niveau européen est la bonne échelle de réflexion. Ce type de mesure fait partie des pistes de réflexion pour financer le plan de relance européen actuellement en gestation.

Certains amendements présentent des aspects plus techniques. Notamment, l’extension de la taxe aux opérations intrajournalières pose de réelles difficultés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je crains qu’une taxe plus forte au niveau national ne nuise à l’attractivité de la place de Paris. La solution doit être européenne. Je précise pour Mme Taillé-Polian que le budget de l’aide au développement n’a jamais autant augmenté qu’au cours de ces trois dernières années. Elle augmente de 17 % dans le budget pour 2021. Je pense que vous pouvez nous reconnaître cela.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement d’un amendement de circonstance, conjoncturel, qui n’irait qu’à l’encontre de la majorité actuelle. Cet amendement est porté par de nombreux parlementaires, c’est un amendement qui pourrait être historique ! Il ne s’agit pas que de ce gouvernement !

La base fiscale, en 2014, s’élevait à 385 milliards d’euros, mais ne génère aujourd’hui que 1 milliard d’euros de rentrées fiscales ! Vous voyez bien qu’il y a un problème, qui traverse beaucoup de choix politiques de la France au sein de l’Union européenne. Le monde de la finance a été déconnecté des demandes de financement.

Entre 1975 et 2015, au niveau mondial, le PIB a été multiplié par quinze et la capitalisation boursière par cinquante. Devinez combien pour le montant des transactions boursières ! Ce n’est ni quinze fois plus ni cinquante fois plus, mais trois cents fois plus !

Depuis des décennies, le mouvement est constant. Jusqu’où ira-t-on ? Le problème de redistribution est bien réel ! Il ne dépend pas que de l’exécutif actuel ; il existait déjà hier, et sera devant nous à l’avenir, y compris pour les questions de financement.

Monsieur le rapporteur général, l’Allemagne nous fournit de nombreux bons exemples. Voilà qui ne me cause aucun problème. Mais nous pouvons aussi en trouver des mauvais ! Pour ma part, je suis content qu’il y ait moins de pauvres en France qu’en Allemagne. Je suis très fier de mon pays. Je suis très fier de la différence entre la France et l’Allemagne, où 7 millions de retraités ont des Nebenjobs, pour gagner 450 euros par mois, puisque leurs très faibles retraites ne suffisent pas. Méfions-nous des comparaisons avec les autres pays. Des exemples existent, des contre-exemples aussi, notamment du point de vue social et démocratique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous devons tirer la sonnette d’alarme concernant la mise en place de cette TTF au niveau européen. Les négociations n’avancent pas. D’aucuns disent – et je prête une oreille attentive – que la France n’aide pas, et n’est pas vraiment motrice dans la mise en place de cette taxe, alors qu’il s’agissait d’un engagement extrêmement fort du Président de la République. Nous savons tous, évidemment, que cette taxe sera bien plus efficace au niveau européen.

D’après la Cour des comptes, dans son rapport du 19 juin 2017, la taxe mise en place, en France, n’a atteint aucun de ses objectifs ! Il est temps de passer à la suite, c’est-à-dire au niveau européen. Nous aimerions bien que le Président de la République ne dévie pas de ses propres objectifs, c’est-à-dire instaure cette taxe. On ne l’entend pas sur cette question, et nous sentons même les entraves imposées par la France. Cela doit cesser !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-901 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1023.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-208 rectifié et I-1040.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-943.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-943
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 21

Mme la présidente. L’amendement n° I-732, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1729-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1729-0 … ainsi rédigé :

« Art. 1729-0 …. – Lorsque le contribuable peut se prévaloir de l’une des garanties prévues à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les majorations de l’article 1729 du présent code ne sont pas applicables au rehaussement d’imposition résultant de l’application de la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ou de l’application de la procédure prévue au premier alinéa de l’article L. 64 B du livre des procédures fiscales. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement vise à contrecarrer une jurisprudence du Conseil d’État du 28 octobre 2020 – il s’agit d’une décision récente – venant élargir l’application de la procédure d’abus de droit dans certains cas où le contribuable a suivi les instructions ou circulaires émanant de l’administration fiscale. Antérieurement, il était établi que le principe d’opposabilité de la doctrine administrative faisait toujours échec à l’application de la procédure d’abus de droit, ce au titre du principe de sécurité juridique.

Le Conseil d’État est revenu sur cette jurisprudence constante à la suite de la légalisation de la procédure de l’abus de droit par fraude à la loi, opérée par la loi de finances rectificative pour 2008. Il résulte pourtant des conclusions du rapporteur public que la volonté du législateur ne pouvait être identifiée en ce sens.

Par ce revirement de jurisprudence, le Conseil d’État prive en partie le contribuable de la garantie législative d’opposabilité de la doctrine administrative, venant ainsi mettre à mal la sécurité juridique du contribuable qui se conformerait aux dires de l’administration, notamment, et surtout, en ce qu’il se verrait appliquer des majorations en sus de l’imposition rectifiée et des intérêts de retard.

Ce dispositif aurait un coût budgétaire extrêmement limité, voire nul. De surcroît, il permettrait d’éviter toute application massive d’une erreur d’interprétation de l’administration, ainsi que l’atteinte à la relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale, relation souhaitée et recherchée notamment par la récente loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », du 10 août 2018.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, l’abus de droit, qui est prévu à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, entraîne une application automatique de la majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit ou qu’il en est le principal bénéficiaire, ce qui n’est pas le cas à l’article L. 64 B du livre des procédures fiscales, que vous citez. Il y a donc, me semble-t-il, une difficulté d’ordre technique.

Par ailleurs, la décision du Conseil d’État que vous évoquez me paraît claire. Il y a effectivement dans notre droit ce que l’on appelle une garantie contre les changements de doctrine, laquelle permet au contribuable de se prévaloir d’une interprétation administrative. La garantie figure d’ailleurs à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La loi protège alors le contribuable des changements d’interprétation par l’administration des textes fiscaux.

Le Conseil d’État a simplement précisé que le contribuable ne pourra pas se prévaloir de cette garantie dans le cadre d’une procédure pour abus de droit s’il a eu recours à des montages artificiels à seule fin d’échapper à l’impôt.

Cette décision ne remet pas en cause de manière générale la garantie contre le changement de doctrine. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est une demande de retrait pour les mêmes raisons.

J’ajoute simplement à ce qu’a dit M. le rapporteur général que, aux termes de la décision du Conseil d’État, le contribuable est protégé par la doctrine habituelle, sauf si l’administration – et uniquement l’administration – démontre qu’il a eu recours à un montage artificiel pour se prévaloir d’une doctrine et, en réalité, chercher à éluder l’impôt.

La jurisprudence qui est ainsi posée nous convient bien, à la vérité, parce qu’elle nous donne la possibilité de confirmer cette garantie et cette protection habituelle, tout en disant que l’on peut sanctionner quand est démontrée une volonté manifeste d’utiliser cette garantie pour contourner l’impôt.

Mme la présidente. Madame Goulet, l’amendement n° I-732 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. C’est devenu extrêmement limpide, madame la présidente. L’amendement est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° I-732 est retiré.

Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° I-732
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 21 bis (nouveau)

Article 21

I. – L’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 6° du I est ainsi rétabli :

« 6° À l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur une offre au public de jetons donnant lieu au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 552-4, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros ; ».

2° Le 4° du II est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi modifié :

– le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent a, pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros ; »

b) Le b est ainsi modifié :

– le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour les succursales d’entreprises d’investissement et d’établissements de crédit uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros ; »

c) Le c est ainsi modifié :

– le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent c, pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros ; »

d) Le g est ainsi modifié :

– le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent g, pour les sociétés de gestion uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros ; »

e) Il est ajouté un m ainsi rédigé :

« m) Pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 1 500 euros. Ce montant est exigible une seule fois à l’occasion de l’enregistrement.

« Pour les prestataires de services sur actifs numériques agréés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Le paiement de ce montant vaut paiement de la contribution liée à l’enregistrement pour fournir au moins un service sur actifs numériques mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 54-10-2 lorsque l’enregistrement est demandé simultanément à l’agrément. » ;

3° Le second alinéa du II ter est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 1,5 milliard d’euros » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 0,06 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,04 pour mille ».

II. – Les articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :

1° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 621-5-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2021. » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 621-5-3, » est supprimée.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1193, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le montant :

2 000

par le montant :

1 500

et le montant :

10 000

par le montant :

7 000

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est acquitté dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du document d’information auprès de l’Autorité des marchés financiers ;

II. – Alinéa 22

1° Première phrase

Remplacer le montant :

400

par le montant :

300

et le montant :

1 500

par le montant :

1 000

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette contribution est exigible une seule fois et est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date de l’enregistrement délivré par l’Autorité des marchés financiers.

III. – Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le montant :

2 000

par le montant :

1 500

et le montant :

10 000

par le montant :

7 000

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution annuelle est acquittée dans un délai de six mois à compter de la date d’octroi de l’agrément par l’Autorité des marchés financiers la première année, puis, au plus tard le 30 juin les années suivantes.

La parole est à M. Didier Rambaud.