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Séance du 1er décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Viviane Artigalas. Je ne demandais pas l’arrêt de la réforme de la contemporanéité des aides au logement. Mais j’ai attiré plusieurs fois l’attention du Gouvernement sur le problème de ces jeunes actifs qui, avec la crise actuelle, vont de plus en plus devoir accepter des emplois précaires et vont avoir des difficultés à s’installer.

J’entends bien ce que m’a demandé M. le rapporteur spécial. Madame la ministre, vous nous avez dit en quelque sorte, lors de votre audition, que le phénomène que j’avais en vue n’était pas très important ; j’ai été un peu choquée de vous entendre dire que ces jeunes avaient déjà de la chance d’avoir un emploi. Quel type d’emploi ? La question reste entière…

Vous allez avoir, dites-vous, une attention particulière pour ces jeunes actifs ; dont acte ! Je compte sur vous pour que ce soit véritablement le cas, et pour qu’ils ne restent pas dans la difficulté.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-830 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos II-476, II-807 rectifié, II-819 rectifié et II-829.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-568 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-612 est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Compte tenu de ce que nous avons voté dans le plan de relance pour l’ANRU, particulièrement pour le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, je retire cet amendement.

Je précise néanmoins que la question de l’ANRU reste au centre de nos préoccupations et de celles des maires. Il conviendrait que l’ANRU puisse financer rapidement des investissements et des équipements pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment des infrastructures. Les responsables de l’Agence nous l’ont dit lors de leur audition, ils ont de la trésorerie, mais il est dans la nature d’une telle structure d’accumuler de la trésorerie, puis de décaisser – en effet, elle ne peut ni emprunter ni être en déficit.

Je persiste à l’affirmer : tant que les crédits ne sont pas mis à disposition, il n’est guère facile de programmer leur dépense. Cet argent est certes là pour le moment, mais nous voulons des engagements sur le long terme.

M. le président. L’amendement n° II-612 est retiré.

Monsieur Roux, l’amendement n° II-937 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-937 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° II–614.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous soutiendrons cet amendement et nous ne comprenons pas les réponses données par le Gouvernement à Mme Artigalas.

Le programme de réussite éducative existe depuis un bail maintenant, en tout cas plus de cinq ou six ans. Il n’y a donc pas de problème d’évaluation ni de mise en œuvre, cette dernière étant principalement assurée par les maires qui s’efforcent, avec les équipes de l’éducation nationale, d’organiser ce que jadis on appelait les devoirs scolaires, l’accompagnement scolaire ou l’accompagnement des personnes pour la réussite scolaire. Il n’existe donc pas de souci de mise en œuvre, excepté des difficultés de budget ou de mobilisation humaine.

L’augmentation des crédits du programme correspond à une demande prioritaire des maires en matière de politique de la ville. À l’heure où l’on parle de pacte républicain, il est essentiel de faire tout ce que l’on peut pour favoriser la réussite scolaire, notamment via l’accompagnement scolaire.

Mieux vaut soutenir les maires pour qu’ils mettent en place un accompagnement encadré par l’éducation nationale plutôt que d’avoir recours à d’autres méthodes, qui pourraient s’avérer problématiques. Nous plaidons donc très fortement pour le doublement des places dans un délai raisonnable : c’est possible, le dispositif est connu et il fonctionne !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je partage totalement ce que vient de dire Marie-Noëlle Lienemann. Nous sommes nombreux, ici, à penser comme elle, d’autant qu’il va falloir, à tout le moins, redoubler d’efforts. Pour cela, il faudra d’ailleurs dépasser l’annualité budgétaire et donner des perspectives à toutes les politiques d’accompagnement des publics fragiles dans les quartiers.

On fonctionne à coups d’appels à projets et d’appels à manifestation d’intérêt, alors que les équipes de professionnels ont besoin de s’inscrire dans la durée. Comment embaucher des professionnels aguerris, si leurs contrats sont remis en question tous les ans ? Les associations sont fragilisées, car elles doivent, chaque année, monter des dossiers qui n’en finissent plus pour mener des actions ayant pourtant vocation à s’inscrire dans la durée.

Les dispositifs de réussite éducative reposent sur un travail mené conjointement avec les associations, qui accompagnent l’enfant autour de l’école et avec les enseignants. Il s’agit de mettre en place un accompagnement individualisé pour des jeunes en situation de fragilité scolaire. La santé, la prévention de la délinquance, la lutte contre les violences intrafamiliales, etc., constituent un ensemble. Et ces politiques sont menées sur le terrain par des structures associatives qui travaillent avec les collectivités et les acteurs dans les quartiers.

Si vous ne construisez pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, une action fondée sur une enveloppe clairement identifiée, des thématiques prioritaires et la pluriannualité, vous allez faire mourir les associations et vous n’aurez plus d’excellence dans les quartiers pour accompagner les publics les plus fragiles. C’est un exemple parmi d’autres, mais c’est un tout petit morceau de l’effort qu’il faudrait réaliser.

Le plan de relance devrait s’y intéresser sérieusement et flécher réellement des crédits en ce sens. À défaut, nous aurons de gros problèmes à l’avenir, notamment en ce qui concerne le bâti. Nous travaillons sur l’ensemble de ces problématiques avec l’ANRU, mais encore faut-il nous en donner les moyens, comme l’a rappelé à juste titre Philippe Dallier. Attention, dans ce bâti, il y a des gens fragiles qu’il faut accompagner !

M. Patrice Joly. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je maintiens cet amendement, comme je maintiendrai l’amendement n° II–613 qui concerne les cités éducatives – ils sont complémentaires. Les acteurs de terrain sont tout à fait capables de piloter et de mettre en œuvre ces programmes. C’est d’ailleurs ce qu’ils souhaitent. Il est donc important de doubler les crédits : c’est une demande qui émane du terrain.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-614.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II–834 et II–922 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Il a été dit qu’il s’agissait de créer 2 000 places supplémentaires, mais ce n’est pas exact. L’amendement vise, d’une part, à améliorer la qualité des 1 000 places déjà prévues, d’autre part, à créer 1 000 autres places. Il importe en effet de mettre en adéquation les objectifs et les moyens. Le montant alloué de 25 euros par place est insuffisant : il faudrait au moins prévoir le double. Nous voulons juste, je le répète, que les budgets soient suffisants pour atteindre les objectifs. La puissance publique doit se donner les capacités physiques pour cela.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout cela est typique des mesures que l’on fait semblant de vouloir mettre en œuvre et qui ne trouveront pas de concrétisation sur le terrain !

En effet, pour ouvrir ces places, il faut les financements en provenance à la fois du ministère des solidarités et de la santé et du ministère en charge du logement. Sans cela, il est impossible de boucler les frais de fonctionnement. Or le délai nécessaire pour obtenir l’accord du ministère des solidarités et de la santé est extrêmement long et, en général, les services n’arrivent pas à se mettre d’accord entre eux ! Du coup, les places programmées ne sont pas créées…

Voilà pourquoi il est essentiel que le montant journalier prévu pour l’hébergement atteigne un bon niveau. Nous ne devons pas être paralysés par le fait que telle ou telle demande auprès du ministère des solidarités et de la santé n’aboutit pas.

Bref, c’est typiquement le genre de sujet, où l’on parle sans arrêt de simplification et où, au lieu de prévoir un prix de journée et d’accompagnement global, on met en place des mécanismes sous-financés et complexes. On annonce des chiffres, on ne s’y tient pas ! Si nous voulons continuer dans cette voie, ne votons pas l’amendement de nos collègues écologistes. Si nous voulons en revanche que les choses changent, son adoption serait un signe fort envoyé dans cette direction.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. J’entends la réponse de Mme la ministre, qui vaut pour la création de nouvelles structures spécialisées, mais l’hébergement ou l’accompagnement des personnes victimes de violences – majoritairement des femmes – peut tout à fait se faire en logements diffus, par exemple par la location de logements de type Airbnb ou de gîtes ruraux. Ces victimes, qui ont subi de grands traumatismes, peuvent y bénéficier d’un accompagnement adapté et spécialisé, ce qui est particulièrement nécessaire.

Les acteurs habituels, qui ne sont pas formés aux violences faites aux femmes, ne sont pas en mesure de rendre un tel service aujourd’hui. Notre amendement vise à améliorer la prise en charge des victimes, en permettant un accompagnement spécialisé dans des logements disponibles. Il s’agit de prendre en charge de manière qualitative les victimes de violences conjugales.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-834 et II-922 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° II-835.

M. Ronan Dantec. J’aurais aimé que M. le secrétaire d’État m’apporte une précision. En effet, 30 millions sur 100 départements, cela fait 300 000 euros par département. L’équipe d’animation de l’ANCT par département n’est donc pas très importante, même si je veux bien admettre que quelques départements seront moins bien dotés.

Une partie des 50 millions dont vous parlez, si l’on y ajoute les 20 millions du plan de relance, sera-t-elle renvoyée vers d’autres opérateurs, avec lesquels l’ANCT contractualise, par exemple l’Ademe ou le Cerema ? Si c’est le cas, il s’agit au final de sommes très faibles.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. La réponse à votre question est « non », monsieur le sénateur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-835.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-613.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-615.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote sur l’amendement n° II-832.

M. Patrice Joly. Comme les maires urbains, les maires ruraux sont des maires bâtisseurs, mais aussi « densificateurs », lorsqu’il s’agit de réhabiliter les centres-villes ou les centres-bourgs. Vous l’avez évoqué, madame la ministre, des dispositifs d’aide existent, mais ils ne sont pas suffisants, sachant que l’on a affaire, pour ces opérations, à des collectivités de faible envergure qui disposent de peu de moyens financiers.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-832.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II–596 et II–742 rectifié.

Mme Françoise Gatel. On a beaucoup parlé de l’Agence nationale de la cohésion des territoires comme du bras armé de l’État. Moi, j’aimerais qu’elle soit avant tout le bras armé des collectivités territoriales pour les aider à réaliser leurs propres projets.

Je salue tous les programmes qui ont été évoqués au long de la soirée, mais je veux dire que les appels à projets ont tendance à exclure. En effet, beaucoup de petites collectivités – nous en connaissons tous –, passent un temps fou et dépensent parfois beaucoup d’argent pour répondre à des appels à projets qui n’entrent pas toujours dans leur calendrier, car elles ne sont pas prêtes. En cas de refus, cela suscite beaucoup de déception en raison des sommes investies.

De plus, les collectivités ont aujourd’hui du retard à l’allumage en matière d’investissement : le retard pris dans l’installation des nouveaux élus et la crise sanitaire rendent le lancement des investissements difficile.

Monsieur le secrétaire d’État, eu égard à tout cela, je ne voterai pas ces amendements qui tendent à augmenter les crédits. Néanmoins, j’aimerais recevoir de votre part l’engagement que ce nouveau-né – c’est ainsi que vous appelez l’Agence nationale de la cohésion des territoires – deviendra grand ! Nous savons qu’il va grandir sur plusieurs années, mais avons-nous une visibilité assez longue, sur 2022 et 2023, pour assurer les crédits d’ingénierie ? Les projets des nouvelles municipalités entrées en poste en 2020 émergeront à partir de 2022. Cela pose un souci en termes de pérennité et il faut prendre en compte cette question en dépit du principe d’annualité budgétaire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Je vous confirme, madame la sénatrice, que l’ANCT, sous les diverses formes que j’ai évoquées en ce qui concerne l’ingénierie, a justement pour mission de venir en aide aux collectivités locales, soit sur un programme particulier comme « Petites villes de demain », soit pour répondre à des appels à projets.

Il faut aussi savoir que notre philosophie, avec Jacqueline Gourault, est de diminuer le nombre d’appels à projets et de favoriser la contractualisation au niveau des collectivités avec des crédits déconcentrés. C’est un peu la méthode inverse de celle qui a été retenue pendant de nombreuses années.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-596 et II-742 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-763 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote sur l’amendement n° II-817 rectifié.

M. Michel Savin. Les crédits aujourd’hui alloués au secteur s’élèvent à 10 millions d’euros sur trois ans. Ils ne sont clairement pas à la hauteur de ce qu’attendent les associations dans les quartiers.

De plus, le Président de la République a annoncé un plan de soutien à hauteur de 400 millions d’euros destiné aux acteurs du sport : pas un euro n’est ciblé sur les associations qui œuvrent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement, que je souhaite maintenir, vise à apporter un « plus » par rapport à des crédits bien trop faibles eu égard aux enjeux. L’Agence nationale du sport gère déjà – M. le secrétaire d’État l’a rappelé – des crédits en direction de la politique du sport, qu’il s’agisse de postes d’éducateurs ou de rénovation d’équipements. En revanche, aucun soutien n’est prévu pour les associations. Ce serait pourtant un bon signal.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Je voterai cet amendement. Les maires nous l’ont dit, les associations sportives dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville voient leurs inscriptions baisser énormément en ce moment. Or ces associations sportives sont vraiment des vecteurs d’intégration sociale et de citoyenneté dans les quartiers. Il est donc important de les soutenir.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je me joins à mes collègues. J’ai parlé de la nécessité de mettre en place une enveloppe globale fléchée, avec des moyens à la hauteur. Le sport fait évidemment partie intégrante de cet ensemble, surtout dans les quartiers prioritaires.

Nous devrions sérieusement réfléchir à une façon de redescendre d’un cran le lieu de la prise de décision pour mieux répartir les enveloppes, après discussion entre les représentants de l’État et des collectivités territoriales.

Il importe de flécher ces crédits à un bon niveau et, surtout, de mettre un terme à la logique du fonctionnement en silos. Remettons en route un travail collectif entre les collectivités locales et l’État, à la bonne échelle et avec des moyens suffisants !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiens très fortement cet amendement et j’ajouterai deux arguments à ceux qui ont été avancés.

Premièrement, il vaut mieux que le financement des clubs sportifs dans les quartiers soit assuré par la puissance publique, que ce soit les collectivités locales ou l’État, plutôt que de laisser les responsables de ces clubs aller chercher des fonds ici ou là…

Deuxièmement, comme l’a rappelé Mme Valérie Létard, seule une enveloppe globale regroupant l’ensemble des actions, comme nous l’avions proposé dans le cadre d’amendements défendus au moment de l’examen du plan de relance, peut nous permettre d’agir vite et de donner de la souplesse aux territoires. Il s’agit de donner aux maires, aux préfets et aux autres acteurs locaux des marges de manœuvre pour déterminer les priorités, parmi lesquelles figurent l’éducation, le sport et la santé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-817 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-4, II-522 et II-597 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-478 est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien entendu que le forfait journalier des pensions de famille sera revalorisé de 16 à 18 euros en 2021. Rendez-vous l’année prochaine, madame la ministre ! En effet, il ne faudrait pas que ce forfait reste de nouveau bloqué, comme il l’a été pendant treize ans !

M. le président. L’amendement n° II-478 est retiré.

Monsieur Bilhac, l’amendement n° II-746 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-746 rectifié est retiré.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote sur l’amendement n° II–831.

M. Maurice Antiste. La banane est très appréciée en France ; c’est l’un des fruits qui comporte le plus de vitamines. Mais si vous saviez, mes chers collègues, quelles souffrances il y a derrière, combien d’habitants sont en rupture territoriale ou familiale. C’est un malheur quotidien !

Je reconnais que le Gouvernement fait des efforts. Un fonds a enfin été créé pour indemniser les victimes, mais elles sont si nombreuses !

Il s’agit simplement de deux petits millions pour préparer l’application de cette décision gouvernementale. Il faut identifier les victimes et assurer la surveillance médicale des malades. Certains d’entre eux doivent rejoindre l’Hexagone pour réaliser des examens qui ne se pratiquent pas chez nous. Or ils ne perçoivent pour toute retraite que 200 ou 300 euros par mois.

Mes chers collègues, saisissez cette occasion et soyez fiers de participer à une action de simple justice et de réparation. Il faut enfin donner du sens aux deux mots que la nation française revendique de plein droit : égalité et fraternité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-831.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Bilhac, les amendements nos II-743 rectifié et II-745 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Christian Bilhac. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II-743 rectifié et II-745 rectifié sont retirés.

Madame Jasmin, l’amendement n° II-887 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, monsieur le président.

Beaucoup de personnes, particulièrement les travailleurs agricoles de la banane, souffrent de problèmes liés au chlordécone, notamment des cancers de la prostate. En dehors du fait qu’un plan Chlordécone IV est annoncé, nous avons besoin d’accompagner les victimes. Ces personnes, qui ont souvent de petites retraites, comme vient de le rappeler M. Antiste, ne sont pas en mesure d’accomplir les démarches nécessaires à une meilleure prise en charge médicale.

Il est vrai que des mesures ont été mises en place pour le développement d’une production durable de bananes, notamment en Guadeloupe et en Martinique, mais la pollution des sols par le chlordécone continue à faire beaucoup de victimes.

La somme que je demande d’inscrire à ce budget, 500 000 euros, n’est pas très élevée par rapport au préjudice subi par les familles et aux problèmes endocriniens rencontrés aujourd’hui.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous vous fassiez les relais de la promotion d’un véritable suivi, même si les budgets ne sont pas fléchés. L’année dernière, nous avons voté ici même une enveloppe de 2 millions d’euros, mais elle n’a pas été consommée en raison de la crise sanitaire.

Je souhaite vraiment qu’une attention particulière soit accordée aux victimes du chlordécone.

M. le président. L’amendement n° II-887 est retiré.

Monsieur Roux, l’amendement n° II-744 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-744 rectifié est retiré.

Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-616 est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agissait effectivement d’un amendement d’appel. M. Dallier l’a dit, les maires sont tout à fait capables de s’organiser tous seuls et ils le feront.

Il est néanmoins important que le Gouvernement entende que la méthode doit changer : les acteurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être entendus et obtenir des dispositifs correspondant à leurs besoins. Il importe non seulement qu’ils soient des acteurs de cette politique, mais aussi qu’ils participent à son élaboration.

M. le président. L’amendement n° II-616 est retiré.

L’amendement n° II-828, présenté par Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

83 000 000

 

83 000 000

Aide à l’accès au logement

83 000 000

 

83 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

83 000 000

83 000 000

83 000 000

83 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Cet amendement vise à rattraper la perte de pouvoir d’achat subie par les ménages les plus modestes ces trois dernières années en raison des sous-indexations répétées et de la baisse de 5 euros opérée sur les APL au début du quinquennat.

En juin dernier, le Sénat a adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi du groupe CRCE visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement, qui supprime le délai de carence d’un mois pour le versement des APL, ainsi que des mesures prises en loi de finances pour 2020 ayant pour effet de désindexer ces aides.

Pour compenser les pertes successives de pouvoir d’achat, il est proposé de majorer les crédits alloués aux aides à l’accès au logement de 83 millions d’euros.

Au regard des regrets exprimés par le Président de la République lui-même concernant la baisse de 5 euros des APL, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 109 soient majorés par le Gouvernement, sans faire supporter cet effort par le programme 177 de la mission « Cohésion des territoires ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je doute que 83 millions d’euros suffisent à revenir sur la baisse de 5 euros et sur trois années de sous-indexation. Je suis même certain du contraire, puisque vous aviez déposé un amendement similaire l’année dernière, qui prévoyait déjà 83 millions d’euros, mais pour une année de moins… Les sommes ici en jeu ne correspondent manifestement pas à l’objet de l’amendement. Retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis. Il n’y a pas de modification du barème cette année, à part les appels en temps réel, dont nous avons déjà parlé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je regrette que les crédits ne soient pas en cohérence avec la proposition de loi qui a été votée.

Je profite de cette occasion pour indiquer que nous avions déposé un amendement qui a été jugé irrecevable par la commission des finances pour des raisons douteuses – nous rediscuterons d’ailleurs avec elle des critères qui déterminent ses refus.

Cet amendement visait à actualiser le forfait charges. Il faut bien savoir que, dans l’APL, il n’y a pas seulement la partie loyer, il y a aussi une partie liée aux charges. Or ces dernières ont beaucoup augmenté, en dépit des économies d’énergie. Je souhaite insister sur l’urgence d’une actualisation du forfait charges.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-828.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-477, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

10 000 000

 

10 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

10 000 000

 

10 000 000

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.