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Séance du 10 décembre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je ne rejouerai pas M. Smith au Sénat – ce serait faisable, puisqu’il reste cinq minutes avant la fin du temps consacré à l’examen de ce texte –, mais je veux très rapidement vous dire ma façon de voir à l’issue de ces débats.

Je veux remercier le sénateur Canevet de ses propos, qui résument bien mon état d’esprit.

Toutefois, je ne trouve pas convenable que ce type de débat se termine par une fausse opposition entre les sénateurs, qui seraient tous pour les langues régionales, et le Gouvernement, qui serait contre. Ce n’est pas vrai, c’est masquer la réalité que de décrire les choses ainsi. Certains d’entre vous ont bien voulu le reconnaître, il existe, à l’échelon local, un dynamisme conduisant l’État, c’est-à-dire l’éducation nationale, à faire progresser les langues régionales aux côtés des collectivités locales.

Tout cela repose sur de multiples instruments, qui ne sont pas tous de niveau législatif. Cela passe aussi par la prise en considération de la demande – cela a été souligné, y compris par le sénateur Brisson –, ce qui témoigne d’une inversion de la situation par rapport aux époques précédentes. En effet, très souvent, on ne parle pas la langue en famille et c’est l’école qui l’encourage ; auparavant, c’était l’inverse. Faire semblant de croire le contraire alimente des débats, qui créent du conflit de manière totalement inutile, puisque, oui, nous allons encourager les langues régionales. Ensuite, nous pouvons avoir des conceptions différentes des chemins à prendre, sans pour autant être dans la critique manichéenne.

Par ailleurs, au travers de ce débat, on touche à d’autres sujets que les langues régionales, mais qui ne sont pas moins importants. L’équilibre public-privé en est un, de même que la question du taux d’encadrement. En effet, cette politique suppose des moyens publics et, aujourd’hui, les structures qui enseignent les langues régionales ont un taux d’encadrement beaucoup plus favorable que dans le reste du système. Il y a donc aussi un risque dans ce domaine, celui de créer des inégalités en faveur de classes sociales qui, en général, ne sont pas parmi les plus défavorisés. Il faut avoir l’honnêteté et la lucidité de traiter cette question, sans quoi on crée une République de la consommation culturelle. Ce n’est pas ce que nous voulons, nous voulons la vitalité des langues régionales, ce qui n’est pas la même chose.

Évidemment, cette position n’est pas facile à tenir, parce qu’elle est ensuite facilement caricaturée ; j’observerai d’ailleurs attentivement les commentaires médiatiques qui suivront, puisque, je le répète, les restitutions du précédent débat n’étaient pas spécialement objectives. Néanmoins, je tiendrai cette position, celle du dynamisme des langues régionales dans le cadre de l’équité, de l’équilibre, mais aussi d’un dynamisme « sérieux », c’est-à-dire permettant d’agir sur les causes profondes pour développer les langues régionales.

Oui, ce gouvernement agit en faveur des langues régionales ; oui, il y aura de nouveaux progrès. Cela passera peut-être par cette proposition de loi, si elle est adoptée définitivement, mais également par l’action de terrain. Cela suppose que l’on soit non dans le conflit, mais dans la construction collective ; si l’on se réfère aux principes que nous avons tous énoncés, normalement, nous sommes à peu près tous d’accord… (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements vifs et prolongés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
 

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Communication relative à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et sur le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales sont parvenues à l’adoption de textes communs.

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Dossier législatif : proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs
Discussion générale (suite)

Préservation des biens communs pour la construction du monde d’après

Rejet d’une proposition de loi constitutionnelle

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues (proposition n° 419 rectifié [2019-2020], résultat des travaux de la commission n° 169, rapport n° 168).

Dans la discussion générale, la parole est à Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis que je siège au Sénat, je me suis tout particulièrement consacrée à des travaux liés aux questions de santé environnementale, ainsi qu’aux risques climatiques et industriels.

Tous ces risques ont pour origine nos sociétés dites modernes et leur modèle de développement fondé sur le productivisme et le consumérisme à outrance, ainsi que la primauté de la loi du marché. Nous mesurons chaque jour les conséquences désastreuses de cette dernière sur le plan humain, social et environnemental.

Quelles réponses avons-nous vraiment apportées à ces risques qui ne sont pas nouveaux ? Sommes-nous, d’ailleurs, toujours capables d’apporter des réponses efficaces ? Celles que nous avons pu apporter sont-elles suffisantes ? Il semble que non.

Au contraire, nous constatons chaque jour, d’un côté, l’impuissance de l’État face à la toute-puissance des firmes globalisées qui cherchent à imposer leurs normes et, de l’autre, le recul de l’État face au rouleau compresseur du libéralisme économique.

La pandémie de covid-19 a déjà tué 1,5 million de personnes à travers le monde et conduit, en quelques semaines, à une quasi-paralysie de pans entiers de l’activité économique. Par ses conséquences socioéconomiques d’une extrême gravité, le coût de cette pandémie est immense pour la société.

Son irruption en Chine ne doit rien au hasard : la puissance de ce pays est reconnue, voire enviée, notamment pour son insolente croissance économique. Pour autant, la Chine est-elle vraiment un modèle ?

Comme l’écrit l’économiste Éloi Laurent : « La Chine n’est pas “un modèle de croissance” : c’est le contre-modèle en crise d’une stratégie économique qui a trop longtemps donné la priorité à la croissance, et a de ce fait détruit et la santé, et l’environnement […]. Ce système, permis, guidé et alimenté par la croissance, est insoutenable : […] il travaille à sa propre perte au lieu d’œuvrer à sa perpétuation. »

Néanmoins, la Chine est-elle la seule coupable ? Inventée il y a un siècle environ en Occident, cette croissance constitua, certes, la réponse à la grande dépression des années 1930, mais ses excès provoquent, aujourd’hui, une crise écologique et sociale profonde qui met en danger nos institutions mêmes et notre propre civilisation.

Ce mode de production de masse, y compris notre mode de production agricole productiviste, a recouru activement aux pesticides et développé des élevages industriels intensifs hors-sol ; il a, vraisemblablement, atteint ses limites.

Avons-nous oublié la crise de la vache folle ? Nous pouvons lui ajouter les crises sanitaires zoonotiques récurrentes, comme la fièvre aphteuse, les grippes aviaire et porcine, etc. En recrachant dans l’atmosphère des tonnes de CO2 et en déversant autant de déchets, notre mode de production et de consommation de masse contamine l’air, pollue les sols, asphyxie les mers et les océans et provoque des crises climatiques dont les conséquences économiques et sociales ne sont pas moins violentes que celle des crises sanitaires. J’en veux pour preuve l’augmentation de la pauvreté, les famines dans certaines régions du monde, l’accessibilité plus difficile à la ressource en eau, les déplacements contraints des populations et l’augmentation des réfugiés climatiques.

Toutes ces crises soulignent les impasses d’un modèle de croissance à bout de souffle.

Comme le dit encore Éloi Laurent : « Nous nous pensions riches de notre destruction de la biosphère et de notre domination des espèces qui la peuplent et dont nous sommes en fait les partenaires, nous voici en quelques jours, par centaines de millions, isolés, immobilisés et bâillonnés, en un mot dominés par notre domination. » L’avenir de l’humanité ne survivra pas si nous continuons à détruire le monde vivant comme nous le faisons.

Cette crise sanitaire mondiale plaide donc, en premier lieu, pour une gouvernance mondiale rénovée, fondée sur la reconnaissance de notre appartenance à une communauté de destin. C’est l’objectif premier de ma proposition de loi, qui vise à inscrire la préservation des « biens communs mondiaux » dans notre Constitution.

Comme le souligne Mireille Delmas-Marty, professeure honoraire au Collège de France : « Il est urgent que d’autres pays, ou unions comme l’Europe s’intéressent aussi à ce destin commun de l’humanité afin d’éviter l’émergence ou la résurgence d’un Empire monde, d’où qu’il vienne. Il est grand temps que l’Europe se lève et se relève de toutes ses tentations souverainistes pour prendre en charge une partie du destin commun de l’humanité. »

Comment mieux protéger notre environnement ? Comment préserver la diversité de nos écosystèmes, de nos espèces et du monde vivant ? Comment prendre soin de la forêt amazonienne qui constitue un maillon essentiel dans la lutte contre le changement climatique, sans, pour autant, priver les populations autochtones de la jouissance de ce type de bien ?

La solution est, sans doute, de considérer que la forêt amazonienne fait partie des « biens communs mondiaux » en ce qu’elle constitue un bien non appropriable, contribuant au bien-être de tous et préservant la biodiversité qu’elle inclut.

Comme le souligne Mireille Delmas-Marty : « La qualification de “bien commun mondial” semble préférable à la reconnaissance de droits de la nature. […] Mieux vaut répondre par des catégories juridiques nouvelles à ces nouvelles questions que les catégories juridiques traditionnelles ne permettent pas de résoudre. »

C’est, précisément, l’objet premier de ma proposition de loi constitutionnelle : préserver le climat, la biodiversité, l’air ou encore la santé en promouvant un autre modèle de gouvernance mondiale fondée sur la reconnaissance de biens communs mondiaux et leur préservation.

Autrement dit, le futur vaccin de la covid-19 ne doit-il pas être considéré comme un bien commun accessible à tous, sans discrimination de quelque nature que ce soit, notamment de prix ?

Le deuxième objectif de ma proposition de loi est de promouvoir un régime juridique permettant d’encadrer l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre, afin de préserver les biens communs.

Face à une artificialisation de plus en plus poussée des sols et à l’utilisation intensive des pesticides qui les appauvrissent ainsi qu’au risque d’une intensification des spéculations foncières qui pourraient remettre en cause notre sécurité et notre autonomie alimentaires, l’article 2 tend à inscrire dans le droit un nouvel équilibre permettant de réconcilier la liberté d’entreprendre avec la protection du sol, le partage du foncier agricole et la sécurité alimentaire.

En effet, ne devons-nous pas protéger nos terres d’un accaparement, par des firmes globalisées, des fonds de pension ou des fonds d’investissement étrangers dont la vocation est loin d’être agricole et qui, néanmoins, provoquent une forte spéculation foncière contraire à l’intérêt général et à la préservation de l’usage et de l’exploitation des terres agricoles ? À cet égard, les exemples, en France et en Europe, ne manquent pas : l’accaparement des terres viticoles en illustre la réalité.

Enfin, l’article 3 propose un nouvel équilibre entre la liberté d’entreprendre et le nécessaire respect des biens communs sans, bien évidemment, nuire à l’entreprise. Tel n’est, en effet, absolument pas l’objectif de cette proposition de loi : nous cherchons, au contraire, à concilier – ou plutôt à réconcilier – le respect des biens communs avec le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.

Nous préférons considérer, comme nous le prouve la crise sanitaire et économique que nous traversons que, sans préservation du monde vivant, il n’y a pas d’économie possible.

Mes chers collègues, nous vivons un moment décisif pour l’humanité. Il est de notre devoir à tous de le mesurer et d’agir pour changer de paradigmes. La notion de « bien commun » permet précisément d’opérer ce changement, à la fois sur le plan international par l’inscription, dans notre Constitution, de la nécessité de préserver les biens communs mondiaux, que nationalement, cette notion ayant des déclinaisons très concrètes dans les territoires.

Ceux qui en douteraient devraient lire la série des six articles intitulée « Le retour des communs » publiée dans le journal Le Monde dont le premier s’ouvrait par l’interview de la juriste Judith Rochfeld avec le titre : « Les citoyens obligent leur gouvernement à réintégrer les communs en politique ».

Dans son discours aux Français du 13 mars dernier, le Président de la République ne disait pas autre chose : « Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond à d’autres est une folie ».

Ces biens et services dont il est question sont, précisément, des « biens communs ». Ils peuvent être définis, comme l’a fait le juriste italien Stefano Rodotà, comme des choses matérielles ou immatérielles qui contribuent aux droits fondamentaux et au libre développement de la personne, autrement dit qui sont nécessaires au plein exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Aussi, cette proposition de loi composée des trois articles que je défends devant vous, a pour objet d’apporter une réponse en renversant la hiérarchie des valeurs et en responsabilisant les acteurs, pour faire en sorte que les droits fondamentaux soient considérés comme les biens communs de l’humanité.

Ces biens communs ne peuvent être la propriété de personne, dès lors que nous en avons tous besoin pour vivre. Nous devons, à ce titre, les protéger et favoriser leur accès pour tous.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle, au travers de la notion de « biens communs » et de « communs », vise le « réencastrement » de l’économie dans la société, pour nous permettre de repenser nos modes de production, de consommation et d’organisation, pour réinventer un modèle de vivre ensemble écologiquement soutenable, socialement inclusif et démocratiquement participatif.

Ces biens communs peuvent également s’imposer comme une réponse à la crise démocratique, en ce qu’ils permettent de concevoir de nouvelles formes d’organisation sociale plus solidaires, avec de nouveaux modes de gestion, d’appropriation et de partage. Les citoyens eux-mêmes nous le montrent déjà ; il convient que nous encouragions ce processus.

Puissions-nous voir la crise actuelle comme une opportunité qui nous aide à changer notre regard sur le monde, pour ne pas repartir comme si de rien n’était, mais, plutôt, pour nous attaquer aux causes profondes. L’homme n’est plus au centre du monde, mais fait partie de la nature dont il est une composante. Ne l’oublions pas.

Tel est l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle que je vous appelle à voter, ce qui honorerait le Sénat.

Je regrette que la commission des lois, après avoir examiné ce texte, l’ait rejeté. Je salue, néanmoins, le travail sérieux du rapporteur qui, malgré tout, a bien compris les enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Arnaud de Belenet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, effectivement, la commission des lois invite le Sénat à ne pas reprendre à son compte le texte en l’état de sa rédaction et du fait de ses effets juridiques trop incertains.

Néanmoins, cette proposition de loi constitutionnelle ouvre un débat très riche – ce n’est pas seulement une formule – en n’hésitant pas à ébranler certains piliers de notre ordre juridique interne et international. Ce débat doit se poursuivre, afin que nous puissions nous entendre sur un diagnostic, sur des objectifs à déterminer et sur les moyens les plus appropriés pour les atteindre. Le législateur est, sans conteste, le plus légitime pour cela.

Les questions abordées me semblent fondamentales pour l’avenir de notre société, comme le travail prospectif sur les évolutions souhaitables de notre droit.

Pour toutes ces raisons, je souhaite remercier chaleureusement Nicole Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pour leur initiative et leur travail ainsi que le président de la commission des lois pour sa confiance.

Nicole Bonnefoy constate – elle vient de le faire de nouveau avec fougue, passion et ténacité – les impasses de notre modèle de développement, révélées par les crises écologique et sanitaire, par la progression des inégalités sociales et un niveau de chômage élevé depuis quarante ans.

Elle constate également l’affaiblissement de la coopération internationale, au moment même où sont plus évidentes l’interdépendance des nations et la nécessité d’une réponse globale à des problèmes mondiaux.

Pour répondre à ces différents constats, Nicole Bonnefoy nous propose plusieurs modifications de la Constitution française, questionnant, d’une part, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre à des fins d’intérêt général et, d’autre part, la notion de souveraineté étatique.

L’un des moyens envisagés consisterait à inscrire dans notre loi fondamentale la notion de « biens communs » dont la « préservation » ou le « respect » seraient ainsi constitutionnellement garantis.

Seraient consacrés, par ailleurs, de nouveaux objectifs de valeur constitutionnelle tenant à la protection du sol, à la sécurité et à l’autonomie alimentaires, ainsi qu’un principe de conciliation entre le « respect des biens communs », d’une part, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, d’autre part.

J’ai rappelé, dans mon rapport, la notion de « bien commun » dans la théorie économique classique – ces ressources à la fois « non exclusives » et « rivales », accessibles à tous, mais insuffisantes pour tous –, la référence aux anciens commons, les anciens « communaux », comme la thèse de la « tragédie des communs ».

Cette dernière thèse a été battue en brèche, à partir des années 1980, par les travaux de l’Américaine Elinor Ostrom, prix Nobel d’économie en 2008. Elle a montré comment des communautés de taille limitée parviennent à organiser la gestion de ressources communes, de manière à ce que tous les membres de la communauté y accèdent sans que la ressource s’épuise pour autant. Cette gestion repose sur la mise en place, par les utilisateurs eux-mêmes, d’un système de règles socialement sanctionnées.

Notons que la réflexion théorique sur les « communs de la connaissance », engagée dans les années 1990 a débouché sur des mouvements économiques et sociaux, tels que ceux des « logiciels libres » ou des « semences libres ». Plus largement, la notion de « biens communs » a été fortement mobilisée, depuis une vingtaine d’années, par ceux qui combattent les effets de politiques d’inspiration libérale, ou présentées comme telles.

La question est de savoir quelle traduction juridique donner à ces aspirations. La notion de « bien commun » n’existe pas en droit français. Celui-ci connaît, en revanche, toutes sortes d’institutions permettant d’organiser l’appropriation ou l’usage collectif de certaines ressources ou leur protection sur la longue durée.

Je pense, par exemple, à la propriété des personnes publiques, à l’usage de prérogatives de puissance publique pour limiter l’exercice de la propriété, aux différentes formes de propriété privée collective – l’indivision, la copropriété, la communauté de biens des époux, la propriété des personnes morales – ou encore à de nouvelles formes contractuelles permettant de conférer, à toutes les personnes qui le souhaitent, sous certaines conditions, des droits d’usage ou de jouissance sur certaines choses.

Consacrer, dans notre droit constitutionnel, la notion de « bien commun » supposerait, évidemment, de la définir préalablement et de préciser son articulation avec les catégories juridiques existantes. La tâche n’est pas impossible. Nous pourrions nous inspirer, à cette fin, des travaux menés en Italie par la commission Rodotà qui avait proposé d’inscrire dans le code civil italien la notion de beni comuni.

Par ailleurs, il nous faudrait avoir les idées très claires sur les effets juridiques que l’on voudrait produire en inscrivant dans la Constitution le principe de préservation des « biens communs ». Pour les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle, il s’agirait d’abord de contrebalancer le poids excessif accordé, aujourd’hui, aux droits et libertés économiques dans nos textes et dans la jurisprudence constitutionnelle. Je ne suis pas sûr de les suivre sur ce point.

Le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, protégés par la Constitution, ne jouissent d’aucune prépondérance par rapport aux autres principes et objectifs constitutionnels.

Le législateur conserve un large pouvoir d’appréciation pour décider si des atteintes aux droits et libertés économiques se justifient, au regard d’autres exigences de valeur constitutionnelle – comme le droit à l’emploi, le droit à un logement décent, la lutte contre la fraude fiscale –, ou même par de simples objectifs d’intérêt général.

Un examen attentif de quelques décisions du Conseil constitutionnel, souvent critiquées – à mon avis, à tort –, confirme ce constat. Ces décisions portent respectivement sur la contribution carbone, le reporting fiscal, pays par pays, des grandes entreprises, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

Les auteurs du texte considèrent, en particulier, que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre doivent pouvoir céder aux exigences liées à la protection de l’environnement. Or de fortes garanties sont offertes, à cet égard, par le bloc de constitutionnalité, surtout depuis l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement de 2004, qui consacre aussi bien des principes substantiels que des droits procéduraux.

En revanche, quelques points restent effectivement en suspens depuis l’entrée en vigueur de la Charte, qu’il s’agisse de la portée du principe de précaution ou encore de l’existence d’un principe de non-régression en matière de protection de l’environnement. En la matière, le présent texte aurait une portée symbolique non négligeable, puisqu’il permettrait d’inscrire le principe de préservation de l’environnement dans le corps même de la Constitution et de mentionner expressément l’exigence de protection du climat.

Outre l’objectif consistant à rééquilibrer la jurisprudence constitutionnelle relative aux droits et libertés économiques, nos collègues souhaitent, grâce à la consécration constitutionnelle de la notion de « biens communs mondiaux », contribuer à l’édification d’un nouveau modèle de gouvernance mondiale fondé sur la « souveraineté solidaire », voire sur « un État de droit opposable aux États ». Cet objectif est louable et, sans doute, largement partagé. Toutefois, le moyen employé est-il pertinent ?

À l’évidence, le renforcement de la coopération internationale, l’accroissement des obligations des États, la consolidation de leur responsabilité juridique internationale, voire la mise en place de nouveaux mécanismes de décision au niveau mondial n’impliquant pas l’unanimité des États, reposent, avant tout, sur la négociation et la conclusion de nouvelles conventions internationales, et non pas sur une modification de nos textes de droit interne.

Néanmoins, une révision de la Constitution française ne serait pas dénuée de tout effet juridique à cet égard. De nouvelles exigences de fond relatives à l’action de la France dans le monde pourraient servir de base au contrôle de constitutionnalité de nos engagements internationaux. Elles pourraient, également, être opposables aux actes de droit interne, dans la mesure où ceux-ci ont des conséquences globales dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, qui a validé l’interdiction d’exportation, hors de l’Union européenne, de produits phytosanitaires qui n’y sont pas autorisés, au nom de la protection de l’environnement en tant que « patrimoine commun des êtres humains ».

Toutefois, pour produire de tels effets juridiques, les nouvelles dispositions constitutionnelles devraient avoir un contenu suffisamment clair et précis.

Sur mon rapport, la commission a estimé que, en l’espèce, tel n’est pas le cas. Néanmoins, et bien au contraire, elle ne s’oppose pas à une réflexion appelée par les enjeux contemporains, l’opinion publique et le mouvement du Conseil constitutionnel.

Permettez-moi d’esquisser trois interrogations pour la réflexion à venir.

Premièrement, le législateur souhaite-t-il en affirmant, par exemple dans le préambule de la Constitution, que « le Peuple français reconnaît qu’il partage une communauté de destin avec les autres peuples, qu’il contribue à la protection des biens communs mondiaux et favorise l’accès de tous à ces mêmes biens », fixer une ligne de conduite régissant l’action internationale de la France ? Il empêcherait la ratification ou l’approbation de conventions internationales contraires à ces principes sans, pour autant, soumettre la conduite des relations internationales de la France à un contrôle juridictionnel.

Le législateur souhaite-t-il s’autoriser à prendre en compte plus largement les effets des règles de droit interne sur la protection et l’accessibilité des « biens communs mondiaux » ?

Deuxièmement, le législateur souhaite-t-il affirmer lui-même l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, déjà consacré par la Charte de l’environnement, ajouter explicitement le climat parmi les composantes de l’environnement, consacrer le principe de non-régression en matière environnementale, non encore dégagé par la jurisprudence constitutionnelle ?

Troisièmement, le législateur souhaite-t-il définir lui-même les biens communs et leur régime juridique en s’inspirant, éventuellement, de la commission Rodotà et en s’intéressant, tout particulièrement, au domaine législatif et à l’article 34 de la Constitution ?

Voilà quelques esquisses de pistes pouvant prolonger l’initiative de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)