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Séance du 1er décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’ai oublié un argument massue. (Sourires.)

Les coupes rases doivent être encadrées : qui dit repeuplement, dit utilisation du glyphosate ! Je rappelle que l’on fête l’anniversaire de l’engagement du Président de la République à sortir du glyphosate.

Pour en sortir, il y a des techniques, employées notamment par l’ONF, qui s’interdit d’utiliser ce produit.

C’est un argument supplémentaire pour vous demander de voter cet amendement, mes chers collègues !

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. À la suite de l’intervention de mon collègue Joël Labbé, je veux signaler que la forêt est très peu consommatrice d’engrais et de pesticides. Pratiquement, il y a très peu de cultures qui nécessitent l’utilisation du glyphosate. Il s’agit donc d’une contre-vérité.

Dans la forêt landaise ou girondine, on n’utilise pas de glyphosate. On n’en utilise pas davantage dans les Vosges !

Je pense que c’est une hérésie de parler de glyphosate pour la forêt. Ce produit n’est plus utilisé.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos propos concernant le peuplement. C’est tout à fait intéressant. Cependant, l’amendement de Daniel Gremillet est lui aussi intéressant.

Pour ma part, je n’ai jamais vu qu’on utilisait du glyphosate. Avec la coupe rase, on peut sélectionner les plants que l’on souhaite.

J’attire votre attention sur le forfait. Moi qui suis élu dans ce territoire, je peux vous dire que le forfait est envisageable sans trop de difficulté pour la plaine de Champagne : les terrains sont plats, on peut s’y rendre avec machines… Ce n’est pas tout à fait la même chose lorsqu’il s’agit de replanter en montagne ! Il faut alors créer des chemins. Si l’on ne regroupe pas les propriétaires, on n’aura jamais de reboisement.

Il existe aussi de bonnes pratiques de jardinage, consistant à retirer les sujets arrivés à maturation pour garder les troncs, qui sont valorisés, ce qui permet de faire de l’espace et de donner de l’air pour que les générations suivantes puissent pousser.

Mais quand on ne retire pas tous les troncs, l’opération n’est pas rentable. Il faut plusieurs dizaines d’hectares pour trouver un marchand de bois qui accepte de venir chercher les troncs et de les valoriser !

Les aides sont nécessaires, raison pour laquelle j’invite mes collègues à voter l’amendement de Daniel Gremillet, qui est tout à fait pertinent.

Nous parviendrons ainsi à donner une valeur ajoutée aux millions d’hectares de forêt privée et à faire en sorte que la forêt joue véritablement son rôle dans les échanges entre gaz carbonique et oxygène, lequel est tout à fait extraordinaire compte tenu des enjeux de développement durable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je veux appeler mes collègues à considérer le sujet d’un point de vue pratique.

Nous allons devoir mobiliser 150 millions d’euros sur nos parcelles forestières dans les deux ans à venir. Discutez-en avec les forestiers de vos territoires, mes chers collègues : vous verrez qu’atteindre ces surfaces d’ici à 2022 est déjà un défi colossal !

En revanche, nous devons travailler sur les modalités pratiques de mise en œuvre, pour faciliter les engagements et pour inciter les petits propriétaires privés, dont on a beaucoup parlé, à franchir le pas, à s’intéresser à leur forêt et à apporter le complément.

En Bourgogne-Franche-Comté, nous avons déjà commencé à travailler sur ces modalités d’application, monsieur le ministre. J’avais retenu que les travaux d’amélioration des peuplements sont déjà éligibles. Pouvez-vous nous le confirmer ? Cela voudrait dire, mon cher collègue, que les travaux d’amélioration sur les régénérations naturelles sont déjà éligibles.

Cela dit, j’attire votre attention sur la problématique des équilibres sylvocynégétiques : on a beau soutenir tous les plants, s’ils sont mangés, il faudra refaire le travail !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je vais répondre à Mme Loisier, que je remercie de ses propos.

Nous avons essayé d’avoir une approche la plus pragmatique possible. Ainsi, nous tenons compte des régénérations. Nous tenons compte aussi, par exemple, des parcelles scolytées : grosso modo, nous aiderons à hauteur de 60 % les parcelles non scolytées et jusqu’à 80 % celles qui le sont.

De la même manière, les protections sylvocynégétiques, sont aussi financées dans le cadre du plan de relance. Le contraire serait aberrant.

Pour être très transparent, il y a une dépense que nous avons des difficultés à prendre en compte : c’est celle qui est liée aux travaux de dégagement sur la parcelle. Ces travaux durent généralement cinq ans, soit plus que la période budgétaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux pas engager devant vous aujourd’hui une dépense dans cinq ans, alors que les crédits ne sont même pas adoptés ! Je veux vous montrer ainsi jusqu’où notre réflexion est allée sur l’ensemble de ces sujets.

Quant à la cartographie, monsieur le sénateur, le financement de l’acquisition d’un laser aéroporté, ou Lidar, nous permettra de faire une gestion géographique et d’améliorer la situation.

On le sait, le vrai sujet est la révision du cadastre forestier, mais cela mérite des heures et des heures de discussions et une loi en tant que telle.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Ma chère collègue, la région Grand Est est peut-être un peu particulière. Quoi qu’il en soit, pour connaître un peu le dossier dans notre région, j’estime que l’accompagnement de l’État sur les plantations porte sur une durée bien trop courte.

Nous proposons, avec cet amendement, de prévoir une durée d’accompagnement des propriétaires, qu’ils soient communaux ou privés, pour un résultat certain.

On sait tous que l’on va à l’échec si l’on n’entretient pas une parcelle qui vient d’être reboisée ou qui fait l’objet d’une régénération naturelle et si l’on ne fait pas d’éclaircies !

Tout ce qui m’intéresse, c’est que la forêt française réussisse, raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Le débat est très intéressant.

Je veux vous poser une question, monsieur le ministre : dans l’hypothèse d’une discussion relative au foncier agricole, allez-vous intégrer la question de la forêt française, privée en particulier, pour faciliter les regroupements et dynamiser son exploitation, afin d’en faire encore davantage une filière de création de valeur, comme vous l’avez appelé de vos vœux voilà quelques instants ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Vous m’emmenez, monsieur le sénateur, sur des débats passionnants ! Passionné comme je le suis, je pourrais en parler durant des heures…

Le défi du foncier est immense.

La première chose qui devrait nous interpeller, comme je le disais, est la création de valeur. Il est absolument aberrant que le foncier agricole français fasse partie des moins onéreux d’Europe et que cela ne soit absolument pas valorisé dans la compétitivité agricole de notre pays. Pis, on voit en ce moment nos partenaires belges capter des terres dans les Hauts-de-France.

M. Julien Denormandie, ministre. Ils y produisent avec leurs propres normes, profitant du fait que les contrôles sont réalisés en fin de production. Ils le font non parce qu’ils manquent de terres dans leur pays, mais parce que notre foncier agricole est insuffisamment valorisé. Il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond.

Il faut donc améliorer le foncier agricole. Cela implique beaucoup de travail.

Il faut arrêter de dire à ceux qui ne sont pas enfants d’agriculteurs qu’ils doivent commencer par contracter 400 000 euros de dettes. Il faut travailler sur le bail, sur le statut du fermage… Les chantiers sont nombreux.

La situation est un peu différente concernant la forêt : on sait bien que c’est le parcellement qui est aujourd’hui en cause et que la surface moyenne d’un propriétaire forestier privé est toute petite. Comme vous l’avez très justement dit, monsieur le sénateur, la gestion de la parcelle forestière n’est pas assurée.

Il faut revoir le cadastre. Il faut, en gros, s’inspirer des grandes lois de remembrement pour le volet forestier. Sans être forcément propriétaire du foncier, il faut au moins avoir accès à la culture de ce qui se trouve au-dessus.

J’ai plein d’idées sur ces sujets, mais ils méritent une vraie loi et nécessitent de beaucoup travailler en amont. Il faut évidemment réaliser, sur ces questions, qui touchent au droit de propriété, un travail de précision.

Il y a un vrai sujet… Disons que c’est un beau sujet de second quinquennat ! (Sourires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais me faire le porte-voix de M. Claude Raynal, président de la commission des finances, pour rappeler que, après le vote de ces deux amendements, il nous en restera encore 27 à examiner.

Pour terminer l’examen de cette mission budgétaire avant la suspension du soir et travailler de manière efficace, j’invite chacun à la concision.

Je mets aux voix l’amendement n° II-892 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-926 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-727, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’équipement hydraulique agricole

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

30 000 000

30 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Fonds de soutien à l’équipement hydraulique agricole

30 000 000

30 000 000

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Pour faire simple, cet amendement vise à la création d’un fonds de soutien à l’équipement hydraulique agricole – nous en avons parlé lors de la discussion générale –, doté de 30 millions d’euros.

Comme je l’ai dit, l’eau doit être une grande cause nationale.

Je sais que le Gouvernement y travaille. J’ai apprécié d’entendre M. le ministre exprimer sa résolution politique en la matière.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un sous-sujet dont on parle très peu, voire pas du tout, à savoir l’optimisation des retenues existantes. On pense toujours aux équipements neufs, mais je pense qu’il peut être extrêmement intéressant d’essayer de restituer les capacités initiales de stockage des équipements hydrauliques qui ont souvent été construits il y a vingt, trente, voire quarante ans et qui, avec le temps, ont été comblés par de la boue ou de l’envasement.

Les techniques existent, mais sont relativement onéreuses. En revanche, les procédures administratives me semblent un peu plus simples. Quoi qu’il en soit, l’acceptation pourra parfois être un peu meilleure que pour la construction de retenues nouvelles.

Ce fonds pourrait, par exemple, servir à réaliser de tels travaux, mais aussi à financer des créations nouvelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à dégager 30 millions d’euros pour développer l’hydraulique agricole, donc les bassines, mais aussi l’irrigation et l’arrosage.

C’est un sujet très important, sur lequel nous voulons entendre M. le ministre, qui n’en a que vaguement parlé tout à l’heure. Nous attendons beaucoup de ses explications. Il est indéniable que l’eau est primordiale pour notre agriculture.

Au-delà des aspects budgétaires, je veux aller plus loin et demander à M. le ministre si les ministères ont atteint la concorde sur le sujet et si les services, qui sont souvent des éléments bloquants, feront eux aussi le nécessaire pour aller très vite.

La commission sollicite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur, vous connaissez ma position sur la question de l’eau : la base de la base, c’est l’eau.

Souvent, on se perd dans d’autres débats, faute de courage politique pour affronter le vrai débat de fond, qui est la question de l’eau.

Je vous rejoins sur un point. Comme je l’explique souvent à tous les détracteurs des nouveaux projets de stockage de l’eau, lorsque l’on prend du recul, on s’aperçoit qu’il y a souvent une très forte tension au moment de la mise en œuvre d’un projet d’eau, mais que, une fois que celui-ci est mis en place, les choses se passent bien dans la plupart des cas, pour ne pas dire dans tous les cas.

Cela prouve que c’est une question de concertation en amont. Le gros problème, aujourd’hui, est que ce dialogue prend beaucoup trop de temps.

Nous avons fait deux choses très importantes dans le cadre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), en liaison avec ma collègue ministre de la transition écologique.

Premièrement, nous avons défini les règles. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement n’avait pas publié ce que l’on appelle le décret sur la répartition des usages de l’eau. Par la loi, vous l’avez imposé, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est actuellement soumis à la concertation.

Deuxièmement, vous avez raccourci les délais devant les juridictions.

Ces mesures s’appliquent aux retenues nouvelles, individuelles ou collectives.

En revanche, je suis tout à fait d’accord pour travailler sur les retenues existantes. Depuis mon arrivée au ministère de l’agriculture, j’ai demandé aux territoires de faire remonter jusqu’à moi tous les projets qui étaient bloqués jusqu’à présent. Et parmi tous ces projets, dont je tiens la liste à votre disposition, mes collaborateurs et moi-même en avons identifié vingt auxquels il est possible de donner un réel coup d’accélérateur au cours des dix-huit à vingt-quatre prochains mois.

Le week-end dernier, j’ai attribué 20 millions d’euros aux départements pour donner ce fameux coup de pouce et faire sortir ces projets, avec le courage politique nécessaire.

Je ne sais plus si des projets de restauration figurent également dans cette liste ou s’il s’agit uniquement de projets nouveaux – je vous le dirai dès que j’aurai regardé. Ce pourrait être une bonne base de discussion.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je ne veux pas prolonger les débats, mais la problématique de l’eau est importante.

Monsieur le ministre, vous travaillez à faire sortir vingt projets dans les territoires, mais, comme je l’ai déjà souligné, la question de l’irrigation ne peut être vue au travers du seul prisme des retenues de substitution.

Elles permettent, par un effort collectif, de ne pas puiser d’eau dans les rivières en été – c’est une chose entendue. Mais la construction d’une retenue de substitution, en ce qu’elle se substitue, par définition, à une autre ressource, ne va pas agrandir d’un hectare la surface irriguée.

Il faut mener une véritable politique d’irrigation en favorisant les petites retenues collinaires, souvent mieux acceptées du point de vue sociétal. Le plan de relance a pris ces problématiques en compte : pourquoi les inscrire dans le budget de l’agriculture ? Vous devez mener une politique affirmée en soutien des régions, dont certaines ont déjà consenti des efforts pour venir en aide aux agriculteurs.

Autre sujet : les agences de l’eau. Sur une même région, il n’est pas compréhensible d’avoir deux agences de l’eau avec deux politiques différentes. Dans ma région, en Auvergne-Rhône-Alpes, mieux vaut dépendre de l’agence Rhin-Rhône qui subventionne, qui finance, qui aide et qui se montre objective, que de celle de Loire-Bretagne qui fait exactement le contraire. L’argent du contribuable, qui sert aux deux agences, n’est pas utilisé de la même façon. C’est inacceptable dans notre pays.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous demande encore une fois d’essayer d’être le plus concis possible.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les bassines – et sans vouloir vous bassiner avec ce sujet (Sourires.) – ne récupèrent pas directement l’eau de pluie. On les remplit en pompant dans les nappes phréatiques, qui, de ce fait, ne se rechargent pas. Il faut donc se montrer très vigilant.

Je ne suis pas opposé par principe aux bassines, où que ce soit et à quelque époque que ce soit, mais elles n’ont souvent aucune utilité : si la nappe phréatique ne se recharge pas, la rivière sera à sec beaucoup plus tôt.

Sans doute faut-il aussi s’interroger sur les cultures à irriguer dont certaines ne sont plus adaptées en raison du réchauffement climatique. Évitons une fuite en avant qui pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau. Mon département des Deux-Sèvres est particulièrement connu pour ses nombreuses retenues de substitution. Dire que l’on prend de l’eau dans les nappes phréatiques qui ne se rechargent pas est une contre-vérité.

Il y a les nappes profondes et les nappes superficielles. Les retenues de substitution ont précisément pour avantage d’éviter le pompage des nappes profondes : elles prennent l’eau des nappes superficielles, quand il y en a, pour remplir les bassines. Ne nous trompons pas !

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-727.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-728, présenté par MM. Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel à la filière palmipèdes gras

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

30 000 000

30 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Fonds de soutien exceptionnel à la filière palmipèdes gras

30 000 000

30 000 000

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à soutenir la filière des palmipèdes gras – canards et oies. Une grande partie du Sud-Ouest est concernée, dont mon département du Gers, mais aussi d’autres régions de France.

Cette filière, qui a connu des années extrêmement difficiles, est aujourd’hui confrontée aux conséquences de la pandémie – notamment la fermeture des restaurants à Noël et, surtout, au 1er janvier – après avoir souffert des seuils de revente à perte de la loi Égalim, corrigés ensuite dans le projet de loi ASAP.

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien de 30 millions d’euros pour venir en aide à cette filière qui risque, en outre, d’être confrontée à une nouvelle épizootie, en particulier dans le Sud-Ouest, dix-huit mois seulement après la précédente. Les acteurs concernés ont pourtant adopté et appliqué de bonnes pratiques sanitaires avec beaucoup de rigueur, ce qui leur a permis de sortir par le haut des épisodes précédents.

C’est une filière en grande difficulté, mais, comme le souligne souvent le ministre, que je rejoins, c’est aussi une filière qui crée de la valeur ajoutée sur des territoires souvent difficiles du point de vue agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à la filière des palmipèdes à hauteur de 30 millions d’euros.

Cette filière, comme toutes celles qui ont pâti de la covid, est au cœur de nos inquiétudes. Il est peut-être encore trop tôt pour définir exactement le niveau de ses pertes. Les restaurants sont bien fermés, mais les ménages vont peut-être consommer davantage et compenser ces pertes en partie.

La commission, qui souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement, demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je partage les objectifs de M. Montaugé.

Une aide spécifique de 3 millions d’euros, débloquée depuis deux mois, est distribuée en fonction des demandes. Par ailleurs, nous étudions la possibilité d’intégrer cette filière dans la liste dite « S1 bis ». Se pose aussi la question du fameux seuil de 80 % du chiffre d’affaires.

Nous débattons de ces sujets pour savoir comment agir au mieux. À partir du moment où l’on ouvre un seuil pour une filière, on doit faire de même pour toutes les autres filières économiques, et non pas seulement agricoles, au nom du principe constitutionnel d’égalité.

Au-delà de cette première aide de 3 millions d’euros, nous cherchons à savoir comment soutenir la filière au titre des dispositifs applicables aux secteurs touchés indirectement par les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, notamment pour leurs débouchés commerciaux. Nous y travaillons et si nous aboutissons, ce serait la meilleure solution.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je vais soutenir cet amendement.

Les travaux réalisés dans le cadre de la commission de suivi de la loi Égalim ont mis en évidence combien cette filière souffrait des changements de règles. En janvier 2020, le Sénat avait voté à l’unanimité un texte qui aurait pu apporter une réponse.

Pour être allé sur le terrain, je peux témoigner qu’il s’agit d’une des rares filières qui intègre les coûts de production dans la définition du prix. C’est presque la triple peine pour cette filière très organisée si l’on ajoute les difficultés liées à la loi Égalim qui a pénalisé les produits festifs, ainsi que celles que Franck Montaugé vient d’évoquer.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je soutiendrai également cet amendement.

Il y a aussi un autre sujet, monsieur le ministre, celui de l’agrément des petits abattoirs. Il s’agit de la dérogation qui permet à ces éleveurs de préparer leurs magrets et autres. Je vous ai écrit voilà peu de temps sur cette question. Nous attendons quelques précisions et espérons que cette règle ne va pas être abandonnée. Pour le coup, il ne s’agirait plus de triple, mais de quadruple peine !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Je vais soutenir cet amendement à mon tour.

Le département de la Vendée a aussi été extrêmement impacté par les deux confinements et la fermeture des restaurants.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur Duplomb, cet agrément des petits abattoirs est effectivement essentiel, mais il s’agit d’une prérogative de la Commission européenne. Il devrait tomber le 31 décembre 2020.

Nous sommes plusieurs États membres à nous battre depuis des semaines pour en obtenir la prorogation. J’ai bien ce sujet en tête, monsieur le sénateur : je l’ai évoqué à deux reprises en conseil des ministres européen de l’agriculture. J’espère obtenir un retour positif prochainement, même si ce n’est pas gagné. Nous restons mobilisés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-728.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-731, présenté par MM. P. Joly, Montaugé, Tissot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence d’aide au stockage pour la filière bovine

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

20 000 000

20 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

Fonds d’urgence d’aide au stockage pour la filière bovine

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Continuons avec le menu des fêtes : après le foie gras, la viande bovine. (Sourires.)

Comme beaucoup d’entre vous le savent, la situation actuelle de l’élevage allaitant est très préoccupante. Les exploitants sont inquiets. Les prix des broutards ont perdu environ quarante centimes d’euro au cours de ces derniers mois, soit à peu près 150 euros par bête.

La loi Égalim, qui prévoyait de travailler à une juste répartition de la valeur ajoutée pour l’ensemble des acteurs de la filière, ne parvient pas à atteindre ses objectifs.

La situation est en grande partie liée à un déséquilibre du marché avec une offre supérieure de 20 000 bêtes sur les quelque 600 000 produites par an. Nous proposons de sortir cet excédent pour fluidifier le marché, ce qui représente un coût total de 20 millions d’euros – somme qui pourra être récupérée dans le temps.

Nous proposons de revenir à un mécanisme d’intervention, comme on en a connu dans le passé, pour éviter des variations de prix qui mettent en grande difficulté une activité économique, voire tout un territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial. Cet amendement tend à dégager 20 millions d’euros aux fins d’aider au stockage de la viande de bœuf.

La crise sanitaire est en partie responsable de la contraction de la demande ayant entraîné cette chute des cours. Toutefois, je pense qu’il s’agit d’un problème de fond qui va au-delà de la covid. J’aimerais vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre.

La viande bovine subit les événements depuis des années. Je m’étonne toujours que les broutards que nous produisons partent s’engraisser en Italie avant de revenir en France. J’attendais précisément du plan de relance qu’il nous permette de renforcer notre compétitivité en ce domaine.

La commission demande le retrait de cet amendement.