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Séance du 1er décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à relever de 5 millions d’euros les crédits du fonds du comité interministériel des outre-mer, le CIOM.

Durant toute l’année 2020, les producteurs agricoles des régions et collectivités d’outre-mer ont démontré que la production locale jouait un rôle essentiel dans nos territoires, puisque, lors de cette crise sanitaire et en dépit des difficultés d’approvisionnement qui en découlaient, ils ont continué de ravitailler nos populations en viande, fruits et légumes frais.

Malgré cette démonstration du besoin vital qu’ont nos régions de bénéficier d’une production locale forte, le Gouvernement peine, depuis plus d’un an, à répondre à la demande des filières de revaloriser les fonds du CIOM.

Pourtant, lors de sa visite à La Réunion au mois d’octobre 2019, le Président de la République a annoncé la préservation et la revalorisation du fonds du CIOM. Au grand désarroi des filières concernées, cette promesse présidentielle n’a pas été suivie d’effets budgétaires immédiats, ni dans la loi de finances pour 2020 ni dans les lois de finances rectificatives discutées dernièrement.

Aujourd’hui, une enveloppe de 43 millions d’euros pour le fonds du CIOM pour 2021 est prévue dans le budget de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il semblerait que 3 millions d’euros supplémentaires aient été apportés par les fonds du ministère des outre-mer, alors que les 2 millions d’euros restants auraient dû être versés par le ministère du travail.

Il est regrettable que l’intégralité des fonds dédiés au fonds du CIOM ne provienne pas exclusivement de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », dont relève théoriquement l’aide à l’agriculture prévue par le CIOM.

De plus, les retards d’application de la promesse du Président de la République, qui s’ajoutent à la crise sanitaire que nous traversons encore, ont renforcé un peu plus la grande précarité de nos agriculteurs.

C’est pourquoi, en addition aux 3 millions d’euros qui semblent avoir été ajoutés aux fonds du CIOM, il est nécessaire de soutenir les exploitants agricoles bénéficiaires en augmentant les crédits de 5 millions d’euros supplémentaires, afin d’accompagner au mieux la relance du secteur agricole dans nos régions.

Mme la présidente. L’amendement n° II-893 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

3 200 000

3 200 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

3 200 000

3 000 000

TOTAL

3 200 000

3 200 000

3 200 000

3 200 000

SOLDE

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La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement reprend également les travaux de la Convention citoyenne pour le climat, qui estime, dans son rapport, que les « forêts étant indispensables pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour la sauvegarde de notre biodiversité, son entretien et sa surveillance sont primordiaux. Il est donc de ce fait impératif de pérenniser l’existence de l’Office national des forêts (ONF) et d’en augmenter les effectifs ».

Le respect de cette proposition ne semble pas entrer dans les intentions du Gouvernement. En effet, à l’Assemblée nationale, c’est contre l’avis du Gouvernement que le vote d’un amendement a permis de revenir sur la suppression, initialement prévue dans le projet de loi de finances, de 95 emplois à équivalent temps plein (ETP) dans les effectifs de l’ONF.

L’adoption de cet amendement est un premier pas, mais nous estimons qu’il faut aller plus loin. La Convention citoyenne pour le climat l’a bien identifié : l’Office national des forêts doit jouer pleinement son rôle face aux défis auxquels sont confrontés nos espaces forestiers, qui sont aujourd’hui mis en péril par le réchauffement climatique et qui font l’objet de fortes attentes sociétales. De plus, cet opérateur aura un rôle à jouer pour mettre en œuvre le plan de relance, qui comporte un volet relatif à la forêt doté de 150 millions d’euros.

Or l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à tout juste 8 000 aujourd’hui. Rien qu’en 2019, ses effectifs ont été amputés de 400 postes, soit d’un emploi sur vingt. Hier encore, dans un article de Libération, on apprenait l’existence d’un projet de filialisation des missions d’intérêt général de l’ONF et d’externalisation de leurs travaux forestiers, ce qui conduirait à la suppression de plus de 600 emplois et à la fragilisation supplémentaire de la protection environnementale.

Cet amendement a donc pour objet l’augmentation de 80 ETP pour l’ONF, afin de commencer à enrayer la pression financière dont souffre l’établissement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-915, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

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(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

2 000 000

2 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Mes deux collègues Antiste et Conconne ont défendu avec brio des amendements visant à abonder davantage le fonds du CIOM.

Depuis 2009 – c’est-à-dire onze années ! –, ce fonds n’a pas évolué. Il était alors doté de 40 millions d’euros, ce qui correspondrait, en tenant compte de l’inflation, à environ 45 millions d’euros. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.

Quel est le résultat de cette situation ? Depuis onze ans, nous avons des stabilisateurs budgétaires, mais, comme l’enveloppe est faible, la diversification et le développement de l’élevage sont contraints. On ne peut plus faire mieux.

Ainsi, demander au ministère de l’agriculture – c’est son devoir – ou au ministère des outre-mer de porter l’enveloppe à 45 millions d’euros est une bonne chose.

Pour finir, je tiens à féliciter le ministre et le Gouvernement pour leur engagement sur le Posei et je m’associe pleinement aux propos de Catherine Conconne. Il y a tout de même un bémol : on a réussi à maintenir le dispositif pour 2021 et 2022, mais, à partir de 2023, on demandera que toutes les enveloppes nationales abondent les fonds de l’outre-mer. Ce sera un autre débat. Aussi, monsieur le ministre, le combat n’est-il pas terminé : il faudra le poursuivre.

Nous demandons donc 2 millions d’euros, au travers de cet amendement de repli par rapport aux amendements nos II-774 rectifié et II-773 rectifié bis.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-124 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, MM. Somon et Courtial, Mme Lopez, MM. Bonnus et Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Brisson et Charon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. E. Blanc et Meurant, Mme de Cidrac, MM. Karoutchi et Bonhomme et Mme Bellurot.

L’amendement n° II-410 rectifié ter est présenté par Mme Vermeillet, M. Janssens, Mme Vérien, MM. Bonnecarrère, Maurey, J.M. Arnaud, Longeot, Levi et Détraigne, Mme Doineau, M. Mizzon, Mme Perrot, MM. P. Martin et Canevet, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et Kern, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes de La Provôté et Gatel, M. Moga et Mme Billon.

L’amendement n° II-533 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier et MM. Folliot et Le Nay.

L’amendement n° II-816 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Gold, Requier, Artano, Bilhac, Guiol et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

210 000

210 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

210 000

210 000

TOTAL

210 000

210 000

210 000

210 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° II-124 rectifié ter.

Mme Florence Lassarade. Les rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ont souhaité appeler notre attention sur l’opportunité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond au sein de l’Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière, dans un contexte où la forêt et la filière du bois sont profondément menacées, du point de vue écologique et économique.

L’adoption de l’amendement n° II-1665 des rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Anne-Laure Cattelot et Hervé Pellois, le 30 octobre dernier, a permis de rétablir les conditions budgétaires permettant d’annuler la diminution de 95 ETPT du plafond d’emploi de l’ONF.

En revanche, l’amendement n° II-1666, présenté par les mêmes rapporteurs spéciaux avec des arguments identiques, tendant au maintien de 3 ETPT au sein du Centre national de la propriété forestière, n’a pas été adopté. Or cet établissement est confronté à une situation de crise durable, qui affecte les forêts privées, avec des moyens humains très modestes, déjà considérablement réduits dans les années précédentes.

Cet organisme compte, en 2020, 341 agents permanents pour intervenir sur les trois quarts de la forêt du territoire métropolitain, soit 12 millions d’hectares, et auprès de 3,5 millions de propriétaires forestiers. Il a donc plus que jamais besoin de moyens humains pour mener une politique forestière ambitieuse.

Aussi, cet amendement tend à maintenir les effectifs du CNPF au niveau de 2020. Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de 210 000 euros. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement vise également à minorer de 210 000 euros l’action 4, Moyens communs, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », afin de majorer d’autant l’action 26, Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois, du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-410 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Je me contente d’ajouter que nous avons besoin d’une filière bois compétitive et locale. Or le morcellement de la forêt privée française ne concourt pas à l’essor de la filière, chacun le sait. La mission du CNPF est donc considérable.

Sans aller jusqu’à demander à l’État de donner au CNPF des moyens supplémentaires, on peut au moins lui demander de ne pas lui en enlever. Tel est l’objet de cet amendement à 210 000 euros. Je pense que la forêt française pourra compter sur chacun de nous.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-533 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Plusieurs orateurs ont rappelé, lors de la discussion générale puis à l’occasion de l’examen des amendements précédents, les enjeux attachés à l’espace forestier de notre pays et les défis que doit relever la forêt ainsi que les difficultés qu’elle rencontre du point de vue écologique – le réchauffement climatique – et, par voie de conséquence, économique.

Dans un tel contexte, alors que la forêt doit être repensée, il convient de maintenir les moyens des deux grands gestionnaires de l’espace forestier : l’ONF, pour la forêt publique, et le CNPF, pour la forêt privée. Les moyens de l’ONF ont été maintenus par l’Assemblée nationale. Il faut aujourd’hui transformer l’essai, en permettant au CNPF de conserver ses moyens.

L’enjeu financier n’est pas considérable – on parle de 3 ETP et de 210 000 euros –, mais l’enjeu pour la forêt française privée est important, car, Sylvie Vermeillet l’a rappelé, celle-ci très morcelée : elle représente les trois quarts de la forêt française, avec 12 millions d’hectares répartis entre plus de 3 millions de propriétaires.

Ce n’est pas au moment où tout le travail reste à faire pour repenser l’avenir des espaces forestiers qu’il faut diminuer les moyens de cette institution.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-816 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement a été excellemment défendu.

Florence Lassarade l’a souligné : c’est un enjeu capital pour nous, en Gironde, à côté de la viticulture. Le pôle sylvicole mérite donc tout notre soutien.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-196 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Longeot, L. Hervé, Bonneau, Maurey et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Louault, Mmes Vermeillet, Jacquemet, Létard et Guidez, M. Canevet, Mme Perrot, M. Janssens, Mme Gatel, MM. P. Martin, Capo-Canellas et Chauvet, Mme Morin-Desailly et MM. Folliot et Le Nay.

L’amendement n° II-713 rectifié bis est présenté par M. Favreau, Mme Pluchet, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. D. Laurent, Vogel, Babary, Bouchet, Houpert et Courtial, Mmes Dumont et Deromedi, MM. Cardoux et Charon, Mme Goy-Chavent, M. Bacci, Mme Raimond-Pavero, MM. Cuypers et Chatillon, Mmes Noël, Garriaud-Maylam et Joseph, M. Longuet, Mme Gruny et M. Gremillet.

L’amendement n° II-717 rectifié bis est présenté par MM. Chaize et Cambon, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Micouleau, M. Laménie, Mmes M. Mercier, Richer et Puissat et M. Courtial.

L’amendement n° II-730 est présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-836 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Somon, Brisson, Lefèvre et Laménie, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Savary, Mme L. Darcos, MM. Rietmann, Perrin, C. Vial, Milon, Guené, Savin, Belin, B. Fournier et Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Genet et Bonhomme.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

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+

-

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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

210 000

210 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

210 000

210 000

TOTAL

210 000

210 000

210 000

210 000

SOLDE

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0

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-196 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Ces amendements identiques portent sur le même sujet que les précédents.

Pour compléter les arguments avancés par mes collègues, j’ajoute que, afin de mettre en œuvre votre plan de relance forestier, monsieur le ministre, et d’aller à la rencontre des 3,5 millions de petits propriétaires forestiers, nous avons besoin de moyens et de ces 341 agents du CNPF, dans les territoires.

Pour entrer dans les critères d’éligibilité du plan de relance, il faut regrouper les travaux, puisqu’il faut atteindre un minimum de 1 million d’euros sur 300 hectares. Par conséquent, si les agents du CNPF ne sont pas là, en lien avec les entreprises de travaux forestiers, qui postuleront à ce plan, un certain nombre de petits propriétaires ne s’inscriront pas dans cette démarche.

Cet apport d’ingénierie est absolument essentiel pour faire prendre conscience à ces petits propriétaires, dans les territoires, de l’enjeu d’une gestion forestière durable, ainsi que du reboisement et du repeuplement de leur parcelle.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° II-713 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau. J’apporte à mon tour mon soutien au Centre national de la propriété forestière, qui est bien le complément naturel et nécessaire de l’ONF. Si ces deux structures ont des natures juridiques différentes, le CNPF accomplit un travail remarquable, qui mérite le maintien du personnel dont il a besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° II-717 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. J’insiste moi aussi sur cet amendement, qui porte sur un faible montant.

La forêt subit une pandémie. Avec ce montant modeste au regard des dépenses que l’on engage sur d’autres sujets, on peut lui apporter un soutien absolument nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-730.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le maintien de 3 agents du CNPF représente 210 000 euros. Si l’incidence budgétaire est minime, l’enjeu est important pour maintenir la capacité de cette structure à intervenir auprès de la forêt privée.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° II-836 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Étant le neuvième intervenant sur le même sujet et le développement durable se nourrissant de frugalité, je considère que cet amendement est défendu ! (Exclamations amusées.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-424 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled, Capus et Laménie, Mme Guillotin, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Guidez, Billon et Drexler et MM. Bouchet, Moga, Chatillon, Gueret et Paccaud, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

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Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

117 000

117 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

117 000

117 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

117 000

117 000

117 000

117 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement est sensiblement le même, puisqu’il vise à maintenir les 3 ETP du CNPF qui sont supprimés. Ces agents sont indispensables pour animer le réseau de la forêt privée dans nos territoires, afin que ceux-ci puissent bénéficier du plan de relance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. J’émets l’avis de la commission sur tous les amendements qui concernent le programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».

L’amendement n° II-729 rectifié vise à dégager 115 millions d’euros pour accompagner l’objectif d’amélioration de la qualité des repas en restauration collective. Le soutien aux producteurs bio est très inférieur à celui qui est demandé. Toutefois, cela a été souligné, du fait des limites de la production de bio française, l’objectif ne sera pas atteint sans un recours massif aux importations, ce qui serait bien dommage. Il convient donc de développer d’abord la filière pour accéder à cette évolution. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-719 rectifié vise à soutenir la filière de la betterave à sucre à hauteur de 100 millions d’euros, dans le cas où la réintroduction des néonicotinoïdes n’aurait pas été votée. Le Sénat en a voulu autrement. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-889 rectifié vise à dégager 50 millions d’euros pour accompagner l’objectif d’amélioration de la qualité des repas. Quand bien même le montant de cette disposition change, la position de la commission reste défavorable.

L’amendement n° II-474 vise à créer une ligne de crédit de 21 millions d’euros pour la recherche en agriculture au sein du programme 149. Il s’agit de compenser la diminution du Casdar de 10 millions ainsi que de prévoir des besoins de recherche supplémentaires sur les glyphosates et la betterave.

Sur ce sujet, il nous faut connaître l’avis du Gouvernement, même si le ministre en a parlé dans son discours général. La commission demande toutefois le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-924 rectifié bis tend à insérer une ligne de crédit, non pas de 21 millions d’euros, mais de 10 millions. Là encore, la commission, qui demande le retrait de cet amendement, souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-774 rectifié vise à inscrire 11 millions d’euros dans le budget du programme 149, si jamais le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi) n’était plus pris en charge par l’Union européenne. Dans la mesure où cette demande est satisfaite, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-773 rectifié bis vise à ouvrir 5 millions d’euros supplémentaires pour les mesures agricoles du CIOM. Par rapport à 2020, les crédits ont été portés à 43 millions d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 3 millions d’euros. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° II-915 a un objet similaire, à la différence près que la somme est de 2 millions d’euros. La commission en demande donc le retrait.

Je laisse maintenant Patrice Joly émettre l’avis de la commission sur les amendements relatifs à la forêt.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Cela été abondamment évoqué : les enjeux de la forêt en matière sanitaire et environnementale sont importants et, à cet égard, les besoins de repeuplement sont devant nous.

Nous connaissons également l’importance de la valorisation de la filière bois. Celle-ci est fragile et ne consomme pas, aujourd’hui, l’accroissement naturel de la forêt.

Par ailleurs, M. le ministre nous apportera sûrement des précisions sur les perspectives du futur contrat d’objectifs et de performance de l’ONF ainsi que sur cette rumeur de filialisation.

Même s’il est légitime, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-893 rectifié.

Sans revenir sur tout ce qui a été dit à son sujet, je rappelle que le CNPF soutient la forêt privée, notamment en termes d’ingénierie. Nous avons besoin que vous précisiez, monsieur le ministre, comment tirer parti des moyens dédiés dans le cadre du plan de relance.

Toutefois, la commission des finances demande le retrait des amendements identiques nos II-124 rectifié ter, II-410 rectifié ter, II-553 rectifié ter et II-816 rectifié, des amendements identiques nos II-196 rectifié, II-713 rectifié bis, II-717 rectifié bis, II-730, et II-836 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° II-424 rectifié. Tous visent à proposer des crédits supplémentaires dans la perspective de recruter 3 agents, d’un montant de 210 000 euros pour les deux séries d’amendements identiques et de 117 000 euros pour l’amendement n° II-424 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos II-729 rectifié et II-889 rectifié, qui sont tous deux relatifs à l’alimentation locale, dans la mesure où ils sont satisfaits.

Nous sommes d’accord sur l’objectif. Le plan de relance a mis en place des financements très importants, que vous avez d’ailleurs salués : 80 millions d’euros pour l’alimentation territoriale, 50 millions d’euros pour les cantines, 30 millions d’euros pour l’alimentation durable et locale. Viennent s’y ajouter d’autres dispositifs qui n’emportent pas l’adhésion de Joël Labbé. J’ai ainsi fait le choix d’augmenter de 50 % le Fonds Avenir Bio et de créer, en parallèle, la certification agriculture à haute valeur environnementale (HVE) tout en pérennisant le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Vous demandez des financements supplémentaires, alors que nous avons déjà un beau défi devant nous : dans le cadre du plan de relance, 160 millions d’euros sont prévus pour des projets qu’il faut maintenant instruire, mettre en œuvre et décaisser.

Je ne reviens pas sur la problématique de la betterave, Jean-Claude Tissot connaît bien ma position. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-729 rectifié.

J’ai entendu le brillant exposé de Laurent Duplomb sur le Casdar et j’ai bien compris l’intérêt que vous lui accordiez, mesdames, messieurs les sénateurs : vous l’avez tous souligné ! (Sourires.) Je propose d’utiliser, par voie réglementaire, le solde des recettes affectées au Casdar qui ne sont pas utilisées aujourd’hui. Cela donne d’ailleurs lieu à un débat avec mon collègue de Bercy. C’est une piste ; une autre option consiste à procéder par redéploiement.

Je ne reviens pas sur les raisons qui m’ont conduit à diminuer le Casdar. Je sais que ce n’est pas le chemin préconisé par cette Haute Assemblée, mais c’est celui que j’ai fixé.

Je remercie Mme Conconne et M. Lurel de leurs propos. Le combat a été collégial et transpartisan, et nous avons obtenu le maintien du fonds du Poséi, ce qui n’était vraiment pas gagné d’avance. J’ai beaucoup bataillé à ce sujet avec mes homologues européens, à l’instar de Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, et de Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Je souligne également que le Président de la République a eu de nombreux contacts, à très haut niveau, sur ce sujet précis. Je peux garantir qu’il a beaucoup mouillé la chemise et que les parlementaires européens de tous bords politiques se sont également fortement impliqués pour obtenir le maintien de ce fonds.

Je le répète, ce n’était pas gagné d’avance. Pour moi, c’était indispensable car, comme vous l’avez fait remarquer, madame la sénatrice, ce n’était pas une question de financement. Il s’agissait de savoir si le fonds du Poséi, qui aide à la souveraineté locale, devait figurer dans les budgets des politiques agricoles des États membres ou faire l’objet d’un budget à part.

Le financement n’a jamais été remis en cause en tant que tel. En revanche, le signal politique renvoyé par l’Union européenne aux territoires ultramarins importe : considère-t-elle que les territoires ultramarins sont une richesse et méritent d’avoir des programmes dédiés ou pas ?

La conception du Président de la République à ce sujet est très claire : l’Union européenne doit reconnaître la richesse des territoires ultramarins. C’est pour cette raison que le Président de la République s’est beaucoup mobilisé et que nous avons obtenu gain de cause.

Je veux démentir avec force l’article de Libération que vous avez cité. Jamais je n’autoriserai une filialisation de l’ONF. Jamais !