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Séance du 1er décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. J’ai déjà présenté cet amendement par erreur. Nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à pallier le manque de crédits du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. C’est en effet un véritable sujet. Les astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) n’ayant pas pu être prononcées, il manquera au FNAVDL une dizaine de millions d’euros. Madame la ministre, qu’entend faire le Gouvernement ?

J’émets un avis favorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Je reconnais bien volontiers que le FNAVDL est un instrument important du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, même s’il n’est pas le seul. Les crédits du programme 177 consacrés à ce plan sont en forte hausse, de 65 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 17 %.

La crise sanitaire a pesé sur les ressources du FNAVDL. Un rattrapage du versement des astreintes a bien été observé à la suite de la période de gel, grâce aux efforts soutenus des services de l’État. Il est néanmoins possible qu’un abondement supplémentaire soit nécessaire en 2021, même si c’est loin d’être certain.

En effet, le FNAVDL est abondé depuis 2020 à hauteur de 15 millions d’euros par an par les bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), ce qui représente une hausse de plus de 50 % de ses ressources et compense largement les diminutions de recettes dues au gel des astreintes.

Un nouvel abondement, s’il s’avérait nécessaire, pourrait être traité en gestion ou prévu par une loi de finances rectificative. Dès lors, je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-477.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-818, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

10 000 000

 

 10 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

10 000 000

 

10 000 000

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement a une résonance particulière, alors que le nombre de sans-abri ne cesse de croître. L’appel à manifestation d’intérêt pour le logement d’abord, lancé en 2018, a concerné vingt-trois territoires, en vue de financer des mesures d’accompagnement social des personnes les plus démunies.

Madame la ministre, vous avez annoncé un second appel à manifestation d’intérêt dans le but de mobiliser une dizaine de nouvelles collectivités. C’est une excellente nouvelle, car le plan quinquennal a permis le développement de nombreuses actions pour lutter contre le sans-abrisme. Cependant, alors que Paris et Marseille ont répondu à cet appel, les crédits semblent déjà insuffisants.

Afin de dépasser le caractère expérimental de l’appel à manifestation d’intérêt et de répondre aux besoins croissants d’accompagnement social, cet amendement vise à attribuer 10 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2021. Il s’agit de développer une approche globale, systémique et mise en œuvre par les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.

Pour lutter contre le sans-abrisme, amplifions une stratégie qui a donné des résultats très positifs ! Cette coopération a besoin d’ambition ; il s’agit non pas de demander du crédit pour du crédit, mais de répondre à d’autres manifestations d’intérêt que celles de Paris et Marseille. Le problème des sans-abri est en effet un enjeu national.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je souhaitais demander le retrait de l’amendement, mais après avoir entendu les précisions apportées par notre collègue sur le second appel à manifestation d’intérêt, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. En 2020, le montant des crédits dédiés aux vingt-trois premiers territoires, sur lesquels est mis en œuvre de façon accélérée le plan Logement d’abord, était de 18,6 millions d’euros.

Nous avons sécurisé 11 millions d’euros supplémentaires pour les nouveaux territoires dans le programme 177 du projet de loi de finances pour 2021, dont 8 millions d’euros de mesures nouvelles prévues dans ledit projet de loi de finances et 3 millions d’euros de crédits annoncés récemment par le Premier ministre et issus de la stratégie nationale de prévention et d’action contre la pauvreté. Ainsi serons-nous certains de pouvoir répondre aux demandes de tous les territoires.

Je peux donc vous assurer que les nouveaux territoires seront accompagnés et bénéficieront des crédits correspondants. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Monsieur Salmon, l’amendement II-818 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-818 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 54 bis et 54 ter, ainsi que les amendements tendant à insérer un article additionnel avant l’article 54 bis et après l’article 54 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Cohésion des territoires

Cohésion des territoires - État B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 bis (nouveau)

Article additionnel avant l’article 54 bis

M. le président. L’amendement n° II-808 rectifié n’est pas soutenu.

Article additionnel avant l’article 54 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article 54 ter (nouveau)

Article 54 bis (nouveau)

À la fin du IV de l’article 23 de l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 54 bis.

(Larticle 54 bis est adopté.)

Article 54 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 54 ter -  Amendement n° II-471 rectifié

Article 54 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, au premier alinéa de l’article 1465 B et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° L’article 44 sexdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– à l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

– au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

3° L’article 44 septdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Au dernier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

4° L’article 1465 A est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la troisième année » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa du IV, les mots : « entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2014 ».

II. – Le dernier alinéa du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2021. »

III. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-904, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

par l’année : « 2022 »

par les mots :

par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2020 situées dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. La création du dispositif fiscal des zones de développement prioritaire (ZDP) à la fin de 2018, qui bénéficie aux entreprises implantées sur un territoire dont les critères incluent les problématiques insulaires, est un des outils visant à pallier le cumul des contraintes « île » et « montagne » pour la Corse et, de fait, à en reconnaître les spécificités. Cette reconnaissance a été amorcée par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II.

L’éloignement géographique, l’étroitesse des marchés, la faible démographie et les incertitudes d’approvisionnement sont autant de contraintes qui entraînent des surcoûts pour les entreprises corses.

Ces différents phénomènes structurels sont décuplés par l’impact de la crise sanitaire, sans précédent, dans une île dont l’économie touristique rejaillit sur l’ensemble des secteurs économiques.

Ainsi, plus que jamais, il est nécessaire de proroger les dispositifs qui avaient été créés pour compenser ces contraintes.

Or, si l’objectif du dispositif de ZDP est louable au regard des données précédemment évoquées, ce dernier n’a cependant pas eu les effets escomptés sur la création d’entreprises nouvelles. En effet, peu d’entreprises l’ont utilisé, privilégiant dans leur majorité le crédit d’impôt pour investissement en Corse, non cumulable avec le dispositif de ZDP.

C’est pourquoi il est essentiel de renforcer le dispositif, en le rendant applicable aux entreprises existantes situées en milieu rural.

M. le président. L’amendement n° II-903 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Dantec et Fernique, Mme de Marco, MM. Labbé et Gontard, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

par l’année : « 2022 »

par les mots :

par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2021 hors la location et la gestion de meublés de tourisme dont les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % total des revenus déclarés au titre de l’année d’imposition »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Il est nécessaire de muscler le dispositif de ZDP pour stimuler davantage l’activité économique productive et amortir le choc économique.

Le Gouvernement a prolongé jusqu’en 2022 le dispositif de ZDP, qui devait s’éteindre initialement à la fin de 2020. Cet amendement vise à le prolonger de trois années supplémentaires, soit jusqu’en 2025, en excluant les activités de parahôtellerie, lorsqu’elles sont créées par des particuliers dont les revenus ne représentent pas 50 % du total des revenus du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition.

Il nous semble important que le bénéfice de ce dispositif ne puisse pas être détourné pour alimenter la spéculation immobilière. La Corse, comme le pays tout entier, traverse une grave crise sociale. Lutter contre cette gangrène est particulièrement d’actualité, afin de ne pas renforcer la précarité des habitants insulaires pour l’accès au logement.

M. le président. L’amendement n° II-900 rectifié, présenté par MM. Parigi, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Labbé, Mme Taillé-Polian, M. Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2025

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même premier alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « soixante-douzième ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à prolonger de trois années supplémentaires, jusqu’en 2025, le bénéfice du dispositif de ZDP et de six ans l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices. En effet, les entreprises nouvellement créées font rarement des bénéfices lors des premières années de leur existence et la crise impactera fortement leur rentabilité à moyen terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Ces trois amendements prévoient de proroger le dispositif de ZDP en Corse. Le premier d’entre eux, l’amendement n° II-904, vise à permettre le cumul du bénéfice des exonérations de ZDP avec le crédit d’impôt pour investissement en Corse.

Pour ce qui concerne la prorogation du dispositif des ZDP, je rappelle que ce dispositif fait partie des sept zonages, pour lesquels le projet de loi de finances prévoit une prorogation de deux ans. Cette période me semble constituer le délai nécessaire pour faire aboutir la réflexion, engagée par le Gouvernement et les associations d’élus, sur la révision des zonages.

Il convient, selon moi, d’aligner le zonage ZDP sur les autres et de prévoir pour tous une prorogation de deux ans. Nous verrons après cette période, en fonction de la révision des zonages, ce qui est décidé.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Je partage la position de M. le rapporteur spécial.

La prorogation de deux ans de l’ensemble des dispositifs zonés permettra l’évaluation, puis soit la reconduction dans des conditions différentes, soit la non-reconduction, soit l’amélioration de certains dispositifs.

Pour nombre d’entre eux, nous disposons de rapports très intéressants, émanant notamment de la Haute Assemblée. Nous avons également reçu récemment un rapport d’inspection, dans lequel des propositions sont faites. Mais, si j’ai bonne mémoire, le dispositif des ZDP n’était pas évalué dans ce rapport.

Mettons ces deux ans à profit pour procéder à des évaluations, de façon à être capables, à l’issue de ce délai, de proposer un dispositif complet et bénéfique pour l’ensemble du territoire national, Corse comprise.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-904.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-903 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-900 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-490 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas et Delahaye, Mmes Doineau, Gatel et Guidez, M. L. Hervé, Mme Jacquemet, M. Janssens, Mme Létard, M. Moga, Mmes Perrot et Sollogoub et MM. Levi, Maurey, Laugier, Hingray, Segouin, Laménie, Meurant et Bilhac, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un nouvel arrêté constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale est ainsi pris.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Je remercie le Gouvernement de sa décision de proroger de deux années complémentaires les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Un certain nombre de communes, notamment celles qui étaient isolées avant la mise en place des dispositifs de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, lesquels les ont obligées à se rattacher à une intercommunalité, se voient exclues de l’actuel zonage et du bénéfice des ZRR. C’est notamment le cas de la commune de Puy-Saint-André, dans mon département, les Hautes-Alpes, qui fait partie de la communauté de communes du Briançonnais.

Cet amendement d’appel vise à ce que le Gouvernement rectifie cette anomalie, afin qu’il y ait une cohérence entre toutes les communes membres d’une intercommunalité. Ces communes – je pense en particulier aux plus modestes d’entre elles – pourront ainsi bénéficier le moment venu, au 1er janvier 2021, je l’espère, des dispositifs fiscaux attachés à la qualification et au zonage ZRR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement, qui vise à demander un nouvel arrêté de classement, est satisfait. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, au 1er janvier de l’année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires, un arrêté fixe la liste des communes éligibles au dispositif ZRR.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. Le sujet évoqué par M. Arnaud est important. Un certain nombre de « villages gaulois » se sont en effet mis en dehors de tout système intercommunal et ont résisté jusqu’au dernier moment, ce qui a provoqué des situations quelque peu aberrantes. Or les maires actuels ne sont responsables en rien de cette situation dans laquelle se trouvent, sans doute, d’autres communes que celle de Puy-Saint-André.

Ces communes se retrouvent face à l’impossibilité juridique de bénéficier de ces aides. Elles peuvent cependant prétendre – nous allons examiner cette possibilité – au dispositif des zones d’aide à l’investissement des PME.

Monsieur le sénateur, je propose que vous retiriez votre amendement et que nous entamions un travail de recensement de tous ces cas particuliers – en disant cela, je me permets de désigner le directeur général des collectivités locales, qui se trouve près de moi. La direction générale des collectivités locales (DGCL) fera ce travail afin d’examiner les conditions, notamment juridiques, dans lesquelles ces communes ont été exclues. En effet, toutes les communes n’ont pas été exclues au même moment et dans les mêmes conditions. Par conséquent, nous avons besoin d’un recensement exhaustif.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement, qui n’a pas de portée juridique suffisante, aurait pour conséquence la mise en place d’un système par trop complexe.

Je souhaite également qu’il soit vérifié que des collectivités ne sont pas passées, pour telle ou telle raison, au travers des dispositifs de rattrapage. J’ai en effet lu dans des réponses du Gouvernement à des questions d’actualité qu’aucune commune isolée ne devait rester sur le bord du chemin, pour ne pas dire sur le carreau. Or je m’aperçois qu’il en reste…

Des problèmes de prise en compte ont donc dû se poser à un moment donné, lorsque les communes ont rejoint les intercommunalités, le recensement n’ayant peut-être pas été mené correctement. Ce travail de recensement, je me propose de vous y associer, afin que nous puissions trouver une solution juridique.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Arnaud, l’amendement n° II-490 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Arnaud. Non, monsieur le président, je le retire au bénéfice de la réponse de M. le secrétaire d’État.

M. le président. L’amendement n° II-490 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 54 ter.

(Larticle 54 ter est adopté.)

Article 54 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021
Article additionnel après l’article 54 ter -  Amendement n° II-479 (début)

Articles additionnels après l’article 54 ter

M. le président. L’amendement n° II-471 rectifié, présenté par MM. Perrin et Rietmann, Mmes Gatel, M. Mercier et Ventalon, M. Darnaud, Mme Lopez, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Demas, M. Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Le Gleut et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Billon, MM. Moga, Savin et Klinger, Mme de Cidrac et MM. Favreau, Longeot et Paccaud, est ainsi libellé :

Après l’article 54 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les médecins ».

La parole est à M. Cédric Perrin.

M. Cédric Perrin. Cet amendement de bon sens vise à exclure les médecins du bénéfice des dispositions fiscales offertes par le dispositif de zone franche urbaine (ZFU). Le fait de bénéficier de ces avantages crée, à mon sens, l’effet inverse de celui escompté initialement : ce dispositif entraîne des effets d’aubaine qui nuisent à l’attractivité de nos territoires ruraux, et parfois même urbains et périurbains.

Il s’agit d’un problème national, qui n’est pas propre à mon territoire, je tiens à le dire aux rapporteurs spéciaux. Chacun dans cet hémicycle, quel que soit son groupe politique, a forcément connaissance d’exemples de maires qui se battent pour essayer de garder leur médecin ou pour en faire venir un.

Ces maires luttent pour éviter que ne s’accroisse encore la désertification médicale de leur territoire. Malheureusement, ils se battent contre un système qui leur est défavorable. Les médecins profitent de ce système, et ils ont bien raison.

Je connais de nombreux maires, dans différents secteurs de ma région et de mon département, qui se battent pour l’installation de maisons médicales et de médecins. Or, au final, nous faisons perdurer des dispositifs fiscaux qui incitent les médecins à quitter les territoires ruraux pour aller s’installer dans des zones plus denses et plus dotées, essentiellement en vue de bénéficier d’avantages fiscaux. Je pense que c’est une erreur.

On ne peut pas, d’un côté – et le Gouvernement en premier lieu –, chercher des solutions diverses et variées pour attirer des médecins dans les zones déficitaires et, de l’autre, prolonger un système aux effets inverses de ceux que nous souhaitons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je le disais précédemment, certains déserts médicaux ne se trouvent pas dans les territoires ruraux. La Seine-Saint-Denis tout entière est un désert médical, de même que de nombreux quartiers relevant de la politique de la ville !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je regrette que, trop souvent, on oppose les uns aux autres, par exemple la ruralité et les quartiers difficiles. Pourquoi fait-on cela ?

Lorsque des jeunes sortent de la faculté de médecine, au moment où ils doivent choisir leur commune d’installation, on est bien content qu’il existe des dispositions les incitant à venir dans les quartiers difficiles, où il faut vraiment avoir le moral pour ouvrir un cabinet ! Si ces dispositifs n’existaient pas, ils ne viendraient pas.

Je peux entendre qu’il existe des effets d’aubaine, mais c’est le cas pour toutes les incitations, fiscales ou autres. Il existe probablement des médecins qui ont quitté un territoire rural pour s’installer à 3 kilomètres de là, par exemple à Belfort. Je n’en doute pas ! Pour autant, est-ce une raison pour interdire aux médecins de bénéficier de ces dispositifs ? Franchement, je ne le crois pas.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.